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Procès Verbal - pv du 26 juin 2024 signe
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Procès Verbal - pv du 26 juin 2024 signe
Procès Verbal - pv du 26 juin 2024 signe
unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - pv du 26 juin 2024 signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - pv du 26 juin 2024 signe)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 JUIN 2024 A 18 H 00 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras).
ETAIENT ABSENTS : CAMPS Frédéric(Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), TEXIER Lionel (Lanoux), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize),
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), COURTIAL Anne (Castex), BUFFA Roger (Durfort), DEJEAN Jean- Paul (Gabre), PANIFOUS Laurent (Le Fossat), LLUIS Claude, DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), ROUMAT Guy (Le Mas d‘ Azil), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, BUFFA Roger à COUSTURE Eliane, LLUIS Claude à BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude, ROUMAT Guy à MARTINEZ Rolande
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
18 H 00 : Bilan d’activité 2023 et prospectives 2024 du chantier d’insertion ISCRA.
18 H 30 : Bilan d’activité 2023 et prospectives 2024 de l’Office de Tourisme
ORDRE DU JOUR:
1- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 mai 2024
2 – Choix du candidat à la Délégation de Services Publics Enfance Jeunesse
3- Signatures des conventions de mise à disposition de locaux, de personnel et de véhicules pour la DSP
4- Actualisation du barème de la taxe de séjour
5 – Réorganisation du réseau de bibliothèques
6 – Actualisation des niveaux de base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises
7 – Règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises
8 – Adressage des voies d’intérêt communautaire
9– Régularisation de voirie d’intérêt communautaire
10- Refonte de la Commission d’Appel d’Offres Délégation de Services Publics
11-Retrait des délibérations du 6 mai 2024 concernant le vote des taux 2024 et de la taxe GEMAPI
12- Décisions Modificatives concernant le Budget Principal et le Budget CEL
13-Signature de l’avenant n°9 avec Léo Lagrange
14-Schéma intercommunal des mobilités durables : Plan d’actions
15-Candidature Fabrique des territoires 10ième vague
Questions diverses
Informations diverses Bilan d’activité 2023 et prospectives 2024 du chantier d’insertion ISCRA
Laurent ROUCH, Directeur de IRISSE présente, avec Anne-Sophie Moreau, encadrante technique, le bilan
d’activité 2023 et les prospectives 2024 du chantier d’insertion ISCRA.
Des échanges sont engagés avec les délégués communautaires.
Bilan d’activité 2023 et prospectives 2024 de l’Office de Tourisme
Sabrina MASSAT, Directrice de lOffice de Tourisme présente le bilan d’activité 2023 et prospectives 2024 de
l’Office de Tourisme.
Mélanie PEREZ, conseillère en séjours et chargée de la randonnée à l’Office de Tourisme présente le réseau
PDIPR sur le territoire Arize Lèze.
Des échanges sont engagés avec les délégués communautaires.
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MAI 2024
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 6 mai 2024.
Ramon BORDALLO exprime son désaccord avec la rédaction du Procès-Verbal concernant la critique sur les revenus de Laurent PANIFOUS.
Il lui est expliqué que le compte rendu est fidèle aux débats et que le contenu du PV ne sera pas modifié.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 mai 2024.
37 votants Votes pour 34 Votes contre 2 Abstentions 1
2 –CHOIX DU CANDIDAT A LA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS ENFANCE JEUNESSE
Carole MAURETTE, Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la jeunesse, informe les délégués que
l’ouverture des plis lors de la Commission d’Appel d’Offres ‘’Délégation de Services Publics’’ (CAO DSP) du
25 avril 2024 ayant mis en évidence une inadéquation des offres avec certains points du cahier des
charges, les candidats ont été sollicités sur la plateforme ‘’Marches-securises’’ pour actualiser la formulation
de leur offre avant le jeudi 16 mai à 12 h 00.
Elle indique qu’il s’agissait, notamment, de pouvoir élaborer, préalablement à la phase de négociation, un
comparatif concordant des budgets par service.
Elle précise que les enveloppes financières évaluées par service affichaient des écarts très importants entre
les 2 candidats à la DSP, parfois à l’avantage de l’une ou de l’autre des 2 structures.
Elle présente à l’assemblée le calendrier d’instruction des offres du délégataire sur la gestion des services
Enfance et Jeunesse du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026, à savoir : Le jeudi 16 mai 2024 : Ouverture des plis, présentation et étude des 2 offres actualisées
Le mercredi 22 mai 2024 : Séance de négociation avec les membres de la CAO DSP, Léo Lagrange et
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud
Le lundi 27 mai 2024 : Commission Enfance & Jeunesse – Information sur la procédure d’instruction
Le mardi 28 mai 2024 : Bureau Communautaire
Le lundi 10 juin 2024 : Commission Enfance & Jeunesse – Proposition de choix du délégataire
Le mardi 11 juin 2024 : CAO DSP pour proposition de choix du délégataire
Le mercredi 12 juin 2024 : Envoi aux délégués du rapport de la CAO DSP du 11 juin
Le mercredi 26 juin 2024 : Choix du délégataire en conseil communautaire
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver la proposition de choix du délégataire pour la gestion des services Enfance et Jeunesse du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026, sur la base du rapport de la CAO DSP du 11 juin, à savoir : LEC GRAND SUD (Loisirs Education Citoyenneté)
L’assemblée procède au vote pour l’approbation de la proposition de choix du délégataire pour la gestion des services Enfance et Jeunesse du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026, sur la base du rapport de la CAO DSP du 11 juin, à savoir : LEC GRAND SUD (Loisirs Education Citoyenneté)
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0
3 – SIGNATURES DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, DE PERSONNEL ET DE VEHICULES POUR LA DSP
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que chaque commune qui met à disposition des locaux, du personnel ou des véhicules, pour les services de la DSP Enfance et jeunesse, signe une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Arize Lèze et le délégataire.
Il précise que ces mises à disposition sont gratuites et sont sous la responsabilité du délégataire.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition avec les communes concernées et le délégataire.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition avec les communes concernées et le délégataire.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0
4 – ACTUALISATION DU BAREME DE LA TAXE DE SEJOUR
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de Communes Arize Lèze perçoit la Taxe
de Séjour sur tout le territoire et la reverse en intégralité à l’Office de Tourisme.
Il rappelle que sur le territoire Arize Lèze, l’ensemble des hébergements proposant des nuitées marchandes
sont assujetties à la taxe de séjour au réel. Il précise que cette taxe est collectée du 1er octobre au 30
septembre n+1 (déclaration au plus tard le 15 octobre) par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres
intermédiaires (dont opérateurs numériques) qui la reversent avant le 31 décembre sous leur responsabilité au Trésor Public. Cette taxe est collectée du 1er janvier au 31 décembre (déclaration au plus tard le 15
janvier n+1).
Il rappelle en outre que le Conseil Départemental de l’Ariège a décidé d’instaurer une taxe additionnelle
de 10 % à la taxe de séjour sur le département de l’Ariège à compter du 1er janvier 2019.
Il présente également l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
établissant de droit, sans concertation ni avis préalable auprès des collectivités locales impactées, une taxe
additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par les Communes et les EPCI à fiscalité propre pour le
financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) et
de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
Il précise qu’aux termes de cet article et concernant le GPSO, le produit de cette taxe additionnelle,
établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute, est destiné à
être reversé à l’établissement public local ‘Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), aux fins de
contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée ‘Grand Projet Ferroviaire du Sud-
Ouest’, soit le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux - Toulouse / Sud-Gironde - Dax ainsi que les
aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse et ceux des gares concernées par
le projet.
Il informe que cette taxe additionnelle entre en vigueur au 1er Janvier 2024 dans les départements de la
Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques, de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du
Gers, du Lot, des Hautes- Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Il indique qu’il s’agirait également d’actualiser le barème de la taxe de séjour perçue sur le territoire afin de
faire correspondre la grille de tarifs sur la moyenne départementale (tableau comparatif joint à la
convocation).
Il ajoute que pour mettre en œuvre les démarches nécessaires à l’application de la surtaxe GPSO qui
s’impose à la communauté de communes et de procéder à l’information des acteurs assujettis à la taxe de
séjour, la grille tarifaire doit intégrer les éléments de la taxe additionnelle de 34%.
Jean Claude COMMENGE souligne que cette taxe est entrée dans les mœurs et qu’elle ne fait pas l’objet
de critiques par les touristes.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour adopter la grille tarifaire suivante
intégrant la surtaxe GPSO et l’actualisation du barème. Tarif par personne par nuitée ou Taux Arize Lèze.
… CATEGORIES D’HEBERGEMENT Fourchette légale Montant actuel Montant proposé Surtaxe CD 09 Surtaxe GPSO TAXE TOTALE
Additionnel
compris
Palaces 0,70 € - 4,60 € - 2,00 € 0,20 € 0,68 € 2,88 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € - 3,30 € 0,70 € 1,50 € 0,15 € 0,51 € 2,16 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,50 € 0,70 € 1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € - 1,60 € 0,60 € 0,95 € 0,10 € 0,32 € 1,37 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € - 1,00 € 0,50 € 0,85 € 0,09 € 0,29 € 1,22 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0,20 € - 0,80 € 0,40 € 0,70 € 0,07 € 0,24 € 1,01 €
Terrains de camping
et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars
et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,40 € 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €
Terrains de camping
et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
Hébergements en attente de classement
ou sans classement, à l’exception des
hébergements de plein air
1 % - 5 % 2% 5 % +10 % +34%
5 % + parts
additionnel
44 %
L’assemblée procède au vote pour adopter la grille tarifaire de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes Arize-Lèze sur l’ensemble du territoire, applicable à compter du 1er Janvier 2025, intégrant la surtaxe GPSO et l’actualisation du barème. tel que présenté.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0 5 – REORGANISATION DU RESEAU DE BIBLIOTHEQUES
Madame Dominique ANTOLINI présente à l’assemblée les propositions de réorganisation du réseau de
bibliothèques suite aux réunions du Comité de Pilotage du 29 novembre 2023, de la commission du 15 mai
2024, du Comité Technique du 21 mai 2024, du Bureau Communautaire du 28 mai 2024, du Comité de
Pilotage du 5 juin 2024 et du Bureau communautaire du 17 juin 2024, à savoir :
Concernant la bibliothèque de La Bastide de Besplas
Suite au départ de la secrétaire de la Bastide de Besplas, deux bénévoles assurent certaines permanences
sur la bibliothèque de la Bastide. La commune souhaite pérenniser l'ouverture de sa bibliothèque et former
sa nouvelle secrétaire aux tâches afférentes à la gestion de la bibliothèque selon les modalités décrites
dans la convention. Cette dernière sera réactualisée. La formation pourrait intervenir après les congés
d’été.
L'accueil et la gestion des ouvrages sur la bibliothèque de la Bastide étant fortement impactée, le maintien
d'ouverture le vendredi après-midi doit reprendre dès le mois de juin 2024 en affectant la bibliothécaire de
Daumazan sur La Bastide.
En effet, le conseil municipal de Daumazan, dans un esprit de solidarité, a donné son accord pour fermer le
vendredi l’accueil de la bibliothèque de Daumazan, afin de libérer les heures de la bibliothécaire et lui
permettre d’ouvrir la bibliothèque de la Bastide le temps que la nouvelle secrétaire soit autonome sur le
poste.
Concernant la bibliothèque de Sabarat
La bibliothèque de Sabarat n'accueillant plus de classes actuellement et devant engager des travaux
d’amélioration de l'accueil liés à des problèmes d’humidité, le conseil municipal de Sabarat s’est prononcé
pour acter la fermeture définitive de la bibliothèque sur la commune.
L'accueil des classes de Sabarat et des Bordes /Arize se fera sur Le Mas d’Azil.
Laurent MILHORAT exprime ses regrets de ne pas avoir été informé de la suppression des accueils de
classes.
Il rappelle les problèmes de mobilité et des difficultés de déplacements pour certaines personnes.
Il propose une nouvelle organisation sur Sabarat permettant de laisser quelques ouvrages dans les locaux
de la mairie.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver les éléments de
réorganisation du réseau de bibliothèques, tels que présentés.
L’assemblée procède au vote pour approuver les éléments de réorganisation du réseau de bibliothèques.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0 6 – ACTUALISATION DES NIVEAUX DE BASE MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des
deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE).
Il explique que la base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe
foncière. Et, si les locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base
d’une cotisation minimum (base minimum fixée par le conseil communautaire selon un barème revalorisé
chaque année – CGI, art. 1647 D, I-1°).
Jean Claude COMMENGE explique que le but n’est pas de taxer les entreprises mais d’établir une équité
de prélèvements.
Ramon BORDALLO souhaiterait que soit plus taxées les grosses entreprises.
Jean Claude COMMENGE indique que pour 2025, le barème de la base minimum de CFE doit être
actualisé par délibération prise par la communauté de communes avant le 30 septembre 2024 et s’établit
de la manière suivante :
CHIFFRE D’AFFAIRES OU RECETTES BASE MINIMALE (CFE due au titre de 2017)
Jusqu'à 10 000 € Entre 237 et 565 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 237 et 1 130 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 237 et 2 374 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 237 et 3 957 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 237 et 5 652 €
À partir de 500 001 € Entre 237 et 7 349 €
Jean Claude COMMENGE rappelle à l’assemblée qu’une exonération de cotisation minimum CFE et de
TACFE des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €,
est effective depuis 2019, mais est compensée aux collectivités locales d'après les taux CFE 2018 (article 97).
Jean Claude COMMENGE présente à l’assemblée un tableau de simulation de fixation des niveaux de
base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises 2025 par référence à l’article 1647 D du code général
des impôts, établie à législation et taux constants, hors effets du lissage Révision des Valeurs Locatives des
Locaux Professionnels (RVLLP) pour la communauté de communes Arize-Lèze. Simulation DGFIP de fixation des niveaux de base minimum CFE pour 2025 établie à législation constante, hors lissages et mécanismes de convergence article 1647 D du code général des impôts
Catégories selon le
montant du chiffre
d'affaires ou de
recettes hors taxe du
redevable
Plafonds
(plancher :
237)
Paramètres
actuels
Paramètres
simulés
Bases CFE
2023
Produit
2023
Bases CFE
simulées
Produit
simulé
Variat°de
compensat ou
de produit**
Exonérés CA/R
<= 5 000 € 202 917 202 917
CA/R <= 10 000 € non
exonérés 565 559 559 61 232 21 192 61 232 21 192 0 €
10 000 € < CA/R
<= 32 600 € 1 130 700 800 124 080 42 944 126 588 43 812 868 €
32 600 € < CA/R
<= 100 000 € 2 374 900 1 500 159 884 55 336 230 148 79 654 24 318 €
100 000 € < CA/R <=
250 000 € 3 957 1 100 2 000 157 737 54 593 227 513 78 742 24 149 €
250 000 € < CA/R <=
500 000 € 5 652 1 300 2 500 86 614 29 977 117 868 40 794 10 817 €
CA/R > 500 000 € 7 349 1 500 3 000 570 323 197 389 595 878 206 233 8 845 €
établissements
secondaires 404 600 404 600 0 €
TOTAUX (hors exonération) 1 564 470 1 763 827 68 997 €
* Sous réserve des règles de lien et plafond ** Variation de compensation calculée avec le taux 2018 indiqué
Sylvie RANCE explique que cette taxe est calculé sur le chiffre d’affaires mais qu’elle n’a rien à voir avec les
bénéfices .
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de valider la fixation des niveaux de
base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises 2025 comme présenté ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour valider la fixation des niveaux de base minimum de Cotisation Foncière
des Entreprises 2025 comme présenté ci-dessus.
37 votants Votes pour 35 Votes contre 1 Abstentions 1 7 – REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’article L 1511-3 du CGCT qui stipule que « les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier
des entreprises ».
Il précise que les aides accordées sur le fondement de cet article L 1511-3 du CGCT ont pour objet la
création ou l’extension d’activités économiques.
Il rappelle que la communauté de communes poursuit une politique de soutien au travers d’un dispositif
d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont il convient de formaliser un Règlement (Projet joint à la
convocation) en partenariat avec les Personnes Publiques Associées (Agence AAA, Conseil
Départemental, Consulaires …).
Ramon BORDALLO souhaiterait savoir si une association comme le CERR, La Ressourcerie peut bénéficier du
dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le Règlement
d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises tel que présenté.
L’assemblée procède au vote pour approuver le Règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprises tel que présenté.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0
8 – ADRESSAGE DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le décret du 11 août 2022 « relatif à la mise à disposition par les
communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres
constructions » précisant les modalités d’application de l’article 169 de la Loi 3DS.
Il indique que la commune de Lézat (+ de 2 000 habitants) l’a déjà effectué avant l’échéance du 1er
janvier 2024.
François VANDERSTRAETEN rappelle que toutes les communes possède le tableau qu’il faut corriger et
transmettre à Christophe VEROS.
Il précise que les communes (- de 2 000 habitants) du territoire , devaient transmettre en Préfecture, avant
1er juin 2024, leur ‘’Base Adresse Locale’’, fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux de
la commune.
Ramon BORDALLO indique qu’il s’agit de finaliser l’adressage dans les 2 mois.
Il informe l’assemblée de la problématique sur sa commune concernant la régularisation d’un chemin
privé.
Laurent MILHORAT souligne également ses problèmes de régularisation sur des chemins dont les
propriétaires sont décédés.
► Le Président propose aux communes de transmettre les éléments à Christophe VEROS (chef du service
Voirie) afin de pouvoir actualiser les tableaux de voirie d’intérêt communautaire.
Il propose également d’organiser une commission voirie avec l’ensemble des maires. 9 – REGULARISATION DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président présente à l’assemblée les tableaux de voirie communale à régulariser en statut de
voirie d’intérêt communautaire :
- bleu sur fond jaune correspond aux rajouts de chemins d’intérêt communautaire
- bleu sur fond vert correspond aux corrections de terrain sur le linéaire
- rouge barré sur fond gris correspond aux suppressions de chemins d’intérêt communautaire
- bleu sur fond blanc correspond aux corrections d’intitulé du chemin
POUR LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE
Numéro
d'ordre Appellation
Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères, du point d'extrémité Longueur
A1 Route de La Serre d’Aubiac
part de la limite de la commune de Canens au lieu-dit Sarebouche, passe à Peygouan, Darebrat, Pigassou et aboutit à la RD 19 au lieu- dit Chaouré
3 600
A2 Route de Saint Ybars part du village à l'angle du mur de la cour de l'école et aboutit à la limite de la commune de St Ybars au lieu-dit Maitens 1 100
A3 Ch. de Villeneuve du Latou
part du Monument aux Morts, passe à Barbaux, le Claou, la Bastide, Cabarroque et aboutit à la limite de la commune de Villeneuve du Latou au lieu-dit Cabarroque
3 000
A4 Ch. de Canens
part de la RD19 au lieu-dit la Rivière, traverse le Hameau de
Blansac, passe à Beret et aboutit à la commune de Massabrac au lieu-dit Boulbene
645
A5 Ch. de Lamothe part de la VC3 à la Bastide passe à Lamothe et aboutit à la limite de la commune du Fossat 1 180
A6 Ch. de Mingui-Sigaredes part de la VC2 et aboutit à Mingui 600
A7 Ch. de Crabot part de la VC919 et aboutit à Crabot 500
A8 Ch. de Biquet part de la RD919 au lieu-dit Biquet et aboutit à le Mitre 600
A9 Ch. de Terrassé à Peyroutet part de la VC1 à la Terrasse, passe à le Macou et aboutit au Peyroutet 380
A10 Ch. de Sansot part de la RD614 passe à Bartié à Roumingaud et aboutit à Sansot 940
A12 Ch. de Cournels part de la VC3 longe la limite de la commune de St Ybars et aboutit à Cournels 455
A15 Ch. de Tarbes part de la RD 614, passe à Tarbes et se termine à l'intersection de la RD 919 950
ANCIEN LINEAIRE : 13 052 m TOTAL 2024 13 115 POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE DU LATOU
Numéro
d'ordre Appellation
Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères, du point d'extrémité Longueur
A1 Ch. du Fossat part de la fin de la place du monument aux morts et se termine à l'intersection du A11 1 800
A2 Ch. des Pradets et Montplaisir part de la A3 et dessert la ferme de Montplaisir ( se termine en limite de la propriété « Montplaisir » ) 740
A3 Ch. de Sainte Suzanne
part de l'intersection au niveau du pont sur le Latou, longe ce
dernier et passe aux fermes de Blaziet et Vergé avant de se terminer en limite de la commune de St Suzanne
1 180
A5 Ch. des Roques part de la RD626 , laisse le Fillol sur la gauche, tourne à gauche avant les Roques et se termine après la villa (parcelle 418) 720
A6 Ch. Des Pradillous part de la Mazère, croise la A3, traverse la RD626 et se termine à la RD25 (limite de la Haute Garonne) 2 500
A7 Ch. Du Pic de Castel (nouvel adressage) part de la RD626 et se termine avant la Graousse à l'aire de retournement 1 400
A8 Ch. de Fantie part de la RD626 et dessert la Villa de Fantié 75
A9 Ch. de la Pradasse part de la RD14 et se termine à l'entrée de la Pradasse 580
A10 Ch. de Monroux part de la A3, dessert la ferme de Mouroux ainsi que le lotissement du Mouroux 90
A11 Ch. de Garrabet part de la A1 et dessert la ferme de Garrabet 550
A12 Ch. de Loriol 1 part de la A1 et se termine à l'entrée de Loriol (parcelle 453/63) 220
A14 Ch. de Bel Air part de la A3, passe au pied de Barliaque et se termine à la limite du domaine privé 1 150
ANCIEN LINEAIRE : 9 468 m TOTAL 2024 9 550
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la régularisation des voies
communales présentées en statut de voirie d’intérêt communautaire.
L’assemblée procède au vote pour approuver la régularisation des voies communales présentées en statut de voirie d’intérêt communautaire.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0 10 – REFONTE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DELEGATION DE SERVICES PUBLICS
Monsieur le Président explique à l’assemblée que suite à la démission de Roger BUFFA à la Vice-Présidence
de la Commission Enfance & Jeunesse, et son remplacement par Carole MAURETTE, il s’agirait de désigner
Carole MAURETTE pour siéger à la place de Roger BUFFA à la Commission d’Appel d’Offres Délégation de
Services Publics
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le remplacement de Roger
BUFFA par Carole MAURETTE pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres Délégation de Services Publics.
L’assemblée procède au vote pour approuver le remplacement de Roger BUFFA par Carole MAURETTE pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres Délégation de Services Publics.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0
11 – RETRAIT DES DELIBERATIONS DU 6 MAI 2024 CONCERNANT LE VOTE DES TAUX 2024 ET DE LA TAXE GEMAPI
Monsieur le Président informe l’assemblée que le contrôle de la légalité a invalidé les délibérations du Conseil Communautaire du 6 mai 2024 concernant l’augmentation des taux des 4 taxes et de la GEMAPI en raison du dépassement de la date limite de dépôt.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le retrait des délibérations
du 6 mai 2024 concernant le vote des taux 2024 et de la taxe GEMAPI.
L’assemblée procède au vote pour approuver le retrait des délibérations du 6 mai 2024 concernant le vote des taux 2024 et de la taxe GEMAPI.
37 votants Votes pour 36 Votes contre 0 Abstentions 1
12- DECISIONS MODIFICATIVES CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET CEL
Monsieur le Président explique à l’assemblée que suite à l’invalidation des délibérations du Conseil
Communautaire du 6 mai 2024 concernant l’augmentation des taux des 4 taxes et de la GEMAPI, il s’agit
d’effectuer des modifications de crédits sur le Budget Principal et sur le Budget Annexe CEL, à savoir :
Sur le Budget Principal
Article Intitulé Dépenses Recettes
73111 Impôts directs locaux - 151 590 €
657363 Subvention fonctionnement aux Ets à caractère administratif - 138 575 €
617 Etudes et Recherches - 11 291 €
673 Titres annulés sur exercice antérieur 724 € Sur le budget Annexe CEL
Article Intitulé Dépenses Recettes
6042 Achat de prestations de service - 138 575 €
74751 Participations GFT de rattachement - 138 575 €
Carole MAURETTE remercie Martine MASCARENC et Hervé BARTHE pour le travail effectué concernant les
choix opérés afin d’équilibrer le budget malgré la diminution des recettes fiscales.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver les virements de crédits
énoncés ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour approuver les virements de crédits énoncés ci-dessus.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0
13 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°9 AVEC LEO LAGRANGE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CAF ayant fait évoluer les modalités de versement des
aides financières liées à la Convention Territoriale Globale, Léo Lagrange perçoit directement le montant
relatif aux activités Petite Enfance, Enfance et Jeunesse dont l'association assure la gestion et l'animation
pour le compte de la Communauté de communes, dans le cadre du contrat de DSP.
Il indique que ce montant avait fait l'objet d'une estimation a priori, selon des données transmises par la
CAF et la collectivité, et a été intégré au budget de la DSP, en diminution de la compensation pour
obligations de service public versée par la Communauté de communes à l’association.
Il précise que le montant définitif n'ayant été connu qu'une fois l'exercice clôt, il n'a pas pu être intégré au
résultat présenté. Toutefois, tenant compte de la diminution partielle de l'activité, la CAF a opéré une
réfaction sur le montant prévisionnel, entraînant une perte pour Léo Lagrange.
Il informe qu’il s’agit par conséquent de signer un nouvel avenant permettant de combler le différentiel
entre le montant de la CTG inscrit au budget de la DSP et le réalisé soit :
341 797.59 € - 310 432.69 € = 31 364.90 €.
Carole MAURETTE exprime son souhait que ce type d’avenant ne se renouvelle plus.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser Le Président à signer
l’avenant N°9 , tel que présenté, d’un montant de 31 364.90 €.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer l’avenant N°9 , tel que présenté, d’un montant de 31 364.90 €.
37 votants Votes pour 37 Votes contre 0 Abstentions 0 14 – SCHEMA INTERCOMMUNAL DES MOBILITES DURABLES : PLAN D’ACTIONS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a initié l’élaboration d’un schéma des mobilités durables sur son territoire, dans l’objectif de réaliser des itinéraires cyclables continus sur les deux vallées mais également d’inciter à la pratique du vélo, autant pour les déplacements du quotidien que pour les usages de loisirs et touristiques.
Il indique que l’EPCI a été lauréate de l’appel à projets AVELO 2 de l’ADEME en 2022 et a bénéficié de financements de l’Etat, de la Région Occitanie et du Département de l’Ariège.
Grâce à ces co-financements et au soutien de ses partenaires, la CCAL a engagé des études pré- opérationnelles qui ont consisté notamment à :
- étudier la mise en place de panneaux de signalétique tout au long de l’itinéraire - étudier la faisabilité de solutions d’aménagement sur un itinéraire complexe reliant trois communes situées en zone montagne (Pailhès – Sabarat – Le-Mas-d’Azil, le long de la RD919). - mettre en place une campagne d’animation et de communication engageante
Dans ce cadre, les études d’opportunité ont permis de :
-Initier une stratégie d’implantation et la priorisation concernant le jalonnement préconisé -Ebaucher une charte graphique sur la signalétique
-Réfléchir de manière globale au traitement des carrefours
-Estimer les enveloppes financières pour la mise en œuvre du projet
La réalisation de ces études d’opportunité et pré-opérationnelles a permis d’évaluer un plan d’investissement pluriannuel prévisionnel pour la réalisation d’une première phase de travaux (2025-2026) (tableau transmis avec la convocation dans le projet de délibération)
A la demande de l’ADEME pour le paiement de la subvention, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’élaborer une stratégie de mise en œuvre du projet qui se déclinerait par les actions décrites dans le projet de délibération joint à la convocation.
Ramon BORDALLO informe du danger de circulation sur une portion de route entre Daumazan et Campagne, il souhaiterait connaître les solutions qui seront mises en œuvre pour la sécuriser.
Yvon LASSALLE propose de faire jouer la solidarité des communes afin de pouvoir financer les travaux d’aménagement et d’entretien.
Laurent MILHORAT exprime son souhait de ne pas enterrer le projet qui bénéficie d’un financement généreux, qui répond à une attente des usagers et des réflexions échangées durant l’élaboration du PLUi.
Jean Claude COURNEIL rappelle le contexte budgétaire tendu et propose de reporter tout investissement lourd.
Carole MAURETTE alerte sur la gestion des fonds européens concernant ce type de dossier.
Francis BOY confirme les retards de paiement de l’Europe, il indique qu’il attend une subvention depuis 2018 sur les aménagements du lac de Saint-Ybars.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour :
- L’élaboration de la stratégie de mise en œuvre du projet ;
- Etudier la faisabilité pour la réalisation des actions à court terme (2025-2026) ; - Etudier une stratégie d’intervention à moyen terme (2026-2028) : - Etudier des solutions afin de régler les problématiques foncières - Affiner le chiffrage proposé par le biais d’études complémentaires - Quantifier précisément les modalités et le coût d’investissement et de fonctionnement - Promouvoir l’opération sur le territoire
- L’autoriser à consulter les partenaires (Etat, Région, Département) suivant le plan d’investissement pluriannuel présenté afin d’évaluer la faisabilité financière de l’opération et la planification des actions..