Acte - Règlement vide greniers

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Acte - Règlement vide greniers Document publié le Vendredi 13 décembre 1996 par la commune d'Aubière. Lien du pdf (Acte - Règlement vide greniers)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Assurance, VILLE Règlement du vide-greniers

d'AUBIERE de la Foire de la Saint-Loup à Aubière

Dispositions de l'article L310-2-1 alinéa 4 du Code du Commerce

Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Un vide-greniers est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

C'est donc un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage et l'organisateur doit effectuer certaines démarches avant d'entreprendre ce type d'opération dont la tenue d'un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente. Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.

De plus le registre doit être coté et paraphé par le Commissaire de Police ou, à défaut, par le Maire de la Commune du lieu de la manifestation, 11 doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, A la fin de la manifestation, et au plus tard, dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la Préfecture du lieu de la manifestation.

Textes de référence :

- _ Décret n° 96-1097 du 13 décembre 1996

- Code Pénal : article 3121-7

- Code Pénal : article 321-8

- Code du Commerce : article L310-2

ARTICLE - La Ville d'Aubière organise un vide-greniers. Cette manifestation se tient les samedi et dimanche, le dernier week-end des vacances scolaires d'été,

ARTICLE 2 - Le vide-greniers est réservé aux particuliers, non professionnels. Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois l'an au plus conformément à la Loi 2005-882 du 2 août 2005 - art. 21 du Journal Officiel du 3 août 2005. - Le vide-greniers est réservé aux Aubiérois, toutefois les inscriptions seront ouvertes aux habitants des 21 communes de la métropole à compter du 16 juillet si des emplacements sont encore disponibles.

Place de l'Hôtel de Ville

63170 Aubière

Téléphone : 04 73 44 01 01 clermont: Fax: 04 73 26 77 93 auvergne

www.ville-aubiere.fr

Mail : mairie.aubiere@ville-aubiere.fr m étro poleARTICLE 3 - Les inscriptions auront lieu en mai.

Les inscriptions ne seront prises en compte qu'après réception du dossier complet :

> _ bulletin d'inscription entièrement complété et signé,

) attestation signée de participation ou non à un autre vide-greniers dans l'année civile,

) mention signée de lecture et d'acceptation du règlement de la manifestation,

Aucune réservation ne sera enregistrée par téléphone.

ARTICLE 4 - Validation de l'inscription : sous réserve du dossier complet et des disponibilités, un accusé réception comportant le n° d'inscription et le lieu de l'emplacement sera adressé sous pli postal. Celui- ci sera à présenter impérativement le matin du vide-greniers avec la pièce d'identité présentée lors de

l'inscription.

ARTICLE 5 - Ces informations seront mentionnées sur les listes de participants et mises à la disposition des services de contrôle pendant toute la durée de la manifestation, puis transmises en préfecture. En vertu du RGPD, aucune copie papier ou informatique ne sera conservée par la mairie au delà d'une année.

ARTICLE6 - Les inscriptions en groupe sont possibles à raison de 4 personnes maximum. Par ailleurs le groupe peut être constitué d'emplacements qui se suivent ou se font face selon l'aménagement du secteur. Les inscriptions en groupe sur les deux jours doivent être honorées le samedi comme le dimanche, si un constat d'abandon de tout le groupe le deuxième jour est noté, les organisateurs se réservent le droit de n’accepter les inscriptions que sur une seule journée l'année suivante.

ARTICLE 7 - Un emplacement numéroté gratuit et d'environ 4 mètres est attribué sans possibilité de choisir sa situation, ni possibilité de laisser son véhicule sur place.

Un nombre limité d'emplacements sont réservés aux personnes à mobilité réduite avec la possibilité de laisser le véhicule sur place.

ARTICLES - Le vide-greniers se déroulant en plein air, la Ville d'Aubière est la seule instance compétente pour annuler ou non la manifestation en cas d'intempéries,

ARTICLE9 - Le périmètre du vide-greniers est accessible aux voitures jusqu'à 7h45 et après 18h00. Les exposants devront garer leur véhicule en dehors du périmètre.

ARTICLE 10 - L'installation se fera entre 6h00 et 7h45 sur l'emplacement affecté par la Ville d'Aubière. Dès leur arrivée, les exposants s'installeront dans les places qui leur ont été attribuées par l'organisateur et ne pourront être contestées. Tout emplacement libre à 8h00 sera considéré comme libre. Seul l'organisateur est habilité à faire des modifications si nécessaire. L'exposant inscrit ne pourra céder son emplacement à une autre personne sans l'accord de l'organisateur.

ARTICIE 11 - La clôture du vide-greniers se fera à 18h00. L'endroit devra être rendu dans un parfait état de propreté, débarrassé de tout objet. L'exposant s'engage donc à ramener les invendus chez lui ou dans une déchetterie. Tout pollueur identifié pourra être passible d'une amende ainsi que d'un futur refus de participation.ARTICLE 12 - Les personnes inscrites devront assurer une présence continue sur leur emplacement durant la totalité de la manifestation.

Les enfants doivent être accompagnés en permanence d'un adulte pour la tenue d'un stand de ventes au déballage.

ARTICLE 13 - Les objets exposés demeurant sous la responsabilité de leur propriétaire, L'organisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des litiges tels que pertes, casses ou autres détériorations ou vols. Les participants reconnaissent être à jour de leur assurance responsabilité civile.

ARTICLE 14 - Chaque exposant s'engage à respecter Les consignes de sécurité qui lui seront données par les organisateurs, les autorités ou les services de secours.

ARTICLE 15 - L'exposant a obtenu l'autorisation exceptionnelle de participer à un vide-greniers. Dans ces conditions, il a acquis l'autorisation de vendre des objets qu'il n'a pas achetés en vue de la revente.

ARTICIE 16 - Les produits vendus sont de la responsabilité des vendeurs. Tout litige entre vendeurs et acheteurs ne relève pas de la responsabilité de la Ville d'Aubière. Toute personne qui ne se soumettrait pas au présent règlement ne sera plus autorisée à exposer.

ARTICLE 17 - Les exposants s'engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de ventes au déballage et s'engagent à ne pas proposer à la vente des biens non conformes aux règles (vente d'animaux, d'armes, de nourriture, de CD et jeux gravés (copies)}, de produits inflammables, de produits neufs sous emballage, de contrefaçons, ..).

ARTICLE 18 - La Ville d'Aubière s'engage à assurer la publicité autour de cette manifestation (presse, radio, affiches, fléchages, …).

ARTICLE 19 - Tout exposant qui accepte de s'installer s'engage à respecter le présent règlement.

Fait à Aubière, le 24 mars 2025