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Arrêté - arrete portant interdiction de differents feux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Martizay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de differents feux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DE
L'INDRE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
cabinet
ARRÊTÉ
n° 36-2025-08-
11-00002
du
11 août
2025
relatif à la prévention
des
incendies
de
forêt
et
portant
interdiction
temporaire
de
différents
feux
dans
le département
de
l'Indre
LE
PRÉFET
DE
L'INDRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L. 2215-
T Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R610-5,
R632-1
et
R
635-8;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°36-2021-05-26-00002
du
26
mai
2021
cadrant
les
mesures
de
protection
de
la forêt
et de
la végétation
contre
les incendies
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°36-2021-04-21-00002
du
21
avril
2021
fixant
les
mesures
d'interdiction
et
de
prévention
liées
à
l'emploi
du
feu
et
l'incinération
des
végétaux
dans
la
luette
contre
les
incendies
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thibault
LANXADE
en
qualité
de
préfet
de
l'Indre
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
et
celles
annoncées
pour
les
jours
à
venir
;
Considérant
le
niveau
sévère
prévu
de
danger
de
feu,
l'état
exceptionnel
de
sécheresse
pour
la saison
et
la forte
sensibilité
au
feu
des
espaces
naturels
du
fait du
dessèchement
important
des
végétaux
dans
le
département
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale. ARRÊTE
Article
1°”:
Interdiction
de
l'emploi
du
feu
Dans
l'ensemble
des
communes
du
département
de
l'Indre,
il
est
interdit
de
porter
ou
d'allumer
un
feu
en
extérieur,
quel
qu'en
soit
l'objet.
Place
de
la Victoire
et des
Alliés,
CS
80583,
36019
CHÂTEAUROUX
Cedex
- Tél
: 02
54
29
50
00 - www.indre.gouv.fr En
conséquence,
les
barbecues,
les
braseros,
les
méchouis,
les
tables
à feux
sur
équipements
mobiles
avec
flammes
hors
zone
d'habitation
et
de
leurs
dépendances,
le
brûlage
de
végétaux
où
tout
autres
matériaux,
les feux
de joie,
les feux
de
camps,
les
lanternes
chinoises
sont
interdits
sur
tout
le territoire
du
département.
Article
2 : Mégots
aux
autres
objets
en
ignition
l'est
interdit
de
jeter
des
mégots
et
tout
autre
objet
en
ignition
à
l'intérieur
ou
à
proximité
immédiate
des
espaces
boisés
ainsi
que
sur
toutes
les voies
de
circulation
et voies
d'accès
qui
les
traversent.
Article
3
: Barbecues
Seuls
sont
autorisés
les
barbecues
à
usage
domestique
et
à
proximité
immédiate
de
l'habitation
;
ils
doivent
faire
l'objet
d'une
surveillance
continue
par
les
propriétaires
ou
ayants
droit.
Ces
feux
sont
allumés
sous
leur
responsabilité.
En
aucun
cas,
ils
ne
peuvent
être
installés
sous
couvert
d'arbre.
Une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié,
prête
à
fonctionner,
doit
être
située
à proximité.
Article
4
:Le
présent
arrêté
d'interdiction
entre
en
vigueur
dès
publication
et
ce jusqu'au
13
août
2025
à
23h59.
Article
5
: Les
contrevenants
au
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Indre
et
notifié
aux
maires
de
toutes
les communes
du
département.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Indre
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
2 cours
Bugeaud,
87000
Limoges,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
Ce
recours
peut
être
transmis
via
l'application
Télérecours
citoyen,
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
Article
8
:Le
directeur
de
cabinet,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteauroux,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
du
Blanc,
d'Issoudun
et
de
La
Châtre,
le
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Indre,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Indre,
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale
\
lib
Nadine
CHAÏB