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Déliberation - C 202401 004 ISPAM convention 2024 2026
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202401 004 ISPAM convention 2024 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS BEAUME DROBIE
représentée par Christophe DEFFREIX, Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du …………………………………………………………….
Ci-après désignée sous le nom de CCPBD, d’une part,
ET :
L’Association INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
représentée par son Président Nicolas GIRARD habilité par son Conseil d’Administration du 22 mai 2023.
Ci-après désigné l’Association, d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’association INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE a pour objet de favoriser la création, reprise et le développement d’entreprises et se faisant la création et/ou le maintien d’emplois.
L’association propose un panel de services et d’actions dans l’objectif de favoriser la création d’entreprises sur ce territoire :
- Accueil et accompagnement des porteurs de projets sur la méthodologie de création de leur entreprise
- Constitution d’un dossier de demande de financement
- Octroi d’un prêt d’honneur à taux 0% pour obtenir un financement bancaire
- Mobilisation d’autres outils financiers pour assurer l’assise financière du projet
- Suivi de l’activité pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur
- Mise en place d’un parrainage en tant que de besoin avec un chef d’entreprise expérimenté
- Mise en réseau des acteurs du territoire et des nouveaux chefs d’entreprises L’association est qualifiée et adhérente au 1er réseau associatif de financement de la création d’entreprise : INITIATIVE FRANCE. Dans ce cadre, elle respecte la démarche qualité du réseau (norme AFNOR NF X 50-771) destinée à renforcer la qualité des services apportés aux porteurs de projets. L’association a été qualifié en 2003 et maintient sa qualification depuis.
L’association propose une organisation coordonnée sur ses trois territoires d’intervention pour assurer son ancrage territorial et une mutualisation de ses moyens.
Ainsi, 7 bureaux locaux reçoivent les porteurs de projets :
- Bollène pour les Communautés de Commune Rhône Lez Provence (84), Aygues Ouvèze en Provence (84) et Drôme Sud Provence (26).
- Nyons et Buis les Baronnies pour le territoire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (26).
- Valréas pour le territoire de la Communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan (84 et 26).
- Lachapelle sous Aubenas, Le Teil et Coucouron pour le territoire des Communautés du territoire de l’Ardèche Méridionale.
La CCPBD est engagée dans le développement économique de son territoire. Ainsi, la création d’entreprise est un de ses champs d’intervention pour assurer :
- Une dynamique de territoire
- Une diversification du tissu économique local
- La création ou le maintien d’emplois
Aussi, le partenariat avec la plate-forme INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE fait partie des actions de la CCPBD pour intervenir dans le développement économique local.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’exercice de la mission confiée par la CCPBD à l’association.
TITRE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : cadre général
Cette convention vise à définir les conditions d’exercice du partenariat entre les signataires.
La CCPBD a décidé de participer activement au fonctionnement de l’association dont les objectifs sont : - De favoriser les initiatives créatrices d’activité par l’octroi d’une aide financière aux créateurs/repreneurs d’entreprises nouvelles ou en premier développement (moins de cinq ans) dont les projets agricoles
- De mettre en place un suivi technique couplé à du parrainage en cas de besoin pour améliorer les chances de réussite du projet
- De renforcer le lien entre le territoire et les entreprises au service du développement économique local
TITRE 2 – CONDITIONS GENERALES
Article 2 : rôles de la CCPBD
La présence d’une plate-forme INITIATIVE FRANCE sur la CCPBD est un atout de taille en matière de marketing territorial. Elle assure aux porteurs de projets qu’une structure est à même de les accompagner dans l’installation de leur entreprise sur la commune /communauté de communes.
Aussi, la CCPBD prêtera son concours à la bonne réalisation des objectifs de l’association en :
- Orientant les porteurs de projets de création/reprise ou 1er développement d’entreprise de moins de 5 ans vers INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE - Communiquant sur les services et résultats de la plate-forme sur le territoire de la CCPBD
Article 3 : Rôle d’INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
Dans le cadre de ce partenariat l’association mutualise ses moyens au service des entreprises de son territoire. Ce partenariat permet d’assurer pour la CCPBD une pluralité de services aux porteurs de projets quel que soit le potentiel en matière de création d’entreprise sur son territoire.
Aussi, l’association met à disposition l’ensemble des actions exposées en préambule.
Elle s’engage donc :
en matière d’accompagnement des projets :
- A recevoir dans ses bureaux tout porteur de projet de création/reprise ou 1er développement d’activité, à l’informer sur les contacts à prendre, les actions à mener et les financements à mobiliser pour réaliser leur projet
- A instruire les dossiers de demandes de financements éligibles à son action (cf. statuts de l’association et Règlement intérieur)
- A suivre les porteurs de projets financés et mettre en œuvre des actions visant à contribuer au développement de leur activité en matière de financement des projets :
- A mettre à disposition son fonds d’intervention « INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE » au service des projets émergents sur la CCPBD dans le respect des statuts et du règlement intérieur de l’association
Ce fonds est destiné à l’octroi de prêts personnels à taux 0% : les prêts d’honneurs. Ces prêts sont attribués sans caution du créateur d’entreprise et sont remboursables sur 5 ans maximum.
- A veiller au remboursement des prêts par les porteurs de projets
- A mobiliser des fonds publics et privés pour abonder ce fonds
- A gérer l’enveloppe de ce fonds d’intervention mutualisé
en matière de communication :
- A communiquer sur son action dans la presse et autres médias
- A organiser des remises de chèques en présence des élus de la CCPBD à sa demande - A informer la CCPBD de chaque accord de financement de l’association la concernant - A communiquer auprès des porteurs de projets accompagnés, issus du territoire du Pays Beaume Drobie, du soutien apporté par la communauté de communes.
TITRE 3 – MODALITE DE SUIVI DE LA CONVENTION
Article 4 : suivi et évaluation
Le dispositif de suivi et l'évaluation seront établis au travers :
▪ d’un rapport annuel général d’activité
▪ d’un Tableau de bord récapitulatif des projets instruits sur la CCPBD et communiqué une fois par an
▪ d’un courriel trimestriel informant la CCPBD des prêts d’honneurs accordés
Article 5 : financement
Afin d’assurer ses missions, la CCPBD accorde une participation annuelle de 0.85 € par habitant (chiffres INSEE « Recensement de la population, population totale » réactualisés au 1er janvier de chaque année) sous réserve de l’inscription des crédits au budget annuel de la communauté de Communes. Article 6 : Locaux
La CCPBD pourra occasionnellement accueillir l’association au sein de ses locaux pour assurer des permanences ou organiser des manifestations type Afterwork, matinale, atelier, comités.
Article 7 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
a pour objectif de protéger les données à caractère personnel et s'applique à toutes les
organisations et entreprises ayant une activité au sein de l'Union européenne.
En application de ce nouveau Règlement, ISDPAM doit s'assurer que ses partenaires et donneurs
d’ordre se sont également engagés à protéger les données à caractère personnel et notamment
celles qu’ISDPAM pourrait leur confier pour promouvoir l’entrepreneuriat sur le territoire
d’implantation des porteurs de projet.
La « Charte » pour la protection des données » de l’association ci-annexée décrit sa politique de
confidentialité, les explications relatives à la conservation des données personnelles et les
conditions d’utilisation de celles-ci par l’association et ses partenaires.
La CCPBD s’engage donc à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles des entrepreneurs transmises par l’association notamment en prenant toutes
précautions utiles pour empêcher que celles-ci ne soient volées, déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
La CCPBD reconnait que ces données à caractère personnel sont transmises à ses services :
- Pour certains traitements, tels que l'analyse statistique de l’activité entrepreneuriale de
la CCPBD
- Pour assurer un accompagnement complémentaire au service apporté par l’association
aux porteurs de projets qu’elle finance lors du Comité d’Agrément
- Pour informer ces futurs entrepreneurs du soutien de la CCPBD au travers de
l’accompagnement de l’association.
La CCPBD prend l'engagement de ne pas utiliser ces données pour ses propres besoins ni de les
communiquer à un tiers. La communication de ces données par la CCPBD visera uniquement à promouvoir la création de
l’activité de l’entrepreneur sur le territoire d’implantation de son entreprise et ne saurait mettre en
avant des informations personnelles.
La CCPBD est également tenue, dans la même mesure qu’ISDPAM, d'assurer la protection des
données personnelles dans le respect de la charte pour la protection des données de l’association
ci-annexée.
Article 8 : responsabilité des parties
Chaque structure signataire est tenue responsable au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des interventions qu’elle réalise.
Article 9 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (trois ans), à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 10 : Dénonciation
Il pourra être mis fin à la présente convention sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance annuelle.
Fait à Bollène, le
Christophe DEFFREIX, Nicolas GIRARD,
Président de la Communauté de Communes Président d’INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE ANNEXE A LA CONVENTION :
CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Je soussigné……………………………….reconnaît être informé et accepter que mes données personnelles
puissent être collectées et utilisées par ISDPAM qui agit en qualité de responsable de traitement au
sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que
modifiée au 20 janvier 2017 et telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des
données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
ISDPAM s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité de mes données
personnelles, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que mes données
soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de
violation de mes données personnelles, ISDPAM notifiera la violation en question, à la CNIL, dans les
meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation de mes données personnelles est
susceptible d'engendrer un risque élevé pour mes droits et libertés, ISDPAM m’informera dans les
meilleurs délais de la violation de mes données personnelles.
Je reconnais avoir pris connaissances que mes données personnelles peuvent être accessibles :
a/ aux bénévoles de la plateforme ;
b/ aux prestataires (ateliers et permanences d’experts) et partenaires techniques d’ISDPAM ;
qui interviennent et contribuent directement à la finalisation/consolidation des projets des
entrepreneurs et pour lesquels, il est absolument nécessaire d’accéder à mes données personnelles
renseignées ou/et validées par mes soins lors de la création et de l’utilisation de mon compte IP2.0
(identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Les bénévoles, les prestataires et les partenaires techniques ne peuvent agir que sur instruction
d’ISDPAM.
c/ Mes données personnelles peuvent également être transmises à d’autres catégories de
partenaires d’ISDPAM (réseau Initiative France, collectivités locales) pour certains traitements, tels
que l'analyse statistique de l’activité d’ISDPAM. Les données sont alors transmises de manière
anonyme (les adresses et informations d'identité n’y figurent pas).
Dans le cas contraire, ces partenaires (réseau I. France, collectivité locales) auront pris l'engagement
de ne pas utiliser mes données pour leurs propres besoins ni de les communiquer à un tiers. Le cas
échéant, la communication de mes données par ces entités visera à promouvoir la création de mon
activité au sein du réseau Initiative et sur le territoire d’implantation de mon entreprise.
Ces entités sont également tenues, dans la même mesure qu’ISDPAM, d'assurer la protection de
mes données personnelles. Les partenaires ne peuvent agir que sur instruction d’ISDPAM. d/ Mes données sont susceptibles d’être transférées aux partenaires commerciaux (banques,
assureurs, experts-comptables…) d’ISDPAM susceptibles d’intervenir dans le bouclage financier des
projets entrepreneuriaux. Dans ce cas, ISDPAM m’en informera et m’assurera de contrôler que mes
données bénéficient d’une protection adéquate au regard des règlementations française et
européenne. Les partenaires commerciaux ne peuvent agir que sur instruction d’ISDPAM.
E/ Enfin, la législation ou une procédure juridique peut également contraindre ISDPAM à divulguer
mes données personnelles.
Mes données personnelles sont donc collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des dossiers des porteurs de projets ;
• l’information des porteurs de projets, des lauréats et des membres d’ISDPAM sur l’activité de
cette dernière ;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par
l’envoi, notamment, de newsletters et la diffusion de portraits de créateurs ;
• l’amélioration des services proposés aux entrepreneurs ;
• la réalisation d’études statistiques;
• la participation à des concours locaux, régionaux et nationaux de promotion de
l’entrepreneuriat;
• la gestion des avis (questionnaire de satisfaction) des porteurs de projet ;
• la recherche de partenaires bancaires pour financer les projets des candidats à la
création/reprise /développement d’entreprise ;
• les procédures de recouvrement des PH ;
• la recherche de partenaires pour accroître les chances de réussite des candidats à la
création/reprise /développement d’entreprise.
Afin d'assurer la sécurité des paiements liés à ma participation aux manifestations d’ISDPAM, le site
www.initiative-sdpam.com utilise le service de paiement sécurisé Billetweb. Ce service intègre la
norme de sécurité Lemonway / BNP Paribas. Les données confidentielles (le numéro de carte de
crédit à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de
manière cryptée aux serveurs Billetweb sans transiter sur les supports physiques du serveur
d’ISDPAM. Lemonway est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, spécialisé dans la collecte d’argent pour le compte de tiers et le cantonnement de
fonds sur compte séquestre.
ISDPAM est uniquement amené à recevoir, enregistrer et conserver des éléments concernant mes
informations bancaires dans le but de mettre en place les opérations d’octroi et de remboursement
des prêts d’honneur. Mes données à caractère personnel sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation avec
ISDPAM ou du dernier contact.
Conformément à la loi informatique et libertés, je dispose d'un droit d'accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles me concernant et du droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des
données ainsi que du droit à la portabilité des données.
A Bollène, le .…/…./……..