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Déliberation - DEL2024 039 Musée Convention PAYFIP
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 039 Musée Convention PAYFIP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RETOURNAC DCM N° 2024/039 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac, légalement convoqué le vingt juin 2024, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, en présence du public, sous la présidence de Madame Patricia GOUDARD, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Patricia GOUDARD, Brigitte ROCHE, Anne-Sylvie MIRMAND, Jean-Claude ABRIAL, Alain LUTZ, Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, Maëlle JOLY, Pierre ASTOR, Antoine MALEYSSON, Sébastien VINCENT, Ludovic LHOSTE, CASSOUX Damien. Absents excusés représentés : Thierry BENEVENT a donné pouvoir à Patricia GOUDARD, Daniel DI LITTA a donné pouvoir à Anne-Sylvie MIRMAND, Stéphanie GRANOUILLET a donné pouvoir à Carole GIGANT, David SUC a donné pouvoir à Sébastien VINCENT, Patrice WAUTHIER a donné pouvoir à Maëlle JOLY, Christelle BLANCHER a donné pouvoir à Alain LUTZ, Corinne TARGHETTA a donné pouvoir à Pierre ASTOR. Absents excusés non représentés : Jean-Pierre FILIOL. Secrétaire de séance : Madame Maëlle JOLY Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 15 Nombre de procurations : 7 Nombre d'absents : 1 Objet : Musée des Manufactures de Dentelles —- Convention PAYFIP pour la régie du musée Vu l'avis favorable donné par la commission « Finances » du 24 juin 2024. Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, informe le conseil municipal qu’en application de l’article 75 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes. Le respect de cette obligation passe par l'adoption d’une solution de paiement en ligne et à distance. La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l'outil « PAYFIP », permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les garanties de sécurité et d'efficacité. Ce service permet aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les factures des produits locaux émises par les régies. Dans le cadre de cette convention, il s'agira du paiement des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne du Musée des Manufactures de Dentelles. Les règlements financiers seront effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Le coût de développement, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PAYFIP liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFIP. La commune de Retournac aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail Internet éditant des titres ou des factures ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : °e Approuve le principe de paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de régie via le dispositif PAYFIP, + Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PAYFIP jointe en annexe ainsi que tout acte afférent. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application TT Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.