Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°29 juin 2026 delegation signature drfip dreal aura

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°29 juin 2026 delegation signature drfip dreal aura Document publié le Lundi 29 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°29 juin 2026 delegation signature drfip dreal aura)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2026-175

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2026-06-30-00004 - ap 20260625 prefet82 delegation signature dreal

aura cites (3 pages) Page 3

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successions vacantes raa (2 pages) Page 7

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

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aura cites

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00004 - ap 20260625 prefet82 delegation signature dreal aura cites 3Secrétariat général

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°82-2026- du

donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Auvergne-Rhôle-Alpes

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces

de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

.../...

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sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00004 - ap 20260625 prefet82 delegation signature dreal aura cites 4Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en tant que préfet de

Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

à partir du 1er février 2026.

Vu l’arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence

interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée, pour le département de Tarn-et Garonne, à M. Olivier DAVID en

tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui

en sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la

Commission associés ;

- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes

du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016

relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le

territoire national.

Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des

agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DAVID.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de

service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses

subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au

Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00004 - ap 20260625 prefet82 delegation signature dreal aura cites 5Article 4 : La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-

et-Garonne, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Montauban, le 30 juin 2026

Le préfet

signé

Sébastien CAUWEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Tarn-et-Garonne, 2, allée de Empereur, 82013 Montauban ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique • Télérecours" accessible

par le site Internet: www.telerecours.fr.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00004 - ap 20260625 prefet82 delegation signature dreal aura cites 6Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-06-30-00005

ap 20260630 prefet82 drfip delegation signature

successions vacantes raa

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00005 - ap 20260630 prefet82 drfip delegation signature successions vacantes raa 7Annexe 3-1

Arrêté préfectoral n°82-2026- du

portant délégation de signature à M. Philippe MERLE , directeur régional des

finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

en matière de gestion des successions vacantes

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.

2331-6 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

notamment son article 4, modifié par l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 1 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août

2022 – art.1 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et

du département de Haute-Garonne avec une date d'installation fixée au 1er juillet 2026 ;

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00005 - ap 20260630 prefet82 drfip delegation signature successions vacantes raa 8Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances

publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire

des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation

des successions en déshérence dans le département de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : M. Philippe MERLE , directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du

département de Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,

pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation. Cette

délégation sera prise au nom du préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être

transmis au préfet de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs

des services de l’État en Tarn-et-Garonne.

Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de

la région Occitanie et du département de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 30 juin 2026

Le préfet,

signé

Sébastien CAUWEL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-06-30-00005 - ap 20260630 prefet82 drfip delegation signature successions vacantes raa 9