Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 13022020

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Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 13022020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Connelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 13022020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 13 février 2020

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 7 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 101

Nombre de conseillers présents : 80

Nombre de conseillers votants : 84

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Richard JACQUET - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA - Jean- Pierre BREVAL - François CHARLIER - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrick COLLET - Jean- Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Maryannick DESHAYES - Rachida DORDAIN - Marie-Pierre DUMONT - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVERE - Jacky FLEITH - Alexis FRAISSE - Daniel JUBERT - Sylvie LANGEARD - Jean-Jacques LE ROUX - Jacques LECERF - Alain LEMARCHAND - Marie- Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Sylviane LORET - Patrick MADROUX - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Marie-Dominique PERCHET - Chantale PICARD - Hervé PICARD - Didier PIEDNOEL - Caroline ROUZEE - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Christophe CHAMBON - Laurent COURVOISIER - Antoine DE COSMI - Jean-Michel DERREY - Nicole DROUILLET - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Luc FLAMBARD - Louis GLOTON - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Monique KWASNY - Laurence LAFFILLE - Joël LE DIGABEL - Bernard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Patrick MANFREDI - Marie-Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Catherine MEULIEN - Jacky PAUMIER - David POLLET - Alain THIERRY.

CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN

TITULAIRE EXCUSE :

Jean-François PILAT à Franck BAUMANN.

POUVOIRS :

Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Madame LEMAN à Monsieur DUVERE, Monsieur N'DIAYE à Madame BENAMARA, Madame OUADAH à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur BRUN à Madame KWASNY, Monsieur GHOUL à Madame NIAUX, Monsieur GOY à Monsieur PAUMIER.

TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :

Angélique CHASSY.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Sid-Ahmed SIRAT - Mathieu TRAISNEL - Philippe CROU - Vincent VORANGER

Secrétaire : Alexis FRAISSE

EKKERAERXX

Monsieur LEROY ouvre la séance en insistant sur le fait « que nous allons vivre un moment un peu particulier puisqu'il s'agit de la dernière séance du mandat. J'ai une pensée particulière pour les collègues qui ne se représentent pas. Ils vont nous quitter en ayant réalisé beaucoup de travail, en ayant pris des décisions utiles à la construction de notre territoire et, toujours, dans la confrontation

1/24Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC0220 Page 1 of1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Conseil communautaire - Séance du 13 février 2020 - Procès verbal

Date de transmission de Facte: 04/03/2020

Date de récention de l'accusé de 04/03/2020

réception :

Numéro de l'acte: CRCS220 { voir Facte associé }

tdentifiant unique de l'acte: 027-200089456-20200364-CRCO0220-AU

Date de décision: Od4/03/2026

Acte transmis nar: Séverine RICHARD

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4376966683223.. 04/03/2020d'idées sur laquelle naît le débat. Comme nous, ils ont été guidés par l'intérêt général et le bien commun.

En tant que Président, j'ai eu un grand plaisir à travailler avec vous tous et, notamment, celles et ceux qui ne seront plus là en avril ».

Ces quelques mots prononcés, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.

2020-28 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ADMINISTRATION GENERALE - Exploitation du centre aquatique intercommunal CASEO - Renouvellement de la Délégation de service public - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE questionne Monsieur LEROY:

« J'ai quelques questions. Nous sommes-nous posé la question d'un fonctionnement en régie ? De plus, je n'ai pas l'impression que les critères sociaux aient été retenus dans le pourcentage de la note finale. Enfin, j'aimerais savoir si les critères d'économie d'eau et d'énergie entrent dans cette note ».

Monsieur LEROY explique :

« Lorsque nous avons réalisé CASEO, nous nous sommes posés la question du monde d'exploitation. Nous avons eu des discussions sur le recours à une DSP C'est ce système d'exploitation que nous avons choisi et force est de constater qu'il a bien fonctionné. C'est pour cette raison que nous reconduisons une DSP

Un centre aquatique de cette importance est techniquement compliqué à gérer. Il faut donc recourir à du personnel qualifié.

Sur les aspects sociaux : il existe une convention collective qui doit être respectée.

Quant aux critères d'économies, ils entrent dans le calcul »…

« Que va devenir le personnel ? » questionne Monsieur FRAISSE.

« Il Sera repris par le nouveau délégataire ; c’est une obligation », confirme Monsieur LEROY.

Madame DORDAIN se déclare « surprise par ce changement. Jusqu'à présent, c'était magnifique. Pourquoi changer » ?

« Le choix d'un nouveau délégataire a été conditionné par la qualité de service proposée et par des critères financiers, répond Monsieur LEROY. Vous le savez, ce genre d'équipement est souvent déficitaire et la collectivité doit verser une compensation à l'exploitant. Dans le cas présent, la différence est très significative ! De plus, EQUALIA est bien connue et apporte toutes les garanties sur le maintien d'un service de qualité ».

Madame DORDAIN poursuit son questionnement:

« La commission SPORT sera-t-elle sollicité pour examiner le fonctionnement de CASEO ? Je pense, notamment, aux activités qui seront proposées au public et aux scolaires »…

Monsieur LEROY précise :

« Depuis l'ouverture de CASEO, l'agglo a mis en place une politique natatoire exemplaire. Toutes les classes primaires du territoire, du CP au CM2, peuvent apprendre à nager. L'agglo assure la prise en charge financière du coût des lignes d'eau, au-delà des prescriptions de l'Education nationale. La Loi impose l'apprentissage de la natation dans 3 niveaux. Nous, nous offrons cette possibilité pour 5 niveaux ».

2/24« Ÿ a-t-il une réelle plus-value apportée par ce changement de délégataire ? » questionne, de nouveau, Madame DORDAIN.

« Au-delà des économies de frais de fonctionnement permises par cette nouvelle DSP il faut aussi prendre en compte les relations avec le club résident, répond Monsieur LEROY. Les relations sont excellentes. Tous ces aspects de fonctionnement, d'animation, de relations avec le club, d'ouverture aux scolaires ont été prévus dans la DSP Tout est très clair » conclut-il.

Sur rapport de Monsieur LEROY, par 81 voix POUR et 3 abstentions, le Conseil communautaire : - _ Approuve le choix de la société EQUALIA comme délégataire de service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal CASEO ;

- Approuve le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société EQUALIA pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° juillet 2020 ;

- Autorise, à compter de la date de la constitution de celle-ci, le transfert du contrat conclu entre la société EQUALIA et la Communauté d'agglomération Seine-Eure à la société dédiée constituée par EQUALIA conformément aux stipulations de l'article 2 du contrat et son annexe 1 ;

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution de la convention de délégation de service public.

2020-29 + INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport d'activité 2019 -

Adoption

Avant d'entrer dans le vif du sujet, Monsieur LEROY remercie « /es agents qui ont fait un travail remarquable. I} faut saluer leur enthousiasme et leur disponibilité », insiste-t-il.

Monsieur JACQUET félicite le Président « pour ce document très complet. Mais il serait intéressant, poursuit-il, d’avoir des éléments de tendance, pour comparer d’une année à l’autre. Pouvons-nous imaginer ce type de rapport pour l’année prochaine ?

De plus, je me demande pourquoi il y a deux patinoires en fonctionnement à Louviers. J'ai encore vu des patineurs au Kolysé dernièrement »…

Sur le ton de la plaisanterie, Monsieur PRIOLLAUD avoue « qu'il y a encore des patineurs au Kolysé. Mais ils patinent sans glace puisque ce sont des pratiquants du roller ».

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte le rapport d'activités de l'année 2019 et dit que ce rapport est consultable sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

2020-30 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de janvier et février 2020.

2020-31 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de Bureau

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions de bureau passées au titre du mois de février 2020.

Le vote de cette délibération a suscité une remarque de Monsieur FRAISSE à propos des subventions versées aux associations :

« Nous donnons beaucoup trop au développement économique sans savoir précisément,

3/24comment est utilisé l'argent. I! faut des contreparties ! I! faut mettre en place des critères ; donner des orientations sociales, environnementales, vis-à-vis de l'utilisation de l'argent que nous leur donnons ».

Monsieur LEROY précise :

« L'association Rouen Normandy Invest a été fondée avec la métropole de Rouen. Elle poursuit plusieurs objectifs ; tels l'animation du tissu économique local, le soutien à la création d'entreprise ou à l'implantation de nouvelles entreprises.

Nous sommes très vigilants sur le choix des entreprises qui nous soillicitent. Nous pouvons choisir qui nous souhaitons voir arriver sur nos territoires. Dans ce choix, le développement durable est un élément sur lequel nous faisons très attention. Nous demandons la mise en place de solutions écologiques telles, par exemple, l'installation de panneaux solaires sur les toits, les déplacements à vélo, etc. Chose remarquable, les entreprises elles-mêmes nous sollicitent désormais pour adapter des solutions en faveur du développement durable.

En ce qui concerne l'aide à l'aéronautique, nous avons des PME qui travaillent dans ce secteur. Nous souhaitons leur donner l'accès aux grands groupes afin qu'elles se développent ».

Monsieur PRIOLLAUD répond à son tour aux remarques formulées par Monsieur FRAISSE : « L'époque est, malheureusement, à l'entreprise-bashing.. C'est bien dommage, parce que les entreprises sont des sources d'innovation, de progrès pour les territoires dans lesquelles elles développent leurs activités.

Il faut arrêter les invectives comme vous le faites, Monsieur FRAISSE !

Les entreprises sont des sources d'innovations fantastiques et, par les partenariats qu'elles nouent, sont créatrices d'emplois. Elles ne sont pas coupables de tous les maux de la société comme vous tendez à le faire croire. Les entreprises, pour l'immense majorité d’entre-elles, sont utiles et responsables ».

« Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! s'insurge Monsieur FRAISSE. Notre rôle d'élus, c'est de donner des orientations afin que l'argent soit dépensé correctement » |

Monsieur NANIYOULA s'agace :

« Monsieur le Président, il faut intervenir! If ne faut pas que cette assemblée soit le réceptacle du combat électoral qui se déroule à Louviers. L'intervention d'Alexis FRAISSE est légitime. La réponse de Monsieur PRIOLLAUD relève d’une démarche électorale »…

Après quelques secondes de brouhaha, Monsieur LEROY appelle les protagonistes à revenir au calme et souligne, en guise de conclusion « que depuis plusieurs années, le tissu économique va bien. Les entreprises paient leurs impôts et aucune d’entre-elles n'est partie avec la caisse sous le bras ».

2020-32 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Retrait des communes du Bec Thomas, de Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Vraiville, La Harengère, La Saussaye et Mandeville de la Communauté de communes Roumois-Seine - Protocole d'accord - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- accepte la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté de communes Roumois

Seine et la Communauté d'agglomération Seine-Eure qui fixe les modalités d'exercice des

compétences communautaires dans le cadre du retrait des communes du Bec Thomas,

de Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Vraiville, La Harengère, La Saussaye et Mandeville ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole ainsi que toute

4/24pièce se rapportant à ce dossier.

En aparté au vote de cette délibération, Monsieur LECERF s'est exprimé en ces termes : « J'aimerais revenir sur le PLUIH. Nous l'avons tous voté en posant, néanmoins, une interrogation …

Nous avions émis l'idée que le Préfet pouvait retoquer ce PLUIH qui, nous a-t-il semblé, n'était pas conforme à l'esprit du PADD. Or, comme vous le savez, le Préfet a émis récemment un recours gracieux sur ce PLUIH qu'il estime ne pas être en conformité avec l'esprit de la loi. Le Préfet peut-il nous mener au tribunal administratif ? Ce recours gracieux est-il de nature à poser des problèmes pour les opérations menées par les communes ?

Je pense qu'il serait opportun de faire un effort pour aller dans son sens. Il ne faut pas attendre les élections pour faire des propositions » préconise-t-il.

Monsieur LEROY prend la parole :

« J'ai pris contact avec le nouveau Préfet. Nous nous rencontrerons le mercredi 19 février pour étudier les demandes formulées par l'Etat.

Pour le moment, notre PLUIH n'est pas retoqué ! Il est toujours en application et nous délivrons les permis de construire de façon légale.

Le recours gracieux du Préfet COUDERT porte sur quelques points de détail; notamment la consommation de terres agricoles.

Nous avons fait des efforts très importants. Les maires ont revu à la baisse la plupart de leurs souhaits. Je suis certain que nous arriverons à un résultat. S'il y avait recours, ce que je ne crois pas, il ne serait pas suspensif. Il ne portera que sur les opérations mentionnées dans le dossier qui ne représentent que quelques têtes d'épingles à l'échelle de l'agglomération. Tout devrait bien se passer » estime.

Sur un ton caustique, Monsieur CARRÉ propose à Monsieur LEROY de parler avec l'Etat du tracé du contournement Est de Rouen, qu'il juge bien plus destructeur que les opérations d'aménagement menées par les maires dans leurs communes. « /! faudrait que l'Etat fasse aussi des efforts » préconise-t-il, sans trop y croire.

2020-33 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - Lissage du taux de Versement Mobilité sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes Eure Madrie Seine - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - de modifier la délibération n° 2019-255 en date du 17 octobre 2019 ;

- de valider les nouvelles conditions d'application du Versement Mobilité sur le territoire de l'ancienne Communauté de communes Eure Madrie Seine comme suit :

° 0,00 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,

° 0,45 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,

e 0,90% à compter du 1er juillet 2022.

Parallèlement, le Conseil précise que les communes concernées par ces nouvelles dispositions sont les suivantes :

Ailly, Autheuil Authouillet, Cailly sur Eure, Champenard, Clef Vallée d'Eure, Courcelles sur Seine, Fontaine Bellenger, Gaillon, Heudreville sur Eure, Saint Aubin sur Gaiïllon, Saint Etienne sous Bailleul, Saint Julien de la Liègue, Saint Pierre de Bailleul, Saint Pierre la Garenne, Les Trois Lacs, Le Val d'Hazey, Villers sur le Roule.

2020-34 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes

A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY précise :

9/24« Nous avons été sollicités par les communes d'Acquigny et Pinterville afin que la fraction restante des fonds de concours auxquels les communes pouvaient prétendre reste mobilisable au-delà du renouvellement du Conseil. Je propose donc une extension de ce droit de tirage jusqu'au 31 décembre 2020.

Nous établirons un nouveau pacte financier très prochainement, mais je tenais à ce que nous prenions acte que le solde des fonds de concours sera utilisable jusqu'à la fin 2020 ».

S'accordant sur cette proposition, Monsieur CARRÉ demande néanmoins qu'un tableau du solde des fonds de concours et du reste-à-charge des fonds de concours alloués à la commune de Saint Etienne du Vauvray soit établi.

Monsieur DELAMARE rappelle que le Conseil a récemment décidé de financer le reste-à-charge en utilisant les fonds de concours de droit commun.

Cette réponse satisfait Monsieur CARRÉ.

Monsieur LEMARCHAND informe l'assemblée que la commune d'Incarville n'a pas mobilisée toute l'enveloppe qui lui a été allouée.

« Nous allons vérifier ce qu'il reste disponible pour chaque commune, répond Monsieur LEROY. Ce qu'il reste, on pourra l'utiliser en 2020 » redit-il.

« Je trouve dommage qu'on finance un parking à Andé alors qu'on devrait trouver une altemative à la voiture » remarque Monsieur FRAISSE.

« Nous sommes à la campagne, Alexis, répond Monsieur MOGLIA. Nous avons des commerces. Dans le cas qui te préoccupe, nous avons réalisé une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; dans un parking qui a été réalisé sur un terrain communal ».

« Je suis déçu du temps que prennent les intervenants pour poser des questions, souligne Monsieur NANIVOULA. Et certains d’entre eux répondent à Alexis FRAISSE avec agressivité. C'est dommage ».…

« Nous allons donc conserver notre calme légendaire et faire en sorte que les collègues qui nous quittent gardent un bon souvenir de cette assemblée » tranche Monsieur LEROY.

Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :

Andé pour financer des travaux d'aménagement d'un parking. Coût prévisionnel 8 326,41 € HT - FDC sollicité de 4163 € représentant 50 % du reste à charge.

FDC accordé : 4 163€

Herqueville pour financer des travaux de réfection de la toiture de la Mairie Coût prévisionnel : 3 159,50 € HT — FDC sollicité 468 € correspondant au solde de l'enveloppe.

FDC accordé : 468 €

Le Manoir sur Seine pour financer des acquisitions de matériel (outillage et panneau d'information). Coût prévisionnel 11 968 € HT — FDC sollicité 5 984 € représentant 50 % du reste à charge.

FDC accordé : 5 984€

La Haye Malherbe pour financer des travaux d'enfouissement de réseaux avec le SIÈGE Coût prévisionnel du reste à charge pour la commune 36 758,33 € HT — FDC sollicité 18 379,16 € représentant 50 % du reste à charge

6/24FDC accordé : 18 379,16 €

Saint Etienne du Vauvray pour financer des travaux d'enfouissement de réseaux avec le SIEGE Coût prévisionnel du reste à charge pour la commune 15 434,99 € HT — FDC sollicité 7 717 € représentant 50 % du reste à charge

FDC accordé : 7 717 €

Saint Etienne du Vauvray pour financer des travaux d'isolation énergétique de la Mairie Coût prévisionnel 46 516,92 € HT — FDC sollicité 23 258 € représentant 50 % du reste à charge FDC accordé : 23 258 €

Saint Etienne du Vauvray pour financer le reste à charge des travaux d'aménagement qualitatifs rue de la Cerisaie. Reste à charge pour la commune 46 637 € HT — FDC sollicité : 40 594,50 € correspondant au solde de l'enveloppe.

FDC accordé : 40 594,50 €

Igoville pour financer divers travaux et équipements dans les écoles Coût prévisionnel 41 265,30 € HT - FDC sollicité 18 098,50 € représentant le solde de l'enveloppe

FDC accordé : 18 098,50 €

D'autre part, par délibération n° 15-67 en date du 26 mars 2015, le conseil communautaire a accepté le principe d'accorder un fonds de concours, hors enveloppe créée dans le pacte financier, à la commune d'igoville correspondant à 50% du montant de la participation financière que la commune verserait au gestionnaire de la micro-crèche qui a ouvert ses portes au printemps 2015.

Le coût de cette participation est de 54 424,18 € au titre des années 2018 et 2019. I! est proposé d'accorder à la commune d'Igoville la somme de 27 212,09 €.

Enfin, dans le rapport de la délibération 2019-294 du 23 novembre 2019, il a été proposé d'attribuer un fonds de concours d'un montant 6 577 € à la commune de la Haye Malherbe pour des travaux d'enfouissement de réseaux.

Suite à une erreur matérielle, cette attribution n'apparaît pas dans la décision. Il est proposé de régulariser cette erreur.

COMMUNE MONTANT FDC MONTANT FDC INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Saint Etienne du Vauvray 111€

Saint Etienne du Vauvray 23 258 €

Saint Etienne du Vauvray 40 594,50 €

_igoville 18 098,50 €

igoville 27 212,09 € Le Manoir sur Seine 5 984 €

Andé 4163 €

Herqueville 468 €

La Haye Malherbe 18 379,16 €

La Haye Malherbe 6577€

Le Conseil communautaire dit également :

- que ces montants seront prélevés sur les opérations Fonds de concours inscrites au budget principal ;

- que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.

2020-35 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma- Parc - 2éme semestre 2019 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des

1/24entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant de la redevance pour le second semestre 2019 à la somme de 3 053,87 € TTC. et d'appliquer la répartition figurant dans le tableau ci-dessous :

Entreprises PHARMALOG PE a ceurical PLASTIBELL ES. ATA [Total

| = +. Las)

Surface vendue 459242 6 782 6639 12623 27839 54005 | {(m°) | | __|

Part (%) 65,03 % 440% 4,31% 819% 1807% 100%

Redevance LL oocoer | | | Ruleerte, 166€ 13436 106€ DGDIDE 518€ S05387€

En aparté au vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a de nouveau posé la question de la prise en compte de la biodiversité dans l'entretien des espaces communs. « Avez-vous recours à l'éco-pâturage, au fauchage tardif ? » at-il questionné.

Monsieur LEROY a expliqué que la géométrie des lieux ne s'y prête pas mais que des solutions de gestion différenciée des espaces verts sont mises en œuvre. « On ne fond pas partout » a-t-il conclu.

2020-36 - FISCALITÉ - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune de Louviers - Location

de bureaux sis 1 place Thorel, 3e étage - Choix de l'option à la TVA - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à Funanimité, le Conseil communautaire décide d'opter à la TVA pour la location de locaux nus à usage de bureaux professionnels dénommés « Troisième étage », sis 1 Place Ernest Thorel à Louviers.

2020-37 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Eure et Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie - Signature d'une convention de partenariat - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser une subvention à la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Portes de Normandie pour un montant total maximum de 240 000 € et de conclure la convention s'y rapportant pour une durée de trois ans.

Cette délibération votée, Monsieur JUBERT a souligné « l'appui de la CCI dans le montage de la formation Bac+2 numérique, mise en place à Louviers. Il faut remercier la CCI ».

De son côté, Monsieur FRAISSE « n'a rien vu sur l'environnement, la transition écologique. On pourrait faire mieux en orientant notre politique » a-t-il répété.

Monsieur LEROY a rappelé que la convention permet d’avoir un service de proximité qui bénéficie aux artisans et aux petites entreprises.

2020-38 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Association Initiative Eure - Adhésion - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte l'adhésion à l'association /nitiative Eure pour un montant total de 21 557 € décomposé de la façon suivante : - 0,20 euros par habitant (103 285 habitants) pour le financement de l'association soit 20 657 €,

- 900 € de cotisation,

8/24Le Conseil communautaire désigne au sein des diverses instances de cette association : - Madame Fadilla BENAMARA en qualité de membre titulaire,

- Monsieur Jean-Marc MOGLIA en qualité de membre suppléant.

2020-39 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal et tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIH)- Projet de residence pour personnes agées à Martot - Engagement de la procedure

Sur rapport de Monsieur DÉLAMARE, à l’unanimité, le Conseil communautaire engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de FHabitat (PLUIH) de l'Agglomération Seine-Eure afin de permettre la réalisation d’un projet de résidence personnes âgées et d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM) sur la commune de Martot.

Monsieur CARRÉ a profité du vote de cette délibération pour alerter l'assemblées sur le fait qu'il faudra probablement prendre une délibération de ce type afin de permettre la construction d'une résidence pour personnes âgées dans la commune.

2020-40 - ACTES RELATIFS AU DROIT D OCCUPATION OÙ D UTILISATION DES SOLS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Convention en vue de la mise à disposition du pôle ADS de l'Agglomération Seine-Eure pour l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune de Saint Aubin sur Gaillon - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que les avenants éventuels à intervenir avec la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et dont la Communauté d'agglomération Seine-Eure reprend l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Cette convention prend effet au 1° janvier 2020.

2020-41 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - ZAC ECOPARC IV - Lancement du processus d'acquisitions foncières par voie amiable

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE a relevé, agacé : « Une fois de plus, on consomme des terres agricoles ! 88 ha ! Et on dit qu'on est économes, alors qu'il ne faudrait plus en consommer du tout! Est-ce que les entreprises seront vertueuses ? Nous n'en n'avons aucune idée. La seule chose dont on soit sûrs, c'est que l'on va implanter des activités de logistique ; et donc des camions sur les routes. En conséquence, je voterai Contre cette délibération ».

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 80 voix POUR et 4 voix CONTRE, le Conseil communautaire décide de se prononcer sur l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC ECOPARC [V, d'une contenance totale de 87,81 ha, moyennant :

- Une indemnité principale de maximum 350 000 € par acte d'acquisition,

- Une indemnité de remploi calculée de la manière suivante :

o 20%de5000E€,

o 15% de 5 0001 € à 15000 €,

o 10% au-delà de 15 000€,

S'il y a lieu, une indemnité de base actuellement d'un montant de 5 829 €/ha ;

Le Conseil communautaire dit également :

- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par acte notarié.

9/242020-42 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pont de l'Arche - Acquisition de la gendarmerie - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section À numéro 2 081 d'une contenance de 10 000 m°.

Le Conseil communautaire dit également :

- que cette acquisition est consentie à l'euro symbolique ;

- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par acte notarié.

2020-43 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune des Damps - Acquisition de l'ancien site Bosch - Parcelles cadastrées A 1018, 1890 et 1896 - Acte complémentaire à l'acquisition du site - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise la rédaction d'un acte complémentaire à l'acquisition des parcelles cadastrées section À numéros 1018, 1890 et 1896 signée en date du 21 décembre 2016, afin de permettre le transfert de propriété et de jouissance pour la partie du site cadastrée section À numéros 1852 et 1855, suite au respect des obligations comprises dans l'acte initial et qui incombaient à la société ROBERT BOSCH France SAS.

Le Conseil communautaire dit également :

- que tous les frais afférents à la rédaction de l'acte complémentaire seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que cet acte sera établi par Maître PRIEUR, Notaire à Pont de l'Arche.

Cette délibération votée, Monsieur LEROY a souligné que « la dépollution des 3 ha du site a coûté 3 millions d'euros à l'entreprise BOSCH, qui a reçu le quitus de la DREAL ».

2020-44 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Communes de Piîtres, Amfreville sous les Monts et Romilly sur Andelle - Acquisition de la friche BONNA SABLA - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder à l'acquisition des parcelles suivantes :

> sur la commune de Pitres : parcelles cadastrées section B numéros 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 549, 550, 572, 573, 574, 756, 770, 772, 774, 776 et 778,

> sur la commune d'Amfreville sous les Monts : parcelles cadastrées section AH numéros 2, 98, 114, 115,

> sur la commune de Romilly sur Andelle : parcelle cadastrée section C numéro 156,

Lesdites parcelles d'une contenance totale de 155 245 m° ;

Le Conseil communautaire dit également :

- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 1 200 000 € HT, T.V.A. en sus, s’il y a lieu, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ; - quelles frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par acte notarié.

« J'espère qu'Alexis FRAISSE verra que c'est une friche industrielle et que nous ne tapons pas dans les terres agricoles » a laconiquement commenté Monsieur CARRE.

Monsieur FRAISSE ayant néanmoins demandé quelle sera la vocation de cette acquisition, Monsieur LEROY a répondu que cette friche aura vocation à constituer une réserve foncière.

10/242020-45 + ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Etienne du Vauvray - Lotissement " Cœur de Village ‘ - Vente à Monsieur Julien GUERRE et Madame Marine PETIT - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE rappelle qu'il avait « voté Contre car, une fois de plus, on procède à l'artificialisation des sols. Il faut faire moins de maisons individuelles et plus de maisons en ville, avec des étages; pour lutter contre l’étalement urbain. Je voterai donc Contre cette délibération et les trois autres ».

Monsieur DELAFOSSE explique à Monsieur FRAISSE « que le lotissement a été réalisé sur une friche datant des années 60 et, par conséquent, sur des terres déplorables pour l'agriculture ».

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

- donne son agrément pour la cession,

- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 25 octobre 2019 afin de vendre le lot à bâtir n° 16, cadastré section B numéro 1 315, d'une surface de 698 m2 au prix de 58 750 € H.T., au profit de Monsieur Julien GUERRE et Madame Marien PETIT ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes nécessaires, ainsi que les avenants éventuels à venir.

Le Conseil communautaire dit également :

- que Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs,

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.

2020-46 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Etienne du Vauvray - Lotissement ‘ Cœur de Village‘ - Vente à Monsieur et Madame LAINEY - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

-__ donne son agrément pour la cession,

- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 25 octobre 2019 afin de vendre le lot à bâtir n° 12, cadastré section B numéro 1 311, d’une surface de 505 m? au prix de 52 500 € HT, au profit de Monsieur et Madame Stéphane LAINEY ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes nécessaires, ainsi que les avenants éventuels à venir.

Le Conseil communautaire dit également :

- que Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs,

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.

2020-47 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Etienne du Vauvray - Lotissement ‘ Cœur de Village ‘ - Vente à Mademoiselle Karen DUBOSC-JEZEQUEL - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

- donne son agrément pour la cession,

- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 25 octobre 2019

11/24afin de vendre le lot à bâtir n° 13, cadastré section B numéro 1312, d'une surface de 663 m°, au prix de 57 916,67 € HT. au profit de Mademoiselle Karen DUBOSC- JEZEQUEL ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes nécessaires, ainsi que les avenants éventuels à venir.

Le Conseil communautaire dit également :

- que Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs,

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.

2020-48 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Etienne du Vauvray - Lotissement ‘ Cœur de Village ' - Vente à Monsieur Patrice DELAUNAY - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

- donne son agrément pour la cession,

- approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 25 octobre 2019 afin de vendre le lot à bâtir n° 9, cadastré section B numéro 1 308, d'une surface de 560 m° au prix de 52 500 € HT. au profit de Monsieur Patrice DELAUNAY ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes nécessaires, ainsi que les avenants éventuels à venir.

Le Conseil communautaire dit également :

- que Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs,

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.

2020-49 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Lotissement d'activités Les Lacs 2 - Vente à la SCI LES LACS - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

- donne son agrément pour la cession ;

- approuve le compromis de vente signé le 13 janvier 2020 afin de vendre une parcelle de terrain de 2 065 m° au prix de 37 170 € HT T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur

T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix TTC de 44 604 €, au profit de la SCI LES LACS représentée par Monsieur Christophe MOLLOT ;

- autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur s’il s'agit :

e d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,

e d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,

e d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer, - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à poursuivre les transactions foncières et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre, dont les actes de vente définitif;

Le Conseil communautaire dit également :

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ;

- que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, éventuellement assisté du notaire de l'acquéreur.

12/242020-50 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Lotissement d'activités Les Lacs 2 - Vente à la société BORA INVEST - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 83 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :

-__ donne son agrément pour la cession ;

- approuve le compromis de vente signé le 18 septembre 2019 afin de vendre une parcelle de terrain d'une contenance de 1 796 m2, au prix de 32 292 € T.V.A. en sus, au taux tel

le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C. de 38 750,40 €, au profit de la société BORA INVEST représentée par Monsieur BORA Eyup et Madame CARPENTIER Laurie ;

- autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur s’il s'agit :

e d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,

e d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,

° d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer, - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à poursuivre les transactions foncières et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre, dont les actes de vente définitif;

Le Conseil communautaire dit également :

- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ;

- que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil, éventuellement assisté du notaire de l'acquéreur.

2020-51 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune d'Herqueville - Suppression de la ZAC - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide la suppression de la ZAC de la Planteet précise que suite à cette suppression, la taxe d'aménagement est remise en place sur tout le périmètre.

2020-52 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - PROJETS URBAINS - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Etude préparatoires aux interventions sur la friche Labelle - convention d'intervention avec l'EPFN - autorisation

A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY remarque : « C'est la dernière friche industrielle de l'ex-CASE: 1! y a eu CINRAM à Louviers, Labelle à Saint Pierre du Vauvray, Alizol à Alizay, Bona Sabla à Pitres, etc. Le message que nous pouvons retenir, c'est que nous menons d'abord un travail exemplaire, coûteux, courageux, pour limiter la consommation de terres agricoles ».

Monsieur LOEB se félicite « de la volonté de l'agglomération d'œuvrer à la résorption de ces friches et de sa ténacité pendant tout ce mandat ».

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la convention d'intervention avec l'EPFN relative à la friche Labelle à Saint Pierre du Vauvray ainsi que la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure qui s'élèvera au maximum à 35 000 € HT et 63 000 € TTC.

2020-53 - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS - PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Réalisation d'un lotissement dans le quartier des Fougères - Engagement de la communauté d'Agglomération Seine-Eure à réaliser les

13/24travaux différés - Modificatif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à différer la réalisation des travaux de finition du lotissement et s'engage à finaliser les travaux différés au plus tard le 31 décembre 2022.

2020-54 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Travaux de démolition de l'îlot THOREL Est - Avenant n°2 à la convention d'intervention avec l'EPFN - Modificatif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à Funanimité, le Conseil communautaire approuve : - le nouveau montant de la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure porté à 270 000 € HT, et 363 009,93 € TTC, correspondant à 25 % des travaux incluant un complément d'enveloppe de 380 000 euros, augmentés de la TVA sur les travaux de confortement du bâtiment à sheds ;

- le projet modifié d'avenant n°2.

Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant 2 à la convention d'intervention relative aux travaux de démolition sélective sur l'îlot Thorel Est ainsi que tout document s'y rapportant ;

La nouvelle répartition est la suivante :

° Démolition des bâtiments non conservés pour un montant de 614 950,34 € HT: TVA en totalité à la charge de l'opérateur Eiffage Immobilier.

e Confortement du bâtiment à Sheds pour un montant de 465 049,66 € HT : TVA en totalité à la charge de la Communauté d’agglomération Seine-Eure dont la participation est portée à 270 000 € HT, soit 363 009,93 € TTC.

2020-55 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2020-2025 - Autorisation

Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de réaliser une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de 5 ans pour la période 2020- 2025 sur les 60 communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et autorise Monsieur le Président, ou son représentant :

- à signer la convention de mise en place de l'OPAH ainsi que tout autre protocole découlant de cette convention ;

- à solliciter les financements permettant la mise en œuvre de cette OPAH ; - à signer tous documents relatifs aux demandes de subvention permettant le financement du dispositif.

2020-56 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Participation financière en faveur de Eure Habitat pour une opération de réhabilitation de 18 logements - Immeuble Orienne à Gaillon - Autorisation

Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de l'attribution d'une participation financière de 35 122 € TTC à Eure Habitat pour l'opération de réhabilitation de 18 logements collectifs — Immeuble Orienne situé 9 rue Henri Golla à Gaillon ;

- Décide de l'attribution d'une surprime de 9 000 € TTC à Eure Habitat, liée à l'effort sur le quittancement pour l'opération de réhabilitation de 18 logements collectifs — Immeuble Orienne situé 9 rue Henri Golla à Gaillon.

Le Conseil communautaire dit également :

- qu'une convention de paiement sera élaborée ;

- que le mandatement du solde de la participation s'effectuera sur présentation d’un

14/24document certifiant la réception des travaux, la mise en œuvre d'un volet insertion par l'activité économique, et d'un document justifiant l'amélioration des performances énergétiques et du service rendu au locataire. Un audit énergétique devra confirmer le gain d'énergie réel pour les occupants.

2020-57 - MARCHÉS PUBLICS - COHESIONS TERRITORIALES - Commune de Gaillon - Construction d'une maison de soins et de promotion de la santé - Lots 1 et 10 - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation

Sur rapport de Madame MEULIEN, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le

Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°8 au lot n°1 et l'avenant n°1 au lot n°10.

2020-58 - MARCHÉS PUBLICS - COHESIONS TERRITORIALES - Commune de Gaillon - Construction d'une maison de soins et de promotion de la santé (reprise des travaux suite incendie) - Lots 5, 6, 8 - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation

Sur rapport de Madame MEULIEN, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants n°2 aux lots 5 et 6 et l'avenant n°1 au lot n°6.

2020-59 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE - Mise en œuvre et validation du Contrat Local de Santé 2020 - Autorisation

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire valide les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique locale de santé publique répondant aux besoins du territoire et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de la Région et l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

2020-60 + MARCHÉS PUBLICS - PETITE ENFANCE - Commune de Pont de l'Arche - Construction d'un pôle petite enfance - Concours de Maîtrise d'œuvre - Attribution - Autorisation

Cette délibération présentée, Monsieur CARRÉ a pointé une injustice :

« Des communes ont amené des centres de loisirs lors de leur entrée dans l'agglo. L'entretien des bâtiments est à la charge de l'agglo.

Nous avons deux ans pour déterminer ce que nous voulons faire. Là, je vois une injustice puisque le neuf est pris en charge par l'agglo alors que les bâtiments anciens restent à la charge des communes. En conséquence, je m'abstiendrai ».

Monsieur DUFOUR indique à Monsieur CARRÉ que « ce dossier sera revu par le futur conseil communautaire. Nous l'avons redit lors de la dernière réunion avec l'Espace des deux rives ».

Sur rapport de Madame MEULIEN, par 82 voix POUR et 2 abstentions, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché au groupement de maîtrise d'œuvre EN ACT ARCHITECTURE / M. GILLES AUVRAY / C3EC / E.S.G.C.B. / TECHNIC-CONSULT / EXEO / ACOUSTIBEL / VIAMAP" sis 12 rue Lavoisier — ZI des prés salés, 76 260 Eu et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant avec les entreprises susmentionnées.

La mission de maîtrise d'œuvre comportera une mission de base calculée sur un taux de rémunération de 11,10 % assis sur un coût prévisionnel de travaux de 2 300 000 € HT auquel s'ajoute une mission complémentaire. Le montant de la mission de maïrise d'œuvre se décompose donc ainsi :

15/24Montant TTC (TVA à

20% au taux

actuellement en

vigueur

Missions Montant HT

Tranche ferme, missions globales :

— esquisse,

— étude d’avant-projet sommaire,

— étude d'avant-projet définitif,

— études de projet,

— assistance pour la passation des contrats

de travaux,

—- visa des études d'exécution, 955 300 € 306 360 €

— direction de l'exécution des contrats de

travaux,

— assistance lors des opérations de

réception,

— coordination du système de sécurité

incendie,

— démarche de haute qualité

environnementale

Tranche optionnelle n°1 : ordonnancement, 28 750€ 34 500 € pilotage et coordination

Total 284 050 € 340 860 €

2020-61 - AIDE SOCIALE - ENFANCE-JEUNESSE - Commune de Saint Aubin sur Gaillon -

ALSH - Mise à disposition de locaux et de flux - Remboursement - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de payer à la commune de Saint Aubin sur Gaillon les sommes de 17 551,76 €

TTC et 18 036,56 € TTC dont l'agglomération est redevable au titre des années 2018 et

2019 ;

- autorise la conclusion de la convention à intervenir avec la commune de Saint Aubin sur

Gaillon.

2020-62 - MARCHÉS PUBLICS - SPORT - Travaux de mise en accessibilité PMR sur 15 sites

de l'ex CCEMS - Lot A - Procédure adaptée - Avenant - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant pour un montant de 27 432,51 € HT, soit 32 919,01 € TTC. Le montant total du marché passe donc de 192 106,12 € HT à 219 538,63 € HT soit 263 446,36 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).

2020-63 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - SPORT - Courses pédestres du 28 avril 2020 - Sponsoring - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de recourir au sponsoring dans le cadre de l'organisation des courses pédestres du 28 avril 2020 et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir avec les entreprises souhaitant s'associer à cette manifestation.

Pour information, les entreprises suivantes ont été sollicitées :

| ALBA COIFF | BOSCH CAR SERVICE MAILLOT

| MAILLOT | CPSDA | | LAIGRE

PEUGEOT | CONTANT LOCATION | DOLLEANS SERVICE

| RESOLOGIK | LA CENTRALE DE FINANCEMENT _ | BIOCOOP

16/24RC EC EE | O'TOUR DU SPORT | VEOLIA __ | COLLAS _ | DELBARD | BRICOMARCHE INTERMARCHE |

2020-64 - CULTURE - VALORISATION DU TERRITOIRE - Organisation du festival "les

Embarqués" - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE a souhaité savoir si la même troupe allait assurer le spectacle de cette année. « Cela fait deux ans que nous voyons le même spectacle et j'ai peur que le public se lasse » alerte-t-il.

« Nous changeons complètement! explique Monsieur LEROY. /! s'agit d'un nouveau spectacle, avec de nouveaux arlistes, proposant quelque chose qui s'inscrit dans l'image « Nature et Fun » gue nous souhaitons donner à la base de loisirs ».

Monsieur PIEDNOËL rappelle que « nous avons manqué d'offre de boissons et de repas lors des précédentes éditions. I! faudra donc faire en sorte que nous ayions un maximum d'offres ».

Enfin, malicieusement, Monsieur DUFOUR a souhaité bonne réussite à cet événement « qui entre en concurrence avec la Fête des Damps, organisée le même jour ».

Sur rapport de Monsieur LE DILAVREC, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte : - l'organisation du festival « Les Embarqués » au Parc des Loisirs de Léry-Poses le 13 juin 2020,

- les partenariats avec diverses sociétés souhaitant s'associer au festival,

- la mise à disposition à titre gracieux du parc des Loisirs Léry Poses par le Syndicat mixte éponyme,

- la fixation d'une contribution financière des différents Food Trucks qui seront autorisés à s'installer sur le site de la manifestation pour un montant de 500 € pour la distribution de boisson et d'alimentation et de 250 € pour le débit de boisson.

Le Conseil communautaire autorise enfin Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de la Région Normandie, l'attribution d'une aide au taux maximal.

2020-65 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Groupement d'Intérêt Public Seine-Aval

- Convention pour le financement de l'étude de modélisation des inondations par

débordement de la Seine - Autorisation

Cette délibération présentée, Monsieur MANFREDI a posé la question de l'articulation de cette étude avec le travail mené par le syndicat mixte de préfiguration de la GEMAPI.

Monsieur LEROY répond avoir « rencontré Bertrand BELLANGER, Président du CD76. Les études lourdes seront menées durant les trois ans qui viennent. Des travaux seront financés selon les urgences. Actuellement, 7 à 8 M€ sont financés par l'Etat. De notre côté, nous apportons 70 000 € au budget du syndicat mixte qui regroupe, au titre des membres fondateurs, 9 EPCI et deux départements. Les deux ports sont membres associés.

Il est certain qu'il faudra réaliser des travaux très importants qui seront financés par l'impôt. Pour le moment, nous n'en sommes qu'aux études de préfiguration » reconnaît-il.

Monsieur PIEDNOËL alerte l'assemblée « sur l'état lamentable du barrage de Poses qui marque la limite avec le domaine maritime. Le barrage est très endommagé par les fosses qui se sont créées en aval et les radiers qui sont très, très abîmés.

À tel point que VNF a débloqué 37 M€ en urgence pour refaire le barrage ! Le démarrage des travaux est imminent car le barrage rencontre de gros problèmes de fonctionnement ».

17/24À son tour, Monsieur CARRE indique être « allé à l'assemblée générale du GIP Seine aval. A l'AESN, nous avions les pieds dans l'eau à cause de la crue engendrée par les précipitations et les grandes marées. Il va falloir faire quelque chose. Les modélisations scientifiques le prouvent, mais les gens ne se sentent pas vraiment concernés. Surtout ceux qui habitent sur les hauteurs » regrette-t-il.

Monsieur LE DILAVREC pose la question de l'articulation avec le PPRi.

« Le PPRi est mené par les services de l'Etat, précise Monsieur LEROY. C’est la DDTM qui mène les études pour définir les zones constructibles. Une attention particulière est apportée au secteur Gaiïllon/Aubevoye pour permettre la meilleure utilisation des sols ».

Monsieur MANFREDI souligne « /e problème d'avoir des modélisations acceptées par tout le monde car cela influera sur les travaux à réaliser pour protéger les populations ».

Sur rapport de Monsieur DAGGMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte le versement de la contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, d'un montant de 2 351,04 € TTC, destinée au financement de l'étude de modélisation des inondations par débordement de la Seine,

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et le GIP Seine-Aval, concernant le financement de l'étude de modélisation des inondations par débordement de la Seine, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

2020-66 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 "La Vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom” - Révision du Document d'Objectif - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte que la Communauté d'agglomération Seine-Eure soit chargée de la révision du Document d'Objectif du site Natura 2000 «La Vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom », à compter du 16 mars 2020.

Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération s'élève ainsi à 6 337,26 € TTC, le plan de financement étant le suivant :

Dépenses _ Recettes | |

Prestation de service : Inventaire chiroptères 287250€, |

Frais de personnel - Animatrice 2 736,56 eMEEM ! DREAL 3 168,68 $

Agglo Frais de personnel- Assistante _| _ 24810€

Frais de déplacements 32,40 EFEADER 3 168,63 €

Coûts indirects 447,70 € __| _|

Total 6337,26€ Total | 6 337,26 €

Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès des services de l'Etat et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une aide au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux missions d'animation du site.

2020-67 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Contrat territorial Eau et Climat -

Autorisation

Sur rapport de Monsieur DAGOMET, à lunanimité, le Conseil communautaire approuve et autorise la signature du contrat de territoire « Eau et Climat » figurant ci-dessous.

Le contrat couvre la période 2020-2024, le montant prévisionnel des actions de ce contrat étant estimé à 21,09 millions d'euros HT sur cinq ans ; répartis par enjeux :

18/24[ Enjeu Montant (£ HT) |

Enjeu 1 : Gestion des milieux aquatiques et humides / Restauration de la continuité

| écologique 1470 000 €

Enjeu 2 : Gestion des milieux aquatiques et humides / Restauration 3 624 000 € hydromorphologique, restauration des champs d'expansion des crues | a L |

Enjeu 3 : Gestion des milieux aquatiques et humides / Préservation et restauration 693 000 € | des zones humides

Enjeu 4 : Gestion des milieux aquatiques et humides / Approches bassins versants 1 150 000€.

| Enjeu 5 : Communication : sensibilisation « eau et climat » LL 40 000€

Animation LL oo 1 565 000 € |

Enjeu 6 : Réduction des rejets d'eaux usées descollectivités par temps sec | 8 300 000€ |

| Enjeu 7: Réduction des rejets de temps de pluie des collecthités | 4 100 000 e

|Enjeu 8 : Protection de la ressource LL oo 150 000 € |

(TOTAL _ | __| _A 092 000 € |

Cette délibération votée, Monsieur LEROY a insisté sur les enjeux financiers :

« Il s'agit d'un programme pluriannuel sur cinq ans qui représentera une somme de 4 ME par an ».

2020-68 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Prestations d'inspections visuelles et

télévisuelles des réseaux d'assainissement, de tests d'étanchéité et d'essais de compactage

- Accord-cadre à bons de commandes - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de !l'accord-cadre à la société SATER NORMANDIE, sise rue du Vert Buisson, CS 90087, 76 161 Saint Léger du Bourg Denis, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

2020-69 - ENVIRONNEMENT - EAUX PLUVIALES - Aménagement de lutte contre les

inondations - Enquête publique pour la création d'un bassin tampon sur la commune de

Quatremare - Approbation

Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les conclusions de l'enquête publique et autorise le démarrage des travaux.

En aparté au vote de cette délibération, Monsieur PICARD a rappelé que la commune de Surtauville attend ce type de travaux afin d'éliminer définitivement la formation d’une mare lors des épisodes de pluies intenses.

Monsieur LEROY a répondu que l'étude préalable à ces travaux est en cours.

2020-70 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MOBILITES - Gestion et exploitation du réseau de transport en commun de l'Agglomération Seine Eure - Avenant 3 - Autorisation

Sur rapport de Madame BLANDIN, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte la conclusion d'un avenant 3 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des transports publics, scolaires et transport à la demande afin de prendre en compte les adaptations suivantes : - ajustements des unités d'œuvre du réseau sur les services de lignes régulières (lignes 2, P, V3, H, bus de l'été, navette expérimentale) ;

- ajustement des unités d'œuvre du réseau sur les services scolaires ;

19/24- mise à jour des coûts d'exploitation attachés aux différentes modifications apportées au réseau ;

- mise à jour des coûts d'exploitation attachés aux nouvelles dispositions législatives sur les salaires ;

-_ notification de renouvellement de logiciels d'exploitation et d'information clientèle par l'exploitant, et la mise à jour des coûts de maintenance afférents.

2020-71 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Bus à Haut Niveau de Service, "Seine-Eure

Avenue" - Place Thorel et carrefour Janssen - Appel d'offres ouvert - Lot n° 2 - Avenant n°1 -

Autorisation

Sur rapport de Madame BLANDIN, par 83 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire

autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 du lot n°2 portant sur

une augmentation de 73 355,25 € HT, soit 88 026,30 € TTC.

Le montant total du marché du lot n°2 passe donc de 877 473,07 € HT à 950 828,32 € HT (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).

2020-72 - VOIRIE - MOBILITES - Financement de la desserte du collège de Pont de l'Arche

avec le Conseil Départemental de l'Eure et la commune - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve la répartition financière entre la commune de Pont de l'Arche (32,5 %) et la

Communauté d'agglomération Seine-Eure (67,5 %), équivalente à celle des aménagements qualificatifs de voirie, pour le financement du reste à charge des dépenses relatives aux aménagements de la desserte du futur collège de Pont de l'Arche, après déduction de la participation du Conseil Départemental de l'Eure,

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite avec le Conseil Départemental de l'Eure et la commune de Pont de l'Arche.

Répartition des financements :

| | Collectivité | Montant (€ HT) Taux de participation |

| Conseil Départemental de l'Eure 294 737,56 33,33 % |

| Commune de Pont de l'Arche | Ctetsrea | 21.67%

| Communauté d'Agglomération Seine-Eure | 397 895,70 45,00 %

Total | 8m421267 | | _

2020-73 - VOIRIE - VOIRIE - commune de Saint Aubin sur Gaillon - Aménagement de deux

plateaux ralentisseurs rue du Lavoir et rue des Corricards - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte l'aménagement de deux plateaux ralentisseurs sur la commune de Saint Aubin sur Gaillon, pour un montant estimé à 89 000 € HT.

2020-74 - VOIRIE - VOIRIE - Commune de Vraiville - Aménagement de la Grande rue de

Bréolle - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'aménagement de la Grande rue de Bréolle sur la commune de \raiville, pour un montant estimé à 81 500 € HT.

2020-75 - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Commune d'Igoville - Fonds de concours versé au titre des amendes de police - Convention - Autorisation

20/24Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice de la commune d'Igoville, pour un montant de 7 200 € HT.

2020-76 - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Commune du Manoir sur Seine - Fonds de

concours versé au titre des amendes de police - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice de la commune du Manoir sur Seine, pour un montant de 1 745 € HT.

2020-77 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun et désignation du nombre de représentants

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

- la création d'un C.H.S.C.T. unique compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du C.I.A.S.,

- le maintien de la parité entre les représentants de l'autorité territoriale et les représentants du personnel et de porter à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants la composition de chaque collège

Le Conseil communautaire dit également que la présente délibération sera immédiatement portée à connaissance des organisations syndicales.

2020-78 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Comité Technique - Création d'un comité technique commun, désignation du nombre de représentants, maintien de la parité et recueil de l'avis du collège des représentants du personnel

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : -_ la création d'un Comité Technique unique compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du C.I.AS.,

- le maintien de la parité entre les représentants de l'autorité territoriale et les représentants du personnel et de porter à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants la composition de chaque collège.

Le Conseil communautaire dit également que la présente délibération sera immédiatement portée à connaissance des organisations syndicales.

2020-79 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT, - RESSOURCES HUMAINES - Personnels contractuels - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :

Au 1® février 2020

- La création d'un emploi de rédacteur à temps complet

Au 1 mars 2020

- La suppression d'un emploi d'attaché principal de conservation du patrimoine titulaire à temps complet .

- La création d'un emploi de conservateur du patrimoine titulaire à temps complet - La suppression de deux emplois de rédacteur titulaire à temps complet

21/24- La création de deux emplois de rédacteur principal de 2èe classe

- La suppression d'un emploi d’adjoint technique principal de 1% classe titulaire à temps complet

- La suppression d'un emploi d'adjoint technique principal de 1° classe titulaire à temps non complet (29/35ème)

- La suppression d'un emploi d’adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet

- La création de deux emplois d'agent de maîtrise titulaire à temps complet

- La création d'un emploi de technicien contractuel à temps complet.

- La création d'un emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps non complet (29/35ème) - La suppression d'un emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet - La création d'un emploi d'adjoint administratif stagiaire à temps complet

- La suppression d'un emploi d’adjoint technique contractuel à temps complet - La création d'un emploi d'adjoint technique stagiaire à temps complet

- La création d'un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet

- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal 1% classe à temps complet

- La création d'un emploi de rédacteur à temps complet

Au 1€ avril 2020

- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet

- La création d'un emploi d'adjoint administratif stagiaire à temps complet

Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.

2020-80 - VOEUX ET MOTIONS - MOTION Pour le maintien des activités et des emplois du laboratoire pharmaceutique de JANSSEN-CILAG (Groupe Johnson et Johnson) à Val de Reuil

Monsieur COQUELET alerte l'assemblée sur la disparition programmée du laboratoire pharmaceutique du laboratoire JANSSEN-CILAG et propose le vote d'une motion.

Monsieur LEROY approuve le propos introductif de Monsieur COQUELET :

« Je partage la stupéfaction des chercheurs de Janssen Pharma et l'émotion des salariés du site Johnson & Johnson qui connaissent bien leurs collègues.

La décision est effectivement difficile à comprendre quand on connaît les qualités des équipes de recherche : ce sont des chercheurs qui trouvent !

ls ont été multi récompensés pour leur découverte par le prix Galien, les chimistes organiciens normands (Université de Rouen, INSA, IRCOF) ont une réputation mondiale, ils ont participé significativement à la découverte de nouveaux médicaments et Johnson & Johnson leur doit beaucoup.

Nous sommes tous surpris de la façon dont la décision a été prise et annoncée, ce qui sème le trouble pour le reste du site industriel de Maïgremont qui regroupe, aujourd'hui, environ 650 emplois : 200 emplois en production de médicaments exportés dans le monde entier comme l'Immodium ; et 450 personnes dans le secteur beauté (150 dans le centre de recherche européen et 300 en production cosmétique).

Vous le savez depuis 30 ans, ce site de 20 hectares a connu un développement spectaculaire. En 1998, Janssen s’installe sur ce site avec 80 personnes transférées de l'usine d'Aubervilliers pour démarrer les activités de production pharmaceutiques, puis Paul Janssen, en 1990, décide d'ouvrir un Centre de Recherches pharmaceutique satellite du siège belge à Beerse près d'Anvers.

22/24Puis en 1997, c'est la branche cosmétique (ROC, Neutrogena, Le Petit Marseillais) qui s'y implante en provenance d'Osny en région parisienne avec une cinquantaine de personnes au départ.

C'est donc près de 600 emplois directs et 1500 emplois indirects qui ont été créés localement avec l'accompagnement de l'Agence Régionale de Développement (ARD) de Haute Normandie que je présidais à l'époque et les services du Développement Économique de l'Agglomération aujourd'hui.

J'ai eu les dirigeants au téléphone qui m'ont confirmé l'importance de ce site pour le groupe (le seul site de production en France) qui vient de faire l'objet d’un investissement de 20 ME sur trois ans pour développer de nouvelles lignes de produits et assurer la transition vers l'usine du futur et l'industrie 4.0.

Le site Johnson & Johnson est au cœur de notre éco système et est un élément clé de notre stratégie de développement des industries de Santé et de Beauté du territoire ».

Au terme d'une courte discussion, la motion suivante est soumise au vote du Conseil :

Le Conseil communautaire exprime sa vive opposition à la décision prise par la direction de l'entreprise Janssen de mettre fin à toute activité du laboratoire pharmaceutique sur son site Rolivalois.

ll exprime sa totale solidarité avec les 42 salariés directement concernés par cette mesure et s'engage à leurs côtés pour demander aux autorités compétentes et aux dirigeants de l'entreprise le maintien de leurs emplois à Val-de-Reuil.

C'est une décision brutale, irrespectueuse et incompréhensible.

Brutale, parce qu'elle a été prise unilatéralement, secrètement, sans préavis, ni dialogue, sans recherche d'une solution négociée. Tous les salariés concernés ne se verront pas proposer une évolution dans l'entreprise. Pour ceux qui seront écartés comme pour ceux qui seront exilés à 600 km de la Normandie, à Beerse en Belgique, le choc est considérable et vient bouleverser leur existence, leurs projets et ceux de leurs familles. Tous sont plongés en pleine incertitude.

lrrespectueuse, puisque Janssen-Cilag pratique la politique du coup de force et du fait accompli en ne prévenant les organisations syndicales que dans un délai minimum et en informant les élus locaux, de manière désinvolte, simplement 24 heures avant de rendre la décision publique par un mail et un coup de téléphone.

Incompréhensible enfin parce qu'à l'heure des réseaux numériques, des vidéo-conférences et du télétravail, difficile de croire qu'il n'est pas possible de faire autrement.

C'est faire bien peu de cas de de l'intelligence et de la compétence des chercheurs du site qui ont été à l'origine de découvertes majeures : 20 nouveaux traitements ont été mis au point depuis une décennie, dont 3 progrès essentiels sur le VIH, les tuberculoses multi-résistantes, le cancer de la vessie. Des récompenses internationales prestigieuses sont venues saluer leur réussite, dont la désignation du "chercheur européen" de l'année il y a 10 ans et plus récemment, en 2016, le Prix Galien.

Il n'échappe à personne que, dans le domaine de l'industrie pharmaceutique, la recherche est hautement stratégique.

C'est pourquoi le Conseil communautaire apporte son soutien plein et entier aux salariés de l'entreprise, demande la solidarité des élus du Département de l'Eure et de la Région Normandie, tout autant que celle des membres du gouvernement issus de notre territoire,

Le Conseil communautaire exige enfin que des élus représentants de notre territoire soient reçus, sans délai, par la direction générale de l'entreprise.

23/24Adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 h 10.

Le Président,

Régis PETIT

24/24