Compte-Rendu - cr cm Pour Affichage 17022022

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Compte-Rendu - cr cm Pour Affichage 17022022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Tavel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Pour Affichage 17022022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

M:\ADMINISTRATION\CONSEIL MUNICIPAL-DELIBERATIONS\CONVOCATION CONSEIL MUNI\ANNEE 2022\N°1-CM- 17/02/2022

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

A 18H30 – salle du conseil municipal – TAVEL

La loi Vigilance Sanitaire, promulguée le 10 novembre dernier vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle a rétabli depuis le 10 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes des conseils municipaux et communautaires énoncées dans l’ordonnance du 1er avril 2020 et qui depuis le 30 septembre 2021 étaient caduques.

Le conseil municipal se déroulera donc sans public. Le quorum est réduit au tiers des membres de l’assemblée et chaque élu peut être porteur de 2 pouvoirs. Le port du masque et les gestes barrières sont obligatoires. Le conseil municipal est filmé et diffusé en direct sur Facebook.

Présents outre le Maire : Bernard JULIER, Pascale HERNANZ, Richard BERMOND-GONNET, Franck BOURGADE, Christelle

ROCHER, Florian ANDRE, Jean-Pierre DAANEN, Pascal ROZIER, Céline CHARLES, Vincent GRIEU, Marguerite LE BIHAN, Xavier

TERNISIEN, Flavie CAYOL, Jacques BARAC.

Absents excusés/procurations :

Anne-Marie- MARTINEZ procuration à Xavier TERNISIEN

Séverine FLORENSON procuration à Christelle ROCHER

Richard SOUCHE procuration à Xavier TERNISIEN

Marina BARETTINI procuration à Jean-Pierre DAANEN

Arrivée de Séverine FLORENSON à 19H32

Monsieur Richard BERMOND-GONNET est désigné secrétaire de séance

Information de la date du conseil municipal : 11/02/2022

Affichage et envoi des convocations : 11/02/ 2022

ORDRE DU JOUR Pièces annexées

1 Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 PV du 16 décembre 2021

2 Ouverture de crédits en section investissement – annule et remplace délibération N°2021/71

3 Attribution du marché pour les travaux de rénovation de la maison des vins Décision CAO

4 Demande de subvention à l’Etat pour l’achat d’un broyeur mutualisé avec Saint-Laurent-des-Arbres et Lirac

5 Demande de subvention à l’Etat pour des capteurs CO2 pour les écoles

6 Convention d’occupation privative du domaine public INFRACOS Convention

7 Convention de financement avec le Département du Gard pour les aménagements paysagers du carrefour giratoire RD 6580 et RD 177 Convention

8 Convention ENEDIS parcelle F302 chemin Saint Yvonne Convention

9

Modification de la délibération N° 2021/49 du 20/07/2021 portant sur les tarifs pour les foodtrucks Délibération N°

2021/49 du

16/07/2021

10 Convention d’exportation de repas avec Languedoc Restauration Convention LR

11

Echange de parcelles E CHARMASSON pour alignement de terrain - parcelles N°1230/N°1356 Courrier de demande

et évaluation des

domaines

12 SMEG – Inscription au programme d’investissement - Création d'un réseau led coordonné - chemin de LIRAC - 21-epc-112 – secteur 7 N°07 Liasse

13 SMEG – Inscription au programme d’investissement – dissimulation de réseaux électriques - chemin de LIRAC – 21DIS37 – secteur N°07 Liasse

14 SMEG – Inscription au programme d’investissement – remplacement des câbles torsadés télécommunication aériens par des câbles souterrains – chemin de LIRAC – 21-tel-119 – secteur N°7 Liasse

15 Débat sur la protection sociale des agents

16 Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations

17 Questions orales

18 Questions diverses2/3

POINT N°1

OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Pièce jointe : PV

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le 16 décembre

2021.

POINT N°2

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION INVESTISSEMENT – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION

N°2021/71

Délibération N° 2022/01

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & BERMOND-GONNET Richard

EXPOSENT

Le 16 décembre 2021, le conseil municipal a voté l’ouverture de crédits en section investissement. La Préfecture a demandé une correction portant sur le montant du chapitre 23 qui incluait les restes à réaliser de 2020 alors qu’il fallait les exclure.

Pour rappel, préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune de TAVEL ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.

À savoir :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 11 250 €

Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 32 625 €

Chapitre 23 (immobilisation en cours) 223 214 €

PROPOSITION

Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature comptable M14,

Vote Nombre NOMS

Contre 4 X TERNISIEN, AM MARTINEZ, J BARAC, R SOUCHE

Abst.

Pour 153/3

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

POINT N°3

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON DES VINS

Pièce jointe : décision CAO

Délibération N° 2022/02

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

Monsieur le Maire explique :

 Qu’une procédure de consultation ayant pour objet l’attribution des travaux de la rénovation la

Maison des vins a été mise en œuvre,

 Qu’un avis d’appel public à la concurrence est paru sur les supports suivants :

o Plateforme des marchés publics du Réveil du Midi Publique de le 18/11/2021 sous la

référence n°825647.

o Le Réveil du Midi le 19/11/2021

 Type de procédure : Procédure adaptée

 Que la date limite de remise des offres a été fixée au 9/12/2021 à 17H00,

 Que 35 offres pour 11 lots ont été reçues dans les délais impartis,

 Que la Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 10/02/2022 à 18h00 pour désigner le lauréat

pour chaque lot.

PROPOSITION

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le CGCT,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offre du 10 février 2022 qui a mené un travail d’analyse,

Il est proposé au conseil municipal de :

1) SELECTIONNER pour la réalisation des travaux les partenaires comme ci-dessous.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst. 3 X TERNISIEN, R SOUCHE, AM MARTINEZ

Pour 164/3

Lot Intitule société

1

GO - Démolitions - Couverture -

Façades SAS BIANCONE & CIE

2 Etanchéité VD ETANCHEITE

3 Menuiseries Extérieures ALU VAISON

4 Serrurerie AAFA

5 Menuiseries Bois SARL BACCOU

6 Cloisons - Plâtrerie

SARL TRESQUOISE

D'ISOLATION

7 Carrelages MCS CARRELAGE

8 Peintures NUANCES & REFLETS

9 Plomberie - CVC FARGIER

10 Electricité : CFO - CFA DOROCQ

11 VRD EIFFAGE

2) AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférant.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

POINT N°4

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR L’ACHAT D’UN BROYEUR MUTUALISE AVEC

SAINT-LAURENT-DES-ARBRES ET LIRAC

Délibération N° 2022/03

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & BERMOND-GONNET Richard

EXPOSENT

La commune de Tavel a déposé une demande de subvention sur « démarches simplifiées » pour

bénéficier d’une subvention de l’Etat (date butoir 31/01/2022) pour l’achat mutualisé d’un broyeur

avec les communes de Saint Laurent des Arbres et Lirac. L’objectif est de transformer le produit du

débroussaillement en compost organique pour pailler tous les espaces verts et économiser la

ressource en eau.

Les Maires des 2 communes ont confirmé leurs intentions par courrier afin de justifier de cette

volonté politique et il appartient au Conseil municipal de décider de la poursuite de cette démarche

en validant la demande de subvention.

La commune de Tavel se trouve donc positionnée comme porteur de ce projet afin de percevoir la

subvention qui s’élève à 40% du montant hors taxe.5/3

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DÉPOSER la demande de subvention auprès des services de l’Etat, selon le plan de financement décrit ci-dessus,

Dépenses

HT TTC

Achat de matériel 17 162.10 € 20 594.52 €

Total 17 162.10€ 20 594.52€

Recettes

HT TTC

Commune de Tavel 3 432.42€ 4 118.90 €

Commune de Lirac 3 432.42€ 4 118.90 €

Commune de Saint Laurent des

Arbres

3 432.42€ 4 118.90 €

Etat 6864.84€ 8 237.82€

Total 17 162.10 € 20 594.52€

-

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

POINT N°5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR DES CAPTEURS CO2 POUR LES ECOLES Délibération N°2022/04

RAPPORTEURS : Claude PHILIP et Christelle ROCHER

EXPOSENT

Depuis de longs mois, les enseignants et les animatrices du périscolaire sont sensibilisées à la nécessité d’aérer les classes et les locaux où les enfants sont accueillis afin de lutter contre le risque de contamination au Covid-19.

Afin de renforcer les efforts face à cette crise sanitaire qui dure, Monsieur le Maire propose

d’équiper les classes et les espaces d’accueil, de capteurs CO2. Il explique que Le 4 février 2022, le

Premier ministre a décidé de rehausser et simplifier le soutien financier de l’Etat mis en œuvre par le

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : chaque collectivité territoriale

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 196/3

souhaitant acquérir des capteurs de CO2 pour ses écoles et établissements scolaires pourra

dorénavant disposer d’une subvention de 8 € par élève scolarisé dans l’enseignement public (contre

un plafond de 2 € utilisé précédemment), sans forfait unitaire de prise en charge par capteur. Cette

subvention sera versée dans la limite de la dépense réelle, sur présentation de facture.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose :

- DE DÉPOSER la demande de subvention auprès des services de l’Etat, pour 12 capteurs concernant un effectif de 193 enfants, selon le plan de financement décrit ci-dessus,

Dépenses

HT TTC

Achat de matériels 1 793 € 2 194 €

Total 1 793€ 2 194€

Recettes

HT TTC

Commune de Tavel 558€ 650 €

Etat 1 235€ 1 544€

Total 1 793 € 2 194€

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

▪ APPROUVE la proposition susmentionnée,

▪ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT 6

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC INFRACOS

Pièce jointe : convention

Délibération N°2022/05

RAPPORTEURS : Claude PHILIP et Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 197/3

En date du 20 septembre 2001, la commune de Tavel et SFR ont conclu une convention portant sur la

mise à disposition d’un emplacement au profit SFR sis à Tavel 30126, Lieu-dit Acqueria, références

cadastrales 911 section C, afin d’y installer une station radioélectrique.

INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie

(SFR).

Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du

territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant

d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.

Par courrier en date du 22 février 2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société

INFRACOS à compter du 1er mars 2015, ce que la commune a accepté.

Souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, nommant clairement le gestionnaire, les

parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention.

Cette nouvelle convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, la

convention conclue entre SFR et la commune en date du 20 septembre 2001 et tous ses avenants.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose :

▪ D’approuver la convention,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

8

POINT N°7

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU GARD POUR LES

AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU CARREFOUR GIRATOIRE RD 6580 ET RD 177

Pièce jointe : convention

Délibération N°2022/06

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Dans le cadre des compétences partagées sur l’aménagement du territoire entre le Département et la commune, un travail de concertation a été mené pour coconstruire un projet concernant l’agencement du carrefour giratoire rd 6580 et rd 177.

La volonté de valoriser le savoir-faire local, d’implanter des espèces méditerranéennes afin de préserver la ressource en eau et d’aménager les abords de cet espace ont permis de définir les répartitions financières et le champ d’intervention de chacun.

La convention proposée a donc pour objet de préciser les modalités de financement, d'intervention, d’occupation du domaine public ainsi que les domaines de responsabilité du Département du Gard et de la commune de TAVEL dans le cadre de cette action.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose :

▪ D’approuver la convention,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

1. DONNE POUVOIR à Monsieur Claude PHILIP, maire pour signer tout document nécessaire

2. APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst. 1 Flavie CAYOL

Pour 18

POINT N°8

OBJET : CONVENTION ENEDIS PARCELLE F302 CHEMIN SAINT YVONNE

Pièce jointe : convention

Délibération N° 2022/07

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

9

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle communale cadastrée n°0302 en section F, lieux-dit « LE VILLAGE », en bordure du chemin des oliviers.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention annexée à la présente décision,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER les termes de la convention,

- D’AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer la convention annexée à la présente décision.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

POINT N° 9

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021/49 DU 20/07/2021 PORTANT SUR LES TARIFS

POUR LES FOODTRUCKS

Pièce jointe : délibération du 20/07/2021

Délibération N° 2022/08

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Marguerite LE BIHAN

EXPOSENT

Le 20 juillet 2021, le Conseil Municipal avait pris la délibération N° 2021/49 pour fixer les tarifs des food trucks ou camions restaurants, accueillis lors des manifestations.

Suite à l’expérimentation des derniers mois, il apparait que les regroupements de Foodtrucks bénéficient d’un engouement auprès des publics en période haute (avril à octobre) mais connaissent une activité très basse de novembre à mars.

Aussi, afin de garantir le maintien des foodtrucks toute l’année, il apparait pertinent de mettre en place 2 tarifications prenant en compte la saisonnalité et ce pour les fidéliser.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 3 juillet 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire qui lui donne pouvoir pour signer les conventions,

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des droits de place pour les jours d’accueil des Food Trucks,

Considérant les avis favorables du groupe de travail évènementiel/culture et du groupe Maire/Adjoints,

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

10

Monsieur le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante qui correspond à un droit de place et ce à partir du 1er mars 2022 :

▪ 1/11 au 30/04 saison hiver avec une proposition de passer le tarif à 10 € au lieu de 15 € ▪ 1er/05 au 31/10 saison été avec une proposition de tarif maintenue à 15 € et à 30 € s’il y’a des animations.

Pour prendre en compte les congés des Foodtrucks qui sont sous convention annuelle, il est proposé de ne pas facturer 1 mois dans l’année qui pourrait être le mois de décembre.

La facturation reste mensuelle et un avenant aux conventions existantes sera réalisé.

Les food-trucks devront se conformer aux exigences de leur activité qui exige des garanties en termes

d’hygiène, de formation et de déclarations.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

1. DONNE POUVOIR à Monsieur Claude PHILIP, maire pour signer tout document

nécessaire

2. APPROUVE la proposition susmentionnée par :

POINT N° 10

OBJET : CONVENTION D’EXPORTATION DE REPAS AVEC LANGUEDOC RESTAURATION

Pièce jointe : courrier de demande et convention d’exportation de repas

Délibération N°2022/09

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Christelle ROCHER

EXPOSENT

Monsieur le Maire a été sollicité en décembre par la société Languedoc Restauration, l’actuel

prestataire qui assume le fonctionnement de la restauration scolaire pour un projet d’export de

repas à partir de Tavel vers un IME à Bagnols-Sur-Cèze.

L’entreprise implantée à Montpellier a besoin de se rapprocher de son client pour la fabrication des

repas pour garantir fraicheur des produits, délais de livraison et diminuer son impact sur

l’environnement.

PROPOSITION

Monsieur le Maire explique que pour chaque repas exporté par et pour le compte de LANGUEDOC

RESTAURATION dans le cadre du contrat liant Languedoc Restauration et l’IME Les VIOLETTES, une

redevance de 0,35 € HT sera reversée à la commune de TAVEL, sous forme d’avoir à la facture

mensuelle soit 0.37 € TTC (TVA 5.5%).

Il propose d’adopter la convention et de l’autoriser à signer ladite convention.

DECISION

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst. 1 J BARAC

Pour 18

11

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

▪ DONNE POUVOIR à Monsieur Claude PHILIP, maire pour signer tout document nécessaire ▪ APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

POINT N° 11

OBJET : ECHANGE DE PARCELLES E CHARMASSON POUR ALIGNEMENT DE TERRAIN - PARCELLES

N°1230/N°1356

Pièce jointe : courrier de demande, évaluation DOMAINES, plan cadastral

Délibération N°2022/10

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSENT

Madame Emmanuelle CHARMASSON a adressé un courrier à Monsieur le Maire concernant une demande d’échanges de parcelles et ce afin de faciliter l’alignement d’un mur de clôture pour des raisons pratiques et esthétiques.

La parcelle communale concernée est la E N°1230 pour une surface de 4.09 m2 côté gymnase et a donné lieu à une évaluation de la valeur vénale de 614 € HT à échanger avec la parcelle N°1356, d’une surface de 20.5 m2 propriété d’Emmanuelle CHARMASSON.

Cette surface de 20.5 m2 est cédée gracieusement à la mairie en vue d’alignement de la rue des COMEYRES.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du groupe Maire-Adjoints pour un échange de terrain,

Vu l’avis du DOMAINE N° 7012141 en date du 12 janvier 2022 qui confirme la valeur du terrain à 614 € HT,

Il est proposé au conseil municipal :

▪ D’APPROUVER l’échange de terrain, les frais et les droits seront à la charge de la commune, ▪ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches et signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Jean-Pierre DAANEN sort de la salle pendant ce point car la demande émane de sa

compagne : sortie de la salle de 19H15/19H21.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst. 1 Jacques BARAC

Pour 17

12

POINT 12

OBJET : SMEG – INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT - CREATION D'UN RESEAU LED

COORDONNE - CHEMIN DE LIRAC - 21-EPC-112 – SECTEUR 7 - N°07

Pièce jointe : liasse

Délibération N°2022/11

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux de dissimulation

qui s’élèvent à 116 545,52 € HT soit 139 854,62 € TTC.

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement, la commune de TAVEL projette en parallèle de ses

réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de

l’ancien chemin de Lirac. Pour cela, nous devons faire disparaître les nombreux réseaux aériens

et supports existants dans les emprises de cet aménagement, de façon à libérer les espaces

publics. Il sera réalisé en coordination l’enfouissement du réseau TEL-ORANGE, généralement en

appui commun avec l’éclairage, mais seul sur le tronçon situé au nord du dit chemin. Il sera

prévu également la modernisation de l’éclairage public constitué actuellement de vieilles

lanternes.

