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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 005 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 005 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE
BLANC, domicilié à PLAINE HAUTE (22800) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 4
22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc
HENRY domicilié à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 7
22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) (6 pages) Page 10
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3 DDTM 22
22-2024-01-10-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur
Sébastien LE BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, 4 PRÉFET. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
ré
Fraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 217-3 et L. 2117-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 aoÛt 2018 modifié établissant lé programme d'actions régional en vue de la-protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 31 mai 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DES MADRAIS représenté . par Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, au lieu-dit Les madrais, sur la commune de PLAINE-HAUTE (22800) ; .
Vu le courrier du 11 août 2023, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des gérants du GAEC DES MADRAIS ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 31 mai 2023 a mis en évidence sur au moins 3 des flots de culture (20 parcelle n° 1; 20 parcelle n° 74 et 20 parcelle n° 75) l'absence d'une bande enherbée le long-du cours d' eau :
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
WWW. armor. fr
© Dee
1/2
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, 5 Considérant que ce défaut de bande enherbée le long du cours d'eau constitue un manquement aux dispositions de la réglementation. de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1": Le GAEC DES MADRAIS représenté par Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, sis «Les madrais », Sur la commune de PLAINE-HAUTE (22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘ programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 modifiés et susvisés.
Il s'agit notamment de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE dès la présente campagne culturale 2023-2024, telles que définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à le.GAEC DES MADRAIS (Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dés dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en, Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et’ le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
es Ne 3 0 JAN,
Pois t* et par délégation
Le 5 départemental
2 es [5 res et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, 6 DDTM 22
22-2024-01-10-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc
HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY domicilié à TRÉVÉ (22600) 7 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR ‘ des territoires et de la mer Le . Fratersité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6“”"° programme d'actions en Bretagne
. Le Préfet des Côtes-d'Armor .
| Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L:120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifi é relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduiré la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
. Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; i.
Vu l'arrêté préfectoral: ‘en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la .mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 11 mai 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Jean-Marc HENRY, au lieu-dit. Le. quintinais, sur la commune de TRÉVÉ (22600);
Vu les courriers du 27 juin 2023 et 12 septembre 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les. courriels en date du 27 juillet 2023 et 21 novembre 2023 par lequels Monsieur Jeän-Marc HENRY a fait valoir ses observations :.
Considérant que le contrôle réalisé le 11 mai 2023 en présence de Monsieur HENRY a mis en évidence la présence de rejets de couleur orange et noir dans le fossé, .issue d'écoulements en provenance de .son exploitation ;
2.1"
Place du géfiéral de Gaulle 1
BP 2370 — 22023 SAINT- -BRIEUC
www.cotss-darmor.gouvfr ‘
Q W Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY domicilié à TRÉVÉ (22600) 8 Considérant que la suspicion d'un défaut d'étanchéité des ouvrages de stockage des “effluents d'élevage sur son exploitation est émise et constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrâtes du 6“"° programme d'actions en Bretagne, ét est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Jean-Marc HENRY, sis «Le quintinais», Sur la commune de TRÉVÉ (22600), ést mis en demeure de respecter sur soi exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”* programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du‘19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment d'avoir une capacité de. stockage . des effluents d'élevage (fosse) suffisante et étanche au 30 septembre 2024.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1.ci-déssus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du codé de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marc HENRY.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 ‘du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code dé l'environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujjour où la décision lui a: été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de. la décision sur le site.internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par |' application “télérecours citoyens" accessible
par le site: www.telerecours. fr.
‘Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de |’ État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétäire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Benoît DUFUMIER.-.
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY domicilié à TRÉVÉ (22600) 9 DDTM 22
22-2024-01-09-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (chiroptères)
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 10 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateruité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération,
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées (chiroptères)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
of icier de l'Ordre National du. Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et: de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notarnment ses articles L. 411-1 et L. 4-2,
R. 471-1 à R. 41114 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à. la déconcentration des décisions
adrñinistratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du-.développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu l'arrêté du. 19 février 2007 fixant. les conditions de demande et d'instrüction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 23. avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de. leui protection;
Mu l'arrêté préfectoral en dâte du 30 août 2022. portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur . départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor : ;
Vu la demande reçuë en date du 20 septembre 2023, portée par la éommuné de DINAN,
représentée par M. Emmanuel CIBERT, référent transition écologique au .Pôle
aménagement et cadre de vie, pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites de
reproduction ou’ d'aires de repos de chauves-souris dans le cadre des travaux de démolition de la mäison Bouchet à DINAN ;
Vu l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT- -BRIEUC
www.cotes-darmnor.gouv.fr
@ r::22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 11 Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 21 décembre 2023 au 4 janvier 2024;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de: populations d'espèces animales protégées et en particulier le Murin à moustaches (Myotis mystacinus) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii);
Considérant que les travaux prévus concernent la destruction d'un. bâtiment en ruine situé dans le jardin public du Val Cocherel à DINAN :
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public. majeur, notamment en matière de sécurité du public ;
Considérant que les travaux envisagés permettent à la fois, la mise en sécurité et: Ha conservation de la faune protégée utilisatrice de ce bâtiment;
Considérant la nature des travaux envisagés et leur localisation limitée :
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne. permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées. concernées ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec dés travaux prévus en dehors de la période de présence des espèces permettant de limiter les impacts uniquement à la destruction de |’ habitat et non des individus ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas.en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le-département des Côtes-d'Armor;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :.
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M: le Maire de DINAN, représenté par M. Emmanuel CIBERT, référent transition écologique au Pôle aménagement et. cadre de vie, Centre technique municipal, situé au 46 rue Bertrand Robidou, 22100 DINAN.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et ‘sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction, à l’altération. ou. à la dégrädation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes: le Murin à moustaches (Myotis mystacinus) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii).
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 12 Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées ont lieu dans le cadre des travaux concernant la
démolition de la maison Bouchet, située dans le jardin public du Val Cocherel à DINAN.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 15 mars 2025.
Articles 5 : Mesures d’'évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté :
° réalisation dest travaux de démolition sur la période 1* août au-30 septembre ou du 20 décembre au 15 mars afin d'éviter la période de repos des chiroptères et la période de reproduction de | ‘avifaune nicheuse au printemps ;
* en.amont de la destruction de la maison Bouchet, vérification pour éviter l'effondrement total du bâtiment ; :
+ sur le bâtiment à démolir, observation. de chäque anfractuosité pour vérifier l'absence d'espèce et bouchage de ces anfractuosités pour éviter toute installation et tout risque de destruction d'espèces de chauves-souris, Ce point fera l'objet d’un rapport qui sera transmis à la-direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor;
* conservation des zones annexes ‘du bâtiment principal de.la maison pour les ‘chauves-souris (habitats favorables) :
*__ conservation du lierre sur les murs des bâtiments et des clôtures;
*__ création de zone de gestion différenciée: mosaïque de zones de fauche en rotation: pluriannuelle et fauches tardives pour favoriser les insectes notamment: *__ plantation de haies d'essences d'arbres et d'arbustes locales et construction d'une
ou plusieurs garennes artificielles (réutilisation des pierres); milieux favorables également aux reptiles et amphibiens ; : |
*__ suppression du laurier palme :
*__ sensibilisation äux dispositifs anti-prédation, notamment par rapport à la présence régulière de chats (prédation d'espèces).
Articles 6: Mesures compensätoire et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d' accompagnement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Uné carte présentant les différentes zones est annexée au présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 13 61 - Aménagement sur la zone 1 d’un bâtiment annexe à la maison Bouchet
Sur cette zone, les ouvertures situées à l'ouest et le long de la terrasse bétonnée sont bouchées. Une grille avec barreaux coulissants èst installée afin de permettre la passage des chauves -souris et leur installation dans l'habitat favorable du souterrain.
6.2 - Aménagement sur la zone 2 et 2’ d'un bâtiment annexe à là maison Bouchet
Sur ces deux zones, des aménagements sont installés pour favoriser l'installation des chiroptères :
+ sur la zone 2'au premier niveau de la partie.conservée du bâtiment: l'éntrée actuellement fermée avec des parpaings est réouverte. Une porte à barreaux est installée pour permettre l'accès du site aux chiroptères et éviter le dérangerment par les prédateurs;
° sur la zone 2, au second niveau de la partié conservée du bâtiment: les deux entrées sityées.au nord sont fermées, Une porte à barreaux est installée pour permettre l'accès du: site aux chiroptères et éviter le dérangement par les prédateurs.
6. 3 - Pose de nichoirs artificiels en faveur de l'avifaune
Des nichoirs artificiels sont installés dans le parc ou à proximité en vue de favoriser la présence de l’avifaune.
L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le nombre exact de nichojrs est à définir avec un expert ornithologique en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation dés espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
7 - Suivi des mesures mises en place
Afin d'évaluer l'impact du projet, un suivi de l'activité des chauves-souris sur le court terme est réalisé par un expert chiroptérologue. Les suivis post-travaux sont prévus aux années N+1, N+2 et N+3 sur le cycle biologique complet des chiroptères.
Les rapports des suivis seront transmis à DDTM avant le 31 décembre de chaque année de SUivI. .
Article 8 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté. peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
4/8
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 14 Article 10: Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ‘sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor..
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Cêtes-d'Armor. |
Article 11 :Voies et délais de recours
“Le Préne arrêté peut faire l'objet . d'un: recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil: des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘application « télérecours citoyens:» accessible par. le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : ‘Exécution _ |
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armior, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de lOffice français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le = 9 JAN 2024
P/Le directeur départeméntal
des territoires et dela mer
et per WE élégation,
ef du service
AR ent,
Gérard DÉNIEL :
(
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 15 Annexe à l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) - Maison Bouchet
Localisation du site à DINAN (Jardin public du Val Cocherel)
Localisation-des zones favorables conservées et réaménagées pour les chiroptères.
Roseraie Roserale
N: t :
À.
L_ L
Zone inaccessible
= non-inventoriée
7
TL]
pq L/ i
= 4 -
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 16 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Canada Cavan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 17 Ex PREFET DES CÔTES- . | Cabinet.
D'ARMOR : . Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230170
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
: LE CANADA- CAVAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 L.255-1 et R.2517-1 à R.253-4 ;
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;
-D”
©
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
‘Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan ORY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE CANADA- 37 rue du Général de Gaulle- 22140 CAVAN ; : ‘
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 _par la commission. départementale de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels. | utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;
:_ Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | www.cotes-darmor. eeusi fr @ Prefet22 W Prefet22 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 18 ARRÊTE :
Article 1°: M. Jonathan ORY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE CANADA - 37 rue du Général de Gaulle - 22140 CAVAN.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4,
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 35 86 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 19 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, .et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le { 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
C D
” Emeline RE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Palais Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Palais Paimpol 21 PRÉFET | DES CÔTES- : Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté Égalité
Fraternité
N° 20230247
_ Arrêté | oo,
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PALAIS - PAIMPOL
2
“Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. .223-9, L, 251 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253- 4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor:
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition -des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; ‘.:
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe DEMESY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :. LE PALAIS- 41 rue de l'Eglise- 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel coinmandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; .
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, : qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information: du public sûr son existence:
_ Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr O6 Prefet22 .Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Palais Paimpol 22 ARRÊTE :
Article 1°: M. Christophe DEMESY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE PALAIS - 41 rue de l'Eglise- 22500 PAIMPOL. :
” Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système le . gérant au 02 96 22 46 62. ES
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de _ leurs missions de police administrative, aux agents-ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la: validité de la présente autorisation. | k
‘ Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ;
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen _ d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les | conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Palais Paimpol 23 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. -
Saint-Brieuc, le | 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE :
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes : administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Palais Paimpol 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mag Presse Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 25 EL | PREFET , | .., [ | |
: DES COTES- oo Cabinet D'ARMOR . Direction des sécurités
Liberté : .
Égalité
Fraternité
N° 20230274
Arrêté
« portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAG PRESSE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22371 à L.223-9, L. 2514 à
L.2554 et R.2511 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Dréfets, à l’organisation et à l'action des services de l Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
. Vu le décret du 23 mai 2023 nomrnant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission dépärtémentale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Murielle LECOSSIER pour: l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: MAG PRESSE - 11 avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; "
” Vu l'avis émis par lé représentant du directeur départemental de la. sécurité publique des Côtes-d'Armor ; |
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, - qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la. vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public'et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 26 - | ARRÊTE : |
Article 1*: Mme Murielle LECOSSIER ‘est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, sur le site suivant: MAG PRESSE - 1 avenue du Général de Gaulle- 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser; ni la voie ‘publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection v vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné é devra faire | ‘objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de. la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06 22 28 37 16.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales individuellement désignés èt dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les’ enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. . | :
Article 11: Le public est. informé de manière claire et pérmanente de l'existence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 27 Article 13: La présente ‘autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de _ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC, 2023 |
+
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeli RRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Plouaret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 29 PRÉFET | | _. _
DES CÔTES- | | ._ . . Cabinet D'ARMOR ‘ « . Direction des sécurités
Liberté . c ‘ . Égalité °
Fraternité
N° 20230268
Arrêté
. portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: MONDIAL RELAY (consigne 22269) - PLOUARET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code-de la sécurité intérieure et notamment. ses articles: E 223-1 à L.223-9, L.2511 à
- L.2557 et R.2511 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté : préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation : présentée par M. Quentin . BENAULT. pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY (consigne 22269)-22 place de l'Église - 22420 PLOUARET ; | 7 .
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale _de vidéoprotection ; | $ |
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises : pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 & Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 30 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, -avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY (consigne 22269) - 22 place de l'Église - 22420 PLOUARET.
Article 2 : Le système ést constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention-des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
<
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’uné information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Le service client dédié au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images-et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de. gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoiris. d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur ‘transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 31 ps
4 7
- Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée. en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par. lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelin€ BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des. actes administratifs:
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwi.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 33 PRÉFET ae | | . DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités |
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230272 .
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY (consigne 21462)- TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques . des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral: du 9 ‘juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; | ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY (consigne 21462) - Rue de la Croix Denis - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
‘Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
: Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, -qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente ‘ un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr {à Prefet22 D Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 34 ARRÊTE :
Article 1*: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY
- (consigne 21462) - Rue de Ia Croix Denis - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoral de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images. s'exerce auprès du responsable du système : Le service client dédié au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Îa personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 35 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. .
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs: :
- d'un recours gracieux adressé à mes services, ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Tissus Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Tissus Trégueux 37 PRÉFET | . DES CÔTES- _. . , Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230194
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL TISSUS - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Anne-Sophie GUENOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL TISSUS - 12 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ' |
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘ qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au'respect de [a vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Tissus Trégueux 38 ARRÊTE :
Article 1*: Mme Anne-Sophie ‘GUENOT est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL TISSUS — 12 rue Marc Seguin- 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de laautorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme GUENOT au 06 31 40 65 03. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet .et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images...
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches OU de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. devra être déclarée aux services préfectoraux.
eme ET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Tissus Trégueux 39 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles E. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en Cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
t
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’ün recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte :- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Tissus Trégueux 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Trib's Gare Sncf St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Trib's Gare Sncf St Brieuc 41 PRÉFET | CS Cabi
DES CÔTES- : _ . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | | Égalité
Fraternité
Ne 20230271 |
‘Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. TRIB'S - GARE SNCF DE SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la \ sécurité intérieure et notamment ses articles L 2237 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-7 et R. 251-1 à R.253- 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline ËBARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission dépärtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour: l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TRIB'S - Gare SNCF de Saint Brieuc - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; . :
Vu l'avis émis par le représentant du Directeur départemental de la sécurité publique. des Côtes-d'Armor ; -
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi: qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en-termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du généräl de Gaulle- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
s
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Trib's Gare Sncf St Brieuc 42 ARRÊTE :
Article 1*: Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TRIB'S / Gare SNCF de Saint Brieuc- 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article. 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
‘
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable du point de vente au 02 96 78 40 32.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent coriserver . les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur -transmission au parquet et: veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. :
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Trib's Gare Sncf St Brieuc 43 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/oules conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en. cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de.modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
À
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours' citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Trib's Gare Sncf St Brieuc 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Central Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 45 Ex PREFET DES CÔTES- : oi __‘ Cabinet
D'ARMOR . ee. à Direction des sécurités
Liberté | ‘
Égalité
- Fraternité
N° 20230281
| ‘Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE CENTRAL- PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à | L.223-9, L.251-1 à
L.255-+ et R.251-1 à R.253-4 ;
. VMle décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ét départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
_ Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des-Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août:2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin ‘2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Lydie GEORGELIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE CENTRAL - 31 rue du Commerce - 22190 PLERIN ; |
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023: par la commission départementale de
vidéoprotection ; te
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection. répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente _ un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; ‘
” Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du: système attestent que [es matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . www.cotes-darmorgouv.fr {à Prefet222 w Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 46 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Lydie GEORGELIN est autorisée : àà installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement ages SUr le site suivant: BAR TABAC LE CENTRAL - 31-rue du Commerce - 22180 PLERIN.
Article 2: Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. '
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée sour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. |
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06 80 02 22 32.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel.ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de [a présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de ‘ leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. : .
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etfou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 47 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. - s
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La’ directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de püblication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Pub Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 49 4
EX . PREFET
DES CÔTES- . | : ‘Cabinet D'ARMOR à | Direction des sécurités
Liberté - | | : | ! Égalité -
Fraternité
N° 20230165
Arrêté.
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PUB - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la’ Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre Nationäl du Mérite
‘Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2234 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
© Vu le décret n° 2004-374 du ‘29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,’ à. l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M: Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, €directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :
® Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de le commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marlène LE BITOUX pour l' instalation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, : à | adresse suivante : LE PUB- 3 rue des Islandais- 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection; | on
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie’ . des Côtes-d'Armor; . L
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté Ministeriel du 3 août 2007 susvisé :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général.de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 50 ARRÊTE :
Article 1*: Mme Marlène LE BITOUX est autorisée à installer. un système ‘de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE PUB - 3 rue des Islandais- 22500 PAIMPOL. :
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la protection contre les risques d'incendie et d'accidents.
- Article 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme dè ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
. la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
- Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la gérante au 02 96 22 96 87.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images né peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour-les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les. conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente. autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 51 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son.titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliñe BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date.de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Savoir breton Lanrelas
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Savoir breton Lanrelas 53 PRÉFET . oo. . DES COTES- Lo Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20230193
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE SAVOIR BRETON - LANRELAS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223 à L.223-9, L.251-1 à
L.2557 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Fanny LEJART pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, àl'adresse suivante: LE SAVOIR BRETON - 2 rue de Cornuette - 22250 LANRELAS ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor:
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence; ,
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels .…_Utilisés'sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 %f Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Savoir breton Lanrelas 54 ARRÊTE :
Article 1”: Mme Fanny LEJART est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement di Images, sur le site suivant: LE SAVOIR BRETON - 27rue de Cornuette : 22250 LANRELAS.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne ‘doivent . visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité ‘ des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
- Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la gérante au 06 18 13 71 32.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenté autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de + leur: transmission au parquet et véiller à l’habilitation des personnes susceptibles " d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé ‘de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les . conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Savoir breton Lanrelas 55 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023 :
f
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliffé BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes _ administratifs: |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :-
www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Savoir breton Lanrelas 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Temps d'une pause Plédran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 57 Es | PRÉFET ‘©
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
… Liberté | | Égalité
Fraternité
N° 20230156.
_ Arrêté
. portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE TEMPS D'UNE PAUSE - PLEDRAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et: notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marilyne PINSON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE TEMPS D'UNE PAUSE - 2 rue du Menhir- 22960 PLEDRAN ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission . départementale ‘de.
vidéoprotéction ; ——
* Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement:de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, : qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Ë un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence :
© Considérant que le pétitionnaire..et l'installateur du système attestent que les matériels -Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ; -
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 9 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 58 ARRÊTE ;
Article 1°: Mme Marilyne PINSON est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE TEMPS D'UNE PAUSE - 2 rue du Menhir - 22960 PLEDRAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 42 23 76.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant. les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de-manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 59 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
42 DEC. 2023
2
Saint-Brieuc, le.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
. Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : .
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. | |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Donald's Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 61 En |
: PRÉFET oo | |
DES CÔTES- nn. ._, … Cabinet D'ARMOR | É Direction des sécurités
“Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230296
Arrêté.
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MC DONALD'S- PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la une ir intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et R.251-1 à R.253-4 |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
. Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normess techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; oo ‘
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane CHOLLEY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MC DONALD'S - rue de la Croix Lormel- 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis. le 13 novembre 2023 - par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, : qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques LS par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 62 | ARRÊTE :
Article 1°: M. Stéphane CHOLLEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, | avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MC DONALD'S - rue de la Croix Lormel:- 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les .caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité ‘ des personnes et la prévention des atteintes aux biens. 2.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4,
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 79 28 32.
#
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir ün registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de -leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes .susceptibles d'exploiter et de visionner les images. | :
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèrne de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme. d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 63 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le . À 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Eme ne BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : oo
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mr Bricolage Matignon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Matignon 65 Ex PREFET . DES COTES- | on Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté ‘ ‘
Égalité
Fraternité
‘N° 20230280
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
MR BRICOLAGE - MATIGNON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; -
Vu |’ arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques, des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral . du 9 juin 2023 portant composition de là commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas COUEDIC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MR BRICOLAGE - Centre commercial des Promenades - 22550 MATIGNON ;
Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ,
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie : des Côtes-d'Armor; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises ‘pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC wwwcotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Matignon 66 _ARRÊTE :
Article 1°: M. Nicolas COUEDIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MR BRICOLAGE - Centre commercial des Promenades - 22550 MATIGNON.
Article 2 : Le système est constitué de : 25 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie.et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. COUEDIC au 0296 41 16 S4.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. .
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Matignon 67 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 est abrogé.
Article. 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son ‘titulaire de présenter ses observations, .être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lésdits articles.
" Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le | 12 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai - maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services, | |
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible Sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mr Bricolage Matignon 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-10-00003
AP modificatif commission contrôle Kermaria
Sulard janvier 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-10-00003 - AP modificatif commission contrôle Kermaria Sulard janvier 2024 69 Direction des Libertés Publiques PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté l'administration générale
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet du département des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de modifier la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Kermaria -Sulard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfectu re des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de KERMARIA SULARD :
- M Gaspard BAULIG (conseiller municipal)
- Mme Armelle ROUX (déléguée de l'administration)
- Mme Estelle CHEVALIER (délégué du tribunal judiciaire)
Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2023 sont modifiées en conséquence. Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Kermaria- Sulard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s'il existe et dont copie pour information sera transmise au Sous-Préfet de Lannion
Fait à Saint-Brieuc, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, la directrice de cabinet
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pefet22 W Prefet22
Emeline RIÈRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-10-00003 - AP modificatif commission contrôle Kermaria Sulard janvier 2024 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00003
Arrêté instituant la commission départementale
d'expulsion des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté instituant la commission départementale d'expulsion des Côtes-d'Armor 71 PRÉFET
DES CÔTES- ue . . D'ARMOR Direction des Libertés Publiques
Dee Bureau des étrangers et de la nationalité Fraternité
Arrêté instituant
la commission départementale d'expulsion
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et notamment ses articles L632-1 à L632- 7, et R632-1 à R632-10 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale d'expulsion est composée comme suit :
— Madame BENDAOUD Myriam, Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;
_ Madame GUEGAN Stéphanie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-
Brieuc ;
_ Monsieur MOULINIER Yann, Magistrat au Tribunal Administratif de Rennes ;
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 1 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ rrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté instituant la commission départementale d'expulsion des Côtes-d'Armor 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00002
Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat mixte de préfiguration du
Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte
d'Emeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 73 PRÉFET er
D'ILLE- DES CÔTES-
pri Liberté
Frateruité ue
Arrêté prenant acte de la modification des statuts
du syndicat mixte de préfiguration
du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude
Le préfet de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor, préfet d'Ille-et-Vilaine, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57214 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 30 mars 2021 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude en date du 20 décembre 2023, décidant de modifier les statuts du syndicat pour prolonger sa durée d'existence ;
Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-21 du CGCT ;
Considérant que la délibération susvisée du comité syndical du syndicat mixte a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité) ;
Sur proposition du sous-préfet de Dinan ;
Préfecture de la région Bretagne, Préfecture des Côtes-d'Armor préfecture d'Ille-et-Vilaine . Place du général de Gaulle
81, boulevard d'Ammorique BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC 35026 RENNES Cedex 9 www.cotes-darmor.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 74 ARRÊTENT
ARTICLE 1: Il est pris acte de la décision du comité syndical du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude de prolonger la durée du syndicat pour la porter à 3 ans et 9 mois, à partir de sa date de création, et de
modifier en conséquence les statuts du syndicat mixte.
ARTICLE 2 : Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est remplacé
par le paragraphe suivant :
« La durée du syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire. La durée d'existence du syndicat mixte n‘excédera pas 3 ans et 9 mois à partir de sa création, sans préjudice du 3° alinéa du présent article.»
ARTICLE 3 : Le présent syndicat mixte reste régi par les articles L.57211 et suivants du code général des collectivités territoriales et les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 susvisé et les statuts qui lui sont insérés.
Un exemplaire de la délibération susvisée est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ notifié au président du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude, ainsi qu'aux maires et présidents des collectivités membres,
* adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,
* publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 1 JAN, 2024 Saint-Brieuc, le _.Ù À JAN, 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine Le Préfet des Côtes-d'Armor
CR S FRS PESUIN Stéphane ROUVÉ
/ Mt /
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 75 Vu pour être En du T1 JAN 2024
Le Préfet de légion Bretagne,
Préfet d'Ill et-Vilaine
/f robt Comité syndical Ed Cr
Parc — is du Syndicat mixte réfiguration
Vallée delaRance. du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude Côte d'Emeraude "Stéphane ROUVÉ
DELIBERATION N°2023-11 : PROROGATION DE LA DUREE D'EXISTENCE DU SYNDICAT MIXTE
Séance du 20.12.23
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre 2023 à 18h00, le Comité syndical du Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude, dûment convoqué s’est réuni à Taden, sous la présidence de M. Stéphane PERRIN,
Date de la convocation : 24 octobre 2023
Délégués votants : 68 (sur un total de 82 délégués en exercice pour 333 voix), dont 10 délégués ayant donné pouvoir Délégués présents : 59 et Suppléants présents en même temps que le titulaire : 5
REGION BRETAGNE
REGION BRETAGNE
REGION BRETAGNE
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-
VILAINE
DEPARTEMENT DES COTES
D'ARMOR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTE D’'EMERAUDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTES D'EMERAUDE
DINAN AGGLOMERATION
DINAN AGGLOMERATION
SAINT-MALO AGGLOMERATION
SAINT-MALO AGGLOMERATION
AUCALEUC
BEAUSSAIS-SUR-MER
BOBITAL
BRUSVILY
CALORGUEN
CANCALE
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
‘ VILAINE
CORSEUL
CREHEN
DINAN
DINARD
EVRAN
GUENROC
GUITTE
Carole LE BECHEC
Stéphane PERRIN
Véronique MEHEUST
Yann SOULABAILLE
Solenn MESLAY
Sylvie SARDIN
Pascal GUICHARD
Yann GODET
Suzanne LEBRETON
Jean-Malo CORNEE
Gilles LURTON
Florian BOUCARD
Philippe GUESDON
Guillaume LEPETIT
Sandrine DUPAS
Marcel ROBERT
Laurence QUERRIEN
Joël MASSERON
Alain JAN
Françoise LAIGO
Didier LECHIEN
Nolwenn GUILLOU
Jacqueline PLANCHOT
Tanguy ROQUIER
Patrick DESPORTES
Excusé.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Pouvoir
Présente
Pouvoir
Excusé
Pouvoir
Présent.e
Présent.e*
Présent.e
Présent.e
Excusé
Présent.e
Delphine ALEXANDRE
Arnaud LECUYER
Nicolas BELLOIR
Sébastien GUERET
Thierry ORVEILLON
Delphine BRIAND
Martine GUENEGANT
Philippe LANDURE
Françoise DESPRES
Marle-France FERRET
Jean-Virgile CRANCE
Christophe OLLIVIER
Emilie DARRAS
Patrick BOGUENET
Sylvain DUPONCEL
Maude KORSEC
Yoann HERVOIR
Pascal BOUILLON
Philippe DOS
Laurence LE DU-BLAYO
Arnaud SALMON
Caroline GAIGNOT
Christine CRESPEL
Présent.e
Excusé
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance — Côte d’Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 76 LA GOUESNIERE
LA LANDEC
LA RICHARDAIS
LA VICOMTE-SUR-RANCE
LA VILLÉ-ES-NONAIS
LANCIEUX
LANGROLAY-SUR-RANCE
LANGUEDIAS
LANGUENAN
LANVALLAY
LE HINGLE
LE QUIOU
LE TRONCHET
: LE-MINIHIC-SUR-RANCE
LES CHAMPS-GERAUX
MATIGNON
MESNIL-ROC'H
MINIAC-MORVAN
PLANCOET
PLEBOULLE
PLELAN-LE-PETIT
PLERGUER
PLESLIN-TRIGAVOU
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
PLEURTUIT
PLOUASNE
PLOUER-SUR-RANCE
: PLUMAUDAN
| QUEVERT
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
SAINT-BRIAC-SUR-MER
SAINT-CARNE
SAINT-CAST LE GUILDO
SAINT-COULOMB
SAINT-GUINOUX
SAINT-HELEN
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
SAINT-JUDOCE
SAINT-JUVAT
SAINT-LORMEL
SAINT-LUNAIRE
SAINT-MADEN
Soazig DUPLENNE
Didier SAILLARD
Jean-Luc OHIER
Gwenaëlle LE BOUCHER
Jacques DESAUNAY
Jean-Paul GAINCHE
Jérémy DAUPHIN
Didier MORAIN
Brigitte IDRI
Gérard BERHAULT
Arnaud CARRE
Pascal BRIAND
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Pascal L'HERMITTE
Jean-René CARFANTAN
Christelle BROSSELIER
Gisèle THIEULANT
Fabrice BEAUDUCEL
Jean-Luc ROUXEL
Yvon FAIRIER
Karine NORRIS-OLLIVIER
Loic LEMOINE
David BOIXIERE
Frédéric MABBOUX
Michel DAUGAN
Emmanuelle DIUZET
Jacques CHESNEL
Philippe LANDURE . Mael PIRIOU
| Valéry LAMOURE
| Allain HOUEL
| Didier PORTE
. Patrice VIVIEN
. Pascal SIMON
Marie-Christine PINARD
Jean-Luc PITHOIS
Nicolas JASLET
Martial FAIRIER
Nicolas BONNAIRE
Thomas SCHMITT
Michel PENHOUËT
Nathalie PEDRON
Excusé
Présent.e
Présent.e
Pouvoir
Pouvoir
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Pouvoir
Présent.e
Excusé
Présent.e
Excusé
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
| Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Présent.e
Pouvoir
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Excusé me ne me
Présent.e
Présent.e
Excusé
Présent.e
Joel HAMEL
Patrick SIMON
Maxime POUTRIQUET
Sylvain LECOULANT
Michel AUSSANT
Sandrine ROUXEL
Sarah COQUIN
Jean SALAÜN
Mathias MOREL
Stéphane ECOLAN
Charles LEFORT
Hubert MULLIEZ
Laurence HOUZE ROZE
Caroline HAYCOX
Marie-Madeleine BESNARD Pouvoir
Guillaume TRAVAI LLE
Jean-Yves BLOUIN
Patrick BARRAUX
Patrick RENAULT
Yvon THOMAS
Jean-Luc BEAUDOIN
. Yvon PRESSE
Pierre CHOUIN
. Valérie DELCOURT
| Norbert SIMONET
Emmanuel CIBERT
Philippe HENOCH
| Antoine DEGUEN
| Jean-Lôuis NOGUES
Présent.e
Excusé
| Jean-Marc ROUXEL
Germain VELLY
Présente | Jean-MichelFREDOU
_ Gilles GUYON Présent.e am Le mt Se mn.
. Olivier BOIXIERE
(Ciistophe SERET
| Yves CHESNAIS Excusé
| Eric ECHARD Présent.e
Ÿ Dominique RAN RAMARD —— —…
Françoise NEUTE"
| Bérangère HENNACHE
| Manuel LECHEVESTRIER
Présent.e
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance — Côte d’'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 77 SAINT-MALO Céline ROCHE Excusé.e Christophe BASTIDE
SAINT-MAUDEZ Claire GALLIER Christophe HERNIO
SAINT-MELOIR-DES-BOIS Jean-Yves JOUFFE Présente Megan BYRON
SAINT-MELOIR-DES-ONDES Dominique DE LA PORTBARRE Philippe LEMONNIER
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN Jean-Yves VILLALON Pouvoir David COURTOIS
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET Jean-Francis RICHEUX Présent.e Dorian THEBAULT
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE Olivier JAVAUDIN Présent.e Loïc LORRE Présente
SAINT-SULIAC Jean-Pierre BRIAND Pascal BIANCO
TADEN Olivier NOEL Présent.e Evelyne THOREUX
TREBEDAN Didier LAMY Pouvoir
TREFUMEL Françoise HEDE Présent.e
TRELIVAN ‘ Jean-Luc FOURÉ Laurette CAYET
TREMEREUC Jacques LELANDAIS Pascal LE GAILLARD Présent.e VILDE-GUINGALAN Jean-Sébastien CARAGE Présente Marcel PIGEON
* en tant que Président de COEUR Emeraude
En gras ci-dessus : membres du BUREAU
Invités à voix consultative :
Jean-Malo CORNEE, Président de l’EPTB Rance-Frémur-baie de Beaussais -
Didier LECHIEN, Président de COEUR Emeraude
Eric FEUNTEUN, Président CSP du projet de Parc
Maogan CHAIGNEAU-NORMAND, Vice-présidente CSP-
Agents du Syndicat mixte : Agents de la Région :
Gildas CHÉNY Béatrice VALETTE
Dominique MÉLEC
François GENEVRIER
Carine LALLIER
Secrétaire de séance : Arnaud CARRÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant création du Syndicat mixte de préfiguration de Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude et notamment son article 6 qui précise « la durée d'existence du syndicat mixte n’excèdera pas 3 ans à partir de sa création (...) Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d’une modification statutaire, le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel réglonal. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de Charte
conformément à l’article L 333-1, IV du code de l’environnement » ; -
Considérant que la consultation des communes sur l’approbation du projet de Charte du Parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude a eu lieu de juin à septembre dernier;
Considérant que le vote de la Région Bretagne arrêtant le périmètre définitif du projet de Parc et
transmission du dossier aux instances consultatives aura lieu en décembre 2023;
Considérant que les instances consultatives rendront leur avis sur le projet au printemps 2024 ;
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance — Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 78 Considérant qu’au regard du calendrier de la procédure de création du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, celle-ci sera effective suite au décret ministériel envisagé au second semestre 2024 et que ce calendrier ne peut être précisément fixé ;
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide de modifier l’article 6 des statuts du Syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la RanceCôte d’Emeraude selon les éléments suivants :
Les termes « et 9 mois » sont ajoutés après les termes « 3 ans » de l’article 6, soit la rédaction suivante :
« La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d’un projet de charte constitutive du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en oeuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire. La durée d’existence du Syndicat mixte n’excédera pas 3 ans et 9 mafs à partir de sa création, sans préjudice du 3ème alinéa du présent article.
En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte sera dissous, dans le respect des dispositions de l’article 8. |
Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d’une modification statutaire, le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à l'article L. 333-1 IV du Code de l'environnement. » .
Le Président du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel
régional Vallée Li la Rance-Côte d'Emeraude
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance — Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00001
Lauréats du certificat de compétence de
formateur aux premiers secours du jury du
29/11/2023, organisé par le SDIS22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00001 - Lauréats du certificat de compétence de formateur aux premiers secours du jury du 29/11/2023, organisé par le SDIS22 80 COMMUNICATION
CERTIFICATS DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS Jury d'examen du 29 novembre 2023
ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DES CÔTES-D’ARMOR
À la suite du jury d’examen organisé le 29 novembre 2023 à Saint-Brieuc par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d’Armor, le Certificat de Compétence de Formateur aux Premiers Secours est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• AMELOOT Axel
• BORDES Théo
• DARTY Yoann
• GIFFARD Vincent
• HIREL Louis
• JIMENEZ Steeve
• JOSSE Aurélie
• JOUBLE Clément
• KERVRAN Stéphanie
• OMNES Ludivine
• PERROT Romain
• POPELIN Youza
• TERTRAIS Théo
• VERMEERSCH Vincent
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00001 - Lauréats du certificat de compétence de formateur aux premiers secours du jury du 29/11/2023, organisé par le SDIS22 81