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Arrêté - ARRETE 24 UT Voirie 142
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24 UT Voirie 142)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SERVICE TERRITORIAL VOIRIE Nord
Autorisation de voirie n° PSHT2024PVS - 19-24-UT Voirie-142
portant permis de stationnement
EN FACE DU 3 RUE JEAN RENAUDIE 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code Pénal
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code de la Voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —
8ème partie - signalisation temporaire)
VU le Code du Travail
VU le Code de la Santé publique
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003
VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la communauté d'agglomération Plaine commune à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le
règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013
VU la délibération du Conseil de Territoire en date du 25 juin 2024, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de l'Etablissement Public Territorial Plaine commune, pour l'occupation du domaine public à partir de cette date ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 03/07/2024 par laquelle Mme SAVOIR Stéphanie 4, allée des Peupliers 41100 VENDOME sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour lui ou un bénéficiaire désigné par lui
Stationnement de véhicule de déménagement EN FACE DU 3 RUE JEAN RENAUDIE 93430 VILLETANEUSE
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, Mme SAVOIR Stéphanie, est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et sous réserve de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande.
EN FACE DU 3 RUE JEAN RENAUDIE 93430 VILLETANEUSE
+ le 23/07/2024, stationnement de véhicule de déménagement sur l'accotement
o Nombre d'objets autorisés : 1
Page 1 sur 4 Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Aucun scellement ni ancrage n'est autorisé sur le domaine public. L'écoulement des eaux de ruissellement ne devra pas être entravé vers le caniveau La circulation des piétons s'effectuera sur trottoir et devra être maintenue en toute circonstance, par un passage minimum de 1,40 mètre(s).
Aucune publicité, affiche ou graffiti n'est autorisé sur l'installation. Le pétitionnaire devra veiller à ce que, le cas échéant, ces derniers soient supprimés dès leur apparition. Les enseignes ou éclairages, éventuels, seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'installation ne doit pas entraver l'accès aux installations de sécurité ou protection civile. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le pétitionnaire devra rendre accessible tous les réseaux souterrains ou aériens, sans prétendre à dédommagement.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.
Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la déchetterie en fin de journée par le pétitionnaire.
L'installation du pétitionnaire, implanté sur le domaine public, devra être entretenue et aux normes de sécurité en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Implantation de l'occupation
Le pétitionnaire devra prévenir 48 heures à l'avance, l'Etablissement Public Territorial - Plaine commune, Service Territorial Voirie Nord de son installation.
Toute réduction de surface et/ou de durée de l'occupation du domaine public, ou la non- occupation du domaine public, devra être signalée impérativement pendant la période définie par le présent arrêté, faute de quoi, les droits de voirie, s'il y a, seront exigibles conformément à la demande initiale.
Si le chantier n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Redevance
Cette autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance votée par le Conseil délibérant.
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil Territorial sus-visée. Son montant est de 16,72 euro(s), détaillé ci-après :
d' na on Désignation Mode de Quantités Durée Montant
Redevance Le véhicule de par unité| 1,00] 1,00! 16,72 d'occupation 23/07/2024 [déménagement Période Sous-total| 16,72]
Montant total
Les tarifs d'occupation du domaine public sont révisables par délibération du Conseil Territorial. La redevance inscrite sur l'arrêté est calculée en fonction de la délibération en cours. Une révision de la redevance sur la période restante, sera effectuée après chaque nouvelle délibération sans que cela ne nécessite un nouvel arrêté.
Page 2 sur 4 Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'Administration n'est pas responsable des incidents ou incidents causés à l'installation par des tiers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront. à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 8 - Validité, renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Article 9 - Remise en état
Dès la fin de l'occupation, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. De même, en cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 10 - Diffusion, affichage
Ampliation du présent arrêté sera effectuée pour Mme SAVOIR Stéphanie, le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire affichera la présente autorisation sur son installation pour une visibilité de l'extérieur. En outre, il devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.
Page 3 sur 4 Article 11 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessu désignée.
Annexe jointe : 0
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