Déliberation - N° 45 Developpement offre logements locatifs publics programmation 2024

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Déliberation - N° 45 Developpement offre logements locatifs publics programmation 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N° 45 Developpement offre logements locatifs publics programmation 2024)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Vieillesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 27 juin 2024

Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (jusqu'au n° 54), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN (jusqu'au n° 3), M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n° 51 au n° 53), M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO (excusée du n° 15 au n° 43 puis du n° 55 au n° 60), M. Jean LACOSTE (excusé du n° 28 au n° 38), M. Régis LAURAND (excusé du n° 21 au n° 38), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n° 15), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Françoise MARTEEL (à compter du n° 4), Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 15 au n° 16), Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Sébastien AYERDI, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT (jusqu'au n° 3), Mme Sylvie GIBERGUES (jusqu'au n° 3), Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 3), M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (jusqu'au n° 3), Mme Natalie FRANCQ (jusqu'au n° 3), M. Julien OCHEM (jusqu'au n° 3), M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET (jusqu'au n° 3), M. Jean-Michel BALEIX,M. Fabien CERESUELA (jusqu'au n° 17), Mme Janine DUFAU POUQUET (jusqu'au n° 3), Mme Nathalie BOUDER, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER (jusqu'au n° 3), Mme Isabelle PORTE

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER jusqu'au n° 14), Mme Fabienne CARA (pouvoir à Mme Sylvie GIBERGUES), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Néjia BOUCHANNAFA), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Roselyne JANVIER (pouvoir à M. Jean-Michel BALEIX), Mme Françoise MARTEEL (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI jusqu'au n° 3), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Alain VAUJANY à compter du n° 16)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Julie JOANINCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 2/4

Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER

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N° 45 Développement de l'offre de logements locatifs publics : programmation 2024

Rapporteur : M. Pascal MORA Mesdames, Messieurs

Sur la base du Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé par délibération du 29 mars 2018, et prorogé pour une durée de deux ans par délibération du 28 septembre 2023, la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) soutient le développement de l'offre de logements locatifs sociaux et en accession abordable sur l'agglomération (fiche actions n°16 et n°18).

Ces actions répondent à l'objectif de proposer une gamme étendue de logements abordables pour diversifier l'offre et faciliter les parcours résidentiels dans l'agglomération. La réalisation de ces objectifs est conditionnée à leur financement partenarial, notamment par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et l’État à travers le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).

Afin de mener à bien ces actions, au vu de la loi Relative aux Libertés et Responsabilité Locales d'août 2004, en vertu de l'article L 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, par délibération n°8 du conseil communautaire du 28 février 2019, la communauté d'agglomération a signé une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre pour 2019/2024. En qualité de délégataire des aides à la pierre, la CAPBP, décide au nom de l’État de l'opportunité des opérations à financer.

Les orientations du PLH ont permis d'identifier les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour le développement de l'offre de logements sociaux publics. Ils s'élèvent à 960 logements PLUS/ PLAI soit en moyenne 160 logements par an.

Au 31/ 12/ 2023, près de 1 002 logements locatifs sociaux PLUS/ PLAI ont été financés répondant à l’objectif du PLH.

Précisions sur les termes :

Programmation de logements sociaux publics pour l'année 2024 :

Une programmation prévisionnelle a été réalisée en concertation avec les opérateurs sociaux et les communes.

Dans le cadre de la délégation de compétence, la programmation prévisionnelle comprend 240 PLUS/ PLAI, 65 PLS et 64 PSLA.

PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration (logements locatifs aux loyers les plus bas) PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

PLUS CD : Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition (logements ANRU) PLS : Prêt Locatif Social

PSLA : Prêt Social Location Accession

L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose dans les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des résidences principales.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 3/4

Les opérations inscrites en programmation 2024, selon les orientations annoncées sont listées en annexe 1 à la présente délibération.

Ces opérations entrent dans les orientations suivantes de la CAPBP :

- Donner la priorité aux opérations dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU (cf définition ci-dessus),

- Donner la priorité aux opérations réalisées au sein des projets de renouvellement urbain : Action Coeur de Ville, traité de concession,

- Rééquilibrer la production de logements très sociaux sur le territoire de l'agglomération.

La programmation prévisionnelle pourrait s'établir comme telle (détail des opérations en annexe n°1) :

Nombre de logements en

programmation

prévisionnelle

PLUS/ PLAI 240

- Dont

PLUS

113

- Dont PLAI 127

PLS 65

PSLA 64

Au niveau régional, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui s'est réuni le 19 mars 2024, a fixé les objectifs de la CAPBP à 110 logements PLAI, dont 86 PLAI en tranche ferme et 24 PLAI en tranche conditionnelle, au regard de la tension qui pèse sur le volume d’agrément à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine. A ce volume s’ajoute 110 PLUS et 30 PLS.

Des bilans du nombre de logements financés seront réalisés par l’Etat en juin et septembre, la CAPBP pourra négocier des agréments complémentaires notamment PLAI et PLS pour mener sa programmation 2024 si une part importante de logements a été financée.

Deux cahiers des charges ont été mis en place au niveau du Fond National des Aides à la Pierre pour financer les opérations de réhabilitation énergétique et les changements de mode de chauffage. Sur le territoire de la CAPBP, 7 opérations représentant 250 logements ont été remontées au niveau régional, en fonction des crédits affectés pour la CAPBP, une priorisation va être établie et des opérations sélectionnées pour bénéficier d’un financement FNAP sur 2024.

Financement du logement social par la CAPBP en 2024 :

Pour financer la programmation prévisionnelle en 2024, l'Etat allouera à la CAPBP 507 400 €, comprenant un reliquat 2023 de 97 200 €. A cette enveloppe s’ajoute, en fonction des opérations, un bonus pour les premiers dossiers déposés, un bonus « sobriété foncière », un bonus pensions de famille et résidences sociales, un bonus « énergie renouvelable » et une enveloppe complémentaire pour financer le PLAI adapté.

L'enveloppe de la CAPBP s'élèverait à 780 000€ pour financer l’ensemble des logements de la programmation prévisionnelle.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 4/4

Actualisation des marges locales de loyer :

En tant que délégataire des aides à la pierre, la communauté d'agglomération peut, par délibération majorer le loyer maximal PLUS/ PLAI. Cette grille de majoration locale définie notamment des majorations de loyer en fonction de la performance énergétique des bâtiments. Des corrections sont apportées à la grille des marges locales de loyer pour prendre en compte l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif aux conditions de labellisation des travaux de rénovation du bâti existants.

Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 14 juin 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver les objectifs de logements locatifs sociaux à financer en 2024 ;

2. Décider de financer les opérations de logements locatifs publics listées dans le tableau de programmation prévisionnelles (annexe n°1) pour un montant de 780 000 € ;

3. Approuver la modification des marges locales de loyer (annexe n°2) ;

4. Autoriser M. Le Président à signer les avenants annuels à la convention de délégation des aides à la pierre (annexe n°3).

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU