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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 70 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 70 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-070/22

Objet de la délibération :

Clôture de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d'améliorer l'accessibilité de l'entrée nord d'Istres - Quitus de la mission confiée à l'EPAD Ouest Provence et approbation du bilan de clôture définitif - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-070/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d'améliorer l'accessibilité de l'entrée nord d'Istres - Quitus de la mission confiée à l'EPAD Ouest Provence et approbation du bilan de clôture définitif , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-070/22

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d'améliorer l'accessibilité de l'entrée nord d'Istres - Quitus de la mission confiée à l'EPAD Ouest Provence et approbation du bilan de clôture définitif , préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la clôture de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d'améliorer l'accessibilité de l'entrée nord d'Istres - Quitus de la mission confiée à l'EPAD Ouest Provence et approbation du bilan de clôture définitif, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

19722

■ Clôture de la convention de mandat relative aux études préalables en vue

d'améliorer l'accessibilité de l'entrée nord d'Istres - Quitus de la mission confiée à l'EPAD Ouest Provence et approbation du bilan de clôture définitif

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs.

Par décision n° 762/15 du Président du SAN Ouest Provence du 20 juillet 2015, le SAN Ouest Provence a confié à l'EPAD Ouest Provence par convention, un mandat d'études préalables en vue d’améliorer l’accessibilité de l’entrée nord d’Istres.

Ces études consistaient en une étude de faisabilité de 2 scénarios d’aménagement au niveau de l’entrée nord, sans attendre la création de l’A56, afin de favoriser le développement des différents projets en cours dans le secteur.

L'enveloppe financière prévisionnelle de cette mission était de 258 500 € TTC répartis comme suit : - coût forfaitaire des études et interventions : 198 000 € TTC,

- rémunération du mandataire : 60 500 € TTC.

Par délibération n° URB 024-1829/17/CM du 30 mars 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un avenant n° 1 à cette convention de mandat conclue avec l’EPAD Ouest Provence prolongeant de 3 mois le délai initial de réalisation des études et modifiant les dispositions financières initiales.

Le coût forfaitaire des études a ainsi été estimé à 264 00 € TTC et la rémunération de l’EPAD, mandataire fixée à 80 500 € TTC.

Par décision n° 17/474/D du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 20 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé un avenant n° 2 à cette convention de mandat conclue avec l’EPAD Ouest Provence prolongeant de 6 mois le délai de réalisation des études.

Depuis, les résultats de l'étude ont été transmis par l'EPAD Ouest Provence.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Sa mission étant désormais achevée, l’EPAD Ouest Provence sollicite donc le quitus de la part de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Conformément à l’article 4 de la convention de mandat, le quitus sera délivré après rendu des études dans leur version finale, validées par la maîtrise d’ouvrage.

Dans ce cadre, l’EPAD Ouest Provence a remis l’ensemble des études et des documents ayant trait aux missions effectuées ainsi que l’ensemble des éléments financiers et justificatifs permettant la constatation de l’achèvement de la mission.

Le bilan de clôture présenté en annexe fixe le montant des dépenses totales pour la Métropole à 313 709,24 € TTC dont 80 500 € TTC de rémunération de l’EPAD Ouest Provence, mandataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La décision n° 762/15 du Président du SAN Ouest Provence du 20 juillet 2015 portant approbation du mandat d’études préalables en vue d’améliorer l’accessibilité de l’entrée nord d’Istres mandat avec l'EPAD Ouest -Provence ;

 La délibération n° URB 024-1829/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mandat ;

 La décision n° 17/47/D du Président de la Métropole du 20 octobre 2017 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de mandat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la mission confiée à l’EPAD Ouest Provence dans le cadre de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d’améliorer l’accessibilité de l’entrée nord d’Istres est terminée ;

 Qu’il y a lieu de lui donner quitus pour sa mission.

Délibère

Article 1 :

Est constaté l'achèvement de la mission de mandataire confiée à l'EPAD Ouest Provence pour la réalisation des études préalables en vue d’améliorer l’accessibilité de l’entrée nord d’Istres.

Article 2 :

Est donné quitus à l’EPAD Ouest Provence pour les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la convention de mandat relative aux études préalables en vue d’améliorer l’accessibilité de l’entrée nord d’Istres.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Est approuvé le bilan de clôture définitif transmis par l'EPAD Ouest Provence tel qu'il figure en annexe pour un montant de 313 709,24 € TTC (trois cent treize mille sept cent neuf euros et vingt- quatre centimes) dont 80 500 euros TTC (quatre-vingt mille cinq cents euros) de rémunération de l’EPAD Ouest Provence.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte relatif à ce quitus.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT