Arrêté - 0881 001

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Arrêté - 0881 001 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 0881 001)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ee

VILLE FRANCHE

Rs, SUR MER Acte rendu exécutoire Par Publication sur le site de la ville le

2 O DEC. 2022

Arrêté municipal n°2022-00442 du 12 décembre 2022

Portant dérogation exceptionnelle de circuler, sur le domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à LES BÉTONS NIÇOIS afin de permettre le coulage d’une chape liquide au 15 avenue du Soleil d’Or, le 21 décembre 2022

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code du Domaine de l’État,

VU je Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la Commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 5 décembre 2022 par LES BÉTONS NIÇOIS, ZI 1°" avenue, 14°" rue, BP 25, 06510 CARROS CEDEX © 04.93.29.11.29 représenté par Monsieur Alexandre CAPO Technico-Commercial-Béton % 06 28 43 93 27 DA alexandre.capo(@audemard.com ;

QUI sollicite l’autorisation une dérogation exceptionnelle de circuler et l'autorisation de stationner afin de permettre le de coulage d’une chape liquide au 15 avenue du Soleil d’or, 06230 Villefranche-sur- Mer, le 21 décembre 2022 ;

VU l’enquête sur site en date du 12 décembre 2022 en présence du responsable de chantier, des services techniques et de la police municipale de commune de Villefranche-sur-Mer,

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 1VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÉTONS

Article 1% Le pétitionnaire: LES BÉTONS NIÇOIS, ZI 1°° avenue, 14% rue, BP 25, 06510 CARROS CEDEX © 04.93.29.11.29 ; est autorisé à circuler et occuper le domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, le 21 décembre 2022 de 07 heures à 17 heures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de stationner et de circuler exceptionnellement « /\ par rotation pas plus d’un camion en stationnement et en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de véhicule (s) :

= camion béton immatriculé CJ-577-GT (PTAC 19T, hauteur 3.80 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres),

ou bien le :

- camion béton immatriculé CH-503-VW (PTAC 19T, hauteur 3.80 mètres, longueur 7 mètres, largeur 2.50 mètres).

Le camion désigné ci-dessus sera autorisé à stationner sur le domaine public routier métropolitain sous réserve et selon les dispositions de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune de Villefranche-sur-Mer.

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- Col de Villefranche, avenue Général Leclerc (jusqu’à l’insertion du chemin François Ferry), chemin François Ferry (jusqu’à l'intersection de l’avenue des Œillets), avenue des Œillets, avenue du Soleil d’Or. Les camions devront quitter la commune en direction du Col de Villefranche.

Nature des travaux et adresse du chantier :

- Coulage d’une chape liquide au 15 avenue du Soleil d’Or, 06230 Villefranche-sur-Mer.

Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter, le cas échant, les prescriptions de la déclaration préalable. Seuls les travaux d’aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l’espace, ni l'aspect extérieur ou qui n’augmentent pas la surface habitable sont dispensés de formalités administratives.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Rétractation et annulation de la demande à l’initiative du pétitionnaire, un courrier devra être adressé en mairie 7 jours au préalable.

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des usagers et devra laisser l’accès libre au parking et garage des riverains de l'avenue du Soleil d’Or.

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 2- Le pétitionnaire devra s’assurer que l'opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des véhicules et des piétons.

- Le pétitionnaire ne sera pas autorisé à couper la circulation des véhicules sur l’avenue du Soleil d’Or. - Le stationnement sera strictement interdit entre le passage piétons le dos d’âne situé après les escaliers du n°15 avenue du Soleil d'Or, selon les dispositions de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de dégradations.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route, conformément aux articles en vigueur, il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics seront appliquées pendant l'exécution du chantier. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande à la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr ® 04 93 76 33 33, dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Hôtel de Ville— BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr

Page 3Article 9 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu’elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- à la police municipale de Saint Jean Cap Ferrat, :

au SDIS, 140 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06270 VILLENEUVE LOUBET, - au service occupation du domaine public de la Mairie de Villefranche-sur-Mer.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,

subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 12 décembre 2022

Pr Christophe TRO

Hôtel de Ville — BP 7 — 06236 Villefranche-sur-Mer — Tel. : 04 93 76 33 33 — Fax : 04 93 76 33 28 E-mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr Page 4DEMANDE D’ARRÊTÉ DE LA CIRCULATION

OU DE DÉROGATION DE TONNAGE

1° [] Arrêté de police de la circulation

2° [] Arrêté de dérogation de tonnage

Veuillez joindre à la demande ja copic lisible de la carte grise (en format PDF) ct renvoyer

le formulaire par e-mail police.municipale@villefranche-sur-mer.fr daté et signé 2 semaines au minimum avant la date souhaitée de l’intervention

La dérogation de tonnage sera accordée qu’à titre exceptionnel

{exemple mise en place d’une grue ou livraison de béton).

_ Nous vous invitions à prendre vos dispositions pour l’approvisionnement de vos futurs chantiers.

Nous portons à votre connaissance qu'après réception du dossier complet et validation des services de la Métropole Nice Côte d’Azur, de la Direction des Services Techniques, du service de l’urbanisme et de la Police Municipale de la Commune de Villefranche-sur-Mer, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Adresse : 2: AT y eNUuLe

Code postal et ville :_© 402 à Téléphone QEIF L3 43 2% E-mail he CapeA 121. Cæva

e soussigné Lu an 27 du responsable) lex m (Âe

PU 9227 — E-mail dre. cle) den - En Re de : CDvn ma LAC’

Ou [I Mandaté par (nom de client ou de l’entreprise, etc) a

| Os Nom de Ja société four raison sociale)_ Rs

EE

Mairie VILLEFRANCHE/MER

6433

e concelhé DEC. 2022 |

1° ou 2° à préciser

1° [ Demande d’un arrêté de police de la circulation : nom et numéro de la voi

nee PÆEXECUT L INFORMATION

Circulation alternée : [] non [J oui (si oui précisé) : [J] Manuellement ( par feux tricolores

Basculement de la circulation sur la chaussée opposée : [TJ non Cj oui

Restriction de la chaussée : en mètres linaires

Fermeture de la voice de circulation : [non ©] oui (si oui préciser l’itinéraire de déviation) :

2° Demande de leger Ÿ tonnage : merci de préciser l'Ilinéraires des camions :

F Cp 2 ÿ Can Cæuis en0ÿ f 0, d.

À aA ee a

Date de l'intervention : votre demande devra être adressée 2 semaines au minimum avant la date

souhaitée de l’intervention

1 journée : Le y 1 A21/ 2022 nn z

Pendant la période : du | au

Préciser les jours [ lundi © mardi [1 mercredi [J jeudi [ vendredi [1 samedi

Police Municipale, 14 avenue Maréchal Foch, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER

Téléphone 04 93 76 33 42 Fax 04 93 8S 26 29 H police.municipale@villefranche-sur-mer.fr