Déliberation - 2026 024 Designation Referents Deontologues Elus

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Déliberation - 2026 024 Designation Referents Deontologues Elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 Designation Referents Deontologues Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260409-2026 024-DE

Publié le 16/04/2026 ER

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de FONSORBES

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.

Présents :

Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,

DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN

Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie et RIMPER Mélissa 9 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, Acte n° 2026-024 CAMPMAS Yves, DARAM Pascal, DAVID Franck, DUPUY Aurélien, FABRE

Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël

Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :

Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 Mme SÉTIAO a donné procuration à M. LAFOUX |

M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE PIÉenS : #0 Absent(s) : / procurations : 3 absents : 0

votants : 33

Secrétaire de séance : M. ALAZET Jean-Marc Date de: bi convocation: 2 avril 2026 Thème : 5.6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

Objet : Désignation de Référents Déontologues pour les Élus locaux

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 218, Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’Élu local,

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au Référent Déontologue de l'Élu local, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 1111-12 à L 1111-14, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles R 1111-1-A à R 1111-1-D,

Considérant que le Référent Déontologue est chargé d'apporter personnellement aux Élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'Élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14, et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts, Considérant que le Référent Déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité, qu'il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

Considérant que le Référent Déontologue doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

+ _niêtre Élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ° niétre un de ses agents

+ nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle

Considérant que la mission de Référent Déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes, ou par un collège de personnes,

Considérant que le Référent Déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

+ _le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis

+ les moyens matériels mis à sa disposition

+ àtitre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022

° à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergementEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026

ID : 031-213101876-20260409-2026_024-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-024 - page 2/3

Thème : 5.6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

Objet : Désignation de Référents Déontologues pour les Élus locaux

Considérant qu'il convient de souligner que l'article R 1111-1-A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même Référent Déontologue pour les Élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction,

C'est sur ce fondement que le Conseil d'Administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé

de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de Référent Déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale, et non plus trois d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (Élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

La prestation de Référent Déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le Référent Déontologue est choisi pour une durée limitée, et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de Référent Déontologue pour les Élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections municipales.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de confier à HGI-ATD la mission de Référent Déontologue pour les Élus locaux, et ce pour la durée de cette mandature.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

Pour:

Contre :

Abstention :

Ne

33

0

0

au vote: 0

ARTICLE 1 : décide de désigner les agents du service juridique de HGI comme Référents Déontologues pour les Élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales.

ARTICLE 2 : décide d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI.Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026 EM

ID : 031-213101876-20260409-2026 024-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-024 - page 3/3

Thème : 5.6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX Objet : Désignation de Référents Déontologues pour les Élus locaux

ARTICLE 3 : décide de charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des Élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les Référents Déontologues de HGI.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

Mathieu LAFOUX }

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026 publié sur le site Internet

de la collectivité le 1 6 AVR 2026Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026

ID : 031-213101876-20260409-2026 024-DE

Règlement intérieur fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les

élus locaux par les agents de HG!

1. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les

élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d'exercer

leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local

mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations

de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes

à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette

mission à HGI. Ils s'abstiennent toutefois de l'exercer dès lors qu'ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.

La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGlI est

gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la

collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.

HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à

l'exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en

particulier les moyens suivants: bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils

informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le

temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par

téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur

disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr

Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI, au moyen d’une

double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute

demande est adressée au « Référent déontologue de HGI » et fait l’objet d’un accusé réception

indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de la demande.

Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et

impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-

14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions. Is n'ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre

échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent

entre eux pour instruction et traitement. Les projets d'avis sont soumis à l’ensemble des agents du service pour validation.

Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie

postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pouvoir être supérieur à un mois.

La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d’une

demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.

Service Administration Générale

HG!Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 16/04/2026 EM

ID : 031-213101876-20260409-2026_024-DE

9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI exclusivement sur des

questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés

par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues

se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à

HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.

Service Administration Générale

HG!