Compte-Rendu - cr cm 25 septembre 2017

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Compte-Rendu - cr cm 25 septembre 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2017

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L’an deux mil dix-sept, le 25 septembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 18 septembre 2017

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Lionel BERGUERAND, Madame Mandy LAYCOCK, Mr Julien JEAN, Mr Xavier PAQUET

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, M Jean-François DESHAYES

SECRETAIRE : Madame Mandy LAYCOCK

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2017 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Jean-François DESHAYES donne pouvoir à monsieur Gérard BURNET DELIBERATIONS

1. n°17/07/01 Délégation de Service Public pour l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la Poya – Résiliation unilatérale de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la POYA suite à un manquement grave du délégataire

Un contrat de délégation de service public portant exploitation et aménagement du refuge de Il est rappelé qu’à la suite d’une procédure de mise en concurrence mise en œuvre conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur, la Commune de Vallorcine et la SARL Remontées Mécaniques de la POYA ont conclu le 17 décembre 2015, pour une durée de 15 ans devant s’achever le 1er décembre 2030, une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la POYA.

Par courrier du 10 mai 2017, Mme GUILLIER Evelyne, gérante de la SARL Remontées Mécaniques de la POYA, délégataire, a informé la Commune de sa décision d’interrompre définitivement l’exploitation du domaine skiable avant la saison hivernale 2017/2018. Cet arrêt d’exploitation en cours de contrat, équivalent à un abandon total et définitif du service public délégué, constitue un manquement grave et irréversible à l’ensemble des obligations contractuelles mises à la charge du délégataire au titre du contrat de délégation de service public conclu.

Dans ce contexte, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juillet 2017 et reçue par Mme GUILLIER le 31 juillet 2017, la Commune a mis en demeure la SARL Remontées Mécaniques de la POYA de se conformer à l’ensemble de ces obligations contractuelles avant le 31 aout 2017, faute de quoi la Commune prononcera la déchéance du contrat aux frais et torts du délégataire, conformément à article 41.5 du contrat précité, lequel indique : « La Commune peut de plein droit mettre fin au contrat en cas de manquement particulièrement grave et/ou de manquements graves et répétés du Délégataire à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat, sans préjudice des droits que la Commune pourrait faire valoir par ailleurs.Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure par courrier avec accusé de réception visant expressément l’application du présent article et caractérisant le ou les manquements allégués, restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de 30 jours calendaires. Lorsque ce manquement particulièrement grave présente un caractère irréversible, la résiliation peut être prononcée sans mise en demeure préalable.

Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire, à l’exception : - D’une part de l’indemnisation des biens faisant retour à la Commune (inventaire 2-A et 2-B) conformément aux stipulations de l’article 13.2

- D’autre part du rachat, si la Commune le souhaite, des biens de reprise immobilisés (inventaire 2-C), stock et approvisionnement utiles, petits matériels et petits mobiliers utiles à l’exploitation normale du service délégué, dans les conditions fixées à l’article 13.2, majoré de la TVA à reverser au Trésor Public ».

La Commune a par ailleurs décidé de s’adjoindre les services d’un avocat en vue de protéger au mieux ses intérêts et d’être assistée dans la conduite de cette procédure. A la date du 31 aout 2017, date butoir de la mise en demeure, la SARL Remontées Mécaniques de la POYA ne s’est pas conformée à cette mise en demeure et n’a pas indiqué reprendre l’exploitation du service.

Dans ce cadre, par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2017, la Commune de Vallorcine a convoqué la SARL la POYA à une rencontre tenue le 14 septembre. La SARL POYA a été à cette occasion invitée à présenter ses observations écrites et orales et à se faire assister de son conseil.

Par courrier en date du 5 septembre, reçu le 7 septembre en mairie de Vallorcine, la SARL Remontées Mécaniques de la POYA a indiqué chercher un repreneur à la convention de délégation de service public et ne pas être en mesure de donner une réponse certaine avant le 15 septembre.

En tout état de cause, la personne éventuellement proposée à la reprise n’a aucune expérience en terme de gestion de domaine skiable et la Commune n’a aucune garantie s’agissant de ses capacités techniques et financières.

Lors de la réunion du 14 septembre, Mme GUILLIER, accompagnée de ses Conseils, a présenté ses observations, sans être toutefois en mesure d’apporter les garanties relatives à la continuité du service.

Dans ce cadre, au regard des stipulations contractuelles susvisées, du régime juridique gouvernant les contrats de délégation de service public, ainsi qu’au regard du principe de continuité du service public, la Commune est en droit de prononcer la déchéance du contrat aux torts exclusifs du délégataire défaillant.

Le prononcé de la déchéance du contrat engendre des conséquences : - d’une part sur le maintien et la continuité du service public de remontées mécaniques de la POYA, et pour lequel il va probablement être nécessaire d’envisager, à minima pour l’hiver à venir, une reprise en régie du service par la Collectivité,

- d’autre part en termes d’indemnisation de la Commune compte tenu des différents préjudices subis par elle du fait de cette situation, qu’il convient de déterminer et quantifier. Enfin, s’agissant de l’obtention de l’indemnisation à laquelle la Commune peut prétendre, il est proposé d’entamer en premier lieu une démarche transactionnelle avec la SARL Remontées Mécanique de la POYA, qui pourra déboucher, en cas d’échec, sur une procédure contentieuse.

Monsieur Gérard BURNET donne lecture d’un courrier de monsieur Jean-François DESHAYES qui s’excuse pour son absence à ce conseil. Il prend acte de la procédure pour l’établissement de la DSP, du renoncement par courrier de la SARL après seulement deux saisons, du défaut de réponse au courrier du 28 juillet 2017 dans les délais et d’une proposition d’un potentiel repreneur par courrier le 5 septembre de la part de Mme Guillier.

Monsieur DEHAYES juge cette candidature pas très sérieuse et non compatible avec la DSP de la Poya. Il est donc favorable à une reprise en régie par la commune et du prononcé de la déchéance.

Monsieur Lionel BERGUERAND précise qu’il est dommage que la SARL n’ait pas changé d’avisdans les délais impartis.

Monsieur Gérard BURNET souligne que le domaine de la Poya fait partie intégrante de Vallorcine et a toujours été entretenu et soutenu par les Vallorcins et par la Commune. Son exploitation passe par un partenariat entre les associations et les socio-professionnels. Il précise que nous ne sommes pas dans « une cours d’école » et que ces différents partenaires doivent prendre en charge leurs responsabilités.

La Poya est une vitrine pour la commune et un « véritable trésor patrimonial » de Vallorcine. Son image a un impact sur les différentes négociations avec les partenaires extérieurs (communauté de communes, compagnie du Mont Blanc). La commune, dans le cadre de sa politique de valorisation du site, a obtenu l’intégration du domaine de la poya au niveau des forfaits par la compagnie du Mont Blanc et le projet de création d’un stade destiné à l’entrainement des ski-clubs avance avec la communauté de communes.

Il tient à souligner que le domaine a été bien géré et beaucoup d’améliorations ont été apportées par la SARL .

Il donne son accord pour la déchéance.

Monsieur Lionel BERGUERAND précise que les efforts doivent continuer pour une bonne gestion et que ceci passera par un travail en commun et une solidarité de tous les partenaires concernés et impliqués dans le fonctionnement et l’exploitation du domaine skiable de la Poya (socio-professionnels, moniteurs, ski-club de Vallorcine…).

Dans ce contexte,

Le Conseil Municipal,

Vu la convention de délégation de délégation de service public relative à l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la Poya conclue le 17 décembre 2015 entre la Commune de Vallorcine et la SARL Remontées Mécanique de la POYA, pour une durée arrivant normalement à échéance le 30 décembre 2030, et notamment son article 41.5, Vu le courrier en date du 10 mai 2017 aux termes duquel Mme GUILLER, représentante et gérante de la société délégataire a indiqué à la Commune abandonner définitivement l’exploitation du domaine skiable avant l’hiver 2017/2018,

Vu le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL Remontées Mécaniques de la POYA le 28 juillet 2017 et reçu le 31 juillet 2017, aux termes duquel la Commune a mis en demeure la SARL Remontées Mécaniques de la POYA de se conformer à l’ensemble de ses obligations contractuelles avant la date butoir du 31 aout 2017, sous peine du prononcé par la Commune de la déchéance du contrat sur le fondement de l’article 41.5 de ce dernier,

Considérant qu’au 31 aout 2017 et à l’issue du délai imparti pour se conformer à l’ensemble de ses obligations contractuelles, et, partant, reprendre l’exploitation du domaine skiable délégué, la SARL Remontées Mécaniques POYA ne s’est pas conformée à ses obligations et n’a pas indiqué reprendre l’exploitation du service dont elle a reçu délégation,

CONSIDERANT qu’il convient dans ce contexte de prononcer à titre de sanction pour manquement grave et irréversible au contrat, la déchéance de ce dernier aux torts exclusifs du délégataire, en vue d’assurer la protection et la continuité du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de la POYA,

A l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prononcer la déchéance du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la POYA, conclu le 17 décembre 2015 entre la Commune de Vallorcine et la SARL Remontées Mécaniques de la POYA, sur le fondement de l’article 41.5 dudit contrat, aux torts exclusifs du délégataire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes diligences utiles à la bonne exécution du dossier et notamment à entamer une démarche transactionnelle avec la SARL Remontées Mécaniques de la POYA en vue de régler les conséquences, notamment financières, de la déchéance du contrat.