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Compte-Rendu - cr cm du 13 septembre 2021 2
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 13 septembre 2021 2)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Jeunesse,
SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 13 septembre 2021
***
L’an deux mil vingt et un, le 13 septembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE
,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2021 E TAIENT PRESENTS
: Monsieur Gérard BURNET, Mesdames Maryvonne ALVARD, Audrey PENIN
Dominique ANCEY, Stéphanie CARBONI, Guyonne FOURNIER, M. François COUTAGNE, Mme Rachel ROUSSET
A BSENT
EXCUSE
: Mr
Jean-François DESHAYES
S ECRETAIRE
: Mme
Stéphanie CARBONI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mr Xavier PAQUET de son mandat de conseiller municipal. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur
le maire demande si le compte-rendu de la séance du 4 août 2021 suscite des
remarques. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 4 août 2021 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le maire propose de rajouter à l’ordre du jour deux sujets : une motion proposée par la Fédération
nationale
des
communes
forestières
et
le
projet
de
réalisation
de
travaux
de
sécurisation pour la desserte de l’unité pastorale communale de Loriaz. Le conseil municipal approuve ces rajouts. DELIBERATIONS
n°21/08/01
Fibre
optique
–
Convention
de
mise
à
disposition
d’emprise
communale
La Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de sa compétence. Ainsi, elle a attribué le 25 février 2020 à la société Vallée de Chamonix Mont Blanc Connectée, filiale du groupe COVAGE NETWORKS, transféré depuis à Avant Garde Télécom, une délégation de service public d’une durée de 25 ans pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit. Pour les besoins de son activité, Avant Garde Télécom souhaite installer des équipements de communication
électronique
sur
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
de
chaque
commune membre. La Communauté de Communes (compétente en la matière et délégant du contrat de délégation de service public) a entériné cette convention lors du Conseil Communautaire du 29 juillet 2021 - chaque commune membre devant, à son tour, valider ces conventions. Ces conventions seront conclues pour une durée calquée sur celle de la DSP, soit jusqu’au 24 février 2045.
D’autre part, l’occupation de ces emprises, définies dans les tableaux joints, sont soumises au paiement d’une redevance telle qu’elle est définie conformément au décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui encadre les redevances et droits de passage sur le domaine public. Ces redevances évoluent selon qu’elles affectent le domaine public routier ou non routier. Ainsi, pour l’année 2021, le montant des redevances est le suivant : Pour le domaine public routier : - 41,29 € par km pour les artères souterraines - 55,05 € par km pour les artères aériennes - 27,53 € par m2 au sol pour les autres installations (armoires techniques) Pour le domaine public non routier : - 1 376,33 €/km et par artère en souterrain et en aérien - 894,61 € /m² au sol pour les installations autres que les stations radio électriques. Le montant annuel sera déterminé au regard de l’échéancier de déploiement du réseau et des armoires.
Un
état
d’avancement
sera
transmis
chaque
année
par
l’opérateur
aux
Services
Techniques et interlocuteurs de chaque commune pour validation avant paiement de la redevance. Il est
précisé
que
chaque
implantation
d’armoire
a
donné
lieu
à
une
étude
des
Services
Techniques ainsi que du service urbanisme et aux autorisations d’urbanisme requises (Déclaration Préalable en périmètre Monuments Historiques et accord de chaque commune sur la base d’un dossier technique pour les autres implantations). Il est prévu l’implantation, sur tout le territoire de la Communauté de Communes, de 50 armoires, dont 2 sur la Commune de Vallorcine. Compte tenu de l’implication de chaque commune, propriétaire des emprises occupées, de la Communauté de Communes, bénéficiant de la compétence en matière de télécommunications électroniques et partie prenante dans le cadre de la DSP, il a été convenu de conclure une convention tripartite pour chaque commune. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le rapport fait de ce dossier, décide à l’unanimité, VU
le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui encadre les redevances et droits de passage
sur le domaine public VU
la délégation de services publics en date du 25 février 2020 portant sur la conception, la
réalisation et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques haut et très haut débit, au profit de la société Vallée de Chamonix Mont Blanc Connectée, VU
la délibération en date du 29 juillet 2021 portant accord du Conseil Communautaire sur la
conclusion des conventions tripartites à conclure avec chaque commune membre, VU
le projet de convention joint pour la commune de Vallorcine
- DE VALIDER
la conclusion de la convention précitée ainsi que sur les conditions qui l’entourent
- D’
HABILITE
Monsieur le Maire à la signature de ladite convention ainsi qu’à toutes diligences
nécessaires et préalables à l’exécution des présentes
n°21/08/02 Régie d’exploitation des remontées mécaniques de la Poya – Tarifs saison 2021/2022 Madame Rachel ROUSSET, en charge de la gestion des remontées mécaniques de la Poya, propose au conseil municipal de ne pas modifier les tarifs des remontées mécaniques, les tarifs complémentaires concernant les séminaires, le damage sur demande et les heures de motoneige ainsi que les tarifs du snack. Pour rappel, les tarifs sont : Catégorie d’usager : Enfant : jusqu’à 4 ans Jeune : 5-15 ans Adulte : 16 - 65 ans Sénior : 66 ans et plus
.
Tarifs 2020/ 2021 adulte
Tarifs 2020 /2021 jeunes et sénior
journée
17.50€
15.00€
demi- journée
et
tarif soleil
14.00€
11.00€
Fil neige
5.50€
5.50€
6 jours
87.50€
75.00€
6
demi-
journées
70.00€
55.00€
6
Fil
neige/corde à neige
27.50
€
27.50
€
L’activité
«
SKI
DE
NUIT
DU
JEUDI »
pendant les
vacances
scolaires
uniquement avec
le
programme suivant conserve les mêmes conditions :
-
A partir de 16h30 jusqu’à 18h00
: slalom parallèle libre
-
De 18h00 à 19h00
: descente aux Flambeaux organisée par l’ESF de Vallorcine
-
De 19 à 21h00 :
ski de nuit
-
TARIF :
5€ par personne (gratuit pour les détenteurs d’un forfait journée ou semaine)
Les tarifs complémentaires suivants sont également conservés :
-
Dans le cadre de séminaires sur le domaine proposition d’un tarif de 4€ par personne pour l’accès au domaine,
-
Heures de damage sur demande : 150€ HT de l’heure et de 250€ HT de l’heure pour un damage nécessitant le treuil
-
Heures de motoneige avec chauffeur : 80€ HT de l’heure
Boissons Chocolat chaud 3€ Café 1.50€ Grand café 2.00€ Thé 2.00€ Soda 2.50€ Sirop 1.50€ Eau plate ou gazeuse 1.50€ Bière 25cl 2.50 Bière 50cl 4.50
Bière bouteille 33cl 3.50€ Vin chaud 3.00€ Verre de vin (blanc ou rouge) 2.00€ Petite restauration Plancha fromage et/ou charcuterie 10€ pour une personne – 18€ pour deux Hot Dog 5.00€ Frites 3.00€ Panini 7.00€ Panini
+
8€
Chips 2.00€ Crêpe au sucre 2.50€ Crêpe confiture ou nutella 3.00€ Gauffre au sucre : 3€ Gauffre confiture ou nutella : 3.50€ Barre chocolaté 1.50
€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-
Approuve le maintien des tarifs comme présentés ci-dessus
.
n°21/08/03 ONF – Etat des coupes 2022
Monsieur le Maire
donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT de l'Office National
des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après 2
– Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 3
– Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ETAT D'ASSIETTE :
Parcelle
Type de coupe
i
Volume présumé
réalisable
(m 3 )
Surface à
parcourir
(ha)
Année prévue
aménagement
Année proposée
par l'ONF ii
Année décidée par
le propriétaire iii
Proposition de mode de commercialisation par
l’ONF
Mode de commerciali sation – décision de la commune
Observations
Vente avec mise en
concurrence
Vente de gré à gré négociée
Déli- vrance
Bloc surpied
Bloc façon- né
UP
Contrat
d’
appro
Autre gré à gré
19
IRR
120
1.5
2022
X
FACONNE
15
IRR
240
3
2022
X
FACONNE
16
IRR
150
2
2022
X
DELIVRANCE
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée
.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure. Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois
après façonnage
Ventes de bois aux particuliers Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
à
l'usage
exclusif
des
cessionnaires et sans possibilité de revente. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
-
M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 19, 15 et 16
n°21/08/04 Syane – Conseil Energie Syane
Monsieur François COUTAGNE présente au conseil municipal la mission d’accompagnement Energie du Syane par le biais du service de Conseil en Energie des communes. Ce service propose différentes missions :
-
Etat des lieux énergétiques du patrimoine
-
Définition d’un plan pluriannuel d’actions
-
Suivi des consommations énergétiques
-
Optimisation des dépenses énergétiques
-
Accompagnement pour les opérations de
rénovations/construction/énergie renouvelable
L’adhésion au service de conseil en énergie doit se faire pour une durée minimale de 4 années avec
un
coût
annuel
de
1.60€/habitants
DGF
pris
en
charge
à
50%
par
le
Syane
soit
0.80€/habitant DGF pour les communes. Pour Vallorcine, la population DGF de 2020 est de 678 soit 542.40€ pour la part communale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-
Approuve l’adhésion de la commune au Conseil en Energie des Communes du Syane
Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
.
n°21/08/05 Régime indemnitaire – Indemnité spéciale de fonctions
Madame Maryvonne ALVARD, 3ème adjointe en charge du personnel, propose la création d’une prime d’indemnité spéciale de fonctions pour la filière police et plus particulièrement pour le cadre d’emploi des gardes champêtres.
En effet, ce cadre d’emploi ne peut bénéficier pour le moment du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-
Approuve la création de l’indemnité spéciale de fonctions pour le cadre d’emploi des gardes champêtres
n°21/08/06 Budget général – Décision modificative
Désignation
Diminution sur
Augmentation sur
crédits ouverts
crédits ouverts
D 238 : Avances cdes immos corporelles
10 027.90 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
10 027.90 €
R 231 : Immo. corporelles en cours
10 027.90 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours
10 027.90 €
n°21/08/07 Fédération nationale des communes forestières - MOTION
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de Motion de la Fédération nationale des Communes forestières. CONSIDERANT : -
Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d’augmenter
une
nouvelle
fois
la
contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, -
Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont
devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens, -
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet
de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF, CONSIDERANT : -
L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service
des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, -
L’impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues, -
Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des
emplois induits de ce secteur ; -
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout
majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique
,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ exige :
-
Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
-
La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. ▪ demande :
-
Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
-
Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt
doit faire face. -
Et
que
la
participation
des
communes
forestières
à
l’ONF
soient
exemptées
des
investissements communaux réalisés dans les forêts communales et soumises.
n°21/08/08 Subvention – Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Objet: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie – Sécurisation de la voirie pastorale de l’unité pastorale de Loriaz – CTENS Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc – Stratégie pastorale Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité urgente d’améliorer les conditions de desserte de l’unité pastorale communale de Loriaz. En effet, les intempéries de cet été ont fortement dégradé la plateforme de roulement posant des problèmes de sécurité pour les usagers que sont les alpagistes. Monsieur le Maire propose que les travaux de sécurisation de l’accès se réalisent dès cet automne afin que l’alpage soit desservi en 2022 en conditions sécurisées. L’intervention concernera principalement le reprofilage de 14 virages, l’aménagement de renvois d’eau ainsi que le reprofilage de tronçons en devers. Le coût de l’opération est estimé à un montant prévisionnel de travaux de 24 900,00 € Hors Taxes et de 885,00 € d’assistance de la SEA 74 pour l’appui administratif au montage du dossier soit un montant total d’action à hauteur de 25 785,00 € HT. Monsieur le Maire indique que cette action de voirie pastorale peut faire l’objet d’une sollicitation d’une aide financière auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles et de sa Stratégie Pastorale porté par la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
Valide le projet de sécurisation de la voirie pastorale desservant l’alpage communal de Loriaz d’un montant total de 25 785,00 € HT,
-
Sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible,
-
S’engage à apporter l’autofinancement complémentaire nécessaire à la réalisation de cette acquisition,
-
S’engage à respecter les délais de réalisation de l’opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible en alpage,
-
S’engage à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant au moins 30 ans,
-
Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer les contrats ENS, pour appliquer ces décisions, signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet et procéder aux notifications et affichages réglementaires.
n°21/08/09 Société Economie Alpestre – Convention de conseil
O bjet: Convention de conseil à membre de la Société d’Economie Alpestre – Sécurisation de la voirie pastorale de l’unité pastorale de Loriaz -CTENS Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc– Stratégie pastorale Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité urgente d’améliorer les conditions de desserte de l’unité pastorale communale de Loriaz. En effet, les intempéries de cet été ont fortement dégradé la plateforme de roulement posant des problèmes de sécurité pour les usagers
que sont les alpagistes. Monsieur le Maire propose que les travaux de sécurisation de l’accès se réalisent dès cet automne afin que l’alpage soit desservi en 2022 en conditions sécurisées. Il est
exposé
au
Conseil
Municipal
que,
les
dossiers
de
demande de
financement,
l’appui
technique et administratif, sont effectués par la Société d’Économie Alpestre de Haute-Savoie, association départementale à laquelle la Commune adhère via la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc. Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention de conseil avec la SEA relative à ce projet. La contribution financière proposée et plafonnée par la SEA 74 est de : 885,00 € pour un montant estimé de 24 900,00 euros Hors Taxes de travaux Il est précisé que cette convention ne prendra effet qu’après inscription définitive du dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Demande l’appui de la Société d’Économie Alpestre pour l’assister en vue de la réalisation et du financement des travaux prévus sur l’unité pastorale de Loriaz.
Approuve le montant de la contribution proposée à 885,00 euros net de Taxes pour ce programme de travaux.
Demande à Monsieur le Maire d’inscrire les sommes correspondantes au budget.
Accepte la convention en ses termes et prend acte que cette dernière ne prendra effet qu’après transmission du dossier auprès des financeurs.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention et veiller à son exécution.
INFORMATIONS
sur la mise en œuvre des pouvoirs délégués
Décision municipale n°01/2021 – Convention d’occupation du domaine public – Chalet de la Cascade de Bérard
Le Maire de Vallorcine, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1,
L.2122-1-2 4° et L.2122-2 Vu
la délibération du Conseil Municipal en date du 20/03/04 n° 28 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire dans les matières énumérées à l'article susvisé et notamment pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans », Considérant
que la Commune a, par convention d'occupation du domaine public conclue le 27
mars 2019, autorisé Mmes BONNEFOY et SAVIANE à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée courant du 01 mai 2019 au 30 septembre 2021, le chalet buvette de la Cascade de Bérard ainsi que ses abords, pour l'utilisation suivante : exploitation du chalet buvette et petite restauration, Considérant,
d’une part, que par suite de divers travaux survenus autour de la buvette, celle-ci n’a
pas pu respecter le calendrier d’ouverture au cours des saisons d’été 2019 et 2020, Considérant
, d’autre part, que l'exploitation hivernale et printanière de la buvette a été largement
perturbée par les restrictions d'exploitation des bars et restaurants imposées par la lutte contre la pandémie de la Covid-19, Considérant
que,
pour
assurer
l'exploitation
hivernale,
l’occupant
a
dû
effectuer
des
investissements qu'il n'a pas eu l'opportunité de rentabiliser (pompage d'eau et équipement de chauffage), Considérant
, en application de l’article L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
qu’il
convient
d’assurer
l'amortissement
des
investissements
réalisés
et
une
rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, Considérant
que, pour permettre l’amortissement des investissements précités, les parties se
sont rapprochées en vue de prolonger la durée de la convention d’occupation du domaine public,
DECIDE
Article 1
– Un avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public « chalet buvette de la
cascade de Bérard » signée le 27 mars 2019 pour une durée expirant le 30 septembre 2021 sera conclu en vue de prolonger la durée dudit contrat jusqu’au 30 avril 2024. Article 2
– Les autres dispositions de la convention, notamment financière, restent applicables et
inchangées. Article 3
– Monsieur le Maire et madame le receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution de la présente décision. Questions diverses
:
DECISION D
’ INTENTION D
’ ALIENER
Le Maire donne lecture des Demande d’Intention d’Aliéner suivantes pour lesquelles la commune ne veut pas user de son droit de préemption : ANCEY Thierry
261 route des confins du valais
A3254, 3262,3263,3264 4613
BENICHOU David
Le Betterand
A2717