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Document publié le Mercredi 6 janvier 1988
Lien du pdf (PLU - Autres - Site de Villefavard et vallee de la Semme inscrit 19880106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
J.B.P/M.F
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, République Française
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES TRANSPORTS ARRÊTE
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, ——
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES TRANSPORTS Le Ministre de l'Equipement,
ENVIRONNEMENT du Logement, de l'Aménagement
du Territoire et des Transports
Direction de l'Architecture “ Le Ministre délégué auprès
. et de l'Urbanisme du Ministre de l'Equipement, du Logement de l'Aménagement du Territoire
et des Transports,
DAU/SP 1 | Chargé de l'Environnement
Vu la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et en particulier son article #, modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;
VU le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites ;
VU la délibération du 26 mai 1984 du conseil municipal de Rancon ;
VU la délibération du 22 juin 1984 du Conseil Municipal de Villefavard ;
VU l'avis émis le 22 novembre 1984 par la Commission départementale des sites, perspectives et paysages du département de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT QUE l'ensemble formé sur les communes de Rancon et de Villefavard (Haute-Vienne) parle site de Villefavard et d'une portion de la Vallée de la Semme constitue un site pittoresque dont la préservation revêt un caractère général au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ;
ARRÊTENT:
ARTICLE ler : Est inscrit àl'Inventaire des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département de la Haute-Vienne l'ensemble formé sur les communes de Rancon et Villefavard par le site de Villefavard et d'une portion de la Vallée de la Semme et délimité comme suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément au plan à l'échelle de 1/25.000ème annexé au présent arrêté : -— la limite Nord-Ouest de la parcelle n° 381
les limites Nord-Ouest et Nord-Est de la parcelle n° 163
la limite entre les lieux-dits le Clops et la Solitude
la limite Sud-Est des parcelles n° 366 et 1368
le chemin de grande communication n° 93 À de VILLEFAVARD à MAGNAC-
LAVAL
Section C2
la limite Nord-Ouest de la parcelle n° 619 bis
la limite entre les lieux-dits Peu la Roche et le Ménieux, puis le Canard,
une ligne fictive joignant l'angle Nord-Est de la parcelle n° 573 à l'angle
Nord-Est de la parcelle n° 574
la limite Nord de la parcelle n° 574
le chemin vicinal ordinaire n° 7
la limite des lieux-dits Coteloube et Moulin de Villefavard
la limite entre les communes de Villefavard et de Rancon jusqu'à l'angle Nord-Est de la parcelle n° 1659 (section F4 de Rancon)
2) COMMUNE DE RANCON :
Section F4
les limites Est et Sud de la parcelle n° 1659
les limites Sud et Ouest (en partie) de la parcelle n° 1656
les limites Sud et Ouest de la parcelle n° 1645
la limite Sud des parcelles n° 1644 et 1643
la voie communale n° 6 de Rancon à Villefavard, jusqu'à la limite communale.
ARTICLE 2 : Le Présent arrêté sera notifié au Préfet, Commissaire de la République
de la Région Limousin, Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne et aux maires des communes de Rancon et de Villefavard qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Paris, le “6 J | Fou, arpliation:
Ch Administrateur Civil Pour le Mini ef du Eurezu des Sites at Ensom£iss Crbsins Proiécés
Sous-Direction
def Egpaces Brotégés
|
Jean-Marie VINCENT