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Déliberation - DEL2026 20 Indemnites fonction elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 20 Indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN (001-210104055-20260320-DEL2026-20-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/03/2026]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-20
L’an deux mil vingt-six
Le vingt mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire
Présents : Serge GUERIN, Christèle MAVOUSSIER, Pascal LEGRAIS-BOUCHER, Pauline MOISSONNIER, Jean-Claude ECOCHARD, Vanessa BRET, Michel CRESPEL, Laurence FOURNIER, Anthony FAUVET, Jennifer GARIBIAN, Stéphane GISBERT- CUREAU, Sarah MARILLER, Solène RIGAUD et Valentin MOISSONNIER
Excusé : Noël LARGERON
M. Noël LARGERON a donné pouvoir à M. Serge GUERIN pour voter en son nom.
Secrétaire de séance : Christèle MA YOUSSIER
Date de Convocation : 16 mars 2026
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et
suivants ;
Considérant que l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées au Maire et aux adjoints ;
Considérant que la Commune compte 1313 habitants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1° :
A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123- 23 précité, fixée aux taux suivants :
Maire : 55,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 1% adjoint: 21,38 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique,
2ème au 4è% adjoint: 13,39 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Conseiller Municipal délégué : 13,39 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Article 2 :
L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 3 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN