Procès Verbal - 99 DE 13 Modification des indemnites de fonction des elus

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE 36 Modification des indemnites de fonction d

Procès Verbal - 99 DE DCM202321 Indemnites des elus 1

Procès Verbal - 08 2025 Indemnites des elus

Procès Verbal - 09 2025 Etat annuel des indemnites des elus

Procès Verbal - 99 DE 43 Bilan annuel de la formation des elus 1

Procès Verbal - 99 DE 10 Modification du tableau des effectifs

Procès Verbal - 99 DE 55 Modification du tableau des effectifs

Procès Verbal - 99 DE 53 Modification de lemploi de responsable de

Procès Verbal - 99 DE 51 Modification de lemploi de charge durbani

unknown - 99 DE 36 PJ Tableau des indemnites

Procès Verbal - 99 DE 13 Modification des indemnites de fonction des elus Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 13 Modification des indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 02/2023 — 13

054-215404393-202 =] 0997 ENS AS. a UZZT-OCNTIZUZSEE |

Accusé certifié exéculoire

= , — DEPARTEMENT n [

re TR) Meurthe-et Moselle FYJUNOL

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON du 27 février 2023 GRAND COURONNE

L’An deux mil vingt-trois, le 27 février, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL

Absents excusés :

C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

R. CORBERAND a donné pouvoir à J. DEHAYE

C. SIMEANT a donné pouvoir à MC. DANNEBEY

C. FRANCHE a donné pouvoir à B. JEANDEL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

L. WEHRLEN a donné pouvoir à N. JACOB

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL

F. PERROLLAZ

Absent : -

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Corine MATHIS, ayant obtenu la majorité de

suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

Nomenclature ACTES : 5.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux

Nombre de Conseillers :

en exercice: 27

présents : 17

votants : 26

pour : 20

contre : 0

abstentions : 6

(SD-DZ-LZ-DD-JE-ZBI)

Rapporteur : M. OGIEZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le budget communal;

Vu la délibération n°80/2021 du 30 novembre 2021 modifiant les indemnités de fonction du Maire,

des Adjoints et des conseillers délégués ;

Vu l'arrêté du Maire n°18/2023 du 14 février 2023 portant retrait de la délégation de fonctions à Monsieur Rénald CORBERAND), conseiller municipal ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 02/2023 — 13

054-215404393-20230227-DCM132023-DE

Accusé certifié exÉCUIOITE larrêté-du-Waire n°19/2023 du 14 février 2023 portant retrait de la délégation de fonctions à

Réception par le préfet

Affichage : 10/03/2023

Wonsiur Christian FRANCHE, conseiller municipal ;

Vu l'arrêté du Maire N°20/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Monsieur Bruno JEANDEL, premier adjoint, pour lui déléguer la sécurité des biens et des personnes ; Vu larrêté du Maire N°21/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Madame Laetitia SCHIEL, conseillère municipale, pour lui déléguer la prévention de la délinquance; Vu l'arrêté du Maire N°22/2023 du 14 février 2023 modifiant la délégation de Monsieur Arnaud DEMARNE, conseiller municipal pour lui déléguer la démocratie participative, les conseils de quartier et l'écoute citoyenne ;

En conséquence, il est nécessaire de modifier le montant des indemnités de fonction des élus. Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

Considérant que les montants des indemnités maximales susceptibles d'être allouées sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit :

a) Indemnité du maire (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 55 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de fa fonction publique, soit 2 214,04 € brut mensuel,

b) Indemnité de fonction des adjoints (ville de 3.500 à 9.999 habitants) = 22 % maximum du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 885,62 € brut mensuel,

c) Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués votées par le Conseil Municipal dans la limite du montant total des indemnités maximales allouées au Maire et aux Adjoints et au maximum à 6% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 241,53 € brut mensuel,

Considérant qu'avec l'application maximum du régime tel que défini ci-dessus l'indemnité mensuelle du maire s'élèverait à 2 214,04 € brut et celle de chaque adjoint à 885,62 € brut; Considérant que l'enveloppe mensuelle globale brute maximum pouvant être attribuée à tous les élus s'élève à 9299 € (8 x 885,62 = 7084,96 € + 2214,04 €);

Afin de pouvoir attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux investis d’une délégation tout en restant dans cette enveloppe maximum, il est proposé au Conseil Municipal et en accord avec les intéressés :

1) Delimiter le montant total des indemnités versées au maire et aux adjoints aux taux ci- dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire: 42,12 %

- 1%et 2°" adjoints : 19,70 %

- 3ème à 87 adjoints : 18,09 %

2) D'attribuer aux conseillers municipaux délégués selon les délégations confiées, une indemnité correspondant aux taux ci-dessous en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 515%

- 420%

- 365%

2,92 %Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 02/2023 — 13

054-215404393-20230227-DCM132023-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2023 7

Affichage : 10032023 Etant précisé que :

- Les montants de ces indemnités seront systématiquement actualisés à chaque revalorisation des traitements de la fonction publique ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

En conséquence le tableau annexé récapitule l'ensemble des indemnités allouées. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré confirme son accord sur ces propositions.

PJ: Tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 27 février 2023

été publiée sur le site internet de la

Mairie le 07/03/2023 et que la Pour le Maire empêché convocation a été faite le Le Premier Adjoint 21/02/2023. Bruno JEANDEL

Pour le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

=