Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 2023 Budget principal ville. Affectation du res
Déliberation - 28 Budget principal ville. Affectation du resultat
Déliberation - 26 Budget principal ville. Compte de gestion de le
Déliberation - 23 budget principal ville Compte de gestion de lex
Déliberation - 24 2023 Budget principal Ville. Compte de gestion
Déliberation - 32 budget principal ville budget primitif 2022
Déliberation - 33 2023 Budget principal Ville. Budget primitif 20
Déliberation - 86 Budget principal Ville 2022.Remise gracieuse
Déliberation - 25 budget principal ville compte administratif de
Déliberation - 138 budget principal Ville admission en non valeur
Déliberation - 26 budget principal ville affectation du resultat de lexercice 2021
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 26 budget principal ville affectation du resultat de lexercice 2021)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
BUDGET PRINCIPAL VILLE
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021
Conseil Municipal
séance du 4 avril 2022
Rapporteur : M. BENIER
n° 26-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5, L.2311- 6 et R.2311-11,
Vu la délibération n°23-2022 du 4 avril 2022 adoptant le compte de gestion ville 2021 ainsi que la délibération n°25-2022 du 4 avril 2022 adoptant le compte administratif ville 2021, Considérant les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif ville 2021, Considérant l’avis de la commission finances et ressources humaines réunie le 15 mars 2022,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 27 Pouvoirs 6 Votants 33 Absent
Voix pour 30 Voix contre Abstentions 3
DECIDE d’affecter les résultats 2021 du budget principal ville comme suit :
Affectation des résultats
Dépenses Recettes En réserve capitalisée d’investissement (1068) 2 049 912,83 €
En résultat de fonctionnement reporté (002) 2 727 981,69 €
En report d’investissement (001) 1 635 506,38 €
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022