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Arrêté - enregistrement1475049602arrete 2016 353 odp permis stationnement demenagement rouillard 2109 voie lactee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1475049602arrete 2016 353 odp permis stationnement demenagement rouillard 2109 voie lactee)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-353
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L 2122-21, L2211-
1,L2212- 1, L2212-2, L 2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1; Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 8 septembre 2016 de Madame Anne ROUILLARD sise Les Villégiales, 505 rue de la
Voie Lactée — ZAC des Constellations — 34990 JUVIGNAC, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin
de pouvoir procéder à un déménagement;
Considérant qu'il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur du 505 rue de la Voie Lactée et rue Ganymède
à Juvignac.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le mercredi 21 septembre 2016, de 08h00 à 12h00, Madame Anne ROUILLARD est autorisée à occuper
le domaine public à hauteur du 505 rue de la Voie Lactée et rue Ganymède, pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation sera maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par Madame Anne ROUILLARD pendant toute
la durée du déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Article 9 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
Le Directeur de l’Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville;
Madame Anne ROUILLARD ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 14 septembre 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL