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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 03 adopt cvtion coop police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Décision n° 25 06 03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’'ESCARENE
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L'Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.
Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe,
Absents représentés : SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par VALLAURI Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par VALLAURI Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE- SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par ARIS Georges,
Absents excusés : DOTTAIN Laurence, SIMON Raphael, BEUGNIET Pierre.
Madame Rolande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°: 25 06 03
Objet :
Adoption de la convention de coordination avec les forces de sécurité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs à la police municipale ;
Vu l'article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit l'établissement d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ;
Vu le projet de convention de coordination entre le service de police municipale mutualisé des communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L'Escarène, Peillon et les forces de sécurité de l’État (Police nationale / Gendarmerie nationale), visant à définir les modalités de coopération entre ces services ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver ladite convention pour permettre une meilleure articulation des interventions entre les agents de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, et garantir l'efficacité du service public de sécurité
Considérant que les objectifs de cette convention sont notamment :
e de favoriser la complémentarité des actions entre le service de police municipale mutualisé et les forces de l'Etat,
e de définir les modalités concrètes de coordination, notemmentenmatièse-ce patrouilles conjointes, de répartition des interventionslet de commu
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le :° ="
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
07/07/2025 Décision n° 25 06 03
+ de délimiter les domaines d'intervention privilégiés pour la police municipale (tranquillité publique, stationnement, nuisances, surveillance des bâtiments communaux, etc.) et ceux relevant prioritairement des forces de sécurité de l’État, + de préciser les modalités de partage d'informations utiles à l'exercice de leurs missions respectives,
e d'assurer une coopération opérationnelle renforcée, notamment lors d'événements particuliers (manifestations, événements festifs, crises, etc.),
+ et de prévoir un dispositif d'évaluation annuelle de la convention avec l’ensemble des partenaires concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré
-Décide d'approuver la convention de coordination entre le service de police municipale mutualisé des communes de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L'Escarène, Peillon et les forces de sécurité de l'Etat, annexée à la présente délibération ;
-Autorise Monsieur le Maire à soumettre la convention au Préfet et au Procureur de la
république ;
-Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par Vallauri Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par SABLAYROLLES Rolande, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE-SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représentée par ARIS Georges, Contre : /
Abstentions:/
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE LEMAIRÉ
Rolande SABLAYROLLES
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le :
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250603-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
07/07/2025