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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-026
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2024-03-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M.COCCHIO (4 pages) Page 4
09-2024-03-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D OUVERTURE OU FERMETURE EXCEPTIONNELLE
DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP (2 pages) Page 8
09-2024-03-15-00005 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 10
09-2024-03-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES
LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (2 pages) Page 12
09-2024-03-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE (4 pages) Page 14
09-2024-03-15-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 18
09-2024-03-15-00008 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE (3 pages) Page 20
09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GENERALES ET SPECIALES (8 pages) Page 23
09-2024-03-15-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CHEFS DE SERVICE (2 pages) Page 31
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-03-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 habilitant le
comité écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
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09-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 fixant les
barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
(SMECTOM) du Plantaurel (8 pages) Page 38
2 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
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opérationnelle de l'équipe feux d'espaces naturels - module brulage dirigé
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opérationnelle des investigateurs de feux d'espaces naturels pour l'année
2024 (2 pages) Page 52
3 Es | PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle r Ë et de l'appui territorial DE L'ARIEGE : Ce "'appur LErTITo He. à Bureau de la coordination interministérielle Liberté Egalité Fraternité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO Administrateur de l’État, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2021-1550 du 1%" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pêle pilotage et ressources à la DDFIP de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.COCCHIO 4 Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 362 « Plan de relance - écologie »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.COCCHIO 5 - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4
M. Marc COCCHIO et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 MARS 2024
Le préfet,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.COCCHIO 6 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00004 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.COCCHIO 7 EE = PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial no Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
à
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État);
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D OUVERTURE OU FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP 8 Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture ex- ceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un à délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, Gérant intérimaire, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Foix, le 1 5 MARS 2024
Le préfet,
. A
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D OUVERTURE OU FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP 9 EH PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial ne Bureau de la coordination interministérielle Liberté Egalité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État);
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00005 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR 10 Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2
Délégation est donnée à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 04 janvier 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Foix, le 15 MARS 2024
Le Préfet,
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00005 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR 11 E = PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial nn Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 12 Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°':
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, administrateur de l'État, Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 15 MARS 2024
Le Préfet,
A Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 13 E PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial
, Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Egalité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Philippe POULAIN, Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et
45 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et
par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 14 Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur des finances pu-
bliques, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus gé- nérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou ma- tières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
. Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, KR.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, RK.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, KR. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11 du
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 15 domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
tous actes de procédures et toutes formalités | R. 1212-23 du code général de la
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes publiques.
mmobliers ou de fonds de commerce | 4 qu décret n°20111612 du 22 no- poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie sa
, ie Sn nr vembre 2011 relatif aux première, d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux deuxième, troisièrne et austrére Bat
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | à F 4 °P à Ga & ties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques et aux dé ia propriété des uersonnes vu-
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet Pre P P + Bu té , ns bliques.
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités | Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou |Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
d'établissements publics dépendant de ces |avril 2004.
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 2. - M. Philippe POULAIN, Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des fi- nances publiques de l'Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour si- gner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de si- gnature sera prise, au nom du préfet de l'Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3.- L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, Gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques, est abrogé.
Art.4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
1 5 MARS 2024 Foix, le
Le préfet,
a Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 16 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1.2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15/03/2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 18 DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 4 janvier 2024 est exercée par :
Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique ;
M. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
La présente décision prend effet le 15 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 15 mars 2024.
Le responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l’État
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00006 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette
À compter du 15 mars 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
arrête :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00008 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 20 Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques Adjointe
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques
à l’effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet avec limitation de montant ;
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales avec limitation de montant ;
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Prénom Nom Grade
Demandes gracieuses de
décharge de l’obligation de
paiement solidaire
(art L. 247 du LPF)
Gracieux fiscal portant
remise, modération,
transaction ou rejet
Sylvia
UBERTOSI
Administratrice des
finances publiques adjointe
305 000 € 200 000 €
Florian
LAGARDE
Inspecteur principal des
finances publiques
305 000 € 200 000 €
Adrien
COLNOT
Inspecteur principal des
finances publiques
305 000 € 200 000 €
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00008 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 21 Article 2
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l’effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d’office dans la limite des droits, majorations et pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses prises par d’autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Nom Grade Contentieux Gracieux
Claude RODELLA-CARILLO Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
80 000 € 30 000 €
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques
60 000 € 15 000 €
Julie BULME Inspectrice des Finances publiques
60 000 € 15 000 €
La présente délégation prend effet le 15 mars 2024.
À Foix, le 15 mars 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur des Finances publiques
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00008 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
À compter du 15 mars 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
arrête :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 23 Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
• Marc COCCHIO, administrateur de l’État, directeur du Pôle Pilotage et Ressources (PPR),
• Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique (PGP),
• Sylvia UBERTOSI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale (PGF),
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. À ce titre, tous les actes (notes de service...) signés seront assortis de la mention « pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation ».
Article 2 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Pilotage et Ressources (PPR)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
SABLE-TEYCHENE
Karine
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Adjointe au responsable du PPR
Division Ressources Humaines
Division Budget Immobilier logistique.
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget Immobilier logistique.
Délégation spéciale est également accordé dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
Patrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques
Division des ressources humaines
Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des finances publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS
Contrôleuse principale des finances
publiques
Clément FOHANNO Contrôleur des finances publiques
William SANTILLANA Inspecteur des finances publiques
Division Budget immobilier Logistique
Jean QUESADA Contrôleur des finances publiques
Nicole CAMPO Contrôleuse des finances publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des finances publiques
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 24 Article 3 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Publique (PGP)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorial Responsable de division Secteur Public Local (SPL)
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Béatrice VIALA Contrôleuse des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des finances publiques Chargé de mission Régies- Correspondant moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par la Direction générale des Finances publiques.
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 25 Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)
Annick ARTUSO Contrôleuse des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service. Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Responsable de la division Etat
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des finances publiques Comptabilité - Dépôts et services financiers -RNF
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Evelyne ROUZAUD Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité - Dépôts et services
financiers -RNF
Séverine RIVES Contrôleuse des finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des finances publiques
Eric MOLLET Agent principal des finances publiques
à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la division.
Article 4 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 26 Prénom Nom Grade Fonction
Florian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques
Responsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l’Enregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques Responsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal. Conciliateur fiscal adjoint.
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiques Division des professionnels, Enregistrement et Publicité foncière
Claude
RODELLA-CARILLO
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du Contentieux
Julie BULME Inspectrice des finances publiques
Mireille UNINSKI Inspectrice des finances publiques Division des Affaires juridiques et du Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiques Division des Particuliers et Missions
foncières
Nicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée , à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
à l’effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances, l’exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette énumération soit exhaustive.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des finances publiques Division du recouvrement
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 27 à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie URBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF, commission de surendettement, conseiller départemental à la sortie de crise)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Mission Affaires économiques
CODEFI, CCSF, commission de
surendettement
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Commission de surendettement
à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.
Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur : communication, contrôle de gestion, Délégué Départemental à la Sécurité (DDS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Communication, contrôle de gestion,
Délégué Départemental à la Sécurité
(DDS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
Rivoli-Topad
à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale
à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 28 Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des finances publiques Gestion domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Division État
à l’effet de signer, en l’absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :
1 - Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2 - Concessions de logement :
les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3 - Acquisitions :
- les actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- les actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4 - Aliénations :
- les actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- l’approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5 - Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA), et Cellule de Qualité Comptable (CQC)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Vincent DELAGE Inspecteur principal des finances publiques MDRA
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 29 à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA ou la CQC.
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Myriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ariège
François MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONE Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix
Thierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-Lèze
Chantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du Pays de Tarascon
à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.
Article 10 :
La présente décision prend effet le 15 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Foix, le 15 mars 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur des finances publiques
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
À compter du 15 mars 2024
Article 1er
Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI) :
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l’Ariège
Bernadette GRANDAIS Service des impôts des particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers
Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d’enregistrement de Foix
Hervé MARIE-JOSEPH Pôle Départemental de Contrôle
Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
Article 2 : portée matérielle de la délégation
Les responsables de service sont compétents :
1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :
• prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;
• prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.
2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CHEFS DE SERVICE 31 3) Sans limite pour :
• signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses2 ;
• statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;
• statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
• accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 : portée géographique de la délégation
La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.
Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun à plusieurs services.
La présente délégation prend effet le 15 mars 2024.
À Foix, le 15 mars 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur des Finances publiques
2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du
service local, impliquent néanmoins que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-03-15-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CHEFS DE SERVICE 32 Eu PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral habilitant le comité écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au
débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3, R.141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté du 1er août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu le dossier de demande déposé le 14 novembre 2023 par le comité écologique Ariégeois en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de l’agrément du comité écologique Ariégeois pour une durée de cinq ans ;
Vu l’avis favorable émis le 16 février 2024 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois est préalablement agréé au titre de la protection de l’environnement (article L.141-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois œuvre pour la protection de l’environnement, pour l’éducation à l’environnement, ou regroupe les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d’une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques, de protection des milieux naturels (article L. 141-3 du code pré-cité) ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois justifie d’un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de l’habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois dispose de statuts, de financement par son indépendance (article R.141-21 du code précité) ;
Considérant que le comité écologique Ariégeois contribue et participe à une dizaine d’instances et comités du département (CODERST, CDNPS, CDCFS, CDRNM, CDOA) ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 habilitant le comité écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.odt 33 A R R Ê T E
Article 1:
Le comité écologique Ariégeois dont le siège social est situé à la mairie de Pailhès (09130) peut être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de
l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président du comité écologique Ariégeois et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de
l’Ariège.
Fait à Foix, le 5 mars 2024
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Pour information, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique $ Télérecours citoyens & accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le
même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2024 habilitant le comité écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.odt 34 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Le préfet de l'Ariège
Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l’Ariège
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des Territoires ;
Vu la décision DDT 2023/06 du 29 août 2023 donnant subdélégation de signature ;
Vu les barèmes d’indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale d’indemnisation en date du 14 septembre 2023, 26 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 30 janvier 2024 ;
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 27 février 2024 ;
A R R Ê T E
Article 1
Le barème pour la perte de récolte des prairies pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 est fixé à 12,61 €/quintal.
Article 2
Les barèmes pour les céréales à pailles, oléagineux et protéagineux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont arrêtés comme suit :
- Blé dur : 38,40 € / quintal
- Blé tendre : 21,60 € / quintal
- Orge de mouture : 20,00 € / quintal
- Orge brassicole de printemps : 28,20 € / quintal
- Orge brassicole d’hiver : 21,40 € / quintal
- Avoine noire : 21,80 € / quintal
- Seigle : 20,90 € / quintal
- Triticale : 19,50 € / quintal
- Colza : 44,40 € / quintal
- Pois : 28,40 € / quintal
- Féveroles : 30,00 € / quintal
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 35 Article 3
Les barèmes pour le maïs et le tournesol pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont fixés comme suit :
- Tournesol : 39,60 € / quintal
- Maïs grain : 16,30 € / quintal
- Maïs ensilage : 4,15 €/ quintal
Article 4
Les barèmes pour la remise en état des prairies et les ressemis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, sont arrêtés comme suit :
Remise en état des prairies :
- Manuelle (taux horaire) : 22,36 € / heure
- Herse (2 passages croisés) : 104,51 € / ha
- Herse à prairie, étaupinoir : 79,80 € / ha
- Herse rotative ou alternative (seule) : 108,86 € / ha
- Herse rotative ou alternative + semoir : 156,19 € / ha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal : 114,90 € / ha
- Rouleau : 43,43 € / ha
- Charrue : 157,25 € / ha
- Rotavator 114,90 € / ha
- Semoir : 79,80 € / ha
- Traitement : 58,85 € / ha
- Semence à semis direct : 91,32 € / ha
- Semences fourragères : 176,18 € / ha
Ressemis des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir : 156,19 € / ha
- Semoir : 79,80 € / ha
- Traitement : 58,85 € / ha
- Semoir à semis direct : 91,32 € / ha
- Semence certifiée de céréales : 128,49 € / ha
- Semence certifiée de maïs : 227,87 € / ha
- Semence certifiée de pois : 243,54 € / ha
- Semence certifiée de colza : 117,64 € / ha
- Semences fourragères : 176,18 € / ha
Lorsque les travaux de remise en état des prairies interviennent sur une des communes classées en zone de montagne telles que visées en annexe, une majoration de 15 % est systématiquement appliquée au barème de chaque outil. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d’outils mécaniques et ne s’applique pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou de plants de remplacement.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 36 Article 5
Les barèmes pour les cultures non prévues par la commission nationale d’indemnisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont arrêtés comme suit :
- Méteil : 30,00 € / quintal
- Sorgho grain : 14,40 € / quintal
- Tournesol oléique : 50,00 € / quintal
- Maïs grain bio : 21,00 € / quintal
- Maïs ensilage bio : 4,70 € / quintal
- Soja bio : 52,00 € / quintal
- Triticale bio : 17,10 € / quintal
- Prairies bio : 19,00 € / quintal
Article 6
La liste des estimateurs pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est arrêtée comme suit :
- Monsieur Simon BAVARD ;
- Monsieur Guillaume CEZAIRE ;
- Monsieur Laurent CHAYRON ;
- Monsieur Jean-Baptiste DUSSAULD ;
- Monsieur Thierry FONTENOY ;
- Monsieur Pascal FOSTY ;
- Monsieur Jean GUICHOU ;
- Monsieur Evelyn MARTY.
Article 7
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 13 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement-risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 fixant les barèmes départementaux pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de l'Ariège 37 Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Foix, le 13 mars 2024
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 1987 modifié portant création du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute- Ariège (CCHA) en date du 19 juillet 2023 sollicitant la reprise de la compétence 7 collecte des déchets ménagers et assimilés 9 exercée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire des communes de Auzat, Gestiès, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de-Sos ;
Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM du Plantaurel en date du 28 novembre 2023 et la délibération modificative du 24 janvier 2024 approuvant la reprise de la compétence 7 collecte des déchets ménagers et assimilés 9 exercée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire des communes de Auzat, Gestiès, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer et Val-de-Sos par la CCHA ;
Vu les délibérations des communautés de communes des Portes Ariège Pyrénées, Arize-Lèze, Haute-Ariège, Pays d’Olmes, Pays de Mirepoix ainsi que de L’agglo Foix-Varilhes approuvant la demande de la CCHA et la modification statutaire qui s’ensuit ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tarascon s’opposant à la proposition de la CCHA et à la modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plantaurel dans leur version actualisée ainsi que la nouvelle liste fixant la composition des membres par type de compétence transférée sont annexés au présent arrêté.
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 38 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, la présidente du SMECTOM et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMECTOM ainsi que dans les collectivités membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 39 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
Annexe 1
S T A T U T S
DU
SMECTOM DU PLANTAUREL
Article 1er
Dénomination
Le présent établissement public, créé par arrêté préfectoral du 4 juin 1987, est dénommé :
Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel
Il est également désigné par l’acronyme :
SMECTOM du Plantaurel
Article 2
Statut juridique
Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte, dit « fermé ». Il est régi par les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales).
Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte « à la carte », au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (voir aussi article 4 ci- après).
Article 3
Objet et compétences
Le SMECTOM du Plantaurel – ci-après désigné « le Syndicat » – a pour objet le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place de ses membres, dans le cadre : - du transfert soit de l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, soit de la partie traitement de cette compétence ;
- des dispositions prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur ; - des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi ;
- des dispositions particulières énoncées dans les présents statuts ;
- et des décisions prises par le Comité syndical.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 40 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
En matière de prévention et de réduction de la production de déchets ménagers et assimilés, le Syndicat met en œuvre les dispositions légales qui lui sont applicables.
En outre, dans la mesure où elles se rattachent à son objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Syndicat peut assurer des missions complémentaires, et notamment :
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat et pour leurs communes membres : collecte et traitement de déchets de collectivité autres que ménagers et assimilés ; prestations de services ; autres formes de coopération. - Pour des collectivités et groupements de collectivités non membres du Syndicat et, si nécessaire et de façon accessoire, pour d’autres tiers publics ou privés : collecte et traitement de déchets ménagers, assimilés et autres ; autres prestations de services.
- Recherches et études ayant pour objet les connaissances et les techniques en matière de prévention et de gestion des déchets, leur développement et leur mise en œuvre.
Article 4
Modalités d'adhésion
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adhérer au Syndicat : - soit pour l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- soit pour la partie de cette compétence comprenant le traitement et les opérations qui s’y rapportent.
Par dérogation à ce qui précède et en application des dispositions légales en vigueur (article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales), un même établissement public de coopération intercommunale peut être membre du Syndicat pour le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de son territoire.
Les opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, notamment celles de transport, de transit et de regroupement, sont intégrées à la compétence de collecte ou à la compétence de traitement par délibération du Comité syndical, dans la limite autorisée par les dispositions légales applicables. Le Comité syndical détermine également celles de ces opérations qui peuvent être intégrées à la compétence de traitement au choix des établissements qui adhérent au Syndicat pour la seule compétence de traitement.
Article 5
Membres
La liste des membres du Syndicat est fixée par l’Annexe 1 des présents statuts.
Article 6
Siège
Le siège du Syndicat est fixé à Varilhes (« Las Plantos » – 09120 Varilhes).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 41 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
Article 7
Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8
Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité syndical, composé de délégués élus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres.
Le nombre total des sièges au Comité syndical résulte de l’application des règles de représentation énoncées au présent article. La représentation de chaque EPCI membre est déterminée comme suit.
I – Représentation des EPCI ayant transféré la collecte et le traitement :
- Base de calcul :
Chaque EPCI dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de ses communes membres, sous réserve de l’application du mécanisme de pondération (majoration/minoration) suivant.
- Mécanisme de pondération :
Il est d’abord calculé le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la population moyenne des communes membres de l’EPCI. La population de référence est ici la population municipale de chaque commune authentifiée au premier janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqué à certains EPCI une majoration ou une minoration de sièges dans les conditions suivantes.
a) Majoration de sièges :
Si le quotient est supérieur à 1 000, le nombre de sièges est majoré de 4.
Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de sièges est majoré de 2.
b) Minoration de sièges :
Si le quotient est inférieur à 400, le nombre de sièges est plafonné à 1 siège pour 400 habitants. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
c) Les EPCI dont le quotient est égal ou supérieur à 400 et inférieur à 700 ne sont pas concernés par le mécanisme de pondération et, dès lors, disposent d’autant de sièges que de communes membres.
Les variations de la population des EPCI constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne modifient pas le nombre de leurs sièges attribués pour la durée du mandat du Comité syndical.
Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le périmètre du Syndicat est modifié, notamment par suite de l’adhésion d’un nouvel EPCI, de la modification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore d’une modification de périmètre d’un EPCI membre, le nombre de sièges attribués peut être modifié par
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 42 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
application des règles qui précèdent. La population de référence pour l’EPCI concerné est alors la population municipale authentifiée au premier janvier de l’année en cours.
II – Représentation des EPCI ayant transféré le traitement (seul) :
Après application des règles de représentation énoncées au I du présent article, le nombre de sièges obtenu est réduit de moitié. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
III – Représentation des EPCI ayant transféré la collecte sur une partie de leur territoire et le traitement :
Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), il est représenté :
- pour son territoire « collecte et traitement » : par des délégués « collecte et traitement » ; - pour son territoire « traitement » (seul) : par des délégués « traitement ».
Pour chacune des deux catégories de délégués, leur nombre est fixé par application des règles qui précèdent.
Pour ce calcul, la population prise en compte est celle de l’ensemble des communes de chacun des territoires considérés et non la population globale de l’EPCI.
IV – Délégués suppléants :
Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
Dans le cas d’un EPCI membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), le calcul du nombre de délégués suppléants est effectué à partir du total des délégués « collecte et traitement » et des délégués « traitement ». Ces délégués suppléants peuvent ensuite remplacer indifféremment un délégué « collecte et traitement » ou un délégué « traitement ».
V – Participation au vote :
Les délégués « collecte et traitement » prennent part au vote pour toutes les affaires mises en délibération.
Les délégués « traitement » (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives à la compétence « traitement ». Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de la compétence « collecte ».
Article 9
Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 43 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
Article 10
Bureau
Le Bureau du Syndicat est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et d’autres membres. Le Comité syndical détermine le nombre des vice-présidents et des autres membres, et il définit les conditions de représentation des établissements membres au sein du Bureau.
Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 11
Contribution financière
I – La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres est fixée annuellement par le Comité syndical.
II – Adhésion « à la carte » :
Selon qu’il a transféré l’ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou le traitement seul, chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
A cette fin, il est procédé à la répartition des charges dans les conditions suivantes. La comptabilité analytique permet de calculer le coût propre de la collecte, d’une part, et celui du traitement, d’autre part, auxquels est intégré le coût des services ou opérations rattachés à l’une ou l’autre compétence. Le rapport entre ces deux coûts définit, par ailleurs, les clés de répartition qui sont appliquées aux dépenses communes ou dépenses d'administration générale.
III – Par dérogation au II et en vue d’atténuer les disparités de charges entre les établissements membres, le Comité syndical peut décider l’application de mécanismes de péréquation ou de modulation des contributions et des tarifs des services.
IV – Par dérogation au II et à titre de disposition à caractère « incitatif », le Comité syndical peut décider de moduler les contributions et les tarifs des services.
____
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Foix , le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 44 SMECTOM DU PLANTAUREL STATUTS
ANNEXE 1
Liste des membres du SMECTOM du Plantaurel
et compétences transférées
Membres Compétence Collecte Compétence Traitement
Communauté d’agglomération
Pays Foix-Varilhes OUI OUI
Communauté de communes
Arize Lèze OUI OUI
Communauté de communes
de la Haute-Ariège NON OUI
Communauté de communes
du Pays de Mirepoix NON OUI
Communauté de communes
du Pays de Tarascon OUI OUI
Communauté de communes
du Pays d’Olmes OUI OUI
Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
OUI pour les communes de :
Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Bénagues,
Bézac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas,
Les Issards, Lescousse, Ludiès, Madière,
Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-
Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud,
La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet,
Villeneuve-du-Paréage.
OUI
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Foix , le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 45 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS 09
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude Opérationnelle
de l’équipe Cadre Feux Tactiques
pour l’année 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 1424-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° Janvier 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège ;
Vu le Guide de Doctrine Opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Vu le Guide des Techniques Opérationnelles de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
ARRÈTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe Cadre Feux Tactiques du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ariège au titre de l'année 2024.
Article 2 :
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent ont participé aux activités de maintien des acquis 2023 et sont donc inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2024:
N° | Grade Nom Prénom Statut Affectation Formation Fonction
Cne
Adc
ANTONIUTTI Patrick
ANTONIUTTI Patrick
SPV
SPP
Tarascon-sur-Ariège
Direction
Cadre Feux
Tactiques
Référent
départemental
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe cadre feux tactiques pour l'année 2024 46 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur du cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Foix, le 2 Q FEV. 2024
Le Préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe cadre feux tactiques pour l'année 2024 47 PRÉFET
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
SDIS 09
Arrêté préfectoral portant liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe Feux d'Espaces Naturels — Module Brûlage dirigé -—
pour l’année 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Forestier L 131 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 1424-2 ;:
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège ;
Vu le Guide de Doctrine Opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Vu le Guide des Techniques Opérationnelles de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe Feux d'espaces naturels, Module Brûlage Dirigé du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège au titre de l'année 2024.
Article 2 :
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2024 :
N° | Grade Nom Prénom Statut Affectation Formation Fonction
Cne ANTONIUTTI Patrick SPV Tarascon-sur-Ariège | Référent
1 M1, M2, M3 | départemental Chef | Le. de Chantier ADC ANTONIUTTI Patrick SPP Direction
Référent
: départemental
2 Ad) OLIVEIRA Jacques SPV Vèbre M1, M2, M3 Adjoint
Chef de Chantier
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe feux d'espaces naturels - module brulage dirigé pour l'année 2024 48 N° | Grade Nom Prénom Statut Affectation Formation Fonction
3 ADC MALHEIRO Daniel SPV Tarascon-sur-Ariège M1, M2, M3 Chef de Chantier
3 ADC PORRA Olivier SPP/SPV Saint-Girons/Foix M1, M2, M3 Chef de Chantier
5 ADC ANTONIUTTI Benoit SPV Pamiers M1, M2, M3 Chef de Chantier
6 CDT DELPAS Benoît SPP/SPV Direction M1 Equipier
7 LTN SAINT FELIX Anthony SPV Ax-les-Thermes Mi Equipier
8 LTN GADAIS Sandrine SPP/SPV Direction / Mirepoix Mi Equipier
9 ADC LAURENT Jean-Luc SPV Vèbre M1 Equipier
10 | ADC MOREREAU Nicolas SPV Mazères Mi Equipier
11 SCH L'HERMINIER Dimitri SPV Massat Mi Equipier
12 ADJ ANTONINI Emmanuel SPV Saint-Girons M1 Equipier
13 SCH SAUMIER Kévin SPV Vèbre M1 Equipier
14 SGT Cyril SENTENAC SPV Lézat-sur-Lèze M1 Equipier
15 SAP CALVET Guilhem SPV Pamiers M1 Equipier
16 SCH WAROQUIER Aurélien SPV Tarascon-sur-Ariège M1 Equipier
17 SGT FOURCADE Paul SPV Ax-les-Thermes M1 Equipier
18 ADC MONGENIE Jean-Jacques SPP/SPV Pamiers-Tarascon M1 Equipier
19 ADJ ROBIN Thomas SPV Foix M1 Equipier
20 SCH BAYCHE Olivier SPV VARILHES M1 Equipier
21 SGT DULAURENS Kenny SPV FOIX Mi Equipier
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur du cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Foix, le 2 9 FEV. 2024
Le Préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe feux d'espaces naturels - module brulage dirigé pour l'année 2024 49 PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
SDIS 09
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle
de l’équipe Feux d'Espaces Naturels
pour l’année 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Forestier L 131 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 1424-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 741-2 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ariège ;
Vu le Guide de Doctrine Opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Vu le Guide des Techniques Opérationnelles de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels de février 2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle des chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe Feux de Forêt, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège au titre de l'année 2024.
Article 2 :
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2024 :
N° | Grade Nom Prénom Statut Affectation Formation Fonction
Cne ANTONIUTTI Patrick gpy | leresconsur-Arisge Référent Départe- 1 FDF4 mental
Adc ANTONIUTTI Patrick sh Direction SPSSRNE
2 Cdt DELPAS Benoit SPP/SPV Direction FDF5 Chef de Site
3 Col BLANCO Olivier SPP Direction FDF3 Chef de Groupe
4 Cdt DE NADAI Marc SPP Direction FDF3 Chef de Groupe
5 Cne GULLINO Sophie SPP/SPV Direction FDF3 Chef de Groupe
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe feux d'espaces naturels pour l'année 2024 50 6 Cne ASNA Paul SPV Vèbre FDF3 Chef de Groupe
7 Cne DELMAS Pascal SPV Bélesta FDF3 Chef de Groupe
8 Cne GARDES Jean-Philippe SPV Mazères FDF3 Chef de Groupe
9 Cne RAVALEUX Roland SPV Varilhes FDF3 Chef de Groupe
10 Cne SEILLE Marc SPV Saint-Girons FDF3 Chef de Groupe
11 Cne LACHAUME Sébastien SPP/SPV Direction/Mirepoix FDF3 Chef de Groupe
12 Cne GODARD Stéphane SPP Direction FDF3 Chef de Groupe
13 Ltn BONNET Joël SPV Pamiers FDF3 Chef de Groupe
14 Lin CANREDON Yannick SPV Foix FDF3 Chef de Groupe
15 Ltn DIEUDONNE Walter SPV Foix FDF3 Chef de Groupe
16 Lin FAUCONNET Patrice SPV Direction FDF3 Chef de Groupe
17 Ltn MARAIS Frédéric SPV Pamiers FDF3 Chef de Groupe
18 Ltn MARTINEZ Eric oPr Direction FDF3 Chef de Groupe
19 Ltn PELOUS Bernard SPV Laroque d'Olmes FDF3 Chef de Groupe
20 Lin PENOT Sébastien SPP/SPV Saint-Girons FDF3 Chef de Groupe
21 Ltn SPECIA Christophe SPP/SPV Pamiers FDF3 Chef de Groupe
22 Ltn GADAIS Sandrine SPP/SPV Direction/Mirepoix FDF3 Chef de Groupe
23 Lin SCHNEIDER Patrice SPV Pamiers FDF3 Chef de Groupe
24 Ltn DUPUY Maxime SPP/SPV Direction/Pamiers FDF3 Chef de Groupe
25 Lin RICCI Jérôme SPV Auzat FDF3 Chef de Groupe
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur du cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Foix, le
Le Préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX
2 9 FEV, 2024
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe feux d'espaces naturels pour l'année 2024 51 PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS 09
Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle
des investigateurs de feux d'espaces naturels pour l’année 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'art L1424-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'art L741-2 ;
VW l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er Janvier 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège :
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe la liste d'aptitude opérationnelle des investigateurs des feux d'espace naturel du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège au titre de l'année 2024.
Article 2 :
Les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2023 :
N° | Grade Nom Prénom Statut Affectation Formation Fonction
Recherche des . :
1 | Lin | SPECIACGhristophe | SPP/SPV Pamiers causes d'incendie | Officier référent u investigateur de forêt
Recherche des
5 Cdt DELPAS Benoît SPP/SPV Direction causes d'incendie Investigateur de forêt
Cne ANTONIUTTI Patrick SPV Tarascon-sur-Ariège Recherche des
3 causes d'incendie Investigateur de forêt
Adc ANTONIUTTI Patrick SPP Direction
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle des investigateurs de feux d'espaces naturels pour l'année 2024 52 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur du cabinet et le directeur du service
départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Foix, le 2 9 FEV, 2024
Le Préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral portant liste d'aptitude opérationnelle des investigateurs de feux d'espaces naturels pour l'année 2024 53