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Procès Verbal - DELB 20230305 01
Document publié le Dimanche 5 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230305 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Loisirs,
République Française
VILLE DU HAVRE
ARRETE DU MAIRE
ARRT-20230S$%
SITUATION
JURIDIQUE
D'UN
IMMEUBLE
ABANDONNE
—
BIEN
PRESUME
SANS MAITRE — 1 IMPASSE LACOME - LE HAVRE.-
Le maire du Havre, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-3 ; VU le code civil, et notamment son article 713 ; VU les informations délivrées par le centre des impôts du Havre ; VU le plan de cadastre ; CONSIDERANT - que la ville du Havre est engagée dans un programme de réhabilitation et de revalorisation du plateau de Dollemard pour lequel elle est associée au département de la Seine-Maritime et au conservatoire du littoral ; - que le plateau de Dollemard constitue un espace naturel et paysager remarquable de la ville du Havre ; - que le plan de valorisation global du plateau de Dollemard, piloté par la ville du Havre, porte sur la remise en état et la gestion d’un espace naturel préservé, rendu accessible au public, et sur la réalisation d’équipements et d’espaces de loisirs de plein air complémentaires ; - qu’afin de mener ce projet à bien et d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles impactées, la commune du Havre a sollicité la mise en place d'une déclaration d'utilité publique ; - que par arrêté du 30 juillet 2012, modifié par arrêté du 5 octobre 2012, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation et de valorisation du plateau Dollemard. Les effets de cette déclaration ont été prorogés par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 et arrêté modificatif du 11 décembre 2020 ; - que la parcelle cadastrée section OM n° 197, sise au Havre, 1
impasse Lacôme, d’une superficie de 1 411 m?, est
comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique ; - que par ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique, en date du 29 mars 2022, ladite parcelle a été déclarée expropriée au profit de la ville du Havre ; - qu’au cadastre, cette parcelle appartiendrait à M. Roger BROCK, sans aucune mention quant à la date et le lieu de naissance de ce dernier ; - que l’état hypothécaire ne relève aucune mention, aucune formalité ;- qu’en
dépit
des
recherches
effectuées
(registres
d’état
civil,
listes
électorales
du
Havre,
service
de
la
publicité
foncière
et
de
la
police
municipale,
enquête
de
voisinage...),
aucune
information
n’a
pu être
trouvée
concernant
le
P
ale,
enq
ge.....),
P
propriétaire
du
bien
ou
ses
héritiers
;
- que
par
ailleurs,
les
recherches
réalisées
par
le
service
des
impôts
des
particuliers
du
Havre
relèvent
que
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
;
- qu’ainsi,
le
bien
situé
au
Havre,
1 impasse
Lacôme,
cadastré
section
OM
n°
197,
d’une
superficie
de
1 411
m°?,
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
;
ARRETE Article
1
: il
est
constaté
que l’immeuble
sis
au
Havre,
1 impasse
Lacôme,
cadastré
section
OM
n°
197,
d’une
superficie
de
1411
m°
n’a pas
de
propriétaire
connu
et
que
la
taxe
foncière
n’a pas
été
acquittée
depuis
plus
de
trois
ans.
La
procédure
d’appréhension
dudit
bien
par
la
commune,
prévue
par
Particle
L.
1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
peut dès
lors
être
mise
en
œuvre.
Article
2
: le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage,
ainsi
que
d’une
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
De
plus,
il
sera
procédé,
s’il
y
a lieu,
à une
notification
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Article
3
: si
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
l’immeuble
sera
présumé
sans
maître.
La
ville
du
Havre,
par
délibération,
pourra
alors
incorporer
le
bien
dans
son
domaine.
En
effet,
conformément
à l’article
713 du
code
civil,
les
biens
n’ayant
pas
de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Article
4 :
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à compter de
sa notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Papplication
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
l’hôtel
de
ville
du
Havre,
le
09
FEV
10
ACTE
EXEGUTOIRE
Reçu
on
sous-préfecture
ls
09
FEV
207$
Pad
0 9
FEV
2023
ou
25
FEV
208
Edouard Maire du
Havre