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Acte - 98 d1608571050571
Acte - 98 d1730967373626
Acte - 98 d1746449921465
Acte - 98 d1720683720333
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 98 d1720683720333)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137017-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/205
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Ville de Bordeaux. Transferts de propriété à titre gratuit dans
le cadre de la loi Maptam de la ville de Bordeaux à Bordeaux
Métropole. Espaces publics relatifs à ' tout mode de
déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires ' situés à
Bordeaux.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), aujourd’hui codifiée à l’article
L.5217-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Bordeaux Métropole est
compétente de plein droit, en matière de «2° c) Création, aménagement et entretien des
espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages
accessoires ».
Ce texte prévoit en conséquence un transfert en pleine propriété des biens correspondant à
l’exercice des compétences de la Métropole selon les modalités suivantes :
« Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et
utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2
sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-
verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et
droits. Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans
le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil
de la métropole ».
La Ville de Bordeaux, aux termes d’une délibération de son conseil municipal n°71-270 du 9
octobre 1971, a délibéré pour transférer à la Communauté Urbaine de Bordeaux des zones de
places à usage de voirie circulée et des accessoires de voirie (notamment les places de
stationnement). Ont donc été identifiées, pour chacun de ces espaces, souvent non cadastrés,
les zones déjà propriétés métropolitaines (essentiellement les voiries routières), et les zones à
transférer ayant une fonction principale de déplacement. Sont ainsi matérialisés sous teinte
jaune, sur les plans ci-annexés, l’ensemble des espaces publics qu’il vous est proposé de
transférer en pleine propriété à Bordeaux Métropole.
La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) a approuvé, dans sa
séance du 27 octobre 2017, l’évaluation correspondant à ces espaces publics dans les 28
communes membres. Pour la commune de Bordeaux, il s’agit des espaces suivants, pour
lesquels a été identifiée une fonction principale de déplacement, et qui ont fait l’objet d’une
délibération métropolitaine n°2019-152 en date du 22 mars 2019 :
- Place Saint-Michel (Canteloup/Ménard)
- Place Dauphine
- Place Galiène
- Place de Lagalerie
- Place du Pradeau
- Place Mitchell
- Place Montaud
- Place Ozanam
- Place du XIV juillet
- Passage des Marronniers
- Place Jean-Cayrol - Place des Cèdres
- Place de l’église Saint-Augustin
- Place des Tridons
- Place Saint-Christoly
- Parvis de l’église Sainte-Eulalie
- Place Tartas
- Square Jean-Vauthier.
La présente délibération a pour objet la validation du transfert à titre gratuit, du patrimoine de la
Ville de Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain, des espaces publics relatifs à « tout
mode de déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires » correspondant aux 18 espaces
publics ci-dessus cités dont les contours sont précisés dans l’annexe jointe et l’autorisation à
donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Précision étant ici faite que ces transferts, qui correspondent à des transferts de charges,
réalisés à titre gratuit, ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun
droit, salaire ou honoraires.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est
votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-5
;
VU la délibération municipale n°71-270 du 9 octobre 1971 ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2018-6 du 26 janvier 2018 ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019-152 du 22 mars 2019 ;
VU les plans ci-annexés ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
DECIDE
Article 1 : d’approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, du patrimoine de la Ville de
Bordeaux au profit du patrimoine métropolitain, des espaces publics relatifs à « tout mode de
déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires » correspondant aux espaces suivants, et
dont les contours sont précisés dans l’annexe jointe :
- Place Saint-Michel (Canteloup/Ménard)
- Place Dauphine
- Place Galiène
- Place de Lagalerie
- Place du Pradeau
- Place Mitchell
- Place Montaud
- Place Ozanam
- Place du XIV juillet
- Passage des Marronniers
- Place Jean-Cayrol
- Place des Cèdres
- Place de l’église Saint-Augustin
- Place des Tridons - Place Saint-Christoly
- Parvis de l’église Sainte-Eulalie
- Place Tartas
- Square Jean-Vauthier.
Article 2 : de constater que l’annexe jointe vaut procès-verbal contradictoire au sens de l’article
L.5217-2 du CGCT alinéa 1.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à ce transfert, y compris l’acte authentique qui en sera la suite, et de mettre en œuvre
toutes les formalités nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Transfert MAPTAM
1 Place Canteloup / Meynard
Place Dauphine
Place Galiène
Place de Langalerie
Place du Pradeau
Place Mitchell
Place Montaud
2
Place Frédéric Ozanam
3
4
Place du XIV Juillet
5
Passage des Marronniers
6
Place Jean Cayrol
7
Place des Cèdres
8
Place de l'Eglise Saint Augustin
9
Place des Tridons
10
Place Saint-Christoly
11
Parvis Eglise Sainte Eulalie (Parvis Henry Sauguet)
12
Place Tartas
13
Square Jean Vauthier
14
15
16
17
18 Plan de Masse Echelle: 1/1000
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 1.12
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 0.46
0.26
0.41
0.2
0.36
0.17
0.4
0.34
0.31
0.09
0.34
Plan de Masse Echelle: 1/500
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. PTT
0.24
PTT
RUE
RUE
PTT
RUE RUE
RUE
RUE
0.28
RUE
RUE
RUE
RUE
RUE RUE
0.23
RUE
0.28
RUE
PTT
0.35
PTT
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. PTT
PTT
PTT
PTT
PTT
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 1005
1006
1004
1003
1002
1001
1012
1013
1014
1015 1016
1017
1018
1019
1020
Plan de Masse Echelle: 1/500
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. PTT
PTT
PTT
CUB
CUB
PTT
CUB
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. Jeanne
d'Arc
Avenue
46
44
42
4
53
57
59
Passage
des
Marronniers
Passage
Delcruzel
39
3
29
28
27 26
1
2
3
5
6
37
15
17
17B
4B
Place
des
Tilleuls
6
34
32
36
37
31
30
199
216 217
140
132
224 223
222
221
220
219
218
236
134
237
135
136
137
149
148
138
143 142
141
170
233
254
255
243
212
231
215 214
210
211
204
203
202
205 206
207 208
Passage
Bertin
40
38 19 18 17
16
15
14
111
112
184 185
Plan de Masse Echelle: 1/500
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 0.18
0.34
0.11
0.17
0.56
0.29
0.14
Plan de Masse Echelle: 1/500
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 0.6
0.31
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. é
é
é é
é
é
Plan de Masse Echelle: 1/500
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. RUE
RUE
RUE
RUE
RUE
BUS
BUS RUE
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 1.25
1.58
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. 0.33
0.71
0.43
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. PTT
SANICAN
CUB
PTT
CUB
BUS
ITI
CUB
CUB
CUB
PTT
CUB
CUB
PTT
PTT
T Ø40
H Ø900
T Ø40
H Ø900
T Ø40
H Ø900
T Ø40
H Ø900
T Ø40
H Ø900
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. RUE
Plan de Masse Echelle: 1/200
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). Plan rattaché au système de projection
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux.