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Arrêté - 3162 001 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 3162 001)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ville de

Villefranche

surf Mer Acte rendu exécutoire

Par Publication sur le site de la ville le :

2 8 DEC, 2023

Arrêté municipal n°2023-00469 du 21 décembre 2023

Portant dérogation à titre exceptionnel de circuler, sur le domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR durant la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du

7 janvier 1983,

VU le Code du Domaine de l’État,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-I et

suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée

Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur

composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la Commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 21 décembre 2023 par SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR, 682 route de Grenoble, 06200 NICE ® 04 93 73 00 91, Directeur d’exploitation Monsieur Grégory CELIDONI >< gregory.celidoni@veolia.com - Coordinatrice de Travaux Madame Coralie ARNAUD à 06 23 68 52 71, mandaté par la Métropole Nice côte d’Azur ;

Fa

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frQUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur le domaine public routier métropolitain, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, afin de permettre le nettoyage du poste de relèvement « dénommé Fond de Rade », situé sur la place Legentilhomme, durant la

période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,

VU l'avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

VU l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la

direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÉTONS

Article 1* Le pétitionnaire: SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR, 682 route de

Grenoble, 06200 NICE ® 04 93 73 00 91 ; est autorisé à circuler exceptionnellement sur le

domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, à charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler exceptionnellement «À par rotation pas plus d’un camion en

circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée

autorisée.

Type de camion (s) :

- camion vasp travaux immatriculé FC-252-ZL (PTAC 26T, hauteur 4.10 mètres, longueur 9.215 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion travaux immatriculé CK-427-XS (PTAC 26T425, hauteur 3.90 mètres, longueur 9.573 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion travaux immatriculé CK-064-SF (PTAC 32T, hauteur 4.05 mètres, longueur 11.50 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion cit vid immatriculé CM-562-EX (PTAC 26T, hauteur 3.90 mètres, longueur 9.75 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion vasp voirie immatriculé AC-142-DW (PTAC 26T, hauteur 4.10 mètres, longueur 12 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion cit vid immatriculé CF-889-WK (PTAC 26T, hauteur 4.10 mètres, longueur 12.50 mètres, largeur 2.50 mètres).

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- carrefour Libération/Octroi, avenue Sadi Carnot, Place Charles II d’Anjou, boulevard Impératrice Féodorovna, quai Amiral Courbet, quai Amiral Ponchardier, promenade des Marinières, place Legentilhomme.

Fos

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frAdresse du chantier et nature des travaux :

- Place Legentilhomme, le nettoyage du poste de relèvement « dénommé Fond de Rade » et curage du réseau.

Atticle3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant la durée des travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des

travaux publics ou d'urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou de

manifestation ou bien d’intempéries.

- En cas de contrôle de police, tout conducteur doit-être en mesure de présenter le présent

arrêté.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des

piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution

spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de

l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être

respectées. |

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les

véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée. - Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger.

- Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

Article 4 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et

les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 5 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine

public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Ps

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle6 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur le chantier, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et devra être affiché

par l’entreprise et rester visible pendant toute la durée des travaux ou bien être affiché sur le

véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 7 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune

de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route pendant la durée des travaux.

Article 8 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et

d’exploitation des voies métropolitaines.

Atticle9 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 10 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en

fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des

propriétaires.

Article 11 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au service des parkings,

- à la police intercommunale.

Article 12 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 21 décembre 2023

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Pr Christop e TROJANI “

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Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr