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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564476613arrete 2018 327 odp et permis de stationnement sas cdms demenagement 166 rue ganymede)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2018- 327
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6, L 2122-21, L 2211-
1, L2212-1, L2212-2, L 2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1 ;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018 de la « SAS CDMS DEMENAGEMENT », sise 70 impasse de Varsovie
- 82000 MONTAUBAN sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir procéder à un
déménagement;
Considérant qu'il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur du 166 rue Ganymède à Juvignac
ARRÊTÉ
Article 1 : Le jeudi 27 septembre 2018, de 08 h 00 à 18 h O0, la « SAS CDMS DEMENAGEMENT » est autorisée à
occuper le domaine public à hauteur du 166 rue Ganymède pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la SAS CDMS DEMENAGEMENT pendant
toute la durée du déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l’occupation autorisée.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets Économique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
SAS CDMS DEMENAGEMENT ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 06 septembre 2018
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux Affaires générales,
Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
A la Vie Associative et aux Sports
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture