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Déliberation - 10 28042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 10 28042026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
| . . DELIBERATION
République Française CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
RRREX
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf Membres heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, en Présents | Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil SREFCICE municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la 27 24 24 présidence de Philippe BORDE, Maire. +3
pouvoirs Présents : Rui-Manuel ABRANTES, Michel AUBRY, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Anthony CARRE,
Date de convocation Anita DANGIN, Serkan DANISKAN, Kévin DE AMARAL, 15 avril 2026 Marie-José DECHANET, Simone DEVAUX, Carine _. ERARD, Claudine ERARD, Nadine HERRERO, Pierre Date de publication Frédéric MAITRE, Carmen MONNE, Vincenzo 29 avril 2026 NATELLA, Hugo PINTO, Régis RENARD, Véronique ROUSSEL, Eric SLANGEN, Virginie VAIRELLES, Denis
VERGEOT, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Représentés: Marie-Christine JANISEK pouvoir donné
à Simone DEVAUX, Emmanuel PROVIN pouvoir donné
à Denis VERGEOT, Jean-Baptiste SCHREINER pouvoir
donné à Evelyne BOCQUET.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 10_28042026
N°10 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE
Monsieur le maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : — agrément des organismes de formations ;
— dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; — liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; — répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 3% du montant des indemnités des élus.
e DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
— agrément des organismes de formations ;
— dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
— liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; — répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente délibération Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
gps. Dex dns , secrétaire de séance