Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 25 06 03 annexe cvtion coordination police v
Déliberation - Delib 25 06 03 adopt cvtion coop police
Déliberation - Delib 25 06 19 annexe estimatif amendes police 25
Déliberation - Delib 25 06 19 annexe estimatif amendes police 25
Déliberation - Delib 25 06 02 Modif creation srvice police et cvt
Déliberation - Delib 25 08 01modif amendes police 2025
Déliberation - Delib 25 06 21 voirie cantonale 25
Déliberation - Delib 25 06 25 declassement chemin quart brec
Arrêté - Delib 25 06 35 e annexe 2 projet arrete service ob
Déliberation - Delib 25 06 18 reglment stationn Place Camous
Déliberation - Delib 25 06 03 annexe cvtion coordination police v4
Document publié le Jeudi 29 août 2002 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 03 annexe cvtion coordination police v4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Vu les articles L.2212-1 et R.2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.412-49 du code des communes,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu l’article 122-5 du code pénal,
Vu les articles 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73, 78-6 et D15 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 du
code de la route,
Vu les articles L512-4 à L-512-7 du code de la sécurité intérieures,
Vu le code forestier et notamment l’article L161-4,
Vu le code des transports et notamment les articles L1451-1, L2241-1-6°-II-2°,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L172-4, L541-44, L581-40,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L1312-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L215-3-1,
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipales,
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière,
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des
traitements des données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules,
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre du traitement de données a caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les
conditions de l’encadrement des séances réglementaires d’entraînement au tir des agents de la police
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
affiché le 07/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police
municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V-Titre 1er)
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d’incendie et de secours, la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement de la gendarmerie départementale du 17
décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l’intérieur du 20 août
2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers.
Il est convenu de ce qui suit entre
D’une part,
- L’Etat représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes Maritimes,
- Le parquet de Nice représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice,
Et d’autre part,
- La commune de Bendejun, représentée par Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, maire de
Bendejun
- La commune de Cantaron, représentée par M. Gérard BRANDA, maire de Cantaron
- La commune de Coaraze, représentée par Mme Monique GIRAUD LAZZARI, maire de Coaraze
- La commune de l’Escarène, représentée par M. Pierre DONADEY , maire de l’Escarène
- La commune de Peillon, représentée par M. Jean-Marc RANCUREL, maire de Peillon
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Cette convention est un des outils d’une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les
forces de sécurité de l’Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités
d’information des élus en temps réel en cas de crises ou d’évènements.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées
avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a
notamment pour objet de préciser les champs d’action privilégiés des agents de la police municipale
en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n’a de sens que si elle fait l’objet d’une application concrète. Les responsables de la
gendarmerie nationale et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller
à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à
la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 et suivants du CSI,
qui précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie
nationale.
Le responsable de la gendarmerie nationale, désigné sous ce vocable est le commandant du
groupement de gendarmerie
Le responsable de la police municipale s’entend comme étant l’agent de police mutualisé sous la
responsabilité du maire ce chaque commune.
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Lutte contre la petite et moyenne délinquance ;
- Lutte contre les incivilités et les troubles du voisinage ;
- Lutte contre les cambriolages ;
- Lutte contre les dégradations de véhicules et des vols à la roulotte ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Prévention de la radicalisation ;
- Prévention situationnelle en général ;
- Prevention de la violence dans les transports ;
- Protection des personnes et des biens ;
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
- Sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires.
- Sécurisation éventuelle des manifestations publiques et événements locaux
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, la sécurité des entrées et sorties des établissements scolaires se trouvant
dans le périmètre de sa zone d’action. Par sa présence, elle prévient les risques d’accidentologie, mais
également les éventuels troubles à l’ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,
toxicomanie, vols, etc…)
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts
de transport scolaire.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et les marchés.
Elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
En fonction de l’ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être
ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans des
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat, soit par un
dispositif conjoint, soit par des agents de sécurité sous l’entière charge et responsabilités des
organisateurs dans un cadre privé.
Dans le cadre des manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monté Carlo, etc….)
les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l’autorité du représentant des
forces de sécurité de l’Etat et après concertation entre les deux responsables et les maires des
communes.
TITRE 1 – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Article 3 : Contrôle de l’occupation du domaine public
La police municipale est chargée ;
- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés
- De la surveillance des installations des panneaux publicitaires, chevalets et autres.
- De la surveillance de l’activité commerciale non sédentaire.
- Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l’exécution de travaux de voie publique. De
même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs, à
l’occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Surveillance des voies publiques
La police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les créneaux horaires définis par
l’autorité administrative et judiciaire de la commune.
Elle peut également, dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou créatives et notamment
en période estivale afin d’assurer la sécurisation, effectuer des services en dehors des créneaux
horaires définis par l’autorité, notamment les services de nuit.
L’information sera transmise au centre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG) à Nice.
La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
- De l’occupation du domaine public ;
- De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les lieux
ouverts au public ;
- De la circulation et stationnement ;
- Du respect des zones bleues et stationnement PMR
- Par des patrouilles pédestres, des points fixes et des patrouilles véhiculées au moyen de
véhicules sérigraphiés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou interventions dans
le cadre de ses compétences, sur appel d’un tiers, ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique, ainsi qu’au bon ordre, ou sur
demande de l’autorité administrative et judiciaire. AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Les agents de police municipale sont des acteurs essentiels de la salubrité sur le territoire communal.
À ce titre, ils veillent au respect des règles relatives à l'hygiène publique, à la propreté des espaces
communs et à la prévention des nuisances sanitaires. Les missions dans ce domaine incluent
notamment :
• Surveillance et verbalisation des dépôts sauvages de déchets et d’encombrants : repérage des
dépôts illicites, identification des contrevenants, rédaction de procès-verbaux et transmission
aux services compétents.
• Lutte contre les déjections canines : surveillance des espaces publics (voirie, trottoirs, parcs,
aires de jeux…), sensibilisation des propriétaires d’animaux à leurs obligations, verbalisations
en cas de non-respect de la réglementation.
• Contrôle de l’identification génétique des chiens (si dispositif en place dans la commune) :
vérification de l’enregistrement ADN des chiens, prélèvements éventuels en lien avec les
services habilités, participation aux campagnes d’information sur ce dispositif.
• Prévention des risques sanitaires : constatation des situations insalubres (logements
dégradés, nuisances olfactives, présence de nuisibles, etc.), rédaction de rapports à
l’attention du maire ou des services d’hygiène, coordination avec les acteurs sanitaires (ARS,
services de l’État, etc.).
• Intervention en cas d’atteinte à la salubrité publique : assistance lors des opérations de
nettoyage d’urgence, d’évacuation de dépôts illicites ou de traitement de situations
insalubres graves.
• Participation aux campagnes de sensibilisation : actions de prévention et d’information
auprès des administrés concernant la propreté urbaine, les bonnes pratiques de gestion des
déchets, la lutte contre les incivilités, etc.
• Contrôle des obligations légales de défrichement
Article 5 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins, ainsi
que des bâtiments et installations de la commune et/ou communautaire (Communauté de
Communes du Pays des Paillons).
Article 6 : nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle
procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, des ateliers, restaurants et terrasses, mais également
des particuliers.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
En cas de rixes, disputes ou attroupement constatés à l’occasion des tapages nocturnes, le concours
des forces de la gendarmerie, sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale, en matière d’atteinte à la tranquillité publique telle
que les bruits, notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions relatives aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissement
de ce genre.
Elle sera informée en retour par la gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par les
militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 7 : Divagations d’animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d’une part à la divagation des
animaux et d’autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de la
loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l’article L.215-3-1
du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les
propriétaires de chiens d’attaque (classés en 1er catégorie) ou de chien de garde et de défense
(classés en 2eme) qui n’ont pas déclaré à la mairie qu’ils détenaient un tel animal et ne sont pas
soumis aux obligations prévues par l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de
circulation sur la voie et dans les lieux publics imposés à ces animaux dangereux en direction des
fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours du chenil conventionné avec la commune ou
d’un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l’animal.
Article 8 : Ivresse publique et manifeste
La police municipale concourt, en coordination avec la gendarmerie nationale, à la préservation de la
tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d’ivresse dans
les lieux publics (article L.3341-1 du Code de la santé publique).
En cas de constatation d’un individu en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, ou autres
lieux publics, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent)
Le cas échéant, sur instruction de ce dernier, les agents de police municipale conduisent l’auteur à la
gendarmerie, suivant les modalités définies à l’article 27 de la présente convention.
Les agents de police municipale rédigent un rapport de mise à disposition.
Article 9 : Transport en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur les communes dont ils
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
dépendent, ainsi que sur les communes limitrophes, par établissement de conventions spécifiques de
partenariat entre les communes et les exploitants de société de transports.
Les agents de police municipale sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux
dispositions de l’article L.2241-1 du code des transports ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des
systèmes de transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport, de constater les
infractions aux dispositions des articles de l’autorité administrative compétente de l’Etat concernant
la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours, gares ferroviaires ou routières.
Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates, heures
de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son
homologue de la police municipale des missions qu’il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas
obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale est chargée d’assurer la gestion administrative, l’identification des propriétaires
et la garde des objets trouvés sur le domaine public, selon règlement en vigueur sur la commune.
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité, la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe
ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Article 12 : Echange d’informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les
véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, la gendarmerie et la police municipale échangent des informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés,
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents
d’une personne signalée, disparue ou recherchée ou d’un véhicule volé, la police municipale en
informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut transmettre
oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite
dans les fichiers de personnes recherchées.
Aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater et à l’exclusion
du fichier « traitement d’antécédent judiciaire – TAJ », les agents de police municipale peuvent
CHAPITRE 2 – MODALITES DE LA COORDINATION
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans les fichiers
automatisés sous la responsabilité du ministère de l’intérieur notamment les système
d’immatriculation des véhicules (art L.330-2 du code de la route), le fichier des véhicules volés (article
4 de l’arrêté du 15 mai 1996), le système national des permis de conduire (article L.225-5 du code de
la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l’arrêté du 30 mai 2011) A
chaque demande de passage aux fichiers, l’agent de police municipale s’identifiera en fournissant son
matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l’instruction du ministre de l’intérieur du 3 janvier
2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu’un agent de la police
municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation des maires.
Article 13 : Liaison téléphonique et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-2, L234-1 à L.234-9 et
L235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable de la brigade
autonome et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour l’accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.
Sur une intervention qui donne lieu à une interpellation, ou à la nécessité d’un contrôle d’identité,
l’appel téléphonique direct à l’Officier de Police judiciaire territorialement compétent sera de mise.
L’officier de police judiciaire entendra par procès-verbal le ou les agents interpellateurs s’il le juge
utile.
Dans le cas de mission précises (plan de recherches) des moyens radios de la gendarmerie pourront
ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
Article 14 : Equipement et armement des agents de police municipale
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité étatiques du
nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas échéant,
du nombre d’agents armés et du type des armes portées.
Au jour de la signature de la présente convention, le nombre d’agent de police municipale est de
un et susceptible d’être armée :
- Armes catégorie B ; pistolet semi-automatique, pistolet à impulsion électrique, GAIL +100ml
- Armes catégorie D ; bâton télescopique, GAIL -100ml
Les agents de police municipale reçoivent sous la responsabilité du centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) une formation spécifique, théorique et pratique, à l’usage, l’utilisation,
le maniement et l’entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Le préfet des Alpes Maritimes et les maires de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L’Escarène, Peillon
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l’état.
En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines visés dans les articles suivants
Article 15 : Partage d’informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de
ses missions.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant.
Les maires en sont systématiquement informés.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le
centre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG), des évènements sur lesquels elle intervient
d’initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en
fonction de l’urgence, de la nature ou du lieu de l’affaire évoquée.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au responsable de la
brigade dans le cadre de l’échange de renseignements.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous les moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort de la
gendarmerie nationale ou d’éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes
patrouilles en actions.
La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de
délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d’élaborer au mieux un schéma cohérent
de surveillance du territoire.
Des lors que les infractions commises sur le territoire de la commune, troublent l’ordre public, le
responsable de la brigade en informe les maires dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider, après accord de Mesdames et Messieurs les maires, que des missions pourront être
TITRE 2 – COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat
territorialement compétent, de son représentant.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l’autorité du
commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort à des unités de gendarmerie.
Article 16 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leur autorité d’emploi, mais dans le dessein d’assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l’espace et le temps, les services de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de
manière à tendre vers une coordination optimale.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18,
L231-2, L233-2, L234-1 à L.234-9 et L235-2 du code de la route
Les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de la Police
Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 17 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives, notamment
dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le responsable de la maison de
confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une
démarche concertée.
Par des contacts réguliers et suivis, notamment par l’objet de réunions spécifiques en commission de
travail sur :
- La prévention des incivilités
- Les violences intra familiales
- La prévention des addictions
Ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions
communes.
Article 18 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années
par les services de sécurité de l’Etat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de
ces opérations, organise la surveillance en étroite collaboration avec le responsable de la brigade, ils
définissent pour chaque années les modalités de surveillance de façon à assurer une parfaite
complémentarité.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Article 19 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre du
dispositif « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie. La liste des administrés adhérant
à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise immédiatement le responsable de
brigade de tout changement. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin
d’échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 20 : Vidéoprotection
Toutes les caméras peuvent être reliées à un centre de surveillance urbain, géré par la municipalité et
destiné à accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h, soit à enregistrer ces
images dans un local communal sécurisé.
Pour une recherche d’infraction, ou d’événements s’y rapprochant, une saisine d’images ou de vidéos
nécessaires à une procédure fera l’objet d’une réquisition par les forces étatiques précisant
clairement la demande.
Article 21 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Les opérations d’enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en
application de l’article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l’autorité de l’Officier de Police
Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de
police judiciaire adjoint, Chef de la Police municipale.
La recherche et l’enlèvement des véhicules à l’état d’épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie contribue à cette
mission au cours des surveillances
Les demandes d’enlèvements de véhicules sur les domaines privés pourront intervenir sur demande
du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n’est pas signalé volé, après vérification de l’identité
du propriétaire du véhicule par l’Officier de police judiciaire territorialement compétent et après
prescriptions de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur
demande de l’officier de police judiciaire participer à l’enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Article 22 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d’y parvenir. Les deux
entités s’engagent à s’aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l’accès aux systèmes d’immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4°
de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
La police municipale intervient sur l’ensemble du spectre déterminé par la Loi.
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le
responsable de la brigade, des opérations qu’elle compte effectuer dans ce domaine afin d’assurer la
coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être
organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Lorsqu’il y aura présomption de l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le
conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l’agent de police municipale rendra compte
immédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directives de
l’Officier de police judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l’agent de police municipale, agent
de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air
expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L234-9 du code de la route.
Stupéfiants : De même, les Officiers de police judiciaire et sur ordre et sous leur responsabilité, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d’initiative des
dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l’article L.235-2 du code de la route
Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et closes par les responsables de la gendarmerie
nationale.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Article 23 : Mise à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de
sécurité de l’état
En vertu des dispositions de l’article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale, rendent compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions
dont il a connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l’officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d’initiative dans le cas prévu par l’article 73 du code
de procédure pénale quand il leur est donné de saisir de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant
puni d’une peine d’emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l’officier de
police judiciaire si celui-ci en donne l’ordre.
En cas de constatation de crime ou délit flagrant, tels que définis à l’article 53 du Code de procédure
pénale, punis d’une peine d’emprisonnements, les agents de police municipale interpellent l’auteur,
rendent compte à l’officier de police judiciaire et se conforment à ses instructions.
Le cas échéant, sur instruction de l’officier de police judicaire, les agents de police municipale
conduisent l’auteur à la gendarmerie nationale et le mettent à disposition suivant les modalités
définies à l’article 27 de la présente convention et rédigent un rapport de mise à disposition.
Article 24 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d’infractions sont transmis au procureur de la
République sous couvert du responsable de la brigade ?
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à
l’officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le
cadre de la procédure en cours.
Article 25 : La formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre le
ministre de l’intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages
pratiques ou d’observation. De même, des formations continues pourront être organisées dans des
domaines divers comme les règles de la procédure judiciaire, la prévention d’une scène de crime
etc….Elles pourront être effectuées au niveau du groupement ou de la compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin
de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies
respectives entre les agents de police municipales et le centre opérationnel de la gendarmerie afin
d’acquérir et de développer pour ces réflexes communs.
Article 26 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d’emploi. Il s’agit notamment de la conduite d’une personne interpellée devant un officier
de police judiciaire ou de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents pourront
être porteurs de leurs armes de dotations et circuler dans des véhicules sérigraphiés.
Sans toutefois déborder de leur obligation de surveillance territoriales, de présentation d’individus
aux officiers de police judicaire territorialement compétents ou tout autre acte lié à la transmissions
d’informations sur tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance dans les limites
communales ou de liaisons administratives, les agents de police municipale, armés, en tenue et
circulant à bord de leur véhicule de service, pourront intervenir sur des portions de voie situées hors
commune dans les conditions du flagrant délit et/ou de l’assistance à personne en danger et faire
usage de leurs armes dans la stricte application de la légitime défense prévue aux articles 122-5 et
122-7 du code pénal.
Article 27 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d’exercice de la présente convention devra faire l’objet d’une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de
chacun des deux services et fera l’objet, éventuellement, d’un avenant à la présente convention qui
devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et les maires.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat et les maires ou leurs représentants, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la république et aux maires.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
ou à défaut de réunion de celui-ci ou s’il n’existe pas, lors d’une rencontre entre le préfet, le
procureur de la République et les maires.
Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelable par reconduction tacite.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties
TITRE 3 – EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 L’ESCARENE CANTARON BENDEJUN COARAZE PEILLON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,
COARAZE, L’ESCARENE ET PEILLON
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Procureur de la République
Laurent HOTTIAUX Damien MARTINELLI
La Maire de Bendejun La Maire de Coaraze
Christine BEILLE-TOURSCHER Monique GIRAUD LAZZARI
Le Maire de CANTARON Le Maire de l’Escarène
Gérard BRANDA Pierre DONADEY
Le maire de PEILLON
Jean-Marc RANCUREL
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025