Compte tenu de l'importance du chantier l'opération pourra être scindée en plusieurs tranches.

Sur une longueur d’environ 800 m de chemin, seul 50 m de basse tension aérienne existe (1

portée), par contre nous avons du réseau aérien TEL sur la totalité du projet, et de l’Eclairage

Public sur environ 500 m.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains

de section 150² sur une distance d'environ 50 ml, avec l'installation de coffrets de

raccordements type REMBT, qui permettront la reprise en souterrain des branchements

particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens. En coordination il sera

également prévu l'enfouissement du réseau de télécommunication, actuellement en appui

commun essentiellement avec l’éclairage, ainsi que l'amélioration de l'éclairage public par

l'installation de lanternes plus modernes, plus efficaces, et moins énergivores.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du

Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes

adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs

travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux

conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

PROPOSITION

Maire propose à l'Assemblée :

1. D’approuver le projet dont le montant s'élève à 116 545,52 € HT, soit 139 854,62 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et de demander son inscription au programme d'investissement syndical pour

l'année à venir.

13

2. De demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. De s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et

qui s'élèvera approximativement à 139 850 €.

4. D’autoriser le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et la convention de délégation

ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions

d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel

accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux

d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. De verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au

Bilan Financier Prévisionnel

▪ Le premier acompte au moment de la commande des travaux.

▪ Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. De prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

7. De s’engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 2 026,21 €

TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition susmentionnée,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT N° 13

OBJET : SMEG – INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT – DISSIMULATION DE RESEAUX ELECTRIQUES - CHEMIN DE LIRAC – 21DIS37 – SECTEUR N°07

Pièce jointe : liasse

Délibération N°2022/12

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Dissimulation

Ce projet s'élève à 29 233,34 € HT soit 35 080,01 € TTC.

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement, la commune de TAVEL projette en parallèle de ses

réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de

l’ancien chemin de Lirac. Pour cela nous devons faire disparaître les nombreux réseaux aériens

et supports existants dans les emprises de cet aménagement, de façon à libérer les espaces

publics. Il sera réalisé en coordination l’enfouissement du réseau TEL-ORANGE, généralement en

appui commun avec l’éclairage, mais seul sur le tronçon situé au nord du dit chemin. Il sera

prévu également la modernisation de l’éclairage public constitué actuellement de vieilles

lanternes.

Compte tenu de l'importance du chantier l'opération pourra être scindée en plusieurs tranches.

Sur une longueur d’environ 800 m de chemin, seul 50 m de basse tension aérienne existe (1

portée), par contre nous avons du réseau aérien TEL sur la totalité du projet, et de l’Eclairage

Public sur environ 500 m.

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains

de section 150² sur une distance d'environ 50 ml, avec l'installation de coffrets de

raccordements type REMBT, qui permettront la reprise en souterrain des branchements

particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens. En coordination il sera

également prévu l'enfouissement du réseau de télécommunication, actuellement en appui

commun essentiellement avec l’éclairage, ainsi que l'amélioration de l'éclairage public par

l'installation de lanternes plus modernes, plus efficaces, et moins énergivores.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du

Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes

adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

15

travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux

conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

PROPOSITION

Maire propose à l'Assemblée :

1. D’approuver le projet dont le montant s'élève à 29 233,34 € HT, soit 35 080,01 € TTC, dont

le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier

Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour

l'année à venir.

2. De demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. De s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-

joint, et qui s'élèvera approximativement à 1 460,00 €.

4. D’autoriser le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte

tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. De verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou

16

au Bilan Financier Prévisionnel

▪ Le premier acompte au moment de la commande des travaux.

▪ Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. De prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux,

et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

7. De s’engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 2 016,28

€ TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

POINT N° 14

OBJET : SMEG – INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT – REMPLACEMENT DES CABLES TORSADES TELECOMMUNICATION AERIENS PAR DES CABLES SOUTERRAINS – CHEMIN DE LIRAC – 21-TEL-119 – SECTEUR N°7

Pièce jointe : liasse 21-TEL-119

Délibération N°2022/13

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Bernard JULIER

EXPOSENT

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Dissimulation

Ce projet s'élève à 111 619,40 € HT soit 133 943,28 € TTC.

Dans le cadre de ses travaux d'aménagement, la commune de TAVEL projette en parallèle de ses

réfections et aménagements de voirie, la mise en discrétion des réseaux secs au niveau de

l’ancien chemin de Lirac. Pour cela nous devons faire disparaître les nombreux réseaux aériens

et supports existants dans les emprises de cet aménagement, de façon à libérer les espaces

publics. Il sera réalisé en coordination l’enfouissement du réseau TEL-ORANGE, généralement en

appui commun avec l’éclairage, mais seul sur le tronçon situé au nord du dit chemin. Il sera

prévu également la modernisation de l’éclairage public constitué actuellement de vieilles

lanternes.

Compte tenu de l'importance du chantier l'opération pourra être scindée en plusieurs tranches.

Sur une longueur d’environ 800 m de chemin, seul 50 m de basse tension aérienne existe (1

portée), par contre nous avons du réseau aérien TEL sur la totalité du projet, et de l’Eclairage

Public sur environ 500 m.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

17

Les travaux consistent au remplacement des câbles torsadés aériens par des câbles souterrains

de section 150² sur une distance d'environ 50 ml, avec l'installation de coffrets de

raccordements type REMBT, qui permettront la reprise en souterrain des branchements

particuliers, et la suppression des câbles de branchements aériens. En coordination il sera

également prévu l'enfouissement du réseau de télécommunication, actuellement en appui

commun essentiellement avec l’éclairage, ainsi que l'amélioration de l'éclairage public par

l'installation de lanternes plus modernes, plus efficaces, et moins énergivores.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du

Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes

adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs

travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux

conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

PROPOSITION

Maire propose à l'Assemblée :

1. D’approuver le projet dont le montant s'élève à 111 619,40 € HT, soit 133 943,28 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande

son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. De demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

18

3. De s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-

joint, et qui s'élèvera approximativement à 133 940 €.

4. D’autoriser le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte

tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. De verser sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou

au Bilan Financier Prévisionnel

▪ Le premier acompte au moment de la commande des travaux.

▪ Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. De prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux,

et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

7. De s’engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 2 697.83

€ TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de

voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

POINT N° 15

OBJET : DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Pièce jointe :

RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET

EXPOSENT

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (art. 4) prévoit l’organisation d’un débat obligatoire avant le 18 février 2022 : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » Il s’agit d’un débat sans vote (aucune délibération ne doit être adoptée).

Les employeurs territoriaux ont désormais l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

- Au 1er janvier 2025 pour la prévoyance 5,40 euros par mois

- Au 1er janvier 2026 pour la santé 15 euros par mois.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 19

19

Ce sont les sommes minimales que les collectivités seront amenées à débourser pour la protection sociale complémentaire de leurs agents, selon un projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

L'ordonnance du 17 février 2021 fixait les grands axes de protection sociale concernant les trois versants de la fonction publique. En prévoyant un calendrier très distendu pour les employeurs territoriaux. Le 1er janvier 2025, ils auront l'obligation de prendre en charge au moins 20% du coût des garanties dont bénéficient les agents en matière de prévoyance (risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou au décès). Un an plus tard, le 1er janvier 2026, ils devront nécessairement participer à la moitié du financement des garanties de leurs agents en matière de complémentaire santé (maladie, maternité, accident).

1. La protection sociale complémentaire : de quoi s’agit-il ?

La protection sociale complémentaire permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d’accident.

2. Jusqu’au 1er janvier 2022

Les collectivités ont la possibilité d’aider financièrement les agents qui adhérent à des contrats de protection sociale complémentaire qui répondent à des critères de solidarité (1).

Ces modes sont cumulatifs par risque.

Dans les deux cas, l’adhésion des agents au contrat est facultative.

20

La participation financière de la collectivité peut être uniforme ou modulable selon différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, etc.)

(1) Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

3. Point sur la situation actuelle de la collectivité

Actuellement 8 agents sur 22 bénéficient de la participation de la commune à l’adhésion (sur présentation de l’attestation) soit à une mutuelle santé, soit à une prévoyance. L’une ou l’autre doit être labellisée pour toucher un montant annuel de 100 € par an et par agent.

En 2021 :

Cout de la participation santé versée par la commune : 100 € par an

Cout des participations prévoyance versée par la commune : 700 € par an

4. Ce qui change le 1er janvier 2022 (2)

Les employeurs publics territoriaux ont désormais l’obligation de prendre en charge une partie du cout de cette protection sociale complémentaire de leurs agents sur la base d’un montant de référence.

Le montant de référence sur lequel se basera la participation (panier de soins minimal en santé, garantie en prévoyance) et l’indice de révision seront définis par décret.

(2) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).

Plusieurs modes de participation sont prévus pour les employeurs territoriaux : ▪ Des contrats collectifs en santé et en prévoyance avec adhésion obligatoire pour les agents, si un « accord majoritaire » le prévoit, accord qui soit être signé par des syndicats qui représentent au moins 50 % des voix des agents aux élections au Comité social territorial (CST) de la collectivité.

▪ Des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents (comme c’est le cas

aujourd’hui)

▪ La participation aux contrats labellisés.

L’ordonnance fait évoluer le rôle des centres de gestion dans leur mission relative à la protection sociale complémentaire

21

5. Les enjeux pour les agents

La protection sociale statutaire des agents (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

Présentation de la protection sociale statutaire

Présentation de la protection sociale pour les agents relevant de l’IRCANTEC soit effectuant moins de 28H/hebdomadaire

Aussi, pour éviter ces difficultés, les agents ont tout intérêt à s’assurer personnellement pour compléter la couverture sociale prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale.

22

6. Les enjeux pour la collectivité

L’obligation de participation ne doit

pas être seulement considérée

comme une dépense de

fonctionnement supplémentaire à

la charge des employeurs. Elle

répond à leur responsabilité de

« veiller à la sécurité et à la

protection de la santé des agents

placés sous leur autorité » (art. 2-1

du décret n° 85-603 du 10 juin

1985 relatif à l’hygiène et à la

sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). Elle constitue également une opportunité en termes de gestion des ressources humaines : ▪ Un enjeu de performance : en l’absence de protection sociale complémentaire, des agents retardent des soins importants, occasionnant une aggravation plus rapide de leur état de santé (notamment dans un contexte de vieillissement de la fonction publique territoriale) et des reprises d’activités sans consolidation durable (donc génératrices de rechutes et d’absentéisme chronique). La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et de limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste...).

Son coût pour l’employeur est inférieur aux coûts engendrés par l’absentéisme.

▪ Une source de motivation : comme d’autres formes d’action sociale (titres restaurant par exemple), la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorise la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et contribue à développer un sentiment d’appartenance plus fort à la collectivité. ▪ Un enjeu d’attractivité : le développement des « avantages sociaux » facilite le recrutement des agents (et permet de rester « compétitif » par rapport au secteur privé) et leur uniformisation est de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les collectivités et établissements publics.

▪ Un nouveau sujet de dialogue social : la question de la protection sociale complémentaire (dès lors qu’elle n’est pas réduite à un débat financier) est l’occasion d’engager une réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels.

7. Le calendrier de la réforme

23

8.Les enjeux des négociations à venir au plan national :

La liberté d’adhésion pour les agents.

L’ordonnance de 2021 permet de maintenir la liberté de choix des agents, mais la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques souhaite apparemment que les négociations aboutissent à des contrats de groupes à adhésion obligatoire. L’argument est celui du moindre coût pour les agents.

Il faut s’interroger sur la capacité pour chaque agent de conserver le choix de sa mutuelle même en cas d’accord majoritaire et le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé. Mutuelle et prévoyance : un couplage à questionner

OUVERTURE DU DEBAT A 19H40

Maintenant que les enjeux de la protection sociale et les avantages pour les agents et pour la collectivité sont connus, ainsi qu’un point sur la situation actuelle de la collectivité qui finance 800 €/an, Monsieur le Maire propose de structurer le débat autour de quelques points et invite chacun à s’exprimer. Aucune décision ne doit être prise ce jour mais cet échange permettra d’enregistrer les différents points de vue.

Il est rappelé que les montants de la participation employeur en matière de santé et de prévoyance n’ont pas

encore été fixés par décret pour la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Richard BERMONT-GONNET rappelle que la protection sociale complémentaire des agents publics relevait jusqu’à maintenant de dispositifs facultatifs alors que dans le privé, elle est obligatoire depuis plusieurs années.

Quelques questions clés sont présentées à tour de rôle par Monsieur Richard BERMONT-GONNET et Monsieur

le Maire pour inciter au débat.

1. Quels modes de participation sont prévus pour les employeurs territoriaux ? Positionnement des CDG : Se pose la question qui reste sans réponse de la manière dont le CDG30 va s’emparer de cette question. Quelles seront les propositions à venir : contrats collectifs en prévoyance et en santé ? Quels avantages pour la collectivité et les agents ?

Pour rappel mode de participation

▪ Des contrats collectifs en santé et en prévoyance avec adhésion obligatoire pour les agents, si un « accord majoritaire » le prévoit (CDG30),

▪ Des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents ▪ La participation aux contrats labellisés (comme c’est le cas aujourd’hui)

Monsieur Jacques BARAC préconise de consulter le personnel pour savoir ce qui leur conviendrait le plus.

Monsieur le Maire rappelle que le décret n’est toujours pas sorti et que donc il faut attendre de connaître le montant des prises en charge pour communiquer sur ce point.

Monsieur Richard BERMOND-GONNET partage avec l’assemblée les aspects financiers et l’impact sur le budget en insistant sur les besoins des agents.

2. L’estimation du budget à prévoir pour répondre aux obligations réglementaires est présentée.

Evaluation fictive aux fins d’illustration sur la base du dernier projet de décret, les montants

de participation employeur en matière de santé et de prévoyance n’ayant pas encore été

fixés officiellement.

24

Simulation basse de calcul pour la collectivité

Base obligatoire

Pour la prévoyance : 5.40€ x environ 22 agents = 118.80€/mois = 1425.6€/an Pour la mutuelle : 15.00€ x environ 22 agents = 330.00€/mois = 3960.0€/an Total annuel brut versé : 5385.6€

Participation brute/

agent

Charges Net

perçu/agent

Charges Cout

chargé/agent Nb agents

Cout total

chargé

Mensuel Annuel Salariales Annuel Patronales Annuel Annuel

CNRACL 20.40€ 244.80 14.53% 209.23€ 5% 257.04€ 19 4883.76€

Ircantec 20.40€ 244.80 19.63% 196.75% 37.34% 336.21 3 1008.63€

Total 22 5892.39€

Monsieur Pascal ROZIER fait part de l’impact non négligeable sur le budget. De 800 € en 2022, on passe à un minimum de 6000€.

Monsieur le Maire explique que quel que soit le choix, la démarche est obligatoire.

3. Existe-t-il une volonté ou non d’aller au-delà des socles de garanties minimums obligatoires de 20% et 50% ?

Monsieur BERMOND-GONNET questionne la volonté des élus de mieux couvrir le risque santé et prévoyance. Il présente 2 simulations dont la 1ère mise en place actuellement par le CIG Petite Couronne puis présente une projection plus haute.

L’impact budgétaire n’est pas optionnel puisque quoi qu’il en soit il y a obligation de mettre en place les 2 couvertures.

Simulation moyenne de calcul pour la collectivité

Base CIG petite couronne : pratique actuelle

Pour la prévoyance : 10.40€ x environ 22 agents = 228.80€/mois = 2745.6€/an Pour la mutuelle : 24€ x environ 22 agents = 528.0€/mois = 6336.0€/an Total annuel brut versé : 9081.6€

Participation brute/

agent

Charges Net

perçu/agent

Charges Cout

chargé/agent Nb agents

Cout total

chargé

Mensuel Annuel Salariales Annuel Patronales Annuel Annuel

Cnracl 34.40€ 412.80 14.53% 352.82€ 5% 433.44€ 19 8235.36€

Ircantec 34.40€ 412.80 19.63% 331.76% 37.34% 566.94€ 3 1700.82€

Total 22 9936.18€

Simulation haute de calcul pour la collectivité

Pour la prévoyance : 15.40€ x environ 22 agents = 338.80€/mois = 4065.6€/an Pour la mutuelle : 30€ x environ 22 agents = 660.00€/mois = 7920.0€/an Total annuel brut versé : 11 985.6€

Participation Charges Net Charges Cout Nb Cout total

25

brute/ agent perçu/agent chargé/agent agents chargé

Mensuel Annuel Salariales Annuel Patronales Annuel Annuel

CNRACL 45.40€ 544.80 14.53% 465.64€ 5% 572.04€ 19 10 868.76€

Ircantec 45.40€ 544.80 19.63% 437.85% 37.34% 748.23€ 3 2244.68€

Total 22 13 113.44€

Madame Flavie CAYOL préconise de choisir une couverture « prévoyance » qui couvre

correctement le maintien de salaire notamment en cas de longue maladie. Monsieur

Jacques BARAC abonde dans ce sens.

4. Faut-il attendre la date de mise en place officielle où doit-on chercher à atteindre progressivement le montant minimum obligatoire pour les deux couvertures (mise en place d’un échéancier à N, N+1 et N+2 par exemple) ?

Monsieur le Maire questionne l’assemblée et demande à quelle échéance mettre en place ces mesures sachant tout de même que les montants de contribution ne seront connus que lorsque le décret sera sorti et qu’il existe une inconnue sur l’offre collective que proposera le CDG30.

Madame Pascale HERNANZ ajoute que cette obligation pour les employeurs publics est très positive pour les agents et qu’elle préconise de les assurer dès que possible. Madame Christelle ROCHER confirme également ce choix et propose de préparer la mise en place en 2022 pour une mise en œuvre en 2023 ou 2024.

Monsieur Jacques BARAC pondère la date de mise en œuvre en justifiant des délais nécessaires pour les assurances de construire une offre adaptée et pertinente pour les collectivités.

Globalement, l’assemblée propose d’attendre le décret et de connaître les garanties proposées par le CDG30. Lorsque ces 2 conditions seront réunies, un travail pourra être mené avec les agents pour coconstruire une proposition négociée et adaptée à mettre en œuvre soit en 2023, soit en 2024.

Clôture du débat à 20H05

26

POINT N° 16

OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

1. Signature d’une convention avec Atmo Occitanie qui autorise cet organisme à installer des équipements de surveillance de la qualité de l'air pour une durée de 8 mois, à compter de la mi-février 2022 à l’adresse suivante : Stade de football, du côté du chemin des Oliviers.

Atmo Occitanie est l’organisme chargé de la surveillance de la qualité de l’air et de la diffusion de l’information sur le

territoire régional. Association de loi 1901, Atmo Occitanie bénéficie d’une gouvernance partagée (Etat, collectivités

territoriales, acteurs économiques et associations et personnalités qualifiées) et de financements multipartites qui

garantissent son indépendance et sa transparence.

POINT N° 17

OBJET : QUESTIONS ORALES

Question de Monsieur Richard SOUCHE le 14 février 2022

« J'ai été interpelé par des riverains du Chemin de Vacquières concernant l'état déplorable de cette voirie

spécifiquement entre le chemin de Valinière et la rue de Vaucroze. Les nids de poules sont nombreux et pour

certains, très profonds sur une portion de voie pourtant réduite. Ces derniers peuvent conduire, même à vitesse

très réduite, à des risques de crevaison voire à des dégâts plus importants sur les véhicules, notamment les jours

de pluie, lorsque les trous sur la chaussée sont masqués par l'eau. Cela pourrait conduire à la mise en

responsabilité de la commune.

Vous nous avez pourtant annoncé au précédent CM que les travaux de réfection complète de la voirie ne seraient

pas à l'ordre du jour avant le prochain mandat. Pour autant, les rebouchages par enrobé à froid étant

malheureusement peu durables et surtout posés de manière insuffisamment réactive lorsqu'ils le sont, comment

comptez-vous répondre de manière temporaire mais suffisamment durable à cet enjeu de sécurité mais aussi

d'image de la commune. La réfection transitoire de la bande de roulement est-elle envisageable considérant que

les travaux de reprise complète de la rue ne sont pas à prévoir d'ici au moins 4 à 5 ans et que les riverains ne

sauraient évoluer dans un environnement aussi dégradé, surtout nos nouveaux citoyens qui ont chèrement payés

leur taxe d'aménagement ? »

Monsieur le Maire remercie Monsieur SOUCHE de cette question à 2 niveaux.

Le premier questionne sur des travaux à réaliser car l’état de la route se dégrade et sur ce premier point, il précise

que des travaux de rebouchage « durable » sont prévus sur le budget 2022, ils auront lieu au printemps. Monsieur

Franck BOURGADE précise que la technique utilisée est efficace et doit être faite hors risque de gel, sinon cela ne

tient pas.

Le deuxième niveau porte sur la taxe d’aménagement... « les riverains ne sauraient évoluer dans un

environnement aussi dégradé, surtout nos nouveaux citoyens qui ont chèrement payés leur taxe

d’aménagement ».

Monsieur le Maire retient le mot choisi « chèrement » qui induit un jugement de valeur sur une échelle

méconnue. « Chèrement » par rapport à qui et à quoi ? Chaque commune vote ses taux et Tavel est loin d’être

premier sur le podium.

Il cite pour exemples, CHUSCLAN, commune de 1000 habitants qui a un taux sectorisé à 15% sans exonération du

PTZ contrairement à TAVEL ; LAUDUN avec des taux allant jusqu’à 20% ou encore VILLENEUVE LES AVIGNON qui

est à 15% secteurs sectorisés sans exonération du PTZ également.

Il rappelle également les importants travaux prévus, avec l’exemple du chemin de Lirac dont le montant estimé

est à plus de 600 000 €.

Le ton monte et Monsieur le Maire repose le cadre du conseil et menace de lever la séance.

27

Il rappelle que la taxe d’aménagement ne sert pas qu’au financement des routes mais à tout l’équipement d’une

commune qui doit répondre à des exigences de service public.

Il explique également que Tavel est dotée d’équipements équivalents et même supérieurs à des communes de

plus 5000 habitants et que cela a un coût.

Au cours de cette intervention, Monsieur BARAC a tenté de prendre la parole à plusieurs reprises.

Monsieur le Maire lui a rappelé qu’il s’agissait d’une question de Monsieur SOUCHE qui était posée par Monsieur

TERNISIEN, détenteur de la procuration.

Question de Monsieur Xavier TERNISIEN le 14 février 2022

« Pouvez-vous me dire à quelle date a été donné le BAT pour le Petit Tavellois distribué dans les boîtes aux lettres

le 31 janvier ? »

Monsieur le Maire fait remarquer que cette question porte sur un sujet organisationnel interne et non sur un

sujet d’intérêt communal.

Pour rappel :

Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT) du règlement intérieur : Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Il n’apportera donc aucune explication sauf si la majorité des conseillers municipaux le demandent.

Monsieur TERNISIEN interpelle Madame Pascale HERNANZ pour qu’elle se justifie sur les délais de fabrication. Il

confirme qu’il a appelé l’imprimerie pour connaitre la date de réception et la date d’envoi du BAT.

Monsieur le Maire lui rappelle le règlement intérieur et clôture les questions orales.

POINT N° 18

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

1. Demande du Père CHAPUS pour l’installation de sanitaire dans la sacristie de l’église

Monsieur JULIER a reçu le Père CHAPUS et il lui a indiqué qu’il n’y aurait pas d’objection à sa demande.

Les travaux restent à la charge du diocèse.

2. La Poste

Monsieur le Maire a reçu récemment la nouvelle Directrice qui venait expliquer une fois de plus la baisse

de fréquentation du bureau de Poste. Monsieur le Maire a exprimé sa volonté de maintenir ce bureau en

tant que bureau de poste le plus longtemps possible.

3. Demande de raccordement ENEDIS

Monsieur le Maire fait part d’une demande de Monsieur FANTOZZI pour un raccordement électrique

secteur des Prés. Il informe les élus du fait que cette demande ne peut obtenir un avis favorable.

4. Prochaines élections : dates et mobilisation des élus

▪ Elections présidentielles

 Dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour

 Dimanche 24 avril 2022 pour le second tour

▪ Elections législatives

 Dimanche 12 juin 2022 pour le premier tour

 Dimanche 19 juin 2022 pour le second tour

Rappel : les élus qui refuseront une permanence sans motif valable et réel seront automatiquement

suspendus de leurs fonctions de conseillers municipaux.

28

Monsieur Jacques BARAC demande à recevoir dès que possible le planning.

5. Action « Les gestes qui sauvent ! »

Cibles : Pour les enfants de l’école élémentaires et pour la population :

6 journées prévues sur 2022 (session de 2H)

72 personnes pourront être formées. Au 17 février, pour les sessions de mars, il ne reste que 7 places pour la

session du 18. C’est donc un vif succès ! L’ensemble des élus saluent cette initiative.

6. Les événements

▪ À la bibliothèque : retour sur une exposition éphémère ...

Suite à la visite de la bibliothèque juste avant le conseil municipal, Madame Marguerite LE BIHAN rappelle

que l’exposition éphémère sur l’AMOUR dure jusqu’à la fin du mois et salue l’investissement et la

contribution des différents partenaires et agents.

La population, les écoles, le centre de loisirs, les associations comme l’atelier d’écriture « De mémoire et de

cœur », « Speak English » ou encore le célèbre peintre Pierre CAYOL ont été invités à devenir contributeurs

de cette exposition éphémère. Elle remercie toutes les personnes qui ont permis cette expérience d’une

bibliothèque ouverte à tous et elle souhaite que la bibliothèque devienne désormais un lieu de vie.

▪ Une Balade Poèmes au cœur de Tavel pour et avec les habitants, le 14 mars

Madame Pascale HERNANZ annonce cet évènement, une balade pour célébrer le Printemps des Poètes. C’est

devenu une tradition dans le village et c’est organisé en partenariat avec les associations URGENT CRIER et

DE MEMOIRE ET DE CŒUR.

Les poèmes seront dits ici où là à travers les ruelles pour revenir place de la Fontaine.

Rendez-vous le samedi 14 mars à 17h place de la Fontaine pour serpenter autour du lavoir, à travers les

jardins en suivant le musicien accordéoniste.

7. L’offre de santé s’étoffe à TAVEL avec l’arrivée d’une sage-femme

Dès le 07 mars, Marylin FREUND intègrera son cabinet au Pôle Médical Armand MABY et partagera sa salle

d'attente avec le Docteur CHASSANDE BAROZ. Marylin Freund effectuera également le suivi gynécologique de

toutes les femmes à partir de l’adolescence (contraception, stérilet...).

8. Mobilier urbain

4 boites à livres ont été commandées et prendront bientôt leur place dans le village. Cela faisait 2 ans que ce

projet attendait à cause de la crise sanitaire.

Tour de table :

▪ Monsieur Florian ANDRE explique que les régularisations sur des fonciers agricoles qui ont empiété

sur le domaine communal se poursuivent. 30 dossiers sont identifiés et sont traités progressivement.

▪ Monsieur Jacques BARAC veut savoir où en est-on sur la demande de création d’un stock de

composteurs individuels. Monsieur le Maire lui propose de s’emparer de ce dossier et de contacter la

CAGR.

Il évoque des problèmes d’évacuation d’eau pluviale qui ont été portés à connaissance de la mairie et

restés sans réponse d’après lui. Il interpelle de façon virulente Monsieur BOURGADE et lui demande

des explications. Celui-ci s’étonne que les plaignants passent par lui alors qu’il les connait très bien.

▪ Monsieur Xavier TERNISIEN demande où en est-on des problèmes du bassin de rétention concernant

l’Enclos des Cépages ? Il demande si le RDV avec Madame la Préfète et le Directeur DDTM ont abouti

suite au courrier envoyé. Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas eu de réponse de Madame la

Préfète mais le dossier est en cours de traitement par la DDTM.

▪ Monsieur Xavier TERNISIEN demande pourquoi l’arrêté sur la station d’épuration n’a pas été porté à

connaissance des Tavellois. Monsieur le Maire explique qu’il respecte la loi, l’affichage est fait

systématiquement en mairie et il n’y a aucune volonté de dissimulation. L’assainissement fonctionne,

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la commune est approvisionnée en eau et les dysfonctionnements relèvent de la compétence de feu

le syndicat de Lirac et maintenant de la CAGR.

▪ Monsieur Franck BOURGADE annonce que le parking Saint FERREOL sera ouvert fin février.

Monsieur Jacques BARAC s’emporte violement car il estime que des habitants n’obtiennent pas de

réponses de la part des élus. Il crie « c’est du foutage de gueule » et « ça va se terminer à coups de

boules ! ».

Monsieur le Maire lève la séance à 20H52

Monsieur le Maire

Claude PHILIP