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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 72 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 72 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-072/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 novembre 2020 - Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l'EPAD au 31 décembre 2019

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-072/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, sur le projet de délibération portant sur l'approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l’épad au 31 décembre 2019.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l’épad au 31 décembre 2019.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 19 Novembre 2020

URBA 013-19/11/20 BM

 Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l'Epad

au 31 décembre 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.·

Par délibérations du Comité Syndical, Ouest Provence avait décidé, en application des dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'Urbanisme, de confier à l'Epad la réalisation d'opérations d'aménagement, notamment sous forme de Zone d’Aménagement Concédé.

Le tableau ci-dessous rappelle les opérations concernées ainsi que les références des délibérations correspondantes :

OPERATIONS DATES DES ACTES N° DES ACTES Aménagement du secteur de la Marronède 14/04/06 192/06 à Fos-sur-Mer

ZAC des Cognets à Istres 30/07/02 326/02 ZAC des Craux à Istres 25/04/03 265/03 ZAC de Trigance à Istres 26/06/02 271/02 ZAC du Tubé à Istres 26/06/02 270/02 ZAC du Cours de la Rousse (Maille II) à Miramas 03/04/09 168/09 ZAC des Molières à Miramas 05/11/02 490/02 ZAC de la Plateforme Clésud sur Miramas et Grans 22/03/02 SME 08/02Métropole Aix-Marseille-Provence

Pour rappel, par délibération n° 8/02 du 22 mars 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Euro- Alpilles a décidé, en application des dispositions de l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, de confier à l'Epad la réalisation de la ZAC de la Plate-Forme Clésud sur les communes de Grans et Miramas, par la conclusion d'une convention publique d'aménagement.

Par arrêté préfectoral du 21 juillet 2016, il a été mis fin à l'exercice des compétences du SME Euro- Alpilles à compter du 31 août 2016, et l'ensemble des biens, droits et obligations du SME Euro-Alpilles a été transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour chacune de ces opérations, l'article 15 ou 16 des conventions respectives prévoit que l'Epad fournisse annuellement avant le 30 juin, un compte rendu d'activités, conformément à l'article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, comportant :

- Un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, - Un plan de trésorerie actualisé,

- Un état des cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice, - Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et aux prévisions de l'année à venir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code de l’Urbanisme ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 16 novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article unique :

Sont approuvés les Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l'Epad au 31 décembre 2019.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT