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Acte - BAI 015003325 03 07 2025
Arrêté - AP Limitation 2025 09 04
Compte-Rendu - CRCM DU 06 03 2026
Arrêté - AP Limitation 2026 07 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calvinet.
Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 2026 07 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
=
Direction
départémentale
des
territoires
PRÉFET DU
CANTAL
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
do
E
k
13%
AAUTT
portant
limitation
provisoire
des
usages de
l'eau
dans
le département
du
Cantal
Le
préfet
du
Cantal,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
livre
Il, titre
ler
relatif
à l’eau
et
aux
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Philippe
Loos
préfet
du
Cantal;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
N°
E-2026-127
du
29/05/2026
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot;
|
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
DDT/SEER/2026-002
du
23/6/2026
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-970
du
28/6/2023
fixant
le
cadre
de
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
sur
le
bassin
versant
de
l'Alagnon
et
du
Haut-Allier
dans
le
département
du
Cantal ;
Vu
les
avis
émis
lors
de
la
consultation
dématérialisée
du
Comité
de
Suivi
Opérationnel
des
Étiages
des
30 juin et 1” juillet 2026
;
Considérant
que,
pour
concilier
la
protection
des
milieux
aquatiques,
la
salubrité
des
cours
d'eau
et
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
il
convient
de
réglementer
les
prélèvements
dans
les eaux
superficielles
et souterraines
;
22
rue
du
139°
régiment
d'infanterie
BP
10414
- 15004
Aurillac
cedex
Tél.
: 0463
27
66
00
Site internet
: www.cantal.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
de
l'eau
du
département
à
la
fragilité
des
ressources
en
eau
dans
un
contexte
de
fortes
chaleurs
et
de
fort
déficit
pluviométrique
;
Considérant
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
avec
une
baisse
générale
des
débits
et
franchissement
des
seuils
d'alerte,
alerte
renforcée
et
crise
sur
certaines
zones
de
gestion,
Considérant
la
situation
relative
à
la
ressource
en
eau
potable
pour
l'agglomération
de
Figeac,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Des
mesures
de
limitations
des
usages
de
l’eau
s'appliquent
selon
les
zonages
figurant
sur
le
tableau
en
annexe
1 et
sur
les
cartes
en
annexe
2.
Les
cartes
de
l'annexe
2
différencient
les
zonages
selon
que
l'eau
provienne
du
réseau
d’eau
potable
ou
du
milieu
naturel. Les
mesures
de
limitation
applicables
sur
chaque
zone
de
gestion
sont
celles
référencées
dans
les
tableaux
de
l'annexe
3.
Dans
les
zones
de
gestion
classées
au
niveau
de
vigilance,
tout
Usager
est
invité
à
limiter
sa
consommation
d'eau
dans
le
cadre
d'une
gestion
raisonnée
de
la
ressource.
ARTICLE
2
: Les
dispositions
de
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'environnement
concernant
le
débit
réservé
restent
applicables
dans
tous
les
cas.
L'eau
stockée
hors
période
d'étiage
n'est
pas
concernée
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus.
ARTICLE
4 : L'arrêté
n° 2026-121-DDT
du 26
juin
2026
est
abrogé.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
préfecture,
dans
les
sous- PEÉSSEURES
et
dans
les
mairies.
Il est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
et
les
cartes
de
zonages
détaillées
mentionnées
à
l'article
1”
sont
consultables: - sur
le
site
des
services
de
l'État
sous
le
lien
suivant:
https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Secheresse-restictions-des-usages-de-l-eau/ Arrete-de-limitations-des-usages-2026/ - sur
le site
Vigieau
sous
le
lien
suivant:
https://vigieau.gouv.fr/ ARTICLE:6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Cantal.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être
jointe
au
recours.
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
- Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
- 75007
Paris.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit être
jointe
au
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication.
Le
recours
peut
aussi
être
adressé
via
l'application
Télérecours
(wwuw.telerecours.fr).
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Mauriac,
le
sous-préfet
de
Saint-Flour,
les
maires,
les
présidents
des
groupements
de
communes
concernés
par
l'usage
de
l’eau,
le
président
du
conseil
départemental,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
du
Cantal
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le
chef
de
l'unité
départementale
délégué
du
Cantal
de
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
inspecteurs
de
l’environnement
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
les
gardes
champêtres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
du
logement
et
aux
maires
des
communes
concernées.
À Aurillac,
le 3 juillet 2026 Le
préfet
Philippe
LOOS Zonage des limitations
des usages de l'eau à
partir du milieu naturel
Annexe 2 de l'arrêté
préfectoral n°
2026-137-DDT
du 3 juillet 2026
Légende
ls Niveaux de sécheresse
[__] Situation normale
En] Vigilance
En] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
PRÉFET
CA Zonage des limitations
des usages de l'eau à
partir du réseau d'eau
potable
Annexe 2 de l'arrêté
préfectoral
n° 2026-137-DDT
du 3 juillet 2026
Légende
ls Niveaux de sécheresse
[__] Situation normale
En] Vigilance
En] Alerte
PRÉFET
CA Arrêté préfectoral n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026
Annexe 3.1
. - Définition des usages et des mesures d’adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
7 / 20 Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
8 / 20 Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
9 / 20 Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
10 / 20 Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
période d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 13 h
à 20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
11 / 20 Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
12 / 20 OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
13 / 20 Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
14 / 20 15 / 20
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s’applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°2026-137-DDT du 3 juillet 2026 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué de
presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes
d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international
: interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de
pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de
presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d’irrigants (ASA,
CUMA,…)
Information via communiqué de
presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de
presse
Affichage obligatoire de l'arrêté
de vigilance ou du communiqué
de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et
engins nautiques privés chez
les particuliers
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de
presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire 16 / 20
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. ** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l’ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
(cf définition à l’article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin 17 / 20
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d’interdiction Pas d’interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Arrêté n°2026-137-DDT
Du 3 juillet 2026 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités Selon le niveau de gravité de l’étiage Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d’une
semaine dont l’interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d’irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via
communiqué de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via
communiqué de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via
communiqué de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via
communiqué de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction de
la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d’au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via
communiqué de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L’obligation d’installer des flotteurs sur les abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l’eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules privés
chez les particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression 18 / 20
N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d’eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l’orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L’ensemble des usages ICPE
de l’eau sont suspendus, à
l’exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d’abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Vidange de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse Arrêté préfectoral n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D’EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset, Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint- Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de- Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros- de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou- de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de- Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint- Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint- Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet- la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de- Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint- Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint- Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent, Chavagnac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
19 / 20 Communes Arrêté-cadre correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Rézentières, Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre s’appliquent
selon la localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
20 / 20