Déliberation - C 202507 072 anct convention accompagnement numerique

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Déliberation - C 202507 072 anct convention accompagnement numerique Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202507 072 anct convention accompagnement numerique)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie, Envoyé en préfecture le 16/07/2025

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Reçu en préfecture le 16/07/2025 S L

Publié le 16/07/2025 6

ID : 007-240700302-20250710-C 202507, 072-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202507-072

Du 10 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Chri stophe DEFFREIX, Président,

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER

Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA

Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève),

PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DJIANN Nicole), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel}, CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Ont participé : CHENOT Lorraine

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12

Date de la convocation 3 juillet 2025

À été élu secrétaire: DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET | ANCT : CONVENTION « ACCOMPAGNEMENT

NUMERIQUE »

Le Président rappelle que l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat créé depuis le ler janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités dans la

conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.

Dans le domaine du numérique, l’ ANCT a pour mission d’impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

Dans ce cadre, l’Incubateur des territoires de 1’ ANCT accompagne les collectivités dans l’accélération de

leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure.

Ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour :

- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;

- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;

- Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;

- Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement. Le financement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement par PANCT sur une durée de 3 mois.

Les modalités de l’accompagnement numérique sur mesure sont reprises dans une convention entre la

Communauté de communes et l’Incubateur des Territoires ANCT.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre FAURE Alexandre), décide de :

Solliciter l’accompagnement numérique de 1’ ANCT

Approuver la convention de partenariat avec l’ANCT

Autoriser le président à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.

POUR EXTR

Christophe

Président

Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séanceRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

an CT agence nationale de la cohésion des territoires

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025 S L O7

ID : 007-240700302-20250710-C_202507_072-DE

1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Contrat relatif à l’accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Territoires de

l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

ENTRE

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), établissement public de l’Etat,

dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, et immatriculé

au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016,

représenté par Monsieur Laurent ROJEY, agissant en sa qualité de directeur général délégué au

numérique de ladite Agence, en vertu d’une délégation de signature qui lui a été consentie par

Monsieur Stanislas BOURRON, Directeur Général de ladite Agence et domicilié en cette qualité

audit siège,

Ci-après dénommée « l’ANCT », ou « l’Incubateur des Territoires »

ET

[Nom du bénéficiaire]

[Adresse et code postale]

Représentée par [Prénom, nom, Fonction] pour son compte et le compte des communes suivantes :

[Nom de chacune des communes membres]

[Adresse et code postale]

Représentée par [Prénom, nom, Fonction]

Ci-après désignée par « les bénéficiaires »,

L’ANCT et [les bénéficiaires] sont ci-après désignées par les « Parties ».Envoyé en préfecture Le 16/07/2125

Reçu er préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

1D : 007-240700202-26250710-C 202507 _072-DE

2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Préambule

L'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat

créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et

leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.

Dans le domaine du numérique, l’ANCT a pour mission d’impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle favorise le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

Dans ce cadre, l’Incubateur des territoires de l’ANCT accompagne les collectivités et leurs groupements dans l’accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure.

Les bénéficiaires concernés ont sollicité cet accompagnement.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat porte sur les modalités de l’accompagnement numérique sur mesure de

l’Incubateur des Territoires de l’ANCT au profit des bénéficiaires.

L’accompagnement consiste à :

- identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques

et de gestion et production de la donnée ;

- identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être

déployées sur le territoire ;

- formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;

- identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce

déploiement.

Article 2 : Modalité de l’accompagnement de l’ANCT

L’ANCT s’engage à réaliser un accompagnement de la collectivité se traduisant par :

- la mise à disposition d’un professionnel du numérique au sein de la collectivité à raison

d’au moins un déplacement par mission ;

- la réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés en distanciel par téléphone,

logiciel de discussion instantanée ou de visioconférence ;

- la mise à disposition d’accès à la formation en ligne Pix Territoires pour deux modules

pour chacun des deux agents par bénéficiaire ;

- la documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité

territoriale ;Envoyé en préfecture Le 16/07/2125

Reçu er préfecture le 16/07/2025

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3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

- la coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des

Territoires.

La documentation construite en lien avec la collectivité est composée de :

- une synthèse des besoins en numérique identifiés à l’issue des entretiens menés auprès

des parties prenantes de la collectivité (agents, élus, administrés, acteurs numériques

locaux) ;

- une liste des solutions numériques existantes, identifiées comme pertinentes et

susceptibles d’être déployées sur le territoire pour répondre à ces besoins ;

- des préconisations formulées par le professionnel du numérique détaillant les implications

techniques, humaines et financières du déploiement de chacune des solutions

identifiées ;

- une liste des ressources (financières et partenariales) mobilisables par la collectivité pour

initier le déploiement effectif des solutions identifiées par la collectivité.

Article 3 : Engagements de la collectivité

Les bénéficiaires accompagnés s’engagent à :

- respecter les critères d’éligibilité fixés par l’ANCT ;

- avoir complété le formulaire de diagnostic transmis par l’Incubateur des Territoires en

amont du lancement de la mission ;

- avoir identifié un référent opérationnel et interlocuteur privilégié auprès de l'Incubateur

des Territoires de l’ANCT ;

- fournir un retour d’expérience auprès de l’ANCT sur le déroulé de l’accompagnement ;

- participer aux actions de sensibilisation et de formation, notamment via l’utilisation de l’outil Pix Territoires, prévues au cours de l'accompagnement ;

- consentir à la diffusion des coordonnées de la collectivité et des conclusions de l’accompagnement (contexte, besoins exprimés et solutions recommandées) sur le site internet de l’Incubateur ;

- faciliter l’organisation des différentes réunions fixées par le professionnel du numérique et l’équipe de l’Incubateur des Territoires et y participer.

Article 4 : Durée de l’accompagnement

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin trois (3) mois

après la journée d’immersion marquant le début de la mission d’accompagnement, sauf en ce

qui concerne les droits et obligations découlant des articles 6 et 7 du présent contrat.

Article 5 : Modalités du financement

Le financement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement

par l’ANCT. Il comprend notamment :Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

- l’intervention d’un professionnel du numérique auprès de la collectivité pour une durée

prévisionnelle de X jours maximum;

- la disponibilité de l’équipe transverse de l’Incubateur des Territoires de l’ANCT ;

- les frais de déplacement et d’hébergement inhérents à l’intervention du professionnel du

numérique dans la limite d’un déplacement par commune ;

- L’accès à Pix territoires, la formation en ligne qui permet la montée en compétences des

agents sur les enjeux du numérique.

Le budget de l’accompagnement est estimé à environ X€.

Article 6 : Communication

Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en

respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe I afin de mettre en avant le

partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses

supports de communication.

Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce

soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie

sans son consentement écrit préalable.

Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre

Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii)

qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo

et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à

l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication

et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale

ou pour sa propre publicité).

Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé

uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité

ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu’en soit la raison.

Après l’échéance du contrat, toute communication faite par les bénéficiaires sur

l’accompagnement numérique sur mesure de l’ANCT devra mentionner l’ANCT sans utilisation

de son logo.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ANCT cède, à titre non exclusif et gratuit, ses droits de propriété intellectuelle et notamment le

droit de reproduction, représentation et diffusion sur tous supports et par tous moyens, à des fins

de communication et d’information interne et externe pour la durée légale de protection des droits

de propriété intellectuelle afférents à cette documentation et pour une exploitation à titre gratuitEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025 S L O7

ID : 007-240700302-20250710-C_202507_072-DE

5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

La documentation devra comporter le logo de l’ANCT. Toutefois, les bénéficiaires reconnaissent

qu’ils n'acquièrent aucun droit sur la charte graphique de l’ANCT autre que celui de l’utiliser

conformément aux dispositions de la présente clause et qu’il n’est pas autorisé à utiliser et / ou

exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de

propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs de l’ANCT de quelque façon que ce soit

(notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison

que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour leur propre publicité).

Article 8 : Dispositions Générales

8.1 Modification du contrat

Aucun document postérieur, ni aucune modification du contrat, quelle qu’en soit la forme, ne

produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre

elles.

8.2 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de

droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors

réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres

stipulations.

8.3 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque

du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne

pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle

de ladite clause.

8.4 Cession et transmission du contrat

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, les Parties s’interdisent de céder ou de

transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord

exprès, préalable et écrit respectif.

8.5 Résiliation

Aucune résiliation ne pourra intervenir sans que les parties ne se soient rencontrées pour examiner les motifs des difficultés rencontrées et les solutions de nature à permettre la poursuite du contrat.

A l’issue de cette période de concertation, le contrat peut être résilié par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis de quarante jours ouvrés avant l’échéance du contrat, par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.

Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025 S L O7

ID : 007-240700302-20250710-C_202507_072-DE

6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil,

les obligations contractuelles seront suspendues à compter de la notification et de la preuve du

cas de force majeure par la Partie qui le subit.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de

force majeure auront cessé. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai d’un

(1) mois, l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, dans les conditions

prévues à l’article 6.

8.6 Données personnelles

Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur

applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution du

Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le

traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et

réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 9 : Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du

contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat

pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,

sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX

Pour l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025 S L O7

ID : 007-240700302-20250710-C_202507_072-DE

7 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Par délégation de signature, M. Laurent Rojey, Directeur général délégué au numérique

Pour les bénéficiaires

M. ou Mme (Prénom) (NOM), (fonction)