Procès Verbal - CM PV 18 12 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 18 12 2018

Compte-Rendu - CR CM 13 12 2018

Procès Verbal - PV CM du 14.02.2023

Procès Verbal - CM PV 18 11 2014

Procès Verbal - CM PV 12 02 2019

Conseil Municipal - CM 18 12 2018

Procès Verbal - PV Signé

Déliberation - Delib 13 12 2022

Compte-Rendu - 2018 12 06 cr cm

Compte-Rendu - 2018 12 18

Procès Verbal - CM PV 18 12 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 18 12 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-huit le 18 décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

11 décembre 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents:

Votants :

29

23

26

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. PEUREUX, M. BRUN, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, C. DERCHAIN, M. BOURDY, C. LEPETIT, C. JOUAN, N. LEBON, P. BOURILLON, E. CIRET, C. THIROUX, S. BOUILLET, R. ARNOULD-LAURENT, V. PUJOL, P. BRECHAT, A. GIARMANA, J. CLOIREC Conseillers Municipaux,

Absentes représentées :

MC. MORTIER pouvoir à C. DERCHAIN

S. IAFRATE pouvoir à JP. MEUR

M. GESBERT pouvoir à P. BRECHAT

Absents:

S. REGNAULT, I. OSSENI, N. HERMITTE

Secrétaire de séance

N. LEBON

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal rend hommage à Madame Josiane HALLIER décédée brutalement en décembre dernier, qui fut l’assistante du précédent Maire, Marcel PRIOUL durant 12 ans et au service de Monsieur Jean-Pierre MEUR jusqu’en 2014.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 15 novembre 2018 :

Approbation

Monsieur BRUN rappelle que la CLETC a pour mission d’étudier les conséquences financières des décisions qui sont prises par la CPS en matière de transfert de compétence.

L’un des points du rapport présenté concerne le transfert de la compétence voirie. Le transfert acté au 01 janvier 2018 a été basé sur des montants estimatifs qu’il était convenu d’ajuster en fin d’année au vu des constats issus de la première année de mise en œuvre. Les ajustements portent notamment sur le personnel mis à disposition, le personnel transféré, les dépenses de fonctionnement, etc. La commune étant « bénéficiaire » de 60 189 €, notre attribution de compensation (AC) sera augmentée d’autant.

Un autre point concerne le SIRM. Monsieur BRUN rappelle que le SIRM a été créé dans les années 70 avec un certain nombre de communes et des compétences à la carte. Chacune choisissant d’adhérer pour les compétences qu’elle ne pouvait exercer seule. Dernièrement, ce syndicat exerçait deux compétences principales : la collecte/traitement des ordures ménagères et la gestion d’équipements sportifs pour le compte de 4 communes (Linas, Montlhéry, La Ville du Bois et Longpont/orge), il a notamment permis la construction de la piscine intercommunale C. CARON en 2007, l’investissement et le fonctionnement étant assurés par les participations de ces 4 communes. En 2013, la commune de Longpont a intégré la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et demandé son retrait du SIRM. Dès lors, les charges qui étaient supportées par 4 communes, ont dû l’être par les 3 communes restantes. Pour éviter une fermeture de cet équipement la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne s’est engagée à verser une subvention d’équilibre pour un montant de 90 000€. En 2016, la CAEE a fusionné avec la CAPS et la nouvelle agglomération (CPS) a récupéré la compétence « Ordures Ménagères ». La perte de cette compétence a accentué le déséquilibre financier du SIRM. Dans un premier temps, la CPS a pris en charge une partie du déficit du SIRM pour 2016 et 2017, mais l’agglomération n’ayant la compétence « Piscine », après de nombreux échanges, il a été convenu :

- une aide pérenne de 90 000€ correspondant au dernier soutien de l’ex CAEE revalorisé. Cette participation financière sera versée aux communes de Linas, Montlhéry et La Ville du Bois en augmentant les AC de 30 000 € pour chaque commune. Cette augmentation d’AC est acquise pour les 3 communes.

- un soutien financier complémentaire jusqu’en 2020 comme suit :

- 2018 : 170 010 €

Cette participation financière sera versée aux communes de Linas, Montlhéry et La Ville du Bois en augmentant les AC de 56 670 € pour 2018 pour chaque commune et reversée ensuite au SIRM.

- 2019 et 2020 : montant compris entre 100 000 € et 170 000 €.

Avec le soutien technique de l’agglomération, les villes composant le SIRM auront la responsabilité de présenter les démarches d’économie et d’augmentation de recettes y compris par une augmentation des couts facturés aux communes en veillant à maintenir le même tarif entre les communes de la CPS. Sur cette base, une aide de la CPS pourra être apportée. Sortie des équipements sportifs dans la mesure du possible.

- 2021 : fin de l’aide complémentaire de la CPS.

Un troisième point concerne le portage de repas. L’ex CAEE avait mis en place le remboursement des frais de portage de repas WE et jours fériés pour 8 communes dont La Ville du Bois. Cette action correspondait à un nouveau service dans le domaine social. Ces frais concernaient : les repas, le portage, le suivi des bénéficiaires, la facturation aux usagers, les frais de personnel, etc. Pour éviter les flux financiers entre les communes et la CA PS, une somme forfaitaire sera versée à chaque commune via l’AC à partir de 2019. Pour La Ville du Bois, l’AC sera augmentée de 4 300 €.

Madame PUJOL demande combien d’élus perçoivent des indemnités dans ce syndicat.

Madame DONNEGER répond qu’il y a 1 Président et 2 Vice-présidents (26 000€ avec les charges pour 2018).

Monsieur BRUN précise que la loi prévoit la suppression des indemnités pour les élus de certains syndicats de communes à partir de 2020 et notamment pour le SIRM.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

2018D63

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris – Saclay,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5,

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU la tenue de la commission locale d’évaluation des transferts de charge le 15 novembre 2018,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris- Saclay en date du 15 novembre 2018 proposant d’adopter divers ajustements de charge,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris - Saclay du 15 novembre 2018 annexé à la délibération.

Budget Ville 2018 :

Décision Modificative n°3

Monsieur BRUN présente les principaux ajustements :

En recettes de fonctionnement : Il s’agit notamment de l’aide financière au SIRM qui se traduit par une augmentation de l’attribution de compensation de 86 670 €. Par ailleurs, lors du transfert de la compétence voirie, la masse salariale a été évaluée à 392 590 € lors de la CLECT du 8 novembre 2017. Au 1er janvier 2018, il s’est avéré que les agents mis à disposition et transférés, ayant servi à établir l’évaluation, ne correspondaient pas aux mises à disposition et transferts effectifs. Il est donc nécessaire de procéder à des ajustements et de prévoir une augmentation de l’attribution de compensation (compte 7321) de 60 189 € mais également une diminution de 57 000 € pour le compte 70846 « mise à disposition du personnel ». Enfin, compte tenu de la dynamique des recettes fiscales, la CPS va procéder à un reversement de fiscalité exceptionnel de 2,5 € par habitant au titre de l’exercice 2018. Il convient de rajouter 18 695 € au compte 7328 « fiscalité reversée- autre versement ».

En dépenses de fonctionnement : Dans l’attente de la décision du Conseil Communautaire d’aider financièrement le SIRM, pour l’exercice 2018, une provision avait été inscrite au budget. Considérant la participation à hauteur de 260 010 € validée et à répartir sur les trois communes (Linas, Montlhéry et La Ville du Bois) pour un reversement au SIRM de 86 670 € par commune, il convient juste de compléter la ligne comptable de 17 230 €.

Au vu des dépenses et des recettes de fonctionnement réajustées, le virement de la section de fonctionnement (compte 021) augmente de 91 324 € les recettes d’investissement.

En dépenses d’investissement, la commune devait encaisser la taxe d’aménagement pour l’opération MARIGNAN d’un montant de 283 815 € puis la reverser suite à l’annulation du permis. Ces transferts d’argent n’auront donc pas lieu. Dès lors, il convient d’annuler les deux écritures sur le compte 10226 « TAM » à la fois en dépenses et en recettes. D’autre part, lors du Conseil Municipal du 16 octobre dernier, il a été voté l’acquisition de la parcelle H902 pour un montant de 183 000 €. Cette transaction doit être inscrite sur le compte 2115 « terrains bâtis ». Enfin, l’unique utilitaire fermé de la commune est hors service. Compte tenu du montant des réparations à effectuer, il est préférable de le remplacer. Il est donc inscrit la somme de 25 000 € au 2182 « matériel de transports ».

En recettes d’investissement, comme évoqué plus haut, le compte 10226 « TAM » sera diminué de 283 815 € suite à l’annulation de l’opération MARIGNAN. Enfin, l’emprunt d’équilibre se trouve d’augmenté de 116 676 €.

2018D64

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

VU le Budget Primitif 2018, approuvé par le Conseil Municipal le 10 avril 2018,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

VU la Décision Modificative n°1, approuvée par le Conseil Municipal le 3 juillet 2018,

VU la Décision Modificative n°2, approuvée par le Conseil Municipal le 16 octobre 2018,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

4 ABSTENTIONS

V. PUJOL, P. BRECHAT, M. GESBERT, J. CLOIREC

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.

Autorisation donnée au Maire

d’engager les dépenses d’investissement

avant le vote du budget Ville 2019

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que le montant maximum autorisé par référence au budget d’investissement 2018 est de 342 508,78€. La présente autorisation ne porte que sur 223 000,00€ en prévision d’éventuelles dépenses nécessaires d’ici le 08 avril prochain, date de vote du budget 2019.

2018D65

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la commune, d’adopter cette autorisation en prévision des dépenses d’investissement devant être prises en charge en 2019 avant le vote du budget,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS

V. PUJOL, P. BRECHAT, M. GESBERT

1 CONTRE

J. CLOIREC

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir pour le budget « ville » :

N°opération Libellé Montant TTC

107 Enveloppe d'urgence 100 000,00

124 Enveloppe d'urgence 53 000,00

32 Acquisitions parcelles début d'année 50 000,00

64 Enveloppe d'urgence 20 000,00

223 000,00

DIT que l’ensemble des crédits relatifs aux dépenses de la section d’investissement sera repris au BP 2019.

Admission en non-valeur

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

2018D66

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’apurer certains titres irrécouvrables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Madame la Trésorière de Palaiseau,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 14 348,21 € pour les années 2000 à 2016 se décomposant comme suit :

Exercice Reste à recouvrer

2000 6 528,46 €

2001 5 748,86 €

2009 56,85 €

2010 1,61 €

2011 840,61 €

2012 406,98 €

2013 297,09 €

2014 14,85 €

2015 425,40 €

2016 27,50 €

TOTAL 14 348,21 €

DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2018 de la Commune.

Marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et de traitement d’eau chaude sanitaire :

Avenant n°3

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

2018D67

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que par délibération 2011D95 du 15 novembre 2011 le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques et du traitement d’eau chaude sanitaire a été attribué à la société COFELY,

CONSIDÉRANT que les travaux de chauffage entrepris sur divers bâtiments communaux ont entrainé un nécessaire réajustement des redevances pour le P2 et le P3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’avenant n°3 présenté par la société ENGIE ENERGIE SERVICES (Ex-COFELY),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 3 ramenant le montant global du marché (initial + avenant 1 + avenant 2) de 45 792,55€ H.T. à 45 068,55 € H.T

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et toutes pièces afférentes.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

Règlement intérieur du M.I.C.ADO :

Approbation

Madame BERCHON procède à l’exposé des motifs.

2018D68

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le service d’accueil, d’activités, d’animation, d’orientation et d’informations proposé par le M.I.C.ADO pour les jeunes entre 11 et 17 ans résidents sur la commune,

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du service ainsi que les obligations et responsabilités de chacun,

VU le projet de règlement intérieur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du règlement intérieur du M.I.C.ADO tel qu’il est joint en annexe à la présente délibération,

PRECISE que le règlement intérieur sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription des jeunes au M.I.C.ADO.

DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Mise en place d’une tarification

basée sur le principe du quotient familial

au M.I.C.ADO

Madame BERCHON procède à l’exposé des motifs.

2018D69

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une tarification plus solidaire pour permettre l’accès à tous les adolescents aux prestations proposées par le M.I.C.ADO avec des tarifs adaptés,

VU la proposition de répartition des tranches de quotient,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place pour le M.I.C.ADO d’une tarification basée sur le principe du quotient familial comme suit :

Tarif Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Quotient non établi +

Nozéens

parrainés Quotient

<237,80 554,91 1219,61

554,9 1219,6 >2100,01

Sorties activités payantes

Part

famille 40 % famille 45 % famille 50 % famille 100 % famille

Part ville 60 % ville 55 % ville 50 % ville 0% ville

Séjour

Part

famille 40 % famille 50 % famille 60 % famille 100 % famille

Part ville 60 % ville 50 % ville 40 % ville 0% ville

DIT que cette tarification entrera en vigueur à compter du 7 janvier 2019.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7

Tableau des emplois permanents : Modification

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D70

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT les postes vacants suite à recrutements de nouveaux agents sur des grades différents, la réussite à concours et les avancements de grade, il est proposé de modifier le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2018,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2018,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

Filière administrative :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe 2 postes d’adjoint administratif

1 poste d’adjoint administratif

Filière technique :

Création de poste Suppression de poste

1 poste de technicien principal de 1ère classe 1 poste de technicien principal de 2ème classe

7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe 7 postes d’adjoint technique

Filière police municipale :

Création de poste Suppression de poste

1 poste de chef de service principal de 2ème classe 1 poste de chef de service

Filière Animation :

Création de poste Suppression de poste

2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe 2 postes d’adjoint d’animation

1 poste d’adjoint d’animation 1 emploi d’adjoint d’animation en CDD depuis plus de 3 ans

Filière médico-sociale :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’ATSEM 1 poste d’adjoint techniqueCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8

Filière sportive :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’éducateur des APS 1 emploi d’adjoint d’animation en CDD depuis plus de 3 ans

Filière culturelle : Création

Discipline Cadre Emploi Grade Création Suppression

Flute traversière Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

11.00/20ème

Soit 11 heures

13.00/20ème

Soit 13 heures

Saxophone/Clarinette Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant principal

d’enseignement artistique de

2ère classe

9.00/20ème

Soit 9 heures

8.50/20ème

Soit 8h30

Guitare électrique Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant principal

d’enseignement artistique de

2ère classe

20.00/20ème

Soit 20 heures

7.00/20ème

Soit 7 heures

Violoncelle Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant principal

d’enseignement artistique de

2ère classe

6.00/20ème

Soit 6 heures

6.50/20ème

Soit 6h30

Piano Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant d’enseignement

artistique

11.75/20ème

Soit 11h45

10.75/20ème

Soit 10h45

Batterie Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème

classe

10.00/20ème

Soit 10 heures

9.75/20ème

Soit 9h45

Recours au dispositif du Parcours Emploi Compétences

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D71

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences. La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

CONSIDERANT que la commune peut décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,

CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent d’accueil pour la police municipale,

VU l’arrêté de la Préfecture de Région Ile-de-France en date du 5 mars 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent d’accueil dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences»,

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

RAPPELLE que la prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat, que l’Etat prendra en charge 45 % (au minimum, 60 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. sur une durée hebdomadaire de 20H et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale,

INFORME que la collectivité s’engage à définir et mettre en œuvre un plan de formation individualisée pour l’agent retenu,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur MEUR informe que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP a vocation à devenir le régime indemnitaire de l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques, dans un objectif de simplification du paysage indemnitaire encore très fragmenté.

La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose ainsi de deux parties :

- Une partie principale, obligatoire déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, primes collectives relevant des avantages collectivement acquis comme complément de rémunération).

- Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. C’est cette composante de la rémunération qui est en cours d’évolution. Jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions (obligations particulières). L’évolution vise à tenir compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Ce dispositif engendrant une modification majeure des primes et indemnités, le comité technique a été saisi, le 16 novembre dernier, sur la proposition de délibération. La délibération prévoit que les bénéficiaires du dispositif au sein de la Collectivité soient les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé conservent les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficient actuellement.

Le RIFSEEP se substitue à tous les régimes indemnitaires existants notamment à l'IAT, l'IFTS, l'IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS).

Reposant sur une classification des emplois en groupes de fonctions, il est composé de deux parties :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : Cette indemnité, mensuelle, permet de valoriser les parcours professionnels et doit favoriser la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversification de compétences. Le montant de cette indemnité fera l’objet d’un réexamen en cas de changements de groupes de fonctions, lors des promotions et au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA), versé en deux fois. Cette indemnité est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Madame PUJOL précise qu’en Comité Technique elle a fait part de son désaccord sur le principe de modulation du montant de la prime en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail.

Monsieur MEUR répond que le nouveau système est plus favorable pour les agents car il maintient plus durablement la part IFSE en cas d’arrêt de travail. Il faut néanmoins pouvoir agir sur l’absentéisme et le choix a été fait d’influer sur une partie du CIA.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10

2018D72

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513,

Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 11

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l’Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 novembre 2018,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune de La Ville du Bois, conformément au principe de parité tel que prévue par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

CONSIDERANT la volonté de la Collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme - reconnaître les spécificités de certains postes

- faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

-‐ d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

-‐ et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de l’agent,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 ABSTENTION

J. CLOIREC

5 CONTRE

MC. MORTIER, C. DERCHAIN, V. PUJOL, P. BRECHAT, M. GESBERT

INSTAURE l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci- dessous,

INSTAURE le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessous,

ARTICLE 1 : Bénéficiaires et dispositions générales

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel Sont actuellement concernés au sein de la Collectivité, les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maitrise, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des APS, bibliothécaires et adjoints du patrimoine.

Pour les agents ne bénéficiant pas des dispositions prévues par la présente délibération, les règles antérieures restent applicables.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 12

A. Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

B. Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

-‐ la prime de fonction et de résultat (PFR)

-‐ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

-‐ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

-‐ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

-‐ la prime de service et de rendement (PSR)

-‐ l’indemnité spécifique de service (ISS)

-‐ la prime de fonction informatique

-‐ l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes -‐ l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

-‐ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

-‐ les dispositifs d’intéressement collectif

-‐ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA -‐ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc)

-‐ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel -‐ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) -‐ l’indemnité de changement de résidence

-‐ l’indemnité de départ volontaire

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

§ des fonctions d’encadrement,

§ de la technicité, qualification, expertise,

§ des sujétions particulières,

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

A. Condition de versement :

Les montants indiqués ci-après sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

B. Condition d’attribution :

Les plafonds maximaux sont ceux prévus par les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Bénéficient de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés dans les tableaux joints à la fin de ce document.

C. Condition de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

-‐ au maximum, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Cette disposition s’applique également aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 13

-‐ en cas de changement de fonction (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

-‐ en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite à un concours.

Ce montant peut également être réexaminé dans les cas suivants :

-‐ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

-‐ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le

requiert

-‐ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

-‐ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par

l’autorité territoriale (par exemple : situation de reclassement professionnel)

D. Règles applicables en cas congés :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés

annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences

autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).

Concernant le temps partiel thérapeutique, il ressort d’un jugement du tribunal administratif de Lille (n°117044 du 11 décembre 2013) que le temps partiel thérapeutique constitue une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son traitement ainsi qu’au versement des primes à taux plein.

Afin d’éviter d’éventuels soucis d’interprétation en la matière, il est toutefois préférable de préciser ce maintien du régime indemnitaire dans la délibération l’instituant.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

En l’absence de mention expresse du versement des primes à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 régissant la suspension, le Conseil d'État a jugé que les primes liées à l’exercice effectif des fonctions sont supprimées pendant la suspension (CE, 25 octobre 2002, MS, requête n° 237509). Mais le juge d'appel va plus loin en excluant le versement de toutes les primes, sans distinction, pendant cette période (CAA Marseille, 16 novembre 2004, commune d’Aubagne 00MA01794).

En l’absence de service fait, les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités (CE 12 nov. 1975 n°90611).

Conformément à l’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.

• Congé de maladie ordinaire

Plein traitement

• Congé annuel

• Congé pour accident de

service et maladie

professionnelle

• Congé de maternité, de

paternité et d’adoption

Régime indemnitaire

maintenu dans les mêmes

conditions que le traitement

Plein traitement pendant les 3

premiers mois et réduit de moitié

pour les 9 mois suivants

Régime indemnitaire non

maintenu

• Congé de longue maladie

• Congé grave maladie

• Congé de longue duréeCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 14

La circulaire du 20/01/2016 reprécise que le fonctionnaire en décharge totale de service a droit au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait avant la décharge, à l’exception :

- des indemnités représentatives de frais ;

- des indemnités compensant des charges et contraintes particulières, liées notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé en raison de la décharge.

ARTICLE 3 : Mise en place du complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) :

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants annuels bruts du CIA sont fixés par groupe de fonctions.

Cette prime sera impactée selon les jours non travaillés constatés sur l’année évaluée.

Sur le montant restant un coefficient sera fixé entre 0 et 100%.

Il est proposé que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit effectuée en deux versements (50 % en juin et 50 % novembre).

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation et applicable sur l’année N+1.

Dans le cas où un agent refuserait d’être évalué :

-‐ il se placerait sur le terrain du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique et s’exposerait au risque d’une sanction disciplinaire.

-‐ il rendrait impossible l’appréciation de sa valeur professionnelle et donc l’évaluation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui sera dès lors suspendu pour l’année N+1.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

-‐ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois

de catégorie A.

-‐ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois

de catégorie B.

-‐ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois

de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il est proposé de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption.

Le CIA sera modulé en fonction du nombre de jours non travaillés de la façon suivante :

Nombre de jours non travaillés Abattement

De 0 à 5 jours 0

De 6 à 10 jours 10%

De 11 à 30 jours 25%

De 31 à 89 jours 50%

De 90j (3mois) à 179 j (6mois - 1j) 75%

A partir de 6 mois (180j) 100%Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 15

Les jours non travaillés pris en compte sont les suivants :

-‐ congé de maladie ordinaire

-‐ congé pour accident de service

-‐ congé pour maladie professionnelle

-‐ congé de longue maladie, grave maladie, longue durée,

-‐ absence pour enfant malade (à partir du 7ème jour dans la mesure où les deux parents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et à partir du 13ème jour dans les autres cas ex : Parent isolé, demandeur d’emploi, conjoint ne bénéficiant pas d’autorisations d’absence pour enfant malade, etc…)

Si la durée minimale de présence* de l’agent au sein du service ne permet pas d’apprécier sa valeur professionnelle et donc l’évaluation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), celui-ci sera suspendu pour l’année N+1.

*Celle-ci peut varier en fonction de la nature des fonctions exercées ou des circonstances de l’absence de l’agent (CE 12 mars 2012 n° 326294)

Dans des cas exceptionnels, en fonction de la situation de l’agent et de ses états de service, l’autorité territoriale pourra y déroger.

L’attention est portée sur le fait :

§ que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. § que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Bénéficient de l’IFSE et du CIA les cadres d’emplois énumérés dans les tableaux ci-après :

Catégorie A

Filière administrative :

Cadre d’emploi des attachés (A)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut de

l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management supérieur Direction Générale

(DGS, DGA) 0 € 36 210 € 1 640 €

Groupe 2 Encadrement

intermédiaire

Responsable de

plusieurs services 0 € 32 130 € 1 600 €

Groupe 3 Encadrement Responsable de

service

0 € 32 130 € 1 560 €

Groupe 4 Fonctions

opérationnelles

Expertise 0 € 32 130 € 1 520 €

Filière culturelle :

Cadre d’emploi des Bibliothécaires (A)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut de

l’IFSEE

Montant

brut

annuel

CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management

intermédiaire

Responsable de

structure ou de service 2 600 € 29 750 € 1 500 €Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 16

Catégorie B

Filière administrative :

Cadre d’emploi des rédacteurs (B)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management supérieur Responsable d’une

structure ou de service 0 € 17 480 € 1 450 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable

de structure ou de

service ou coordination

de service(s)

0 € 16 015 € 1 410 €

Groupe 3 Fonctions

opérationnelles

Expertise 0 € 16 015 € 1 370 €

Filière animation :

Cadre d’emploi des animateurs (B)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management supérieur Responsable d’une

structure ou de service 0 € 17 480 € 1 450 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable

de structure ou de

service ou coordination

de service(s)

0 € 16 015 € 1 410 €

Groupe 3 Fonctions

opérationnelles

Expertise,

encadrement

d’usagers

0 € 16 015 € 1 370 €

Filière Culturelle

Cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management supérieur Responsable d’une

structure ou de service 0 € 17 480 € 1 450 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable

de structure ou de

service ou coordination

de service(s)

0 € 16 015 € 1 410 €

Groupe 3 Fonctions

opérationnelles

Expertise 0 € 16 015 € 1 370 €Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 17

Filière sportive :

Cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (B)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management supérieur Responsable d’une

structure ou de service 0 € 17 480 € 1 450 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable

de structure ou de

service ou coordination

de service(s)

0 € 16 015 € 1 410 €

Groupe 3 Fonctions opérationnelles Expertise,

encadrement

d’usagers

0 € 16 015 € 1 370 €

Catégorie C

Filière administrative :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1A Fonctions managériales Responsable de secteur

ou de pôle 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 1B Encadrement de

proximité, fonction

spécialisée

Adjoint au responsable

secteur ou de pôle, ou

coordination, et/ou

sujétions, qualifications

spécifiques

0 € 10 800 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €

Filière technique :

Cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1A Fonctions managériales Responsable de secteur

ou de pôle 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 1B Encadrement de

proximité, fonction

spécialisée

Adjoint au responsable

secteur ou de pôle, ou

coordination, et/ou

sujétions, qualifications

spécifiques

0 € 10 800 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 18

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Encadrement de

proximité, fonction

spécialisée

Adjoint au responsable

secteur ou de pôle, ou

coordination, et/ou

sujétions, qualifications

spécifiques

0 € 10 800 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €

Filière animation :

Cadre d’emploi des agents des adjoints d’animation territoriaux (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant mensuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1A Fonctions managériales Responsable de structure 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 1B Encadrement de

proximité, fonction

spécialisée

Adjoint au responsable de

structure, ou coordination,

et/ou sujétions,

qualifications spécifiques

0 € 10 800 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €

Filière Médico-sociale :

Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Encadrement de

proximité

Sujétions, qualifications

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 19

Filière culturelle :

Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1A Fonctions managériales Responsable de secteur ou

de pôle 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 1B Encadrement de

proximité, fonction

spécialisée

Adjoint au responsable

secteur ou de pôle, ou

coordination, et/ou

sujétions, qualifications

spécifiques

0 € 10 800 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’application Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €

PRECISE que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté,

PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

PRECISE que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019,

PRECISE qu’à compter de cette même date du 1er janvier 2019, l’ensemble des primes instaurées au sein de la commune ne seront plus appliquées aux cadres d’emploi bénéficiant du RIFSEEP,

PRECISE que, pour les agents ne bénéficiant pas des dispositions prévues par la présente délibération, les règles antérieures restent applicables.

Les critères d’évaluation du compte rendu d’entretien professionnel (CREP)

Monsieur MEUR rappelle que depuis le 1er janvier 2015, la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est évaluée à partir de l’entretien professionnel, qui remplace la notation. L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :

• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,

• les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,

• sa manière de servir,

• les acquis de son expérience professionnelle,

• ses besoins de formation,

• ses qualités d'encadrement s'il y a lieu,

• ses perspectives d'évolution professionnelle.

La collectivité a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité de l’agent.

Concomitamment la mise en place du RIFSEEP, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les quatre critères d’évaluation de la valeur professionnelle.

Un débat s’engage sur le principe et les modes évaluation dans le milieu professionnel, scolaire et politique.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 20

2018D73

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 novembre 2018,

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité de l’agent,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les critères d’évaluation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 ABSTENTIONS

V. PUJOL, J. CLOIREC

APPROUVE les critères d’évaluation du compte rendu d’entretien professionnel comme suit :

Indicateurs

Supérieur aux attentes Conforme aux attentes A améliorer Insuffisamm ent acquis Non concerné

Observations

CRITERE 1 : Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

Fiabilité et qualité du travail effectué

Implication dans le travail

Régularité dans le travail

Assiduité et ponctualité

Indicateurs

Supérieur aux attentes Conforme aux attentes A a

méliorer

Insuffisamme nt acquis Non concerné

Observations

CRITERE 2 : Compétences professionnelles et techniques

Capacité à intégrer l’ensemble des missions à son

poste de travail

Capacité à respecter la réglementation, les normes et

les procédures

Entretien et développement des connaissances

Prise d’initiative et autonomie

Capacité à rendre compteCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 21

Indicateurs

Supérieur aux attentes Conforme aux attentes A améliorer Insuffisamme nt acquis Non concerné

Observations

CRITERE 3 : Qualités relationnelles

Capacité à travailler en équipe

Qualité de la relation avec la hiérarchie

Sens du service public et devoir de réserve

Qualité de la relation avec le public

Indicateurs

Supérieur a

ux

attentes Conforme aux attentes A améliorer Insuffisamme nt acquis Non concerné

Observations

CRITERE 4 : Capacités d’encadrement

Capacité d’écoute et d’ouverture

Capacité à organiser et gérer un service

Capacité à manager une équipe

Capacité à porter un projet

Capacité à prendre des décisions et à les assumer

Capacité à prévenir et à gérer les conflits

Risque prévoyance des agents :

Adhésion au groupement de commande initié par le CIG

Monsieur MEUR rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal avait validé l’adhésion au groupement de commande initié par le CIG pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès et décidé d’accorder une participation financière de la collectivité à hauteur de 3€/agent/mois, la prestation étant assurée par la mutuelle INTERIALE. Cet été, le CIG nous a fait part des dispositions prises unilatéralement le 30 juin dernier par la Mutuelle INTERIALE, titulaire des conventions de participation souscrites sur le risque prévoyance par le CIG pour le compte des agents des collectivités de la Grande Couronne lui ayant donné mandat, afin de revaloriser dans de très fortes proportions les cotisations des agents. Les négociations n'ayant pas abouti et malgré des délais imposés, très contraints, le CIG a décidé de procéder à une mise en concurrence d'une nouvelle convention de participation mise en œuvre le 31 août dernier. Les difficultés de gestion du contrat, la remise en cause de la gouvernance de la Mutuelle et les très fortes augmentations au regard des cotisations proposées lors du démarrage des conventions ont conforté cette décision. A l'issue de la consultation, le conseil d'administration du CIG a retenu comme offre mieux disante le Groupe VYV (MNT, MGEN et Harmonie Mutuelle) en tant qu'attributaire de la convention de participation.

2018D74

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 22

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 1er octobre 2012 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 novembre 2018,

CONSIDERANT la proposition du CIG Grande Couronne d’adhérer au groupement de commande qu’il constitue pour le risque prévoyance (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès),

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1ABSTENTION

V. PUJOL

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance,

PRECISE QUE pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et que le niveau de participation est de 3 euros par mois et par agent,

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de : 500 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions (Santé ou Prévoyance) et à 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (Santé et Prévoyance),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant, les potentiels avenants ou contrats liés à l’exécution de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mutualisation avec le CIG.

Assurance statutaire :

Adhésion au contrat de groupe initié par le CIG

Monsieur MEUR rappelle que depuis le 1er janvier 2016, le marché d’assurance statutaire (garantie contre les risques financiers statutaires supportés par les collectivités en raison de l’absentéisme de leurs agents pour maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue maladie/longue durée) est assuré par le groupement GRAS SAVOYE /AXA. L’examen du compte des derniers exercices révélant un taux de sinistralité en forte augmentation, le prestataire nous a signifié la résiliation à titre conservatoire de notre contrat et proposé de maintenir nos garanties pour un taux de 8,79% au lieu des 5,86% précédemment appliqués, soit un coût supplémentaire de cotisation de 65 000€/an portant le montant de l‘assurance statutaire à environ 200 000 €. A noter que le montant Gras Savoye s’élève actuellement à 135 025,62 € pour l’année 2018. Dans le même temps, le CIG ayant relancé une consultation dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire, la commune a demandé une étude et obtenu une proposition plus avantageuse à 8,56% auprès de l’assureur groupe, SOFAXIS. Il est proposé au Conseil Municipal de résilier le contrat actuel souscrit auprès d’AXA par l’intermédiaire de Gras Savoye et d’adhérer à la convention dans le cadre du contrat-groupe attribué à SOFAXIS.

2018D75

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 23

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

CONSIDERANT que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de La Ville du Bois par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

Sont concernés les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès Taux de prime : 0,15 %

Accident du Travail Taux de prime 4,06 %

franchise : 10 jours fixes

Longue maladie/Longue durée Taux de prime Taux de prime : : 2,51 % 2,51 %

franchise : 30 jours fixes

Maladie ordinaire Taux de prime : 1,76 %

franchise : 10 jours fixes

Maternité Garantie non assurée

Pour un taux de prime de : 8,48 %

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe, les potentiels avenants ou contrats liés à l’exécution de la convention,

PRECISE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Parcelles AH n°256 sise chemin du Ménil et AH n°245 sise rue des Prés : Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

2018D76

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement des parcelles cadastrées AH n°245 sise rue des Prés, et AH n°256 sise chemin du Ménil,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès de Monsieur Guy CIRET, les parcelles cadastrées AH n° 256, d’une superficie de 53m², et AH n°245, d’une superficie de 21 m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 24

Parcelle AE n°513 sise ruelle des Néfliers:

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

2018D77

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°513 sise ruelle des Néfliers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès des consorts CITRONE, la parcelle cadastrée AE n°513, d’une superficie de 6m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle boisée cadastrée E n°111– située au lieu-dit « Les Vaux » : Acquisition

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

2018D78

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la politique communale en matière d’environnement et notamment de protection des bois situés sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT l’accord de Madame Renée ODE, héritière de Monsieur René NEDELEC, de céder la parcelle boisée cadastrée E n°111 d’une contenance de 200 m² au prix de 600€,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Renée ODE, la parcelle boisée cadastrée E n°111 d’une contenance de 200 m² au prix de 600€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire,

SUEZ :

Convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relevé

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande quel est l’intérêt pour les urbisylvains et s’interroge sur les risques de ce type d’installation, à l’instar des compteurs communicants Linky.

Monsieur MEUR répond que cela permet de suivre de façon plus efficace les consommations d’eau et de détecter plus rapidement d’éventuelles fuites. En cas d’absence des abonnés, les relevés pourront tout de même être effectués et cela permettra une facturation au réel.

2018D79

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de moderniser le système de relevé des compteurs d’eau sur la commune par le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 25

CONSIDERANT les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaire au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus, à ses frais, par la société Dolce O Service,

VU le projet de convention pour l’installation d’un récepteur de télé-relevé par la société Dolce O Service,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 CONTRE

V. PUJOL

APPROUVE les termes de la convention relative à la fourniture, pose et la maintenance d’un récepteur de télé-relevé par la société Dolce O Service, filiale de SUEZ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à sa mise en œuvre et notamment la convention susvisée, les potentiels avenants ou contrats liés à l’exécution de la convention.

Adhésion au système de certification forestière PEFC

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande à quoi va servir cette adhésion et quel est le rapport avec l’ONF.

Monsieur MEUR répond que l’ONF assure la gestion et l’entretien d’une partie du domaine boisé communal. En parallèle, la certification PEFC atteste de la gestion durable de nos forêts (biodiversité respectée et maintenue, sols et eaux respectés, renouvellement naturel ou par plantation et production de bois).

2018D80

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PEFC), système international de certification forestière de référence, garantissant la qualité de la gestion durable de la forêt à travers le développement de ses fonctions économiques, environnementales et sociales,

CONSIDERANT, que la commune, en sa qualité de propriétaire forestier, répond aux exigences du cahier des charges du programme,

CONSIDERANT que l’adhésion au programme permettra d’afficher au public la gestion raisonnée des bois communaux, de valoriser ceux-ci auprès des entreprises certifiées PEFC et de soutenir la gestion durable de l’ensemble de la filière bois,

CONSIDERANT que cette adhésion permet d’obtenir des subventionnements complémentaires de la part de l’Agence des Espaces Verts d’Ile de France pour l’acquisition de parcelles boisées sur le territoire communal,

VU le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la collectivité au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier d’engagement des propriétaires forestiers et tous documents liés,

PRECISE que les frais d’adhésion s’élèvent à 100 € pour une durée de 5 ans.

Communauté d’Agglomération Paris-Saclay :

Rapport d’activités 2017

Monsieur MEUR présente les thématiques exposées dans le rapport.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 26

2018D81

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 visant à renforcer l'information des habitants sur l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I),

CONSIDÉRANT qu’un rapport annuel doit être adressé au Maire de chaque commune membre,

CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

CONSIDÉRANT que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay 2017,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay, joint à la présente délibération.

Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry :

Rapport d’activités 2017

Monsieur MEUR présente le rapport annuel du SIRM.

Madame PUJOL demande à quoi correspond la compétence « Gaz ».

Madame DONNEGER répond que le SIRM était compétent pour les concessions du service public d’électricité et du gaz. La compétence relative à l’électricité a été reprise par la CPS au 1er janvier 2018 car c’était une compétence exercée par l’ancienne CAPS mais le SIRM conserve la compétence gaz sur les réseaux de distribution de gaz dont les communes membres sont propriétaires (entretien, extension des réseaux). En 2019, il est prévu de travailler sur la reprise de cette compétence par les communes, qui pourront ensuite la transférer à un syndicat spécialisé ou l’exercer en propre.

Monsieur BRUN indique que l’objectif est de limiter au maximum les diverses compétences exercées par la SIRM afin de n’avoir plus qu’à traiter le sujet de la gestion de la piscine et à terme de pouvoir dissoudre ce syndicat.

2018D82

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry 2017,

CONSIDÉRANT qu’un rapport annuel doit être adressé au Maire de chaque commune membre du syndicat,

CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant du syndicat sont entendus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités 2017 du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry, joint à la présente délibération.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 27

Désignation des délégués titulaires et suppléants pour siéger au syndicat issu de la fusion du SIBSO, du SIVOA et du SIHA

Monsieur MEUR rappelle que le 14 juin 2018 a été signé un arrêté interdépartemental portant projet de périmètre d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat mixte de la Vallée de l’orge Aval (SIVOA), du Syndicat mixte de Basin Supérieur de l’Orge (SIBSO) et du Syndicat de l’Hydraulique et de l’Assainissement des communes de la Région de Limours (SIHA). Cette nouvelle structure unifiée permettra de gérer l’essentiel des cours d’eau de l’orge de la Rémarde et de la Prédecelle. Elle sera dotée de compétences diverses sur certains territoires comme l’assainissement, les eaux pluviales, le ruissellement agricole, le transport des eaux usées, l’assainissement non domestique… Compte tenu de l’avis favorable émis à l’égard de ce projet par les communes et intercommunalités concernées, un arrêté inter préfectoral portant création de la nouvelle structure à compter du 1er janvier 2019 devrait être pris. Dès lors et pour permettre à la nouvelle structure d’être opérationnelle dès le début du mois de janvier 2019, il est nécessaire de désigner les délégués titulaires et suppléants, soit 2 titulaires et 2 suppléants pour la commune de La Ville du Bois.

2018D83

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1, L5211-7 et L5212-27,

VU l’arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-281 du 14 juin 2018 portant projet de périmètre d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement des communes de la Région de Limours,

VU le projet de statuts annexé audit arrêté,

VU l’accord exprimé par les membres des Syndicats inclus dans le périmètre du Syndicat issu de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L5212-27 II du CGCT,

CONSIDERANT la création au 1er janvier 2019 d’un syndicat issu de la fusion du Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement des communes de la Région de Limours,

CONSIDERANT que conformément à l’article L5212-27 IV du CGCT, le principe de reconstitution des instances impose qu’un nouvel organe délibérant doit être désigné au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la date de fusion,

CONSIDERANT la nécessité de désigner des délégués titulaires et des délégués suppléants et que la règle de représentativité détaillée à l’article 8 du projet de statuts, fixe le nombre de délégués titulaires à 2 et le nombre de délégués suppléants à 2 pour la collectivité de La Ville du Bois, soit au total 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui siègeront au Comité syndical issu de la fusion du SIBSO-SIVOA- SIHA,

CONSIDERANT que ces désignations ont pour vocation de préparer la mise en service du Syndicat fusionné, dont la création est prévue pour le 1er janvier 2019,

Après appel à candidature,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE les délégués titulaires et suppléants au sein du syndicat issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement des communes de la Région de Limours comme suit :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

Jacky CARRE Ibrahim OSSENI

Michel CHARLOT Anne BERCHON

PRECISE que ces désignations ne pourront être effectives qu’une fois que l’arrêté interdépartemental portant fusion du SIVOA, du SIBSO et du SIHA entrera en vigueur,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 28

Mise en place d’un service public de location longue durée

de vélos à assistance électrique sur la commune :

Approbation

Monsieur MEUR explique qu’en 2018, Ile-de-France Mobilités a informé la commune de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) en Île-de-France. L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de La Ville du Bois de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. Il permettrait aux habitants de tester, pendant une durée de 1 à 6 mois, l’utilisation du vélo à assistance électrique, pour un coût de location mensuelle proche de l’abonnement Navigo. Au-delà des 6 mois maximum de location, l’utilisateur aura la possibilité de passer à l’achat en bénéficiant de facilité d’achat ou de poursuivre sa location auprès d’un réseau de partenaires privés. Le dispositif prévoit une première phase de déploiement en septembre 2019 de 10 000 VAE en location longue durée. Une 2ème phase de déploiement de 10 000 VAE supplémentaires et d’autres vélos spécifiques (vélos cargos) pourra suivre en fonction du succès rencontré par le service. Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.

Madame PUJOL estime qu’il faudrait au préalable s’occuper d’avoir un réseau de pistes cyclables adéquates.

2018D84

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT le projet d’Ile de France Mobilités de déploiement d’une flotte de vélos électriques en location longue durée,

CONSIDÉRANT qu’un tel projet permettrait aux administrés de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire et qu’il s’inscrit dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique,

CONSIDÉRANT que ce service n’engendrerait aucun frais à la charge de la commune,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

VU la délibération n°2018-152 en date du 27 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay

VU le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé La Ville du Bois de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 ABSTENTION

J. CLOIREC

DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de La Ville du Bois,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents liés à cette délibération.

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- 2018DM39 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental – Rénovation du monument aux morts situé dans le cimetière communal,

Sollicitation d’une subvention de 516 €, pour un montant des travaux estimé à 1720 €

- 2018DM40 : Occupation du cabinet médical : Bail professionnel,

Mise à disposition d’un local du cabinet médical Ambroise Paré au Docteur Catalina BACIU moyennant une redevance mensuelle de 285 € hors charges

- 2018DM41 : AMO pour l’accompagnement au choix du mode de gestion d’une micro-crèche – Option : Accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure retenue,

Attribution de la mission d’AMO au cabinet SPQR situé à Lyon (69006) pour un montant de 4 000 €, hors montant de l’option retenue (de 4 000 à 8 000 €)Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 29

- 2018DM42 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une micro-crèche : avenant 1,

Marché conclu avec la société ATELIER MAD à Paris (75011) ramenant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 18 468 €TTC

- 2018DM43 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la maison Schneersohn en espace culturel : avenant 1,

Marché conclu avec la société ATELIER MAD à Paris (75011) ramenant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 35 311,18 €TTC

- 2018DM44 : Organisation d’un séjour à Cerniébaud (39), Chalet Saint-Sorlin, proposé par le service éducatif du 24/02 au 02/03/2019,

Séjour pour 3 encadrants et 24 enfants (de 6 à 11 ans), la participation des familles étant fixée à 360 € par enfant (60 % du prix du séjour).

- 2018DM45 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école élémentaire Ambroise Paré : avenant 1,

Marché conclu avec la société ERIC VASSILEFF ARCHITECTE à La Baule (44500) ramenant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 59 248,90 €TTC

- 2018DM46 : Organisation de classes transplantées pour des élèves de CM1-CM2 des écoles Ambroise Paré et des Bartelottes, du mardi 16 au vendredi 19 avril 2019,

Marché conclu avec Educatours, séjour « Découverte des plages du débarquement » pour 98 élèves et 12 encadrants pour un budget total de 33 810 € TTC

- 2018DM47 : Organisation de sorties de type « classes transplantées » pour 3 classes de l’école Ambroise Paré entre le 15 avril et le 7 juin 2019,

Marché conclu avec l’Ecurie des Chartreux, 3 séjours de 4 jours chacun « Découverte du monde du cheval et de la nature » pour 72 élèves pour un budget total de 7 107,60 € TTC

Droit de préemption urbain: Exercice

- 88DIA2018 DIA immeuble cadastré section AK n°208 pour 200 m²

Droit de préemption urbain: Renoncement

- 85DIA2018 DIA immeuble cadastré section AC n°361-362 pour 507m²

- 86DIA2018 DIA immeuble cadastré section AH n°508 pour 470m²

- 87DIA2018 DIA immeuble cadastré section AM n°102 pour 406m²

- 89DIA2018 DIA immeuble cadastré section AO n°324 pour 516m²

- 90DIA2018 DIA immeuble cadastré section AE n°738-785 pour 1 384m²

- 91DIA2018 DIA immeuble cadastré section AK n°293 pour 300m²

- 92DIA2018 DIA immeuble cadastré section AI n°139 pour 235m²

- 93DIA2018 DIA immeuble cadastré section AI n°10 pour 633m²

- 94DIA2018 DIA immeuble cadastré section AH n°634 pour 383m²

- 95DIA2018 DIA immeuble cadastré section AD n°511 pour 66m²

- 96DIA2018 DIA immeuble cadastré section AD n°685 pour 5524m² Lot 2

- 97DIA2018 DIA immeuble cadastré section AE n°738-785 pour 1384m² Lot 2

- 98DIA2018 DIA immeuble cadastré section AD n°233 pour 470m²

- 99DIA2018 DIA immeuble cadastré section AH n°139 pour 726m²

- 100DIA2018 DIA immeuble cadastré section AE n°181 pour 187 m²

- 101DIA2018 DIA immeuble cadastré section AE n°504 pour 115m²

- 102DIA2018 DIA immeuble cadastré section AN n°685 pour 1343m²

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR