Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
PLU - Annexes - annexes 1
PLU - Annexes - annexes 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Déliberation - DEC 14 1
Déliberation - DM AvenantCOLAS 1
Déliberation - DECISION 2025 04 Convention YvelinesNumerique 1
Déliberation - DEL31
Déliberation - DEL 02
PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raison
Arrêté - DM04 Defense SINACO 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Arrêté - DM04 Defense SINACO 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_L>f
bI
1S__
DECISION
DU
MAIRE
DORTE
D'ÎLE-DE-FRANCE
N°
04/2026
du
10
mars
2026
Objet
:
Défense
de
la
commune
dans
l'affaire
SAS
SINACO
c/
COMMUNE
D’ABLIS Le
Maire
de
la
Commune
d’Ablis,
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
n°
DEL
001-02-2022
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
février
2022
relative
aux
délégations
du
maire,
et
notamment
son
point
16°
« (...)
de
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
(...)
»,
Considérant
le
courrier
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
16
décembre
2025,
relatif
à
la
communication
de
la
requête
de
la
SAS
SINACO
contre
la
COMMUNE
d’ABLIS
relative
à
la
demande
d'annulation
d’un
arrêté
de
refus
de
Certificat
d'urbanisme
n°
CU
078
003
25
CO0029
du
29/07/2025.
Considérant
la
nécessité
de
défendre
la
position
de
la
commune,
en
droit
et
en
faits,
DECIDE
La
Commune
d’ABLIS
prend
les
mesures
nécessaires
à
assurer
sa
défense
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
pour
l'affaire
l'opposant
à
la
SAS
SINACO,
relative
à
la
demande
d'annulation
d’un
arrêté
de
refus
de
certificat
d'urbanisme
n°CU
078
003
25
C0029
du
29/07/2025. Fait
à
Ablis
le
10
mars
2026
( Le Maire
725, OP
SX
24
ê
à
ox
|
{y
E
\
(xl .
IX]
Pl
J.-F.
SIRET