Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 23012020

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Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 23012020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Connelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 23012020)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 23 janvier 2020

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 17 janvier 2020

Nombre de conseillers en exercice : 101

Nombre de conseillers présents : 75

Nombre de conseillers votants : 90

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bernard LEROY - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Jean-Marc MOGLIA - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Fadilla BENAMARA - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Maryannick DESHAYES - Rachida DORDAIN - Marie-Pierre DUMONT - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Jacky FLEITH - Alexis FRAISSE - Nabil GHOUL - Daniel JUBERT - Yves LANIC - Pierre LECUYER - Céline LEMAN - Alain LEMARCHAND - Marie-Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Sylviane LORET - Patrick MADROUX - Pierre MAZURIER - Ousmane N'DIAYE - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Chantale PICARD - Didier PIEDNOEL - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Christophe CHAMBON - Laurent COURVOISIER - Jean-Michel DERREY - Jean-Rémi ERMONT - Louis GLOTON - Jacky GOY - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Bemard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Patrick MANFREDI - Marie- Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Jacky PAUMIER - Jean-François PILAT - David POLLET - Michèle PUCHEU - Dominique SIMON - Alain THIERRY.

CONSEILLÈRES SUPPLÉANTES PRÉSENTES AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :

Véronique GAUTIER, Stella BLOURDIER.

POUVOIRS:

Monsieur BIDAULT à Monsieur DUVERE, Monsieur PRIOLLAUD à Madame TERLEZ, Monsieur PICARD à Monsieur FLEITH, Monsieur CHRISTOPHE à Monsieur DELAFOSSE, Monsieur LECERF à Monsieur COQUELET, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Madame OUADAH à Monsieur LECUYER, Monsieur LE ROUX à Monsieur WUILQUE, Madame PERCHET à Madame LEMAN, Madame KWASNY à Monsieur BRUN, Monsieur DE COSMI à Monsieur CHAMBON, Monsieur DUPLOUIS à Monsieur ALLOT, Madame DROUILLET à Madame BOURGEOIS, Madame MEULIEN à Monsieur LEROY, Madame LAFFILLE à Monsieur GUILBERT.

TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :

Daniel BAYART.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Mathieu TRAISNEL - Philippe CROU - Vincent VORANGER

Secrétaire : Ousmane N'DIAYE

Hihiek

Monsieur LEROY ouvre la séance et excuse Monsieur PRIOLLAUD ainsi que Madame MEULIEN cette dernière étant retenue par le demier conseil municipal de sa commune. « Chacun

118Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC0120 Page 1 of1

Accusé de réception préfecture

Otlet de Pacte: Conseil communautaire - Séance du 23 janvier 2020 - Procès verbal

Date de transmission de l'acte : 05/02/2020

Date de réception de l'accusé de 05/02/2020

réception :

Numéro de l'acte : CRC0120 ( vor l'acte associé }

Identifiant unique de l'acte : 027-200080456-20200205-CRC0120-AU

Date de décision : 05/02/2020

Acte transmis par: Séverine RICHARD

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblées

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4356185904862... 05/02/2020comprendra que c'est une soirée chargée en émofion pour elle » souligne-t-il avant de céder la parole à Monsieur COQUELET qui demande un rectificatif sur le compte-rendu du dernier conseil communautaire.

« Est-ce à cause de l'horaire tardif auquel est passée cette délibération au sujet du groupement de commande pour l'achat de titres de repas ? Toujours est-il que ma question ne figure pas au compte-rendu. Je demande donc si les agents non-tifulaires peuvent bénéficier de ces fitres et que la réponse figure au compte-rendu de cette séance ».

Monsieur DUFOUR informe Monsieur COQUELET que les agents non titulaires auront la possibilité, s'ils le désirent, de commander des titres de repas. « Cette délibération est passée au Conseil d'administration du CIAS. Tous les agents, qu'ils soient ou non titulaires, ont accès aux titres restaurant comme les agents de l'agglomération ».

Monsieur LEROY précise à Monsieur COQUELET que cette demande de rectificatif et la réponse apportée figureront dans le compte-rendu de cette séance. Ceci fait, il passe à l'ordre du jour.

2020-1 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du président

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019.

La décision n°19-403 a néanmoins fait l'objet d'une demande de précisions de la part de Monsieur LANIC au regard des sommes supplémentaires induites par la signature d'un avenant.

Monsieur LEROY a expliqué que cet avenant a été rendu nécessaire par l'obligation de réaliser un diagnostic archéologique des abords et un diagnostic sanitaire de l'église Saint Cyr qui ont entraîné des reprises de construction plus lourdes sur les infrastructures et sur la toiture.

Monsieur LEROY a également expliqué, dans ses grandes lignes, le projet de création d'un pôle d'artisanat d'art de type pépinière d'entreprises. Ce projet inscrit au Contrat d'agglomération vise à construire, d'une part, un bâtiment neuf accueillera les artisans et, d'autre part, à aménager l'église désacralisée dans laquelle ils pourront exposer leurs créations.

Le projet dans son ensemble constituera à la fois un lieu de création, d'échange de savoirs, d'exposition, mais aussi d'animation et, surtout de vente.

2020-2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de Bureau

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions de bureau passées au titre des mois de décembre 2019 et janvier 2020.

En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a fait part de son inquiétude quant aux déchets produits par l'organisation du marathon Seine-Eure et son incompréhension vis-à-vis du versement d'une aide à la modemisation du garage RENAULT de Val de Reuil.

2020-3 - DIVERS - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Contractation d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DÉLAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

- Article ? - Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, la Communauté d'agglomération Seine-Eure, contracte une ligne de trésorerie de 6 millions d'euros auprès de la Caisse

218d'Epargne.

- Artlcie 2 - Les principales caractéristiques financières de la ligne de trésorerie utilisable par tirages, sont les suivantes :

Montant : 6 millions d'euros

Durée : 12 mois

Taux d'intérêts : taux fixe 0,24 %

Base de calcul des intérêts : Exact / 360

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office

Frais de dossier : exonération

Commission d'engagement : 6 000,00 €, soit 0,10% prélevée en une fois

Commission de mouvement : exonération

Commission de non utilisation : exonération

Process de traitement automatique : mise à disposition du service Ligne de

Trésorerie Interactive via Intemet,

tirage en crédit d'office sans montant minimum, en date de valeur J+1 sur un

créneau horaire de saisie 7h — 16h30 et J+2 sur un créneau horaire de saisie

16h30 -21h.

o remboursement en débit d'office sans montant minimum, en date de valeur J+1 sur un créneau horaire de saisie 7h — 16h30 et J+2 sur un créneau horaire de

saisie 16h30 - 21h.

- Article 3 - Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opération prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

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2020-4 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES : FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agalomération Selne-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :

Acquigny pour financer le remplacement d'un panneau électronique. Coût prévisionnel global 15 000 € HT -FDC sollicité : 7 500 € représentant 50 % du reste à charge.

FDC accordé : 7 500 €

Acquigny pour financer des travaux d'aménagement sur un carrefour. Coût prévisionnel 88 965,50 € HT — Reste à charge : 73 715, 50 € - FDC sollicité : 36 857,75 € représentant 50 % du reste à charge.

FDC accordé : 36 857,75 €

Le Manoir sur Selne pour financer des travaux de rénovation de l'école matemelle. Coût prévisionnel 21 642 € HT- FDC sollicité: 10 821 € (représentant 50 % du reste à charge). Il est précisé qu'une demande de subvention est en cours auprès du Conseil Départemental. Le montant définitif du fonds de concours sera potentiellement réajusté à hauteur de 50 % du reste à charge réel en cas d'obtention d'autres financements.

FDC accordé : 10 821 €

Criquebeuf sur Seine pour financer la réfection de chemins ruraux. Coût prévisionnel 18 272,52 € HT - FDC sollicité : 9 136,26 € (50 % du reste à charge).

FDC accordé : 9 136,26 €

Criquebeuf sur Seine pour financer la création d'allées en enrobé dans le cimetière. Coût prévisionnel 8 647,29 € HT — FDC sollicité : 4 323,64 € (50 % du reste à charge).

FDC accordé : 4 323,64 €

3/18Crlquebeuf pour financer le réaménagement urbain et paysager des entrées de village. Coût prévisionnel 22 673,77€ HT - FDC sollicité: 11 336,88 € (50 % du reste à charge) - FDC maximum : 11 075 € (correspondant au solde de l'enveloppe)

FDC accordé : 11 075€

Herqueville pour financer l'acquisition de divers matériels (garde-corps, volet occultant, matériel numérique). Coût prévisionnel 9 109,03 € HT - FDC sollicité : 4 554,51 € (50 % du reste à charge). FDC accordé : 4 554,51 €

Saint-Etienne-du-Vauvray pour financer des aménagements de défense incendie. Coût prévisionnel 30 152,96 € HT - Reste à charge : 18 091,96 € - FDC sollicité : 9 045 € (50 % du reste à charge)

FDC accordé : 9 045 €

Saint-Etienne-du-Vauvray pour la mise en accessibilité de la Mairie. Coût prévisionnel 27 044 € HT - Reste à charge : 17 044 € - FDC sollicité : 8 522 € (50 % du reste à charge)

FDC accordé : 8 522€

La Vacherle pour des travaux d'enfouissement de réseaux. Coût prévisionnel restant à la charge de la commune 56 858,33 € HT - FDC sollicité : 28 429 € (50 % du reste à charge)

FDC accordé : 12 922 € correspondant au solde de l'enveloppe

Le Mesnil Jourdain pour des travaux d'isolation de la Mairie. Coût prévisionnel 5 248,25 € HT - FDC sollicité : 2 624 € (50 % du reste à charge)

FDC accordé : 2 624€

Le Conseil communautaire dit également

- que ces montants seront prélevés sur les opérations Fonds de concours inscrites au budget principal ;

- que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.

2020-5 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - COOPERATION DECENTRALISEE - Mobilisation du "1 % déchets" pour la mise en place d'un dispositif de solidarité internationale en faveur des projets à développer dans le secteur des déchets pour 2020 - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET s'exprime :

« Nous avons envie de dire « Merci la CASE ». L'aide que nous apportons à Bahicon est un sujet

majeur de la coopération décentralisée. C'est voulu, entendu, accepté.

Pour autant il ne faudrait pas oublier les autres projets, portés par les communes, qui pourraient

bénéficier d'une aide. La coopération qu'entretient la Ville de Val de Reuil avec la commune de Dianthady, au Sénégal, en est un ».…

Monsieur ZOUTU souligne que la répartition des sommes collectées entre Bohicon et d'autres

projets de coopération permettra d'apporter un concours financier aux autres projets dont, éventuellement, une aide à Dianthady.

Sur rapport de Monsieur CARRÉ, à l’unanimité, le Conseil communautaire

Approuve la mobilisation du « 1 % déchets » pour la mise en œuvre du dispositif de Solidarité intemationale en faveur des projets dans le secteur de déchets pour l'année 2020;

Autorise l'affectation de 120 000 euros au dispositif « 1 % déchets », du produit de la taxe

4ñ8d'enlèvement des ordures ménagères perçu en 2020 ;

- Dit qu'au titre de l'année 2020, une partie du montant, soit 90 000 €, est alloué à la

commune de Bohicon pour le développement d'infrastructures/d'équipements pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, dans la continuité des actions engagées en 2018 et 2019.

Pour conclure sur ce sujet, Monsieur CARRÉ évoque les bons résultats de l'opération « Sacha précipité » qui a permis de collecter plus de verre et, par conséquent, de mieux aider l'association.

Monsieur CARRÉ invite les maires intéressés à communiquer le nom d'une association à la Direction de la propreté afin de relancer une nouvelle opération en 2020.

2020-6 - ALIENATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune de Galllon - ZA Les Artalgnes - Cession du lot 4 d'une superficie de 3 357 m° à la SCI H.V.A.M. - Autorisation

Cette délibération présentée, Monsieur FRAISSE a souhaité connaître l'activité de l'entreprise.

Monsieur COURVOISIER a expliqué que l'entreprise qui compte actuellement 8 salariés exerce une activité de mécanique et de maintenance industrielle. 1! s'agit de réaliser une extension de 600 m? permettant l'embauche de 5 nouveaux salariés.

Sur rapport de Monsieur COURVOISIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la SCI HVAM, représentée par Monsieur Hugues LANG, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s'y substituerait{ent), les parcelles cadastrées section AS n°113, 119, 109 et et 112 de la ZA des Artaignes à Gaillon, moyennant le prix total de 47 179,8 euros HT.

Le Conseil communautaire dit également que la régularisation de la vente doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2020.

2020-7 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune de Louviers - "Reconverslon ancien site Cinram" Zone 2 - Fouilles archéologiques - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché relatif aux travaux de fouilles archéologiques « Reconversion ancien site Cinram » Zone 2 à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, sis 121 rue d'Alésia, 75 685 Paris, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 482 002,30 € AT, soit 578 402,76 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).

2020-8 - ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis sur la demande d'autorisation présentée par la soclété REMEA SAS en vue d'exploiter une plateforme de traitement/valorisation de terres et matériaux - Commune de Galllon

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LE DILAVREC explique

« Hier soir, le Conseil municipal de Gaillon s'est prononcé Contre cette implantation. Je rappelle que la société REMEA a choisi cet emplacement parce qu'un pont roulant permettant de charger et décharger des matériaux depuis la Seine est présent sur le site.

Il y a certes des garanties, mais deux aspects semblent poser des incertitudes. D'une part le stockage de matériaux à proximité de la Seine, qui pourrait engendrer une pollution du fleuve en ces de crue ei, d'autre part, les problèmes posés par l'augmentation du trafic routier sur un axe déjà saturé aux heures de pointe.

Autre argument ayant emporté notre décision ; l'étude sur le foncier disponible dans les communes de Gaillon ef alentours. L'étude évoque la possibilité d'installer un port fluvial sur cette friche.

5/18L'installation de REMEA serait de nature à obérer la réalisation de ce port fluvial ».

Madame PUCHEU explique à son tour que «la commune du Val d'Hazey a eu une réflexion sensiblement similaire. Elle a, finalement, emporté le ralliement à l'avis formulé par la commune de Gaillon et ce, malgré la solidité du dossier présenté par REMEA. Les problèmes de voiries sous- dimensionnées et le stockage de 28 000 tonnes de matériaux pollués à proximité de la Seine ont motivé notre décision ».

Monsieur LEROY résume :

« Depuis que nous avons fondé cette intercommunalité, nous nous sommes toujours donné pour principe de respecter l'avis des communes et de ne rien leur imposer. En conséquence, je vous propose de suivre les avis formulés par les Conseils municipaux et d'émettre un avis défavorable sur cette demande ».

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire émet un avis défavorable concernant la demande d'autorisation présentée par la société REMEA SAS en vue d'exploiter une plateforme de transit et de traitement/valorisation de terres et matériaux pollués sur la commune de Gaillon.

20209 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions des parcelles ZA 30p, 68p et 69p à la S.AS. DUMOUCHEL - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 89 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire:

approuve le compromis de vente signé le 28 octobre 2019 portant sur la vente d'un terrain d'environ 11430 m2? au profit de la S.A.S. DUMOUCHEL représentée par Monsieur Guillaume DUMOUCHEL ;

décide de céder à la S.A.S. DUMOUCHEL, un terrain à bâtir d'une surface d'environ 11430 m°, situé dans la ZAC Ecoparc 3, à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 30p, 68p et 69p, pour y implanter un bâtiment à usage d'évènementiel. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.

Le Conseil communautaire dit également:

que cette cession est consentie moyennant un prix de 29 Euros H.T le m°, soit un prix d'environ 331 470 Euros HIT., T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 397 764 Euros ;

que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;

que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.

Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s'agit :

> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.

> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.

2020-10 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions des parcelles ZD 13p et 15p à la société NYD MAMOUR - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 89 volx POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire décide de céder à la société NYD MAMOUR, un terrain à bâtir d'une surface

6/18d'environ 11 430 m°, situé dans la ZAC Ecoparc 3, à prendre sur les parcelles anciennement cadastrées section ZA numéros 13p et 15p, pour y implanter un bâtiment à usage logistique. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.

Le Conseil communautaire dit également:

que cette cession est consentie moyennant un prix de 21 Euros HT le m°, soit un prix d'environ 342 048 Euros H.T., T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 410 457 Euros ;

que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;

que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.

Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s’il s'agit :

> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.

> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.

2020-11 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pinterville - Vellle Foncière SAFER - Acquisition parcelles cadestrées section C numéros 17, 18,25, 338, 339, 562, 565, 613, 614 et 671, et section ZB numéros 105 et 107 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles cadastrées section C numéros 17, 18, 25, 562, 565, 613, et 614 et section ZB numéros 105 et 107, sises lieudit « Le Bas Hamelet » et section C numéros 338, 339 et 671, sises lieudit « Les Bas Prés » d'une superficie totale de 161 942 m°, sur la commune de Pinterrille.

Parallèlement, le Conseil communautaire :

- approuve la promesse unilatérale d'achat susvisée moyennant le prix de 155 260 €, auquel s'ajoutent les frais d'acte notarié estimés à 3 500 €, pour un paiement au plus tard le 29 avril 2020,

dit que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur,

dit que l'acte authentique sera rédigé par notaire.

2020-12 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Programme d'action foncière - Rachat à l'Etablissement Foncler de Normandie des propriétés cadastrées BD 18, 19, 37 et 39, situées sur l'axe structurant du BHNS à Louviers - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder au rachat des propriétés de l'opération « Louviers — Axe structurant », situées à Louviers et appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie :

- 50 rue du Onze Novembre 1918, propriété cadastrée section BD numéro 18 d'une superficie totale de 218 m? ;

- 48 rue du Onze Novembre 1918, propriété cadastrée section BD numéro 19 d'une superficie totale de 188 m2 ;

- 32 rue du Onze Novembre 1918, propriété cadastrée section BD numéro 37 d'une superficie totale de 95 m2;

- 1 impasse de la Poste, propriété cadastrée section BD numéro 39 d'une superficie totale de 185 m2.

Le Conseil communautaire dit également :

718- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession total de 493 961,16 € HT. auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur marge au taux de 20% d'un montant de 1 652,23 €, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux. Il en résulte un prix de cession total de 495 613,39 € T.T.C. ;

- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers.

2020-13 - DÉLIBÉRATIONS, ARRÊTÉS, - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Abrogation des cartes communales des communes de La Vacherie, Le Mesnil-Jourdain, Saint-Cyr la Campagne. Saint-Didier-des-Bols, Vraiville, Champenard. Sainte-Barbe_sur Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul et Saint-Julien de la Lièque - Prescription

Cette délibération présentée, Monsieur COURANT a questionné sur le devenir des cartes communales.

Monsieur DELAMARE a précisé que dans la mesure où l'agglo a voté un PLUIH, les cartes communales ont été intégrées dans ce PLUIH. « Les deux ne peuvent coexister » a-t-il résumé.

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 89 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire abroge :

- les cartes communales des communes de La Vacherie, Le Mesnil-Jourdain, Saint-Cyr-la- Campagne, Saint-Didier-des-Bois et Vraiville afin de permettre l'application du PLUÏH sur le territoire de ces communes ;

- les cartes communales des communes de Champenard, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Saint- Etienne-sous-Bailleul et Saint-Julien-de-la-Liègue afin de permettre l'application du PLUIi valant SCoT sur le territoire de ces communes.

2020-14 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - TOURISME - Délégation au Département de l'Eure de l'aide à l'immobilier touristique - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CALAIS, à l'unanimité, le Conseil communautaire délègue au Conseil départemental de l'Eure la compétence d'octroi des aides à l'immobilier touristique et approuve les modalités d'octroi définies de la manière suivante :

W APPUI AUX PROJETS IMMOBILIERS RELEVANT DES INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES PRIVES :

L'aide porte sur les meublés touristiques, les chambres d'hôtes, les aménagements d'accueil, d'animation et de loisirs dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, ainsi que sur la création et le développement d'équipements immobiliers agdi-touristiques.

Seront soutenues financièrement les opérations de création et de développement des hébergements touristiques marchands et des équipements touristiques à partir d'une enveloppe de crédits déterminée et limitée dans le cadre d'une aide à l'immobilier.

Un comité de sélection opérera un choix des projets sur la base de leur pertinence touristique, de leur viabilité économique et de leur caractère différenciant/innovant. Les projets doivent répondre aux orientations du schéma départemental du tourisme.

Les aides financières seront accordées aux projets d'investissements répondant aux critères suivants :

e La pertinence touristique du projet au regard de l'offre existante, du territoire, des attentes des clientèles,

eLa cohérence avec le schéma départemental du tourisme (valorisation du patrimoine d'intérêt départemental (médiéval, impressionnisme), cyclotourisme, revitalisation des

8/18centre-bourgs, tourisme fluvestre, circuits courts...

e La proximité des sites touristiques.

Les dossiers de demande d'accompagnement devront comporter les éléments suivants : e Un business plan avec un prévisionnel d'exploitation afin d'évaluer la viabilité économique du projet,

e Une note explicative présentant : le concept de l'hébergement, les services et/ou activités proposés, les partenariats avec des prestataires touristiques locaux, la procédure de mise en marché, la promotion commercialisation, l'évaluation de la satisfaction de la clientèle, eLe formulaire de demande de subvention complété et l'ensemble des documents demandés en annexe.

Bénéficiaires :

Cette aide s'adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé (société, association). Lorsque le projet est porté par une entité juridique organisée sous forme d'entreprise, celle-ci doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce et des sociétés du département de l'Eure (Chambre d'agriculture pour les équipements agri-touristiques) ou recensée auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.

Le bénéficiaire doit être propriétaire du bâtiment concemé, ou bénéficier d'un bail de longue durée (10 ans minimum) avec autorisation du propriétaire d'effectuer les travaux (acte notarié).

Travaux éligibles :

e Les travaux sur le bâti, à l'exclusion des travaux d'entretien,

e Les biens mobiliers “fixes” c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considérés comme de l'immobilier par destination (Code civil), besoin d'une déclaration préalable de travaux, e Les équipements de loisirs réservés à la clientèle (piscine sauf hors sol..…)},

e Ne seront pas financés l'acquisition du foncier, le mobilier et le petit matériel (télévision, panneaux pédagogiques, literie, meubles par exemple).

Seuls les travaux menés par des entreprises ou des artisans sont pris en compte

Ceux menés directement par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement (travaux dits en auto- construction) sont inéligibles.

Seule la main d'œuvre facturée est éligible.

Forme et modalités de l'aide :

Il s'agit d'une subvention d'investissement versée par le Conseil départemental au porteur de projet afin de l'aider à financer les travaux d'extension et ou d'aménagements immobiliers nécessaires à l'exploitation de son activité touristique.

Contrepartie aux subventions :

En contrepartie des subventions, les bénéficiaires s'engagent à :

e Réaliser les travaux conformément au programme et objectifs présentés initialement. e Apporter la garantie d'une mise en marché sur une période d'au moins 7 ans,

e Mettre en place des procédures de suivi clientèle avec, par exemple, des fiches satisfaction des clients,

e intégrer les réseaux locaux professionnels ou adhérer à l'Office de tourisme ou s'engager dans une démarche qualité,

e Intégrer les logos de l'EPCI, du Conseil départemental et de l'Agence de développement touristique sur les documents de communication et de promotion,

e Rendre compte au Département de l'impact des travaux sur le chiffre d'affaires, la fréquentation, chaque année et sur un délai de 3 ans après la réception des travaux,

eFaire un lien depuis le site du prestataire vers le site intemet de l'Agence de développement touristique.

9/18Conditions spécifiques selon le type d'hébergements :

Hôtellerie de plein air :

Sont éligibles, les campings classés au moins 3* ou dont le programme de travaux permet d'atteindre ce classement avec au moins 2/3 des emplacements classés « tourisme ». Sont exclus du champ d'intervention l'acquisition des chalets et mobil-homes.

Equipements de base :

- Sanitaires,

- Bureau d'accueil, équipement couvert d'accueil et d'animation

Equipements de loisirs sportifs et ludiques :

- Piscines (sauf hors sol) et zones de baignades autour de la piscine,

- Aire de jeux (en dehors du mobilier), terrains de sports, Equipements sportifs.

Le minimum de dépense subventionnable est de 50 000 €. Le maximum d'intervention du Département sera de 60 000 €.

Pour les meublés touristiques :

L'établissement doit obligatoirement s'inscrire dans l'une des priorités touristiques départementales.

Les projets permettent d'atteindre un niveau de confort correspondant à un 3 étoiles en fin de travaux.

Des prestations touristiques complémentaires, soit en direct, soit en relation formelle avec des prestataires locaux doivent être proposées.

Le montant minimum des travaux doit être de 25 000 €.

Le maximum de subvention sera de 20 000 €.

Pour les gîtes de groupes :

Le nombre de lits minimum est de 16 lits.

Le montant minimum des travaux doit être de 25 000 €.

Le maximum de subvention sera de 60 000 € par projet.

Chambres d'hôtes :

Un minimum de deux chambres par projet est nécessaire avec un maximum de 5 chambres et 10 lits.

La structure d'hébergement doit s'inscrire dans un thème de l'une des priorités départementales.

Le montant minimum des travaux doit être de 25 000 €.

Le maximum de subvention sera de 20 000 € par projet.

Projets immobiliers aari-touristiques :

L'agritourisme est une fomme de tourisme dont l'objet est l'accueil à la ferme, la découverte des savoir-faire agricole d'un territoire, des paysages et des spécialités culinaires découlant de l'agriculture. L'agritourisme en tant qu'activité touristique regroupe des services d'accueil et d'hébergement, de restauration, mais également de découverte du monde agricole et des activités spécifiques.

Le montant minimum des travaux doit être de 25 000 €.

Le maximum de subvention sera de 20 000 € par projet.

Bénéficiaires :

L'hôtelier indépendant propriétaire et exploitant des murs et du fonds de commerce (franchisés et hôtels de chaînes exclus) dont l'établissement est classé au moins 3 étoiles ou dont le programme de travaux permet d'atteindre ce classement.

10/18Forme juridique : entreprise en nom personnel, société d'exploitation inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, société civile immobilière dont la majorité des parts est détenue par le responsable de la société d'exploitation.

Dans le cas de deux sociétés (SCI / SARL par exemple), un seul dossier par projet pourra être pris en considération, s'agissant du même établissement.

Communes et groupements de communes propriétaires des murs d'un hôtel ou hôtel-restaurant.

Travaux éligibles :

e les travaux qualifiés de travaux immobiliers selon le Code civil.

e Les biens mobiliers “fixes” c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considéré comme de l'immobilier par destination (Code civil),

e Les travaux d'aménagement intérieur (gros œuvre et second œuvre), à l'exclusion des travaux d'entretien et des parties privatives. Les salles de restaurant et les cuisines seront éligibles si elles sont intégrées à un projet d'ensemble,

eTravaux d'extérieur : ravalement des façades et dans le cas d'une démarche environnementale ou Tourisme,

e Handicap : éclairage, accès électronique, signalétique, stationnement, cheminements, rampes d'accès, terrasses,

eLes équipements de loisirs et d'animation réservés à la clientèle : salle de séminaires dédiée, salle d'animation, piscine couverte, espaces bien-être (spa, hammam, sauna...).

Ne seront pas financés l'acquisition du foncier, le mobilier et le petit matériel (télévision, panneaux pédagogiques, literie, meubles par exemple).

Seuls les travaux menés par des entreprises ou des artisans sont pris en compte.

Ceux menés directement par le propriétaire de l'établissement (travaux dits en auto-construction) sont inéligibles.

Seule la main d'œuvre facturée est éligible.

Forme et modalités de l'aide :

- L'aide du Département concemera les projets d'un montant inférieur à 300 000 €, - L'aide prendra la forme d'une subvention,

La subvention pourra être remboursée en cas de faute de gestion de l'exploitant, du non- respect des contreparties sollicitées.

Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 30 % maximum de financement public avec un plafond de subvention de 60 000 €.

Plancher d'intervention de 50 000 € HT de dépense éligible.

Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque demande.

La demande d'aide fait l'objet d'un dossier et est à envoyer avant tout engagement des travaux ou études et fait l'objet d'un accusé de réception.

I! _APPUI AUX PROJETS IMMOBILIERS CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS HOTELIERS :

Objectif de l'accompagnement :

Améliorer le parc hôtelier existant, implanter de nouvelles structures dans les zones en déficit et à proximité des sites touristiques existants ou en devenir faciliter la reprise des établissements vieillissants et en vente et inciter les professionnels à engager les rénovations indispensables au développement de leur établissement.

Seront soutenues financièrement les opérations d'investissements pour la création, la reprise et le développement des établissements hôteliers à partir d'une enveloppe de crédits déterminée et limitée dans le cadre d'une aide à l'immobilier. Le dispositif de soutien à l'hôtellerie familiale et

1118indépendante vise à encourager et à soutenir l'hôtellerie dans ses efforts d'investissement afin d'améliorer la qualité de ses prestations et son implication dans les marques départementale et régionale.

Un comité de sélection opérera un choix des projets sur la base de leur pertinence touristique, de leur viabilité économique et de leur caractère différenciant/innovant. Les projets doivent répondre aux orientations du schéma départemental du tourisme.

Les aides financières seront accordées aux projets d'investissements répondant aux critères suivants :

e La pertinence touristique du projet au regard de l'offre existante, du territoire, des attentes des clientèles,

e La cohérence avec le schéma départemental du tourisme,

e La proximité des spots touristiques.

Les dossiers de demande d'accompagnement devront comporter les éléments suivants : e Un business plan avec un prévisionnel d'exploitation afin d'évaluer la viabilité économique du projet,

e Une note explicative présentant : le concept de l'hôtel, les services etou activités proposés, les partenariats avec les prestataires touristiques locaux, la procédure de mise en marché, la promotion commercialisation, l'évaluation de la satisfaction de la clientèle. eLe formulaire de demande de subvention complété et l'ensemble des documents demandés en annexe.

Bénéficiaires :

L'hôtelier indépendant propriétaire et exploitant des murs et du fonds de commerce (franchisés et hôtels de chaînes exclus) dont l'établissement est classé au moins 3 étoiles ou dont le programme de travaux permet d'atteindre ce classement.

Forme juridique : entreprise en nom personnel, société d'exploitation inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, société civile immobilière dont la majorité des parts est détenue par le responsable de la société d'exploitation.

Dans le cas de deux sociétés (SCI / SARL par exemple), un seul dossier par projet pourra être pris en considération, s'agissant du même établissement.

Communes et groupements de communes propriétaires des murs d'un hôtel ou hôtel-restaurant.

Travaux éligibles :

e Les travaux qualifiés de travaux immobiliers selon le Code civil,

e Les biens mobiliers fixes" c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considérés comme de l'immobilier par destination (Code civil),

eLes travaux d'aménagement intérieur (gros-œuvre et second œuvre), à l'exclusion des travaux d'entretien et des parties privatives. Les salles de restaurant et les cuisines seront éligibles si elles sont intégrées à un projet d'ensemble,

e Travaux d'extérieur : ravalement des façades et dans le cas d'une démarche environnementale ou Tourisme et Handicap : éclairage, accès électronique, signalétique, stationnement, cheminements, rampes d'accès, terrasses,

e Les équipements de loisirs et d'animation réservés à la clientèle : salle de séminaires dédiée, salle d'animation, piscine couverte, espaces bien-être (spa, hammam, sauna...)

Ne seront pas financés l'acquisition du foncier, le mobilier et le petit matériel (télévision, panneaux pédagogiques, literie, meubles par exemple).

Seuls les travaux menés par des entreprises ou des artisans sont pris en compte. Ceux menés directement par le propriétaire de l'établissement (travaux dits en auto-construction) sont inéligibles.

Seule la main d'œuvre facturée est éligible.

12H48Forme et modalités de l'aide :

e L'aide du Département concemera les projets d'un montant inférieur à 300 000 €, e L'aide prendra la forme d'une subvention,

e La subvention pourra être remboursée en cas de faute de gestion de l'exploitant, du non- respect des contreparties sollicitées.

Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 30 % maximum de financement public avec un plafond de subvention de 60 000 €.

Plancher d'intervention de 50 000 € HT de dépense éligible.

Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque demande.

La demande d'aide fait l'objet d'un dossier et est à envoyer avant tout engagement des travaux ou études et fait l'objet d'un accusé de réception.

L'alde est attribuée dans le respect des règlements communautalres suivants : Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 19° décembre 2008 ;

- règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

- règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

régime cadre exempté de notification SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale {AFR) pour la période 2014-2020 ;

- décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014 ;

- régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020

Code général des collectivités temitoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511- 4.

Contrepartie à l'aide : .

En contrepartie des subventions, les bénéficiaires s'engagent à :

e Réaliser les travaux conformément au programme et objectifs présentés initialement, e Apporter la garantie d'une mise en marché sur une période d'au moins 10 ans,

e Mettre en place des procédures de suivi clientèle avec, par exemple, des fiches satisfaction des clients,

e_ Intégrer les réseaux locaux professionnels ou adhérer à l'Office de Tourisme ou s'engager dans une démarche qualité,

e_ Intégrer les logos de l'EPCI, du Conseil départemental et de l'Agence de développement touristique sur les documents de communication et de promotion,

e Rendre compte au Conseil Départemental de l'impact des travaux sur le chiffre d'affaires, la fréquentation, chaque année et sur un délai de 3 ans après la réception des travaux, eFaire un lien depuis le site du prestataire vers le site intemet de l'Agence de développement touristique.

Méthodologle :

e 1. Phase d'élaboration des projets :

Pour une bonne compréhension des projets et un accompagnement, les maîtres d'ouvrage doivent contacter, le plus en amont possible, l'Agence départementale du tourisme ou la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie ou le Conseil Départemental.

13718e 2. Phase instruction

Pour toutes demandes de financement, les maîtres d'ouvrage doivent constituer un dossier de demande de subvention sur la base d'un formulaire et d'annexes.

Dépôt des demandes de subvention :

Les dossiers doivent être déposés complets auprès du Département au plus tard 2 mois avant le démarrage des travaux.

En cas de projet inéligible, irrecevable, le maitre d'ouvrage en est averti par accusé de réception valant rejet.

Per dérogation à la règle de non réalisation des travaux avant intervention de la décision de subvention, des autorisations de commencer les travaux peuvent être accordées à titre tout à fait exceptionnel au regard de situations particulières (co-financement départemental attendu conditionnant l'intervention d’autres financeurs…).

e 3. Phase décision :

Les dossiers réputés complets et en phase de démarrage de travaux sont examinés par un comité de sélection regroupant des élus du Conseil Départemental et des élus de l'EPCI d'implantation et ce, dans le cadre de la programmation annuelle.

Les projets non subventionnés ne sont pas reportés sur l'exercice budgétaire suivant et font donc l'objet d'une décision de non financement par insuffisance de crédits. Les porteurs de projet concemés peuvent toutefois redéposer une demande de subvention sans que cela ne lui confère un caractère de priorité et sous réserve que les travaux ne soient pas engagés.

e 4: Versement de l'aide :

Les aides accordées sont liquidées sur production des factures et tout document pouvant être demandé eu égard à la nature même du projet (attestations diverses, classement, labels).

2020-15 - SUBVENTIONS - TOURISME - Chateau de Gaillon - réalisation d'une étude de développement - demande de subventlon - autorisation

Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter toutes les subventions qui pourraient être mobilisées afin de concrétiser ce projet et, notamment, une demande de subvention exceptionnelle à hauteur de 80% du montant de l'étude, soit 47 740 € à solliciter auprès du Conseil régional.

Le château de Gaillon est un joyau du patrimoine culturel normand, inscrit dans le paysage et l'histoire de la Vallée de la Seine dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Eure. || convient donc de le préserver mais également d'en faire un moteur de développement économique, touristique et culturel.

En 2018, la Communauté de communes Eure Madrie Seine, aujourd'hui Communauté d'agglomération Seine-Eure, a sollicité le Conseil Régional de Normandie dans le cadre de son contrat de territoire pour des projets portant sur cet édifice. Ainsi, deux fiches ont été inscrites : Fiche 1.1 : Relocalisation du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal et création d'un auditorium.

- Fiche 2.3: Restructuration, développement des abords du château de Gaillon / Phase 1 : sécurisation.

Conscients du potentiel du site, le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure ont suggéré de mener une réflexion plus globale pour bâtir une stratégie élargie à l'ensemble du site.

Les objectifs de l'étude sont les suivants :

- définir une vision globale sur l'ensemble du pole castral en articulant les différents éléments entre eux,

14718définir les cheminements et stationnements pour gérer les flux selon les activités définies, définir une boîte à outils : des fiches actions par lieux avec une temporalité ainsi qu'une estimation financière.

2020-16 - SUBVENTIONS - TOURISME - Convention de délégation de service passée entre l'offlce de tourisme intercommunal et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service avec l'Office de tourisme Seine-Eure pour les années 2020, 2021 et 2022 ainsi que les avenants éventuels.

Le Conseil communautaire accepte également de verser une participation financière annuelle à l'Office de tourisme Seine-Eure d'un montant de 400 000 €.

A l'issue de la présentation de cette délibération, en cohérence avec la position qui est la sienne, Monsieur FRAISSE a formulé « un petit bémol sur les missions de l'office de tourisme et, notamment, sur la création et la commercialisation de croisières fluviales ».

2020-17 - TRANSPORTS - TRANSPORTS ET MOBILITES - Location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) à destination des entreprises et des communes du territoire - Conventions - Autorisation

Sur rapport de Madame BLANDIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- accepte le renouvellement de l'opération de prêt de vélos à assistance électrique à destination des entreprises et des communes de l'ensemble du territoire pour la période allant de février 2020 à février 2021,

approuve l'expérimentation sur les entreprises des communes du secteur Est à titre gratuit dans un premier temps,

- approuve les modalités financières demandées aux entreprises et aux communes pour mener cette opération.

2020-18 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 "Vallée de la Seine Amont"_et "La Vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom" - Animation des sites - Modification du plan de financement - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de reconduire la candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'animation des sites Natura 2000 de la vallée de Seine Amont et de la Vallée de l'iton, au lieu-dit Le Hom, à compter du 1® janvier 2020, et de valider le nouveau budget ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès des services de l'Etat et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une aide au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux missions de l'animation des sites concernés.

Le plan de financement est le suivant :

| Dépenses _ ne a | Recettes | Prestation de service : suivis ornithologiques | 2657956€ | MEEM / 28 602,405 € |

Frais de personnel - Animatrice |__2353211€ DREAL ' | Agdlo - Frais de personnel - Assistante | 992,40 € |

990 | Frais de déplacements || 242206€ FEADER | 28602405€

| Coûts indirects | 367868€) | |

| Total _ | 5720481€ | Total © | 57204,81€

2020-19 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS -« Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine - Convention d'application 2020 - Autorisation

15/18Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'application avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie Seine, pour l'année 2020.

La répartition financière de ces actions est la suivante :

N° de UE Participation | Co.financement | Montanttotal | l'action Se eo | de la CASE AESN par action

ÿ. | Accompagnement scientifique sure! 15540 € 862160€ 10777,00€ site de la mare de Saint-Lubin |

2 Suis Scientifiques et valorisation 3310,80€ 6835,20€ 10 148,00 € des milieux naturels

3 Animations de sensibilisation et de 2 647,80 € 2491,20€ | 5 139,00 € découverte des milieux naturels

| Stratégie de conservation des |

4 | coteaux calcaires sur le territoire de 16 768,00 € l 16 768,00 € l'Agglomération et de la CCEMS | |

Total | 24882,00€ 17 948,00 € 42 830,00 €

2020-20 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Lutte contre le frelon asiatique - Convention 2020 - Autorisation

A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur COQUELET a demandé si un retour sur le coût réel de ce qui a été fait est disponible.

Après avoir rappelé comment fonctionne le dispositif, il a été rappelé que 241 nids de frelons asiatiques ont été traités en 2019 sur le territoire communautaire.

Par ailleurs, Monsieur DAGOMET à informé l'assemblée qu'un dispositif similaire était étudié afin de limiter la prolifération des chenilles processionnaires du pin. H apparaît que ces chenilles sont de plus en plus fréquemment rencontrées dans l'agglomération.

Monsieur MOGLIA confirme ces propos et explique qu'un habitant d'Andé, chercheur à l'INRA, fera une conférence sur ce sujet le 6 février, à 19 heures.

Sur rapport de Monsieur DAGOMET,à l'unanimité, le Conseil communautaire:

accepte le plan d'actions pour la lutte contre le frelon asiatique et la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à hauteur de 70 % du coût de destruction des nids de frelons asiatiques en domaine privé, en complément des 30 % d'aides du Conseil Départemental de l'Eure et dans le respect de l'enveloppe budgétaire de 20 000 €,

- accepte le versement de la participation financière annuelle au Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure relative à l'animation de la plateforme Départementale, pour un montant de 3 000 €.

2020-21 - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTION DES SPORTS - Commune d'Heudreville sur Eure - Construction d'une salle multisports - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant supérieur à 5 % et les avenants inférieurs à 5% de l'ensemble des lots.

1618Un avenant n°1 au lot 1, notifié le 9 juillet 2019, a formalisé la nécessité de mettre de l'enduit ciment sur la maçonnerie apparente pour un montant de 4 700 € HT, soit 5 640 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant de marché est porté de 177 246,92 € HT, à 181 946,92 € HT, soit 218 336,30 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;

Un avenant n°1 au lot n°5, notifié le 1 juillet 2019, a formalisé la nécessité de fournir et poser une commande électrique du châssis de la salle de multisports pour un montant de 480 € HT, soit 576 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 41 125 € HT, à 41 605 € HT, soit 49 926 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;

Un avenant n° 1 au lot n°9, notifié le 11 juin 2019, a formalisé la nécessité de fournir et poser une vidéo-protection pour un montant de 2 950 € HT, soit 3 540 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur}, le montant du marché est porté de 27 922 € HT, à 30 872 € HT, soit 37 046,40 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;

Un avenant n°1 et, un avenant n°2 au lot n°6, notifiés le 11 décembre 2019, ont fommalisé la nécessité de poser une cloison spécifique pour la création d'un local technique pour recevoir le compteur général électrique ENEDIS pour un montant cumulé de 1 650 € HT, soit 1 980 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant de marché est porté de 38 477,40 € HT, à 40 127,40 € HT, soit 48 152,88 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;

Un avenant n°1 au lot n°11, noëifié le 11 décembre 2019, a formalisé la mise en œuvre d'une télégestion technique des bâtiments en extension du système existant sur la collectivité pour un montant de 9 981,33 € HT, soit 11 977,60 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 93 838,41€ HT, à 103 819,74 € HT, soit 124 583,69 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;

En cours de chantier, des aménagements au projet se sont avérés nécessaires sur le lot 9 afin de prendre en compte l'alimentation des stores et fenêtres.

Cette modification engendre le coût suivant: 370 € HT, soit 444 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 27 922 € HT, à 31 242 € HT, soit 37 490,40 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).

Le montant total des marchés est porté de 636 488,82 € HT à 656 620,15 € HT, soit 787 944,18 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).

2020-22 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PETITE ENFANCE - Construction d'un pôle petite enfance sur la commune de Pont de l'Arche - Demande de subvention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur ERMONT, à l'unanimité, le Conseil communautaire sollicite les subventions auprès de l'Etat, du Département de l'Eure, du FEDER ainsi que de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure pour la construction d'un pôle petite enfance sur la commune de Pont de l'Arche.

Pour rappel, ce projet porte sur la construction d'un bâtiment de 824 m2? réparti de la manière suivante :

- Le multi-accueil Bidibul : 545 m2

- Le relais d'assistantes matemelles « À petits Pas et le lieu d'accueil Parents/Enfants : 92 m2

- Le lieu d'écoute psychologique et familial : 70 m2

- Locaux techniques : 35 m2

- Surfaces de circulation et de rangement : 100 m2

- Les aménagements extérieurs avec aires de jeux et parkings.

1718Le coût estimatif du projet est de 2 376 520 € HT.

2020-23 - VOIRIE - Aménagement du chemin du Mesnillet à Criquebeuf sur Seine - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LANIC, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte l'aménagement du chemin du Mesnillet sur la commune de Criquebeuf sur Seine, pour un montant estimé à 315 000 € HT.

2020-24 - VOIRIE - Fonds de concours versé au titre des amendes de police - Commune de Mandeville - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LANIC, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours de 3 231,90 € HT au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice de la commune de Mandesville.

2020-25 - VOIRIE : Fonds de concours versés au titre des amendes de police - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Convention - Autorisation

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil attribue un fonds de concours de 6 000 € HT au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice de la commune de Saint Pierre du Vauvray.

2020-26 - VOIRIE - Aménagement de sécurité rue du Solltalre à Allzay - Convention - Autorisation

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'aménagement de sécurité situé rue du Solitaire sur la commune d'Alizay, pour un montant total estimé à 18 000 € HT, avec une participation financière de la commune à hauteur de 32,5 % du montant HT de l'opération, soit un montant estimé à 2 015 €, après déduction de la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des petits aménagements.

2020-27 - VOIRIE - Aménagements de sécurité à Val de Reuil - Convention - Autorisation

Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte l'opération d'aménagement de plateaux ralentisseurs sur différentes voies de la commune de Val de Reuil, pour un montant total estimé à 85 000 € HT et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 00.

Par délégation

Le Président, r Géniér:

]

Bernard LEROY. X: %Régis P ETIT

18/18