PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment

convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Bernard GALLOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2015

PRESENTS : Bernard GALLOT, Evelyne BAYET, Michel SARDA, André NICOLAS, Marie-France BAZELIS, Victor

SABATIER, Jacques SURREL, Alain HUCHER, André CHEVALIER, Marie-Reine JULIEN, Jean-Pierre BONNET, André

PERRIER, Eliane MOULIN, , Agnès JOLIVET, Pascale PERBET, Jean-Pierre BARTHELEMY, Isabelle DURSAP, Sandrine

FERRIER, Agnès BONNET, Claude FRANCOIS, Philippe RANCON, Etienne VIAL, Didier BEROD et Norbert RICHAUD.2

EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Patricia LEGER a donné pouvoir à Jean-Pierre BARTHELEMY, Patricia PERBET

a donné pouvoir à Jacques SURREL, Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS, Damien CELLE a donné

pouvoir à Victor SABATIER, Grégoire VIVIN a donné pouvoir à Claude FRANCOIS.

ss : Nombre de membres en exercice : Secrétaire de séance : Sandrine FERRIER e ÉREFCGE 29

AO OO ere Nombre de membres présents : 24

N° 15-2015.27.11/2.2 Nombre de procurations : 5

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX DIFFERENCIE POUR LE SECTEUR D'ARDHUY SUR

LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1° mars 2012, la taxe d'aménagement remplace six taxes d'urbanisme supprimées de droit, dont la Taxe Locale d’Equipement {TLE).

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5 %.

Au même titre que la TLE, la Taxe d'aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations et

déclarations préalables (dont les travaux concernent la création d’une surface de plancher supérieure à 5m).

Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 14 novembre 2014 de fixer un taux de 4% sur

l’ensemble du territoire d'Yssingeaux.

L'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs (hors ZAC), si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire pour admettre des constructions.

Considérant ainsi que le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement

différencie et majorée par secteurs du territoire,

Considérant le coût estimé de réalisation des équipements suivants dans le secteur d'ARD'HUY avec :

- L'aménagement des voies de desserte avec chemin rural largeur à 6 mètres,

- Elargissement et requalification de la VC 32 route d’Ard’huy à 8 mètres,

- Création exutoire eaux pluviales.

Considérant que ce dossier a été examiné par la commission des finances le 16/11 puis par la commission urbanisme le 17/11/2015 qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux majoré avec l'importance des travaux à réaliser.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'instituer sur le secteur d'ARD'HUY délimité sur le plan joint un taux de taxe d'aménagement

de 20 % pour les parcelles cadastrées sous les numéros AC 132, 139, 197, 198, 199 et 200 et AI 20, 21 23, 24, 25, 27 (en partie), 123 (en partie), 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207 et 208 correspondant à la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, - REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU en vigueur à titre d'information,

- DECIDE d'afficher cette délibération ainsi que le plan sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie

pour parfaire l'information et le tenir à disposition du public au service urbanisme,

= MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement de 4 % sur le reste du territoire communal,

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2016. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante et chaque année si une nouvelle délibération

n’a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Affichée le : :

Transmise au Représentant de l'État le :

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Bernard GALLOT

AR_PREFECTURE M. le Maire certifie, sous sa responsabilité 2-rEélloiratie cet acte, et iffforme qu'il D4S-214502689-20151127-15 2015 _2711-DE peut faire l'objet d'un d ETRGT Administratif de Clermont Ferrand dans un Recu le 30/11/2015 délai de deux mois à conggfer des füblication et sa transmission aux services de l'État.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment

convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Bernard GALLOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2015

PRESENTS : Bernard GALLOT, Evelyne BAYET, Michel SARDA, André NICOLAS; Marie-France BAZELIS, Victor

SABATIER, Jacques SURREL, Alain HUCHER, André CHEVALIER, Marie-Reine JULIEN, Jean-Pierre BONNET, André

PERRIER, Eliane MOULIN, , Agnès JOLIVET, Pascale PERBET, Jean-Pierre BARTHELEMY, Isabelle DURSAP, Sandrine

FERRIER, Agnès BONNET, Claude FRANCOIS, Philippe RANCON, Etienne VIAL, Didier BEROD et Norbert RICHAUD.2

EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Patricia LEGER a donné pouvoir à Jean-Pierre BARTHELEMY, Patricia PERBET

a donné pouvoir à Jacques SURREL, Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS, Damien CELLE a donné

pouvoir à Victor SABATIER, Grégoire VIVIN a donné pouvoir à Claude FRANCOIS.

Secrétaire de séance : Sandrine FERRIER

PR RO oem sages Nombre de membres présents : 24 N° 14-2015.27.11/2.2 Nombre de procurations : 5

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX DIFFERENCIE POUR LE SECTEUR LA BESSE SUR

LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1°° mars 2012, la taxe d'aménagement remplace six taxes d'urbanisme supprimées de droit, dont la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont,

néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5 %.

Au même titre que la TLE, la Taxe d'aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations et

déclarations préalables (dont les travaux concernent la création d’une surface de plancher supérieure à 5m?). Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 14 novembre 2014 de fixer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire d'Yssingeaux.

L'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs (hors ZAC), si la réalisation de travaux substantiels

de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire

pour admettre des constructions.

Considérant ainsi que le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement

différencie et majorée par secteurs du territoire,

Considérant le coût estimé de réalisation des équipements suivants dans le secteur de LA BESSE avec :

- la création d’un accès d’une largeur de 5 mètres,

- l'extension du réseau AEP et RMT sur environ 80 m,

- le dévoiement du réseau EU.

Considérant que ce dossier à été examiné par la commission des finances le 16/11 puis par là commission urbanisme le 17/11/2015 qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux majoré avec

l'importance des travaux à réaliser.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’instituer sur le secteur de LA BESSE délimité sur le plan joint un taux de taxe d'aménagement

de 18,24 % pour les parcelles cadastrées sous les numéros ZA 35 (partie), 36, 37,38 et 39 correspondant à la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,

- REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU en vigueur à titre d’information,

- DECIDE d'afficher cette délibération ainsi que le plan sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie

pour parfaire l'information et le tenir à disposition du public au service urbanisme,

= MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement de 4 % sur le reste du territoire communal,

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an à compter du 1% janvier 2016. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante et chaque année si une nouvelle délibération

n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Affichée le : Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et

an susdits, :

2 Pi it certifié conf Transmise au Représentant

de l’État le : Ju ee SETARE conforme

Le Maire

Bernard GALLOT

AR PREFECTURE M. le faire certifie, sous sa resp Gire de cét acte, et informe qu'il

D4S-214%02684-20151127-14 2015 _2TA1-DE peut faire l'objet d'un recours Reçu le 50/11/2015

Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de-sæpliblication

et sa transmission aux services de l'État.

Nombre de membres en exercice : 29DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Bernard GALLOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2015

PRESENTS : Bernard GALLOT, Evelyne BAYET, Michel SARDA, André NICOLAS, Marie-France BAZELIS, Victor

SABATIER, Jacques SURREL, Alain HUCHER, André CHEVALIER, Marie-Reine JULIEN, Jean-Pierre BONNET, André

PERRIER, Eliane MOULIN, , Agnès JOLIVET, Pascale PERBET, Jean-Pierre BARTHELEMY, Isabelle DURSAP, Sandrine

FERRIER, Agnès BONNET, Claude FRANCOIS, Philippe RANCON, Etienne VIAL, Didier BEROD et Norbert RICHAUD.2

EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Patricia LEGER a donné pouvoir à Jean-Pierre BARTHELEMY, Patricia PERBET

a donné pouvoir à Jacques SURREL, Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS, Damien CELLE a donné

pouvoir à Victor SABATIER, Grégoire VIVIN a donné pouvoir à Claude FRANCOIS.

: = Nombre de membres en exercice : 2 Secrétaire de séance : Sandrine FERRIER & ercice : 29

RO ot æ sx Nombre de membres présents : 24 N° 18-2015,27.11/2.2 Nombre de procurations : 5

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX DIFFERENCIE POUR LE SECTEUR DE LES RASES

DE VILLENEUVE SUR LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1°’ mars 2012, la taxe d'aménagement remplace six taxes

d'urbanisme supprimées de droit, dont la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont,

néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5 %.

Au même titre que la TLE, la Taxe d'aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations et

déclarations préalables (dont les travaux concernent la création d’une surface de plancher supérieure à 5m2). Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 14 novembre 2014 de fixer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire d'Yssingeaux.

L'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs {hors ZAC), si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire

pour admettre des constructions.

Considérant ainsi que le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différencie et majorée par secteurs du territoire,

Considérant le coût estimé de réalisation des équipements suivants dans le secteur de LES RASES DE VILLENEUVE

avec:

- Extension réseau eaux usées

- Extension réseau eau potable

Considérant que ce dossier a été examiné par la commission des finances le 16/11 puis par la commission urbanisme le 17/11/2015 qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux majoré avec l'importance des travaux à réaliser.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’instituer sur le secteur de LES RASES DE VILLENEUVE délimité sur le plan joint un taux de taxe

d'aménagement de 10,10 % pour la parcelle cadastrée sous le numéro B 11, B 12 et la moitié de la B 13

(mitoyenne des parcelles B 11 et B 12) correspondant à la réalisation de travaux substantiels de voirie

et de réseaux,

- REPORTE [a délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU en vigueur à titre d’information,

- DECIDE d'afficher cette délibération ainsi que le plan sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie

pour parfaire l'information et le tenir à disposition du public au service urbanisme,

- MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement de 4 % sur le reste du territoire communal,

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2016. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante et chaque année si une nouvelle délibération n’a nas été adootée avant le 30 novembre.

Affichée le : Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Transmise au Représentant de l’État le : Pour extrait certifié conforme Le Maire

Bernard GALLOT AR_PREFECTLRE

M. le Maire cerf, sous sa responsabilité, le caractère W43-214502689-20151127-15 2615 _9%11-DE É fairel'objet d'un recours sp f L

Reçu le 30/11/2015 délai de deux mois àecDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Bernard GALLOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2015

PRESENTS : Bernard GALLOT, Evelyne BAYET, Michel SARDA, André NICOLAS, Marie-France BAZELIS, Victor

SABATIER, Jacques SURREL, Alain HUCHER, André CHEVALIER, Marie-Reine JULIEN, Jean-Pierre BONNET, André

PERRIER, Eliane MOULIN, , Agnès JOLIVET, Pascale PERBET, Jean-Pierre BARTHELEMY, Isabelle DURSAP, Sandrine

FERRIER, Agnès BONNET, Claude FRANCOIS, Philippe RANCON, Etienne VIAL, Didier BEROD et Norbert RICHAUD.2

EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Patricia LEGER a donné pouvoir à Jean-Pierre BARTHELEMY, Patricia PERBET

a donné pouvoir à Jacques SURREL, Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS, Damien CELLE a donné pouvoir à Victor SABATIER, Grégoire VIVIN a donné pouvoir à Claude FRANCOIS.

it L : Nombre de mem ercice : Secrétaire de séance : Sandrine FERRIER bres EE ee

On ones Nombre de membres présents : 24

N° 16-2015.27.11/2.2 Nombre de procurations : 5

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX DIFFERENCIE POUR LE SECTEUR DE VILLENEUVE

SUR LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1° mars 2012, la taxe d'aménagement remplace six taxes

d'urbanisme supprimées de droit, dont la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont,

néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu'à 5 %.

Au même titre que la TLE, la Taxe d'aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations et

déclarations préalables (dont les travaux concernent la création d’une surface de plancher supérieure à 5m?) Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 14 novembre 2014 de fixer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire d’Yssingeaux.

L'article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu'à 20 % le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs (hors ZAC), si la réalisation de travaux substantiels

de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire

pour admettre des constructions.

Considérant ainsi que le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différencie et majorée par secteurs du territoire,

Considérant le coût estimé de réalisation des équipements suivants dans le secteur de VILLENEUVE avec :

- Aménagement du carrefour d'entrée sur la RD 7,

- Extension du réseau AEP sur environ 110 ml,

Considérant que ce dossier a été examiné par la commission des finances le 16/11 puis par la commission

urbanisme le 17/11/2015 qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux majoré avec

l'importance des travaux à réaliser.

Oui cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’instituer sur le secteur de VILLENEUVE délimité sur le plan joint un taux de taxe

d'aménagement de 8,71 % pour la parcelle cadastrée sous le numéro AX 135 correspondant à la

réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux,

- REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU en vigueur à titre d’information, - DECIDE d'afficher cette délibération ainsi que le plan sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie pour parfaire l’information et le tenir à disposition du public au service urbanisme, - MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement de 4 % sur le reste du territoire communal, - DIT que la présente délibération est valable pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2016. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante et chaque année si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Affichée le :

Transmise au Représentant de l’État le :

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme :

Le Maire

Bernard GALLOT :.

AR PREFECTURE M. le Maire cartilie, 59 ,le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il

d45-214502669-20151127-16_SU1S YTII-DE peut faire l'objet d'Ürréoürs auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un Reçu le 30/11/2015 délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Bernard GALLOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2015

PRESENTS : Bernard GALLOT, Evelyne BAYET, Michel SARDA, André NICOLAS, Marie-France BAZELIS, Victor

SABATIER, Jacques SURREL, Alain HUCHER, André CHEVALIER, Marie-Reine JULIEN, Jean-Pierre BONNET, André

PERRIER, Eliane MOULIN, , Agnès JOLIVET, Pascale PERBET, Jean-Pierre BARTHELEMY, Isabelle DURSAP, Sandrine

FERRIER, Agnès BONNET, Claude FRANCOIS, Philippe RANCON, Etienne ViAL, Didier BEROD et Norbert RICHAUD.2

EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Patricia LEGER a donné pouvoir à Jean-Pierre BARTHELEMY, Patricia PERBET

a donné pouvoir à Jacques SURREL, Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS, Damien CELLE a donné

pouvoir à Victor SABATIER, Grégoire VIVIN a donné pouvoir à Claude FRANCOIS.

Secrétaire de séance : Sandrine FERRIER Nombre de membres en exercice : 29 RE ER nmoneaame Nombre de membres présents : 24

N°17-2015.27.11/2.2 Nombre de procurations : 5

OBJET: TAXE D’'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX DIFFERENCIE POUR LE SECTEUR DE

CHATIMBARBE SUR LA COMMUNE D’YSSINGEAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1° mars 2012, la taxe d'aménagement remplace sixtaxes

d'urbanisme supprimées de droit, dont la Taxe Locale d'Equipement (TLE).

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont,

néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5 %.

Au même titre que la TLE, la Taxe d'aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations et

déclarations préalables (dont les travaux concernent la création d’une surface de plancher supérieure à 5m).

Ainsi, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 14 novembre 2014 de fixer un taux de 4% sur

l’ensemble du territoire d'Yssingeaux.

L'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité d'augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs (hors ZAC), si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire pour admettre des constructions.

Considérant ainsi que le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement

différencie et majorée par secteurs du territoire,

Considérant le coût estimé de réalisation des équipements suivants dans le secteur de CHATIMBARBE avec : - Aménagement d’un trottoir,

- Aménagement d’un accotement,

Considérant que ce dossier a été examiné par la commission des finances le 16/11 puis par la commission urbanisme le 17/11/2015 qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux majoré avec l'importance des travaux à réaliser.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, - DECIDE d'instituer sur le secteur de CHATIMBARBE délimité sur le plan joint un taux de taxe d'aménagement de 10,88 % pour la parcelle cadastrée sous le numéro Al 86, 88 et AB 513

correspondant à la réalisation de travaux substantiels de voirie,

- REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU en vigueur à titre d’information,

- DECIDE d'afficher cette délibération ainsi que le plan sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie

pour parfaire l'information et le tenir à disposition du public au service urbanisme, - MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement de 4 % sur le reste du territoire communal, - DIT que la présente délibération est valable pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2016. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante et chaque année si uné nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois etan susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Bernard GALLOT

Affichée le :

Transmise au Représentant de l’État le :

AR PREFECTURE ce ke de cet acte, at informe qu'il Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un publication et sa transmission aux services de l'État 045-2145 02689-20151127-17 2015 _2T11-DE Reçu le 50/11/2015 délai de deux moÿ

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