Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2234 délégation de pouvoir au commandement de la gendarmerie pour les opérations de maintien de l’ordre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2234 délégation de pouvoir au commandement de la gendarmerie pour les opérations de maintien de l’ordre Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2234 délégation de pouvoir au commandement de la gendarmerie pour les opérations de maintien de l’ordre)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, E = PRE FET 2 Cabinet

D E LA RE U N ION Direction des sécurités . Bureau de la police administrative Liberté F ÆEgalité

Fraternité

Saint-Denis, le 31 octobre 2024

Arrêté n° 2024 - 2234 portant délégation de pouvoir au commandement de la

gendarmerie de La Réunion pour les opérations de maintien de l'ordre

Le Préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 21113 et

R. 211-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-5656 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et

relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des

dispositions du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité

intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;

Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure :

Considérant que seuls le général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'Océan Indien ainsi que le colonel Christophe HEURTEBISE, commandant en second la

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

1gendarmerie de la Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du

sud de l'Océan Indien, ont une compétence de principe sur le ressort de leur

compétence territoriale de décider de l'emploi de la force après sommation ;

Considérant qu'il convient, en cas d'absence ou d'empêchement du général Frédéric LABRUNYE ou du colonel Christophe HEURTEBISE, de désigner les autorités habilitées à assurer la fonction d'autorité civile sur le ressort de leur compétence territoriale ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

DÉCIDE

Article 1%: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur le ressort de la compagnie de Saint-Paul, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation au :

- Chef d'escadron Thomas PETIT, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Paul ;

- Capitaine Laurent GENSOUS, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Paul.

Article 2: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur le ressort de la compagnie de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation au :

- Chef d'escadron Yoann KERAUDRAN, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre ;

- Capitaine David LISANTI, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre.

Article 3: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre conduites sur le ressort de la compagnie de Saint-Benoît, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force après sommation au :

- Chef d'escadron Nicolas TOMASINI, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Benoît ;

- Capitaine Cédric PHILBOIS, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Benoît.

Article 4: Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toute décision d'usage de la force dans le cadre de cet arrêté préfectoral.

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2Article 5 : L'arrêté n° 2024 - 2227 du 31 octobre 2024 portant délégation de pouvoir pour les opérations de maintien de l'ordre est abrogé.

Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant de la gendarmerie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

intérim

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwritelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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