Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2010

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2010 Document publié le Mercredi 17 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2010)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

17 février 2010 Spécial N

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT

Arrêté préfectoral N°2010/01/516 du 17 février 2010

(Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

Madame Mireille JOURGET Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO).................................................................................................................3

Arrêté préfectoral N°2010/01/517 du 17 février 2010

(Direction des ressources humaines et des moyens/Bureau des Finances de l’Etat – Plateforme CHORUS)

Mme Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations.....................................7

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 15 janvier 2010

(Direction régionale des finances publiques)

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Danielle GONZALEZ, Inspectrice Départementale, Brigitte ADOLPHE, Inspectrice, Marie-Anne BELTRA, Marie-Claude DOUREL, François PETERS, Contrôleurs Principaux, Cédric SANTIAGO ,Christophe SAYSSAC , Contrôleurs......................................................................................10

Arrêté du 15 janvier 2010

(Direction régionale des finances publiques)

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Françoise POLI, Inspectrice. En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 , subdélégation de signature est donnée à : Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE , Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Corinne PUIG , Bernadette CARITG , Nicole SUBRA , Françoise LACOMBE , Pascal BONNAIRE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, RobertSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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SANCHEZ, Jean-Louis CECCALDI, Jean-Pierre RAIBAUT, Colette SERRE et Bernard BONICEL, Inspecteurs , Monique VIALLA et Danielle GOMEZ ,Contrôleurs Principaux..........11

SANTÉ

Arrêté N° 09-0804 du 2 décembre 2009

(Direction régionale des affaires sanitaires et sociales)

Désignation des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) de la région Languedoc-Roussillon. de l'Hérault - Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) .....................................................................................................................................14Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT

Arrêté préfectoral N°2010/01/516 du 17 février 2010

(Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

Madame Mireille JOURGET Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)

Montpellier le 17 Février 2010

ARRETE PREFECTORAL N°2010/01/516

Portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET

Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :

- de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

- de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

- de l'économie, des finances et de l'emploi

- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

- de la justice

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerces “opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE” ;Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 4 -

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du 11 décembre 2008 nommant M. Claude BALAND, Préfet hors classe, Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du ministre de l'Urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE I

Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables de la Directrice régionale des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 5 -

ARTICLE II

Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires de la Mer de l’Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE III

Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE IV

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article III, sera adressé semestriellement au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault.

ARTICLE V

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Madame Mireille JOURGET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le...».

ARTICLE VI

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.

ARTICLE VII

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice régionale des Finances Publiques et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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ANNEXE A L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS OPERATIONNELS SUIVANTS

MINISTÈRES CONCERNÉS N° * INTITULÉ DES BOP

Ministère de l'alimentation, de

l'agriculture et de la pêche

113-07

149

154

181-07

215-01

215-02

215-03

215-06

Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité

Fôret

Economie et Développement durable de l'Agriculture,

de la pêche et des Territoires

Protection de l'Environnement et Prévention des

Risques

Conduite et Pilotage des Politiquer de l'Agriculture

Ministère de l’écologie, de

l'énergie, du développement

durable et de la mer

113

217

135

181

203

205

207

751

908

Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Energie,

de l'Ecologie, du Développement Durable et de

l'Aménagement du territoire

Développement et Amélioration de l'Offre de

Logement

Prévention des Risques

Infrastructures et Services de Transports

Sécurité et Affaires Maritimes

Sécurité et Circulation Routières

Radards

Opérations industrielles et commerciales des DDE

Ministère de l'économie, des

finances et de l'emploi

722 Contribution aux dépenses immobilières

Ministère du budget, des comptes

publics, de la fonction publique et

de la réforme de l'Etat

309 Entretien des bâtiments de l'Etat

Ministère de la Justice 166 Justice judiciaire

* : numéros de ProgrammesSpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 7 -

Arrêté préfectoral N°2010/01/517 du 17 février 2010

(Direction des ressources humaines et des moyens/Bureau des Finances de l’Etat – Plateforme CHORUS)

Mme Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Finances de l’Etat – Plateforme CHORUS

ARRETE N°2010/01/517

portant délégation de signature à Mme Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 28 Décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 8 -

VU le décret du 11 décembre 2008 nommant Monsieur Claude BALAND , Préfet hors classe, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 1erjanvier 2010 portant nomination de Madame Marie-José LAFONT, en qualité de Directrice départementale de la Protection des Populations de l’Hérault,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault,

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José LAFONT, Directrice départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, de responsable de l’Unité Opérationnelle du BOP 215- Conduite et Pilotage des Politiques de l’agriculture et de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP 134- Direction Générale de la Concurrence , Consommation et Répression des Fraudes à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence des responsables de BOP,

ordres de réquisition du comptable public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-payeur Général en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre du Budget.

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à Madame Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’ Unité Opérationnelle du BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP 215- Conduite et Pilotage des Politiques de l’agriculture et de responsable d’Unité Opérationnelle du BOP 134- Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault.Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 9 -

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Marie-José LAFONT, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault ».

Article 6 :

Les arrêtés n°090475 du 23/07/2009, n°2009/01/108 du 19/01/2009 et n°2009/01/109 du 19/01/2009 sont abrogés.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de l’Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, la Directrice départementale de la Protection des Populations de l’Hérault, responsable d’Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, responsable d’Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 215- Conduite et Pilotage des Politiques de l’agriculture et responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 134- Direction Générale de la Concurrence ,Consommation et Répression des Fraudes , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault .

Fait à Montpellier, le 17 Février 2010

Le Préfet,

Claude BALANDSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 10 -

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté du 15 janvier 2010

(Direction régionale des finances publiques)

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Danielle GONZALEZ, Inspectrice Départementale, Brigitte ADOLPHE, Inspectrice, Marie-Anne BELTRA, Marie-Claude DOUREL, François PETERS, Contrôleurs Principaux, Cédric SANTIAGO ,Christophe SAYSSAC , Contrôleurs.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT 334 ALLÉE HENRY II DE M ONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

CABINET

Affaire suivie par Gilles DOZ

drfip34@dgfip.finances.gouv.fr

04 67 15 74 41 ¬ 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle , Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault Vu l'arrêté 2009-I-1696 du 9 juillet 2009 de M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon Préfet de l'Hérault , portant délégation de signature à mon nom .

Arrête :

A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à :

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1 ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Danielle GONZALEZ, Inspectrice Départementale, Brigitte ADOLPHE, Inspectrice, Marie- Anne BELTRA, Marie-Claude DOUREL, François PETERS, Contrôleurs Principaux, Cédric SANTIAGO ,Christophe SAYSSAC , Contrôleurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2010

Nadine CHAUVIERESpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 11 -

Arrêté du 15 janvier 2010

(Direction régionale des finances publiques)

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Françoise POLI, Inspectrice. En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 ,

subdélégation de signature est donnée à : Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe , Pierre CARRE , Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Corinne PUIG , Bernadette CARITG , Nicole SUBRA , Françoise LACOMBE , Pascal BONNAIRE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Jean-Louis CECCALDI, Jean-Pierre RAIBAUT, Colette SERRE et Bernard BONICEL, Inspecteurs , Monique VIALLA et Danielle GOMEZ ,Contrôleurs Principaux.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT 334 ALLÉE HENRY II DE M ONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

CABINET

Affaire suivie par Gilles DOZ

drfip34@dgfip.finances.gouv.fr

04 67 15 74 41 ¬ 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle , Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault Vu l'arrêté 2009-I-1696 du 9 juillet 2009 de M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon Préfet de l'Hérault , portant délégation de signature à mon nom .

Arrête :

A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A.

103, A. 115 et A. 116 du code

du domaine de l'Etat.

Art. L. 3212-2 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition Art. R. 18 du code duSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

- 12 -

et de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'Etat.

domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 1 du code du

domaine de l'Etat.

Nature des attributions Références

4 Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises d'immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du

code du domaine de l'Etat.

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d'utilisation des immeubles

domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par

l'Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du

code du domaine de l'Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2 ème alinéa) et A.

91 du code du domaine de

l'Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du

code du domaine de l'Etat.

8 Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l'Etat.

Art. R. 105 du code du

domaine de l'Etat.

9 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit

par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de

l'Etat.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

de départements, de communes ou d'établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale de la

comptabilité publique.

Art. R. 176 à R. 178 et R.

181 du code du domaine de

l'Etat. Décret n° 67-568 du 12

juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004.

Subdélégation de signature est donnée à :

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1 ère classe , Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Françoise POLI, Inspectrice .

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 , subdélégation de signature est donnée à : Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1 ère classe , Pierre CARRE , Administrateur des Finances Publiques, Annie SOISSON, Trésorière Principale, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Corinne PUIG , Bernadette CARITG , Nicole SUBRA , Françoise LACOMBE , Pascal BONNAIRE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Jean-Louis CECCALDI, Jean-Pierre RAIBAUT, ColetteSpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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SERRE et Bernard BONICEL, Inspecteurs , Monique VIALLA et Danielle GOMEZ ,Contrôleurs Principaux.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2010

Nadine CHAUVIERESpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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SANTÉ

Arrêté N° 09-0804 du 2 décembre 2009

(Direction régionale des affaires sanitaires et sociales)

Désignation des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) de la région Languedoc-Roussillon. de l'Hérault - Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Arrêté N° : 09-0804

Objet : Arrêté portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) de la région Languedoc-Roussillon.

Vu l’article L. 211-1 du code de la Sécurité Sociale modifié par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie,

Vu l’article L. 211-2 du code de la sécurité Sociale relatif aux conseils des Caisses Primaires d’Assurance Maladie,

Vu l’article R.211-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des conseils des caisses primaires de sécurité sociale,

Vu l’article R. 211-1-1 donnant compétence au Préfet de Région pour désigner les quatre associations intervenant dans le domaine de l’Assurance Maladie habilitées à désigner des représentants au Conseils des Caisses Primaire d’Assurance Maladie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

Arrête

Article 1 : Les institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et ci-après désignées :

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Direction régionale

des affaires sanitaires et sociales

Service : Protection Sociale / Maladie-MutualitéSpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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L’association des accidentés de la vie (FNATH) :1 siège,

L’union nationale des professions libérales (UNAPL) : 1 siège,

L’union départementale des associations familiales (UDAF): 1 siège

Le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) : 1 siège,

sont habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants dans les conseils des organismes ci-après énumérés :

CPAM de l’AUDE,

CPAM du GARD,

CPAM de l’HERAULT,

CPAM des PYRENEES ORIENTALES.

Article 2 : En tout état de cause, l’entrée en vigueur de ces dispositions ne pourra intervenir qu’à compter de l’expiration des mandats en cours des conseillers des caisses primaires d’assurance maladie visées à l’article 1er et , en ce qui concerne le département de l’Hérault, à compter de la création de la CPAM de l’HERAULT par fusion des caisses de Montpellier et de Béziers.

Article 3 : L’arrêté n° 04-1270 du 29 novembre 2004, désignant les institutions intervenant dans le domaine de la santé habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants dans les conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon pour la mandature 2004 – 2009, est abrogé

Article 4 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet, outre l’éventualité d’un recours gracieux ou hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 2 décembre 2009

Le Préfet,Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 février 2010

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 17 février 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2