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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260143 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Conseil municipal
Séance du 13 avril 2026
Dossier n° 2026.04.49..
DELB-20260143 - ASSEMBLEES - PORT DE PECHE - CONSEIL PORTUAIRE - REPRESENTANTS DE LA VILLE - DESIGNATION.-***DOSSIER RETIRE***
M. le maire.- Le conseil départemental de la Seine-Maritime a validé, lors de l’assemblée départementale du 10 décembre 2018, la création officielle du port de pêche du Havre.
Dans ce contexte et conformément à l’article R. 5314-13 du code du transport, un conseil portuaire est consulté au moins deux fois par an sur les différents sujets intéressant la vie du port tels que le budget, la politique tarifaire ou bien la programmation des travaux.
L’article R. 5314-13 du code du transport dispose que « Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie ;
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port : a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ; c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d’œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le président du conseil départemental ; b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil départemental. »
A la suite du renouvellement des membres du conseil municipal, il convient de désigner un membre titulaire pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche du Havre, ainsi qu’un membre suppléant destiné à remplacer celui-ci en cas d’empêchement.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 5314-13 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
CONSIDERANT
- que le conseil départemental de la Seine-Maritime a validé, lors de l’assemblée
départementale du 10 décembre 2018, la création officielle du port de pêche du Havre ;
- que, conformément à l’article R. 5314-13 du code du transport, un conseil portuaire est consulté au moins deux fois par an sur les différents sujets intéressant la vie du port tels que le budget, la politique tarifaire ou bien la programmation des travaux ;
- que l’article R. 5314-13 du code du transport dispose que « Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux, président ;
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie ;
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port : a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ; c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d’œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le président du conseil départemental ; b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil départemental.Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil départemental. » ;
- que, suite au renouvellement des membres du conseil municipal, il convient de désigner un membre titulaire pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche du Havre, ainsi qu’un membre suppléant destiné à remplacer celui-ci en cas d’empêchement ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de désigner ……………., membre titulaire, et ………………, membre suppléant, pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche du Havre.
M. le Maire : La délibération n° 49 est relative au conseil portuaire, et notamment à l’organisation du port de pêche. Il s’agit de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, et je vous propose la désignation de M. SAINT MARTIN comme membre titulaire, et celle de M. LOISEL comme membre suppléant. Vous savez quoi ? On va reporter la désignation parce qu’on ne veut pas se prendre les pieds dans le filet, exactement, vous m’avez devancé M. BAUZA. Je vais rendre à césar ce qui est à LECOQ. Et, je me suis absenté tout à l’heure du conseil municipal parce que j’avais un rendez-vous téléphonique prévu à 19h30 à propos de la situation des pêcheurs avec la ministre de la Pêche parce que j’ai reçu une délégation de pécheurs aujourd’hui. Le seul moment où je pouvais lui parler c’était 19h30, donc je vous prie d’excuser la petite absence que j’ai eue, mais elle avait pour objet de plaider la cause des pêcheurs havrais, et d’ailleurs pas seulement havrais, auprès du Gouvernement. On reporte donc la n° 49 et on y reviendra lors d’un prochain conseil municipal.
Vote : retirée de la séance