Arrêté - ARRETE N°2025 0417 RELATIF A Loccupation du Domaine Public Pour Lexploitat 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 0417 RELATIF A Loccupation du Domaine Public Pour Lexploitat 1 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 0417 RELATIF A Loccupation du Domaine Public Pour Lexploitat 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, 52 avenue de la Libération – CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2025/0417

Relatif à l'occupation du Domaine Public

Pour l'exploitation d'un aéronef télépiloté autorisé à survoler la commune

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L 2213-1 à 5 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autre que le loisir ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ;

Vu la demande par laquelle Monsieur Ronnie DUGRILLON, représentant la société VISU’AILES, demande l’autorisation d'occuper le domaine public pour le vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord ; Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur Ronnie DUGRILLON ; Considérant qu’aucune gêne significative à la tranquillité publique n’est attendue ; Considérant la compétence de la société VISU'AILES, régulièrement déclarée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;

Considérant que la commune entend encadrer strictement ce type d'opération afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la conformité réglementaire des survols en agglomération ; Considérant qu’à l'occasion des prises de vue à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des mesures de nature à assurer l'ordre et la sécurité publics ;

-ARRÊTÉ-

ARTICLE 1er : Monsieur Ronnie DUGRILLON est autorisé à occuper le domaine public de la commune de Biganos et à mettre en place une zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimums afin de procéder au décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vue aériennes sur le site et selon les horaires suivants :

- Rue Jean ZAY, contre la salle des Fêtes ;

- Du 03/07/2025 à 09 heures au 09/07/2025 à 18 heures.

ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur Ronnie DUGRILLON de préserver la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3: Monsieur Ronnie DUGRILLON est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autre que le loisir.

.../...ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence. Le cheminement des piétons doit être impérativement préservé et sécurisé en permanence.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,

- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,

- Monsieur Ronnie DUGRILLON, représentant la société VISU’AILES,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Biganos, le 02 juillet 2025

Pour le Maire, par délégation,

Adjoint délégué

ALAIN POCARD

DIFFUSION :

SDIS 33

Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos

Adjoint délégué

VISU'AILES

Police Municipale de Biganos

Services Techniques de Biganos

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

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