Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 222 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-222

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation

spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 3

22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation

spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 8

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION

CONDUITES Loudéac (2 pages) Page 13

22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de

la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons (2 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS

FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU (2 pages) Page 19

2DDTM 22

22-2024-10-16-00004

Arrêté portant renouvellement de la formation

spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts" de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 3PRÉFET | | do DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté

| Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée

« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 421-31;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en: formation plénière le 3 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

173

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 4ARRÊTE:

Article 1°’: Conformément à l’article R. 421-31 du code de l'environnement, la formation

spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

- un représentant des chasseurs :

+ le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentant

- un représentant des intérêts agricoles :

+ le président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

- Un représentant des piégeurs :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Jean-Claude COURTY M. Laurent BOGARD

- Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Thomas DUBOS M. Jean-Claude FÉRU

représentant le groupe mammalogique breton représentant la LPO

- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : |

+ M. Olivier LE CAM;

+ M. Jacky PALLU.

Article 2 : Sont également associés aux travaux de la formation restreinte, à titre consultatif, sans droit de vote :

- la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

- un représentant des lieutenants de louveterie :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Mickaël PÉRENNEZ M. Stéphane LE ROUX

213

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 5Article 3: L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au 1 août 2027. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

Article 4 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre de la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 5: La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.

Saint-Brieuc, le 46 OCT, 202

3/3

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 6me

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 7DDTM 22

22-2024-10-16-00003

Arrêté portant renouvellement de la formation

spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"

de la commission départementale de la chasse

et de la faune sauvage

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 8PRÉFET . |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée

| «indemnisation des dégâts de gibier »

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 20085 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2024 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 3 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9ARRÊTE :

Article 1°’: Conformément à l'article R. 421-31 du code de l’environnement, la formation

spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage chargée d'exercer les attributions en matière d'indemnisation des dégâts de gibier est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

- trois représentants des chasseurs appelés à se prononcer sur les dossiers agricoles et forestiers :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. le président de la Fédération départementale

des chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentant

M. Dominique CHARLES M. Guy POLLET

M. Frédéric QUIMERC'H M. Hervé BALAN

- trois représentants des exploitants agricoles appelés à se prononcer sur les. dossiers agricoles uniquement :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant

M. Claude CADORET M. Anthony de SAINT-JAN

M. Jean-Jacques LE RU M. Jean-Yvon PRAT

- trois représentants de la propriété forestière appelés à se prononcer sur les dossiers forestiers uniquement :

TITULAIRES À : SUPPLÉANTS

M. le directeur de l'agence territoriale de Bretagne

de l'Office national des forêts ou son représentant

M. Alain de KERNIER M. Jean-François COURCOUX

Conseiller de centre CRPF Conseiller de centre CRPF M. Jean-Marc ROUXEL | M. Guy HERVÉ

propriétaire forestier propriétaire forestier

Article 2 : Sont également associés aux travaux de la formation restreinte, à titre consultatif ou d'expert, sans droit de vote :

- la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;

- Un représentant des lieutenants de louveterie :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Mickaël PÉRENNEZ M. Stéphane LE ROUX

213

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 10Article 3: L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au 1" août 2027. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre de la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 5: La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.

Saint-Brieuc, le 4 6 OCT. 2024

3/3

DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 11DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12DDTM 22

22-2024-09-11-00004

Arrêté portant création d'agrément en vue de

l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite et de la sécurité

routière suite à un changement d'exploitant

ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 13PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d’exploitant.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024, portant retrait de l'agrément numéro E 1102206270 accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS, ancien exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « AUTO-ECOLE SYLVAIN », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;

Considérant la demande d'agrément présentée le 5 septembre 2024 par Madame Chrystel BEC afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « CHRYS EVOLUTION » sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES Loudéac »;

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 14Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2402200030 est accordé à Madame Chrystel BEC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CHRYS EVOLUTION » sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES Loudéac », situé 3 rue Lavergne, résidence Casiopopée à LOUDEAC.

Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle légers et BE pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2024.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : wwuw.telerecours.fr.

Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.

Saint-Brieuc, le 1 1 SEP 2024

Pour fe Préfet, Ra neeEA ten

La cheffe de l'unité on routière

Place du général de Gaulle Steffy DILLE NEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 15DDTM 22

22-2024-10-07-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'une auto-école pour

l'apprentissage de la conduite et de la sécurité

routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons

DDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 16PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date

du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2019 autorisant Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4

rue de la Trinité à BROONS ;

Considérant la demande présentée le 23 septembre 2024 par Madame Nathalie

GLOUCHE épouse LEVEQUE au titre de l'établissement « ABYSS AUTO ECOLE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

DDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 17Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°": L'agrément accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE par arrêté préfectoral du 19 octobre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1402200080, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité à BROONS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2024. Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2019.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1 quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2024.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

à

é

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BROONS.

Saint-Brieuc, le ( TP CT. 2024

£

Pour le Préfet, g bdélégation

La cheffe de l'unité éducationroutière

Place du général de Gaulle Steffy DILL NEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC . VW www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-10-08-00001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE

CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE -

TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 19PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Fe l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-22-0082 de la SA POMPES FUNEBRES UDIFE, située ZA de Beauséjour à

22490 PLESLIN-TRIGAVOU ; ‘

VU la demande formulée le 27 juillet 2024 par Monsieur Julien LE COUSTUMER,

Directeur Général de la SCIC UDIFE, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour

à 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire

de son établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE er: La SCIC UDIFE (UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE

ENGAGE) - marque commerciale LE CHOIX FUNERAIRE — ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE, représentée par Monsieur Julien LE COUSTUMER, Directeur Général, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour à 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0082 :

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 20inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 octobre 2029. |

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de là Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pleslin-Frigavou et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 8 octobre 2024.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des liber bliques,

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 21