Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 120 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 120 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 120 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-120

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY (2 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- SECRETARIAT DE DIRECTION /

09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal d'assiette (4 pages) Page 5

09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et

spéciale (8 pages) Page 9

2E PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Affaire suivie par : Guillaume DEGEILH Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant démission d'office de Madame Nadine NENY de ses mandats locaux

Le préfet de l'Ariège

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236, L.205 et L.273-S5 ;

Vu le décret du 3,juillet 2023 portant nomination Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ; ee

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'extrait des minutes qui reprend la condamnation prononcée le 9 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de FOIX à l'encontre de Madame Nadine NENY;

Considérant que la décision précitée condamne Madame Nadine NENY à 2 ans de privation du droit d'éligibilité, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire ;

Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal privé du droit d'éligibilité dès lors que la condamnation de l'intéressée est devenue définitive ou qu'elle est assortie d'une mesure d'exécution provisoire, autorisant à poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle malgré les recours éventuels qui seraient engagés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Girons ;

ARRÊTE

Article 1°” : En application de l'article L. 236 du code électoral, Madame Nadine NENY est déclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale et de maire de la commune de Bonac- Irazein.

Article 2: En application de l'article L.273-5 du code électoral, Madame Nadine NENY est déclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère communautaire et de vice-présidente de la communauté de communes Couserans-Pyrénées.

Article 3 : En application de l'article L. 205 du code électoral, Madame Nadine NENY est déclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère départementale pour le canton Couserans-Ouest.

10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons -— Tél : 05 61 96 25 80

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY 3Article 4 : À compter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble des délégations de signature, des mandats ou représentations dans des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre deviennent caduques.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans les 10 jours qui suivent sa notification.

Article 6: La sous-préfète de Saint-Girons, Madame la présidente du Conseil départemental et Monsieur le président de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 1 5 SEP. 2025

ve Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY 4Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette

À compter du 15 septembre 2025

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Philippe POULAIN, Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 1/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 5arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Grade

Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe

Fouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice principale des Finances publiques

Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques

Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques

à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;

2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet avec limitation de montant ;

5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales avec limitation de montant ;

6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;

7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 2/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 6Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Prénom Nom Grade

Demandes gracieuses de

décharge de l’obligation de

paiement solidaire

(art L. 247 du LPF)

Gracieux fiscal portant

remise, modération,

transaction ou rejet

Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances

publiques adjointe

305 000 € 200 000 €

Fouzia CARIO-

FADOUAH

Inspectrice principale des

Finances publiques

305 000 € 200 000 €

Adrien COLNOT Inspecteur principal des

Finances publiques

305 000 € 200 000 €

Florian LAGARDE Inspecteur principal des

Finances publiques

305 000 € 200 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Grade

Sylvia UBERTOSI Conciliatrice départementale

Adrien COLNOT Conciliateur départemental adjoint

Fouzia CARIO-FADOUAH Conciliatrice départementale adjointe

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions fixées à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d’office dans la limite des droits, majorations et pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses prises par d’autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.

Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 3/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 7Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Nom Grade Contentieux Gracieux

Sandrine BONNET Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Céline CASCINO Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Marion ZIMLER Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

La présente décision prend effet le 8 septembre 2025.

À Foix, le 15 septembre 2025.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 4/4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature générales et spéciales

À compter du 15 septembre 2025

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État);

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Philippe POULAIN, Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

arrête :

1/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 9Article 1 : délégations générales

Délégation générale est donnée à :

• Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique,

• Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. À ce titre, tous les actes (notes de service, etc.) signés seront assortis de la mention "pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation".

Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Karine SABLÉ-

TEYCHENÉ

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques

Adjointe au responsable du pôle

Division Ressources humaines -

Formation professionnelle

Division Budget Immobilier Logistique

à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation et Budget Immobilier Logistique.

Délégation spéciale est également donnée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Prénom Nom Grade Service

William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques

Division des Ressources humaines -

Formation professionnelle

Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances publiques

Nadège

NAUDY-ROUJAS

Contrôleuse principale des Finances

publiques

Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques

Marie-Laure

CONSTANT Inspectrice des Finances publiques

Division Budget Immobilier Logistique Jean QUESADA Contrôleur des Finances publiques

Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques

Article 3 : délégations spéciales au Pôle Gestion Publique

2/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 10Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

David MAIGNAN Attaché territorial Responsable de division Secteur Public

Local

à effet de signer tous les actes relevant de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux

à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission Régies Correspondant Moyens de paiement

à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par la Direction générale des Finances publiques ;

à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Céline BRU Inspectrice des Finances publiques

Service de la Fiscalité Directe Locale

Isabelle GONZALES Contrôleuse principale des Finances publiques

à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.

3/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 11Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Nathalie AUDOUBERT

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques Responsable de la Division État

à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiques Comptabilité - Dépôts et Services Financiers - Recettes Non Fiscales

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.

Semblable délégation est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Évelyne ROUZAUD Contrôleuse des Finances publiques

Comptabilité - Dépôts et Services

Financiers - Recettes Non Fiscales Séverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques

Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la Division.

Délégation spéciale est également donnée en matière de gestion domaniale à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Division État

4/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 12Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des Finances publiques Gestion Domaniale

à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du Service Local du Domaine à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement d’Anne MONÉ et Nathalie AUDOUBERT citées ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Fouzia CARIO-

FADOUAH

Inspectrice principale des Finances

publiques

Chargée de missions intervenant sur

l’ensemble des divisions du Pôle Gestion

Fiscale

Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques

Responsable des divisions des Particuliers,

des Professionnels, de l’Enregistrement et

de la Publicité foncière, des Missions

Foncières et du Recouvrement

Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques

Responsable des divisions des Affaires

juridiques, du Contentieux et du Contrôle

fiscal

Conciliateur fiscal adjoint

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée à :

Prénom Nom Grade Service

Céline CASCINO Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement et des Affaires juridiques et du Contentieux

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement

Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires juridiques et du Contentieux

Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques Division des Affaires juridiques et du Contentieux

5/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 13Prénom Nom Grade Service

Sandrine BONNET Inspectrice des Finances publiques

Division des Particuliers, Publicité et

Missions foncières et des Affaires

juridiques et du Contentieux

Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiques Division des Particuliers, Publicité et Missions foncières

Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques

Division des Professionnels et

Enregistrement et des Affaires

juridiques et du Contentieux

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée, à titre accessoire, à :

Prénom Nom Grade Service

Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement

à l’effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances, l’exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette énumération soit exhaustive.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Division du Recouvrement

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Sandrine BONNET, Céline CASCINO, Fabienne MARTINEZ, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF, commission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté-CDED)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Mission Affaires économiques

(CODEFI, CCSF, commission de

surendettement, CDED)

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.

6/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 14Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur : communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation, correspondant RIVOLI-TOPAD

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Communication, Délégué à la Sûreté

(DS), Assistant de prévention (AP),

Référent radicalisation, correspondant

RIVOLI-TOPAD

Marie-Laure

CONSTANT Inspectrice des Finances publiques Délégué à la Sûreté (DS)

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.

Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l’État et Gestion Domaniale

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mission Politique Immobilière de l’État et Gestion Domaniale

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission en cas d’empêchement de Marc COCCHIO, Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l’État, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d’Activité

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Anne-Laure DE MARI Inspectrice principale des Finances publiques MDRA - CQC - Maîtrise d’Activité

à l’effet de signer les remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d’activité ainsi qu’aux activités de référente "attractivité" et "transformation numérique".

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Vincent DELAGE Inspecteur principal des Finances publiques MDRA

7/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 15Prénom Nom Grade Service

Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA

Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d’Activité

à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d’Activité en cas d’empêchement de Mme DE MARI.

Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

François MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes

David MANHE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Arize-Lèze

Caroline MANIERE Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ariège

Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées

Laurent MONÉ Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix

Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d’Ariège Pyrénées

Frédérique TERRÉ Inspectrice divisionnaire des Finances publiques CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du Pays de Tarascon

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.

Article 10 :

La présente décision prend effet le 15 septembre 2025

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

À Foix, le 15 septembre 2025.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

8/8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et spéciale 16