Arrêté - AP EID 29 juin 22

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Arrêté - AP EID 29 juin 22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Arrêté - AP EID 29 juin 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne, PRÉFET DE LA SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques

et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à

la lutte contre les moustiques

Le Préfet de la Savoie

ë4 Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loï n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le Décret n°65-1046 du er décémbre 1965 modifié pris pour l'application de la Loi n°64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;

: sti .

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie, et notamment les articles 7,12, 29, 36, 37, 41, 84,

92, 121,123 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral modificatif en date du 2 dun
2014, portant délimitation des zones et définition des mesures de lutte contre les moustiques nuisants

dans le département de ia Savoie;

Considérant que la prolifération de moustiques dans le département de la Savoie induit une nuisance

pour la population ;

Considérant -que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est

l'organisme de droit public habilité par le département de la Savoie pour procéder aux opérations de

lutte contre les moustiques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne - Rhône-Alpes

ARRÊTE

Article 1er: les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer du Îer janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans l'arrêté préfectoral modificatif du 23 jun 422 actualisant l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département de la Savoie;

Article 2 : Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent arrêté.

BP 1801 - 73018 Chambéry Cedex - 04 79 75 50 O0 - www.savoie.gouv.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.

Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Président du Conseil Départemental de la Savoie, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Savoie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 9 JUIN 2022 Fait à Chambéry, le

Le Préfet de la favoie

s

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