Compte-Rendu - Compte rendu site Mairie CM 23 02 22

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Compte-Rendu - Compte rendu site Mairie CM 23 02 22 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu site Mairie CM 23 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2022 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS : M. VALTON, M. JOUANJEAN, Mme LE NORMAND-BERNIER, M. LORIQUET, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. GUILLEROT, M. FLATRES, Mme MADELENAT, Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, M. DU CHOUCHET, Mme LE TEUFF-LE DARZ, M. SUPPLY, Mme CASAREGGIO (arrivée au bordereau n°2), M. COLIN, Mme ROUSSET (arrivée au bordereau n°2), Mme GIANNI, M. RUBIANO, Mme JEFROY, M. DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON, M. MILES).

AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme JAFFRE à Mme CELO, M. KERYHUEL à M. LORIQUET, Mme CASAREGGIO à M. GUILLEROT.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice VALTON, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Les Procès-verbaux des réunions des 13 octobre et 8 décembre 2021 sont approuvés à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick LORIQUET

N°2022 -01 – Composition des commissions communales et autres commissions :

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5,

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission dont le Maire est Président de droit. Les commissions municipales, au rôle consultatif, sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, même si la loi ne fixe pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission.

Vu l’installation de nouveaux membres au sein du Conseil municipal, la composition des commissions communales doit donc être mise à jour,

Vu leur demande de représentation au sein de ces commissions,2

Il est proposé d’acter les propositions suivantes :

I - COMMISSIONS COMMUNALES

(VP) : Vice-Président de la commission

AFFAIRES GENERALES, SECURITE ET PARTICIPATION CITOYENNE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patricia JAFFRE (VP) Patrick LORIQUET

Marie CELO Marie Hélène ROBIC Francis JOUANJEAN

Marianne ROUSSET

Bruno DU CHOUCHET

Françoise GUYADER

Sylvain LE PORS

Noël DAHIREL Véronique JEFFROY Catherine DARMON Gabriel LE SEIGLE

Jean-Louis MILES

TRAVAUX, URBANISME, MOBILITES ET DEVELOPPEMENT DURABLE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Francis JOUANJEAN (VP) Marianne ROUSSET Bruno KERYHUEL Benoit SUPLY

Aude PILLET Christine MADELENAT Philippe JOLIVET Erwan COLIN

Dominique GUILLEROT Patrick LORIQUET

Philippe FLATRES

Bruno DU CHOUCHET

Patricia JAFFRE

Sylvain LE PORS

Noël DAHIREL Véronique JEFFROY Francis RUBIANO Katherine GIANNI

Gabriel LE SEIGLE Catherine DARMON Marie-France NORMANT

Jean-Louis MILES

CULTURE ET ASSOCIATIONS CULTURELLES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Régine LE NORMAND (VP) Marie CELO

Aude PILLET Françoise GUYADER Christine MADELENAT

Erwan COLIN

Bruno KERYHUEL

Dominique GUILLEROT

Marie Hélène ROBIC

Patricia JAFFRE

Katherine GIANNI Véronique JEFFROY Marie-France NORMANT Gabriel LE SEIGLE

Jean-Louis MILES3

AFFAIRES SOCIALES, SOLIDARITES ET SENIORS

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patrick LORIQUET (VP) Aude PILLET

Marie CELO Régine LE NORMAND Benoit SUPLY

Françoise GUYADER

Nathalie LE DARZ

Christine MADELENAT

Katherine GIANNI Noël DAHIREL

Catherine DARMON Marie-France NORMANT Jean-Louis MILES

PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET JUMELAGE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Marie Hélène ROBIC (VP) Benoit SUPLY

Françoise GUYADER Aude PILLET

Marianne ROUSSET Christine MADELENAT Patrick LORIQUET Nathalie LE DARZ

Patricia JAFFRE

Stéphanie CASAREGGIO

Katherine GIANNI Véronique JEFFROY Marie-France NORMANT Catherine DARMON Jean-Louis MILES

FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Philippe JOLIVET (VP) Sylvain LE PORS

Patricia JAFFRE Erwan COLIN

Francis JOUANJEAN

Patrick LORIQUET

Marianne ROUSSET

Philippe FLATRES

Marie Hélène ROBIC

Dominique GUILLEROT

Régine LE NORMAND

Francis RUBIANO Véronique JEFFROY Noël DAHIREL Katherine GIANNI

Catherine DARMON Marie-France NORMANT Gabriel LE SEIGLE

Jean-Louis MILES

DELEGATION SERVICE PUBLIC

TITULAIRES SUPPLEANTS

Philippe JOLIVET Dominique GUILLEROT Francis JOUANJEAN Bruno DU CHOUCHET Philippe FLATRES Bruno KERYHUEL

Patricia JAFFRE Marianne ROUSSET Noël DAHIREL Véronique JEFFROY4

SPORT ET ASSOCIATIONS SPORTIVES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Dominique GUILLEROT (VP) Marie CELO

Marie Hélène ROBIC

Stéphanie CASAREGGIO

Sylvain LE PORS

Erwan COLIN

Véronique JEFFROY Francis RUBIANO

Gabriel LE SEIGLE Marie-France NORMANT Jean-Louis MILES

II – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT,

Pour mémoire, dans les communes de 3500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire ou son représentant, Président, et de 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Est proposé comme membres de la commission :

Président : M. le Maire

TITULAIRES SUPPLEANTS Philippe JOLIVET Marianne ROUSSET Francis JOUANJEAN Bruno KERYHUEL Patrick LORIQUET Dominique GUILLEROT Patricia JAFFRE Régine LE NORMAND Véronique JEFFROY Noël DAHIREL

III - AUTRES COMMISSIONS ET COMITES

1- COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Philippe JOLIVET Marianne ROUSSET Francis JOUANJEAN Bruno KERYHUEL

Patrick LORIQUET Dominique GUILLEROT Patricia JAFFRE Régine LE NORMAND Noël DAHIREL Véronique JEFFROY Gabriel LE SEIGLE Catherine DARMON Jean-Louis MILES5

2- COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : 3 titulaires et 3 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patricia JAFFRE Marie CELO

Philippe JOLIVET Marie Hélène ROBIC Régine LE NORMAND Dominique GUILLEROT 3- COMITE HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : 3 titulaires et 3 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patricia JAFFRE Marie CELO

Philippe JOLIVET Marie Hélène ROBIC Régine LE NORMAND Dominique GUILLEROT

4- COMMISSION MOUILLAGES : 4 titulaires et 4 suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patrice VALTON Patricia JAFFRE

Sylvain LE PORS Erwan COLIN

Bruno DU CHOUCHET Stéphanie CASAREGGIO Dominique GUILLEROT Benoit SUPLY

5- COMMISSION D’ETHIQUE (vidéoprotection) : 8 titulaires

TITULAIRES

Patricia JAFFRE

Sylvain LE PORS

Philippe JOLIVET

Dominique GUILLEROT

Françoise GUYADER

Marianne ROUSSET

Marie-France NORMANT

Noël DAHIREL

6- COMITE de JUMELAGE : 2 titulaires

TITULAIRES

Patricia JAFFRE

Françoise GUYADER

Il est proposé de :

- VOTER à Main levée la composition des commissions communales, de la commission d’appels d’offres (CAO), et des autres commissions et comités comme ci-dessus précisées.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.6

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe JOLIVET

N°2021 -02 – Débat d’Orientations Budgétaires 2022

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3 500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif, débattre des Orientations Budgétaires.

Il est proposé de préparer le budget primitif 2022 sur les bases affichées dans le rapport remis à chaque conseiller à l’appui de sa convocation.

La Commission des Finances du 15 février 2022 en a pris acte.

Il appartient au Conseil Municipal d’en débattre.

Le document est joint en annexe du bordereau.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

Catherine DARMON : En attendant les comptes administratifs, sur le fonctionnement, nous n’avons pas de commentaires particuliers. Contrairement aux années passées où nous nous alertions sur la dérive de la masse salariale, elle semble être maitrisée avec 2,2% d’augmentation cette année.

En revanche, le montant de 9750K€ d’investissements pour 2022 nous parait excessif et non réaliste, d’autant qu’il n’y a ni le parc de l’océan ni le CAT dont le montant, nous le rappelons, est de 7M€ à engager d’ici 3 ans. Pour rappel, montant des investissements était de 3040 K€ en 2019,

3384 K€ en 2020, 4081 K€ en 2021.

Nous n’avons jamais atteint des montants pareils, on comprend que l’on avait un retard d’investissement à réaliser mais c’est vraiment excessif dans ces proportions. Nous ne voyons pas comment la commune peut gérer un tel niveau de dépenses d’investissement. Nous redemandons un plan pluriannuel d’investissement : cela nous semble important. Enfin, nous avons quelques demandes de précisions : même si nous étions présents à la commission finance, nous avons découvert le power-point projeté le jour de la commission et nous n’avions pas le recul suffisant pour l’analyser. D’où notre demande de recevoir le document quelques jours avant afin d’éviter des interventions en conseil. Peut-on revenir sur la slide 26 ?

Sur l’objectif 1, comment peut-on avoir 250K€ alors que le simple poste de vidéoprotection vaut 248765€ ?

Sur l’objectif 2, je comprends que les bâtiments communaux autres que les services techniques représentent 500 K€. Avez-vous budgété un montant pour l’église ? Sur l’objectif 3, transition écologique, énergétique et circulation douce, nous pensions que le photovoltaïque des ST faisait partie des 2,3 M€ de budget des services techniques.

Philippe JOLIVET : Sur l’objectif 1, le financement de la vidéoprotection se fera sur 2 ans.

Patrice VALTON : Nous commençons les études au sujet du futur local de police, sa réalisation souhaitée est prévue pour 2023.7

Catherine DARMON : Très bien, je comprends mieux. Sur l’objectif n°2, les bâtiments communaux autres que les services techniques, qui font 1,7 million, représentent 500 000 euros.

Philippe JOLIVET : Sur la totalité du budget, 2,2 millions d’euros seront consacrés au futur bâtiment des services techniques sur 3 ans.

Catherine DARMON : Quelle somme est prévue pour les autres bâtiments communaux ? A minima, on mentionne au moins l’église dans ce DOB 2022 puisque l’on parle de plusieurs millions d’euros.

Philippe JOLIVET : Cette année, il ne va y avoir que de petits travaux, dont la réparation de quelques statues.

Francis JOUANJEAN : Le coût de la toiture sur l’église est de 73 000 euros et l’étude pour la programmation de la réfection de l’église va être lancée.

Philippe JOLIVET : Les travaux de l’église sont échelonnés sur plusieurs années et nous allons solliciter des subventions. C’est une église inscrite au titre des monuments historiques, une grande partie des travaux sera prise en charge par l’Etat, sous la forme de subvention.

Patrice VALTON : Dans les grands travaux engagés en 2022, nous avons la rénovation des bureaux à l’accueil : c’est une action initialement programmée pour 2023 mais il y a une certaine urgence pour des raisons fonctionnelles. Les travaux seront engagés fin 2022 pour 200 000 euros.

Catherine DARMON : Je vous remercie pour ces informations. Concernant l’objectif n°3, le budget de transition (hors la liaison de Ploemeur Larmor d’1,5 million) est de 970 000 euros.

Nous pensions que les panneaux photovoltaïques, qui doivent se trouver sur le toit de l’entrepôt des services techniques, étaient inclus dans ce gros budget des services techniques de 2,3 millions. Nous n’avons pas compris que ce soit en plus de cette enveloppe que l’on a déjà voté ; nous trouvons que cela fait cher.

Philippe JOLIVET : Il n’y a pas que ça dans ce budget, il y a également l’aménagement de la friche LE TOQUIN qui représente un investissement de 450 000 euros et la rénovation de l’éclairage public qui représente aussi une enveloppe très importante, on a à peu près 450 000 euros là-dessus.

Francis JOUANJEAN : Au sujet des panneaux photovoltaïques, ils sont pris en charge par

Morbihan Energies, mais nous payons 25 000 euros d’intégration toiture. Cela concerne le

hangar : on ne peut pas l’intégrer dans le budget des services techniques, c’est complètement

différent. Ensuite, la friche LE TOQUIN qui est à hauteur de 450 000 euros et qui est une

obligation réglementaire, cela fait plusieurs années que l’on repousse le tri des déchets. Or, il

va désormais générer une économie au moment de la récupération des déchets. Aujourd’hui,

nos déchets sont mélangés donc nous payons le prix fort pour tout, alors que l’on pourrait

séparer les déchets verts, les déchets inertes, les branchages, les algues etc.

Philippe JOLIVET : Mme DARMON, vous aurez le détail de tous les investissements et du fonctionnement. Lors du DOB, nous essayons de regrouper ces investissements par objectifs.8

Jean-Louis MILES : Cela aurait éviter des questions d’avoir le document, avec les détails, en commission.

Philippe JOLIVET : L’objectif du DOB n’est pas de donner des détails, ils vous seront transmis lorsqu’on les aura fin mars.

Jean-Louis MILES : Pour la rétrospective 2021, une chose m’interpelle pour : « les charges de personnel sont maîtrisées avec des effectifs en baisse ». Est-ce parce qu’il y a une répartition du personnel qui n’est pas la même avec du personnel de catégorie A qui est plus embauché que d’autres catégories de personnel ? J’aimerais avoir le ratio par catégorie. Qu’est ce qui peut justifier, malgré le fait que vous fassiez appel à de plus en plus à des prestataires extérieurs, en plus du fait que tous les retraités ne soient pas remplacés, que nous sommes avec une masse salariale maîtrisée ? Elle aurait dû diminuer. Pour rappel, ces frais de masse salariale avaient déjà été augmentés de 3% de 159 000 euros entre 2019 et 2020 ; cet élément-là m’interpelle.

Philippe JOLIVET : Nous avons créé 4 postes au niveau du multi accueil pour la crèche, il y a eu des départs en retraite mais également la création d'un poste aux services techniques. Au final, l'effectif des agents de la municipalité n'a pas diminué.

Jean-Louis MILES : Pour moi, la maîtrise salariale, c'est de ne pas avoir une augmentation importante : là, l'augmentation est importante.

Patrice VALTON : Il n'y a pas d'augmentation, c'est le jeu de l'indice ; par contre, l’orientation n'est pas de diminuer la masse salariale mais d'avoir un personnel qui permet de répondre aux besoins changeants de la ville et de ses habitants. Il y aura des besoins d'externalisation pour certaines missions, et des recrutements pour d'autres.

Philippe JOLIVET : Je réponds au sujet de l'augmentation de 150 000 euros. Tous les ans, il y a la progression de la GVT : c'est l'augmentation du coût de la vie, l'inflation (et c'est déjà 2 %), nous avons une masse salariale à plus de 5 millions d'euros donc 2 %, c’est déjà 100 000 euros.

Patrice VALTON : De plus, nous avons un contentieux, le paiement d'un capital décès, cela impacte nos financements mais ne remet pas en cause l'orientation de notre masse salariale.

Jean-Louis MILES : J'aimerai connaître l'évolution du ratio des catégories de personnel embauché entre 2021 et 2022, et ce qui est prévu en 2022.

Patrice VALTON : Quand nous avons des remplacements à faire et que l'on ne trouve pas le candidat, cela fait une économie. Cependant, elle n’est pas vertueuse puisque nous rencontrons des difficultés à remplir le besoin du service en raison du manque de personnel.

Jean-Louis MILES : Dans ce cas, vous allez dans mon sens en vous disant « heureusement que l’on n’a pas embauché du monde sinon la masse salariale aurait encore plus augmentée » !

Patrice VALTON : C'est vrai, elle aurait augmenté. Cependant, et je le répète, notre objectif est d’avoir un personnel en mesure de répondre aux besoins des habitants.

Jean-Louis MILES : Une autre remarque au niveau de la capacité d'autofinancement, nous sommes dans une tendance de diminution : elle était de 2 883 000 euros en 2019, elle est passée à 2 063 000 en 2020 et là, en 2021, elle est à 1 698 000 euros. Il y a une chute d'autofinancement qui interroge sur la santé économique de la commune.9

Au niveau des orientations, il y a un potentiel « effet ciseaux » que l'on peut avoir car on peut espérer des recettes au même niveau que 2019 avec le casino ; mais côté dépenses, on sait très bien qu'il y a des investissements supérieurs qui sont liés à des aléas (exemple : les frais pour le multi accueil). Les circonstances économiques ne sont pas favorables à une maîtrise des prix car ils augmentent terriblement. Avec une masse salariale qui augmente et ces circonstances économiques qui sont non favorables ainsi que des dotations de l’État qui sont en baisse fait que cette orientation budgétaire comporte des risques non négligeables. Je continue : vous avez un projet de territoire qui n'est pas appuyé sur un plan pluriannuel d'investissement, c'est comme si c'était un programme non financé ! Il faut un plan pluriannuel qui soit détaillé. Dernier point, les frais d'études que la commune dépense sont vraiment très élevés. C'est maîtrisé ; cependant, je reste effaré des montants prévus, budgétés et dépensés pour ces frais d'études qui s'accumulent sur le budget communal.

Philippe JOLIVET : Nous avons un programme d’investissement ambitieux prévu pour éviter de faire des erreurs qui augmenteraient des dépenses d'équipement par la suite. C’est pour cela que nous souhaitons, dans un premier temps, faire des études pertinentes.

Patrice VALTON : Monsieur Milès, si nous ne dépensons rien, nous ne faisons rien.

Gabriel LE SEIGLE : Bonsoir à tous et merci de m'accueillir au sein du conseil municipal. À propos des études, nous avons bien noté en commission que le montant de 185.000€ comprend la Maitrise d’Œuvre pour l’aménagement du Bd de Toulhars, prévu dans le Contrat d’Attractivité Touristique, à hauteur de 130.000€ (pas de problème pour cette étude qui est indispensable pour les aspects techniques et le suivi de la réalisation du projet). Nos interrogations portent plutôt sur les études environnementales pour le projet de réhabilitation des équipements sportifs du plateau du Menez :

1er point : Au-delà de la réhabilitation, par exemple de la salle de sports du Menez et d’équipements existants, s’agit-il seulement d’une étude technique à partir de diagnostics ou également de réalisations prévues pour intégrer de nouvelles activités sportives ?

2nd point : L’étude prendra-t-elle en compte les pratiques sportives Handisport, ce qui pourrait présenter un intérêt en complément des équipements sportifs disponibles au Centre Mutualiste de Kerpape ?

Enfin, 3ème point, qui est hors sujet, mais qui nécessite une clarification : une étude technique pour la création d’aires de lancer de poids et javelots a déjà été financée sous la précédente mandature. Le Conseil Municipal s’était par ailleurs prononcé favorablement sur un bordereau qui traitait à la fois de la réalisation de ces aires de lancer, mais aussi de travaux d’éclairage à proximité du site retenu pour recevoir cet équipement sportif. Question : cet équipement sera-t-il intégrer dans le pôle d’activités sportives que représente An Arvor et Ar Menez ?

Le projet est-il maintenu, différé dans le temps ou abandonné ? Merci

Patrice VALTON : Notre programme, décrit dans le projet politique de territoire, est ambitieux et consiste à créer ce pôle de complexe sportif en essayant de recentrer toutes les activités sportives qui ont lieu sur la commune ou qui pourraient se créer sur la commune. C'est une étude qui utilise du temps et de l'ingénierie pour appréhender toutes les données techniques de faisabilité y compris environnementales. Des promesses ont été faites par l’ancienne municipalité sur l'aire de lancer, le problème était de savoir où la positionner au mieux et de la coexistence avec les autres activités. Cette réflexion est en cours. Comme pour une autre activité qui n'existe pas sur la commune, le tir à l'arc. Cette réflexion se fait évidemment avec Dominique GUILLEROT et les bureaux d'études très spécialisés. Il faut retrouver le même nombre de salles de tennis et tout cela doit s’emboîter au mieux.10

Les études sont complexes. En privilégiant toutes les activités existantes aujourd’hui, une question se pose pour le football américain : nous sommes sur un terrain non conforme avec une activité exercée exclusivement par des non Larmoriens et qui nous posent des difficultés en raison de contraintes environnementales, et notamment le corridor.

Pour les autres activités, nous prenons en compte l'exercice réel des activités aujourd’hui et à ce que ce projet ne vienne pas perturber le fonctionnement des associations. L'étude est à un niveau de complexité qui nous oblige à recourir à des professionnels compétents.

Francis JOUANJEAN : Nous arrivons à un point proche de finalisation de principe sur l'ensemble des installations sportives de Larmor qui sont à la fois réparties sur la commune et pour bon nombre obsolètes. Nous avons pour projet, non pas de la réhabiliter à l'endroit où elles sont, mais de créer un ensemble sportif à la fois sur Ar Ménez et sur la partie Nord du plateau du Ménez. Là, on retrouverait un terrain de football aux normes, une salle des sports moderne, trois tennis couverts, deux tennis découverts, l'équivalent des salles de Quéhello qui seraient transportées qui permettraient d'accueillir des activités qui aujourd'hui se passent aux Algues, etc.

Ce projet est d'un montant financier extrêmement important, d'où la nécessite absolue de le faire étudier suffisamment : aujourd’hui, 90 % des dépenses sont figées au niveau de l'avant- projet. Il ne s'agit pas de faire d'erreur, nous sommes au plateau du Ménez dans un environnement critique. Le montant est au-delà des études environnementales, qui sont de 10 à 15 000 euros. L'opération se déroulera sur 4 ans. Pour la réflexion du montage et des premières actions concrètes, il va falloir dégager de l'argent. Nous savons où mettre les différents équipements, pour prêt de 80 % de ceux-ci. On en discutera prochainement en commission urbanisme et en commission des sports.

Noël DAHIREL : M. LE SEIGLE a rappelé le projet du stade de lancer que je connais bien puisque j'étais dans la précédente mandature, le choix de l’emplacement avait été acté et nous avions obtenu de la part de la Région, un engagement d'une subvention de 50 000 euros, sur une dépense de 180 000 euros.

Francis JOUANJEAN : 200 000 euros.

Noël DAHIREL : Qu'advient-il de cette subvention ? Quant au déplacement de l'ensemble des infrastructures sportifs, je les connais bien et j'ai souvent été alerté sur la vétusté et l’emplacement de certains lieux.

J’accueille favorablement votre idée de rassembler tous les sports sur le plateau du Ménez. Ma question : sur l'ensemble des activités sportives, qui plus est avec un nouveau terrain de football, connaissant les problèmes qui se posent sur le plateau du Ménez avec des réserves sur les zones humides, les asphodèles etc. Avez-vous réalisé un inventaire de toutes les activités sportives et pensez-vous qu'il y ait assez de place pour l'ensemble des sports ?

Francis JOUANJEAN : Le projet initial que vous aviez conduit est le plateau du Ménez : j'ai dit qu'on allait utiliser Ar Ménez et une partie du plateau, celle qui est voisine de la ferme BRIAND ; c'est à dire celle sur lequel on trouve aujourd'hui le terrain de football américain et aucune implantation critique du point de vue environnemental. Tout ce qui est corridor, asphodèles, zones humides n'est pas touché par notre projet d'installation sportive, nous avons fait extrêmement attention. Nous ne touchons pas à toute la partie Ouest du plateau du Ménez. Le projet très intéressant que vous aviez conduit était implanté sur ces parties-là. Sur l'aire de lancer l'obtention des subventions, nous allons redemander beaucoup de subventions pour l'ensemble des installations sportives, l'aire de lancer est aujourd’hui intégrée au stade de foot, les deux activités seront sur le stade. Le stade An Arvor sera remis au naturel, l'autre stade étant en synthétique et l'aire de lancer sera intégré au stade An Arvor ce qui est fréquemment le cas pour une cohabitation en faisant une économie d'espace et d'investissement.11

Noël DAHIREL : Pour avoir bien étudié et fait intervenir DCI de Quimper spécialisé dans ce type d’aménagement et ayant contacté plusieurs fois la fédération nationale des sports de lancer ; à l’époque, il était hors de question que ce type d’activité soit intégré au stade An Arvor, c'est pour cela que nous avons initié le projet sur le côté. Vous m'interrogez là-dessus.

Patrice VALTON : Nous n’avons pas poursuivi dans la foulée car nous avions ce projet de pôle avec une approche globale. Si nous avions décidé immédiatement de mettre l’aire de lancer à cet endroit-là, on aurait pris une décision irréversible au moment où l’on n’avait pas encore réfléchi à l'articulation de ce pôle.

Quand on voit le coût qu'engendre la réfection des salles de Quehello et des tennis, on a décidé d'avoir cette politique de regroupement et cela nous oblige en effet à avoir une vision globale et coordonnée, c'est pour cela que l’on n’a pas suivi ce projet.

Noël DAHIREL : J'adhère complémentent au regroupement de l'ensemble ; sauf que l'association en question ne peut pas organiser d'épreuve nationale car elle n'a pas de terrain de lancer.

Patrice VALTON : Elle a choisi Larmor, ça pourrait être Lorient : il y a une réflexion à mener. Nous sommes très contraints par notre foncier. Le temps que l'on crée notre pôle, on pourra voir ce qui peut être fait par les communes voisines. Il faut faire en sorte que les investissements soient faits à l'échelon communautaire.

Patrick LORIQUET : Je réponds à la question de Gabriel au sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées des salles de sports. Bien sûr, ce sera intégré, mais pas à ce stade-là : nous sommes près de Kerpape, qui est le centre pilote de France. L'idée est plutôt de mutualiser, nous avons peu de personnes en situation de handicap identifiées, quel que soit le handicap, mais l'idée est de mutualiser les salles de sports. Le complexe sportif de Kerpape est fermé aux externes depuis mai 2020, l'idée est de le rouvrir bien entendu. Il y aura certainement des salles de sport adaptées aux handicaps, ai-je répondu à votre question ?

Gabriel LE SEIGLE : J'ai eu une réponse très intéressante, merci. Je vais passer à la voirie. Les investissements à hauteur de 270.000€ prévus pour l’avenue Jules Le Guen vont permettre de maitriser la vitesse des automobilistes, de réaliser l’aménagement définitif de la piste bidirectionnelle vélo, mais aussi une avancée de trottoir pour maintenir et mettre en accessibilité l’abri bus « Kernével » (abri-bus qui s’est trouvé neutralisé durant l’expérimentation vélo). Pour cet investissement, notre groupe est confiant : les différents usagers trouveront un niveau de satisfaction, qu’il s’agisse de la sécurité routière, de la pratique du vélo avec confort et sécurité, mais aussi du simple confort d’un usager qui utilise les transports en commun et dispose d’un abri bus.

La réfection de la Rue du Minio, qui va inclure l’enfouissement et des travaux sur les réseaux dans un budget à hauteur de 1.450.000€, devra se traduire par un aménagement final qui donnera une totale satisfaction aux différents usagers, que l’on soit automobiliste, cycliste, piéton ou personne à mobilité réduite. L’étude des plans techniques de réalisation devra nous proposer une amélioration de la situation existante des cheminements (actuellement peu confortable au niveau des nouvelles constructions) et mettre à disposition des cyclistes, un aménagement « favorable » à la pratique du vélo dans un bon niveau de sécurité. Notre groupe « agir pour Larmor-Plage » sera donc très vigilant sur la qualité des aménagements qui seront donc dédiés aux piétons et aux cyclistes. Une présentation de l’avant-projet ou du projet en Commission Urbanisme et au sein du Groupe de Travail Plan Vélo, nous paraît indispensable pour permettre à chacun d’avoir une vision claire des aménagements envisagés et d’apporter éventuellement des avis et des observations durant cette présentation. Une dernière précision pour conclure, lors de la commission finances, notre groupe « agir pour Larmor-Plage » a demandé dans le cadre de ce projet de réfection de voirie du Minio, d’envisager une amélioration significative de l’accessibilité du passage souterrain pour les personnes à mobilité réduite.12

Nous avons bien retenu votre accord de principe qui après réalisation, permettra à toute personne en fauteuil d’emprunter avec facilité et sécurité, le passage souterrain et de

bénéficier d’une continuité de cheminements confortables sur la rue du Minio.

Patrice VALTON : Vous parlez de la rue du Minio. Pour le reste, on va pacifier l'avenue Jules Le Guen et l'on va maintenant rentrer dans la réalisation d’ouvrages définitifs pour les voies vélos. S'agissant de la rue du Minio, on a trouvé une situation difficile à gérer et qui ne résulte pas de notre fait, cette construction nouvelle oblige à un stationnement en épis sur des parkings privés qui donnent immédiatement sur l'espace public et la voirie ; ce qui crée une problématique presque insoluble. Je n'aurais certainement pas fait cela si j'avais eu une signature du permis de construire à délivrer mais je reconnais que les choses ne sont pas simples.

Gabriel LE SEIGLE : Le profil de cette voirie est bien plus compliqué que celui l'avenue Jules Le Guen, il faut quand même y trouver du confort. Pour les équipements sportifs, la rénovation de l'aire de jeu de pétanque nous interroge, est-il judicieux d'engager cette dépense alors qu'un réaménagement de la pointe de Toulhars est prévu dans le cadre du Contrat d'Attractivité Touristique ?

Dominique GUILLEROT : Il va effectivement y avoir un réaménagement de la pointe de Toulhars, il restera quelques terrains de pétanque mais le souhait était aussi d'avoir une structure un peu plus adaptée à la compétition. On réfléchit à l’installation avec les autres éléments sportifs d'une aire de pétanque.

Patrice VALTON : Le club de pétanque a des compétitions importantes en 2022 ; les revêtements se dégradent. Cela implique, comme le tennis, de passer par des dépenses de fonctionnement. Si on n’engage pas les rustines nécessaires, on va interrompre les compétitions de ces clubs sportifs et ça n'est pas sain pour leur écosystème.

Dominique GUILLEROT : Ces 6 000 euros sont nécessaires en attendant d'avoir une structure plus adaptée.

Marie-France NORMANT : Monsieur le Maire, que pensez-vous de l’initiative de David Lisnard, Maire de Cannes et Président de l’association des Maires de France, pour son appel républicain aux parrainages ? Allez-vous, vous aussi, parrainer un candidat qui n’a pas encore ses signatures et si oui, pouvons-nous vous demander lequel ?

Patrice VALTON : Cela fait partie des dépenses que l'on envisage. Au sujet des parrainages, honnêtement, je ne suis pas très convaincu du système : je n'ai pas fait d'arbitrage final.

Marie-France NORMANT : Je n’ai pas voulu vous interrompre tout à l’heure lorsque les travaux à l’accueil de la mairie et la salle des coureaux ont été évoqués. Peut-on profiter de ces travaux prévus pour enfin inscrire la devise républicaine sur le fronton de la mairie ?

Patrice VALTON : Nous avons le projet de rénover de manière cohérente les deux façades en y mettant la devise républicaine, ce qui me parait essentiel pour une mairie, avec l'autorisation des Bâtiments de France.

Marie-France NORMANT : J'ai rajouté une petite rubrique sur le ton de la plaisanterie : un slide intitulé « ça ne coûte pas cher et ça peut rapporter gros ». Les attentes et besoins des Larmoriens seront-ils satisfaits avec ce DOB et ce futur budget ? Les référents et les conseils de quartier ? Est-ce que cela va rester une promesse de

campagne ?13

Nous souhaitons privilégier le maintien à domicile des personnes âgées : un mini bus électrique

pourra-t-il les transporter pour qu’elles aillent faire des courses ou des activités comme la

navette intra communale de Guidel ?

Comme toujours, nous sommes disponibles pour travailler sur ces sujets.

Patrice VALTON : En toute transparence, c'est un débat d'orientations budgétaires : nous n'avons pas écarté cette volonté de remettre en route les procédures obligatoires. Il y a déjà eu 3 réunions publiques successives, il va falloir passer aux réunions de quartier lorsqu'il y a des investissements qui concernent les quartiers. Convenez que la période, jusqu'à maintenant, n'a pas été très facile.

Marie-France NORMANT : Surtout la rue du Minio.

Patrice VALTON : Oui, la rue du Minio principalement.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- De prendre acte de l’organisation du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 - De l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le Débat d’Orientations Budgétaires

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe JOLIVET

N°2022 -03 – Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 - Vidéoprotection

La commune de Larmor-Plage a lancé une étude globale sur la sécurisation de l’ensemble de son territoire. Le diagnostic et les propositions de développement de la vidéoprotection ont été remis à la collectivité par le cabinet mandaté, C3S.

La municipalité souhaite à présent mettre en œuvre opérationnellement dès 2022 le développement des systèmes de vidéoprotection complémentaire sur son territoire.

Il s’agit d’un engagement pluriannuel pour un montant global d’environ 250 000€ HT.

La collectivité peut espérer une subvention auprès de l’Etat soit au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 50 % du montant HT dans la limite maximale de 100 000€.

Par conséquent, le montant HT exact de l’équipement en vidéoprotection est de 248 765€ HT et le montant de la subvention sollicité est de 100 000€.

Il est proposé au conseil municipal :14

- D’autoriser monsieur le Maire a sollicité la subvention de 100 000€ au titre de la DETR (ou tout financement éventuel auprès d’autres partenaires).

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à 25 voix POUR, 1 voix CONTRE ( M. MILES) et 3 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON)

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Monsieur Patrice VALTON

N°2022 -04 – Contentieux Madame Gwendoline CARNOTTE c/la commune de LARMOR-PLAGE : Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat : habilitation du Maire

Le Maire informe l’Assemblée que, dans le cadre du contentieux opposant Madame Gwendoline CARNOTTE à la commune de Larmor-Plage depuis 2017, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, a rendu le 07 décembre 2021 un arrêt pour partie défavorable à la commune.

La cour d’appel a en effet confirmé le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal administratif de Rennes en ce que celui-ci a considéré qu’aucun harcèlement ne pouvait être imputé au service mais infirmé ce même jugement en considérant que la maladie de Mme CARNOTTE devait être appréciée comme une maladie professionnelle avec toutes conséquences de droit et en annulant l'arrêté rendu par le maire le 29 septembre 2017 refusant de reconnaître la maladie de Mme CARNOTTE, comme imputable au service.

Après avis de ses conseils, la collectivité souhaite se pourvoir en cassation.

Le Maire précise que, pour le traitement de cette affaire, il convient de l’habiliter à engager un pourvoi devant le Conseil d’État et à mandater un avocat près le Conseil d’État et la Cour de cassation, afin que celui-ci assure la défense des intérêts de la commune devant cette juridiction.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’habiliter le Maire de Larmor-Plage à se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 décembre 2021 devant le Conseil d’État,

- d’habiliter le Maire de Larmor-Plage à assurer la défense de la commune devant cette juridiction en mandatant à cet effet Maître POUPET, avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON, M. MILES).15

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Monsieur Patrice VALTON

N°2022 -05 – Contentieux TARZ HEOL c/la commune de PLOEMEUR : intervention volontaire aux fins de soutenir les pourvois de la mairie de Ploemeur et Madame GUSMINI : habilitation du Maire

Par un arrêté du 8 février 2019, le maire de la commune de Ploemeur a délivré à Madame Gusmini un permis d’aménager pour un lotissement de 16 logements sur des parcelles situées au lieudit « Kerpape » en la commune de Ploemeur.

Par une requête du 5 avril 2019, l’association Tarz-Heol et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer l’annulation de ce permis d’aménager. L’association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan est intervenue volontairement au soutien de cette requête.

Par un jugement en date du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de l’association Tarz-Heol et autres ; les intervenants ont relevé appel de cette décision.

Suivant arrêt en date du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a infirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 février 2020 et fait droit à la demande d’annulation de l’arrêté du 8 février 2019 délivré par le maire de Ploemeur.

La commune de PLOEMEUR et le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme annulée ont formé un pourvoi devant Conseil d’Etat à l’encontre de cet arrêt qui est ainsi exécutoire mais non définitif.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 20 juillet 2021 fait peser un risque sur tous les projets de construction autorisés dans le secteur de Kerpape/ Kerguelen et notamment sur le permis de construire relatif au projet de Thalasso, accordé à la SCI ACTIF KERGUELEN par le maire de Larmor-Plage suivant arrêté du 19 janvier 2021 ; cet arrêté fait d’ailleurs également l’objet d’un recours à l’initiative des mêmes requérants.

C’est pourquoi, la commune de LARMOR-PLAGE, la communauté d’agglomération de Lorient ainsi que le syndicat mixte du Pays de Lorient ont fait le choix de régulariser des interventions volontaires aux fins de soutenir ces pourvois, dès lors que les dispositions du SCOT et des PLU concernés de Ploemeur et de Larmor-Plage sont remises en cause par cette jurisprudence

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- D’habiliter monsieur le maire de Larmor-Plage à mandater Maître Pinet, avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour représenter la ville de Larmor-Plage dans le cadre de l’intervention volontaire au soutien de la commune de Ploemeur et de Mme Gusmini.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à 28 voix POUR, 1 voix CONTRE ( M. MILES).16

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Monsieur Francis JOUANJEAN

N°2022 -06 – Instauration du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat : Droit de préemption

Le commerce est un élément clé du dynamisme des centralités. Il participe à l’animation de la ville mais aussi au vivre ensemble. Les études confirment que dans la plupart des communes du pays de Lorient, les centralités urbaines assurent une fonction commerciale de proximité recherchée par les habitants et par les visiteurs. C’est le cas à Larmor-Plage qui porte le label de « station classée de tourisme » depuis 2018 et où la préservation du commerce de proximité contribue à un tourisme de qualité.

Or, depuis quelques années, le commerce connait des mutations profondes que certains désignent comme une « révolution commerciale » : La vente en ligne sur Internet, la financiarisation du commerce, l’évolution de la demande des ménages bouleversent les modes de consommation tels que ceux-ci sont observées depuis les années 70/80.

Dans ce contexte, les centralités sont vulnérables et peuvent être fragilisées.

Le maintien du commerce de proximité en centre-ville et des commerces existants en périphérie comme dans les secteurs de Kerhoas et de Kernevel est donc un enjeu fort pour la commune.

C’est pourquoi la ville de Larmor-Plage entend utiliser l’ensemble des outils législatifs et réglementaires à sa disposition pour favoriser et développer un commerce de qualité dans ces secteurs commerciaux.

La ville souhaite notamment utiliser la possibilité qui lui est offerte par l’article 58 de la loi n° 2005-882 du 02 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article institue au profit des communes un dispositif permettant l’instauration d’un droit de préemption portant sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Ce dispositif, codifié aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’urbanisme, permet à la commune concernée d’être informée de toute cession de fonds artisanaux ou commerciaux, de baux commerciaux ou des terrains précités. En cas d’absolue nécessité, elle peut se substituer à l’acquéreur en exerçant son droit de préemption.

La commune a mis en évidence la nécessité d’instaurer ce droit de préemption pour les centralités commerciales de la ville et la ZACOM de Quélisoy telles que définies au Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCOT (DAAC), ainsi que pour les secteurs de Kerhoas et de Kernevel.

Un rapport analysant la situation et les principales menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale de proximité, annexé à la présente délibération, motive la délimitation de ce périmètre.

En effet, en dépit d’un tissu de qualité, certaines activités disparaissent et l’offre devient moins diversifiée : le nombre d’enseignes de services augmente au détriment des commerces traditionnels : artisans, commerces de bouche, équipement de la personne (habillement, accessoires, chaussures). L’usage du droit de préemption doit permettre à la Ville de mieux préserver la vitalité commerciale du territoire, vecteur de son attractivité.17

L’instauration de ce droit de préemption est un véritable atout :

- Pour la centralité, en préservant la diversité commerciale et le maintien des linéaires commerciaux tels que définis au SCOT ;

- Pour les secteurs de Kerhoas et de Kernevel, face au risque de voir des commerces se transformer en habitation ou d’être remplacés par des établissements de services et de perdre ainsi leur vocation artisanale et commerciale ;

- Pour apporter des données essentielles à l’Observatoire du Commerce sur la valeur des transactions en centralité.

Afin de ne pas limiter excessivement la liberté d’entreprendre, ce droit de préemption ne peut être utilisé que de manière exceptionnelle et dans le cadre d’une procédure encadrée.

Concrètement, une fois le droit de préemption instauré dans le périmètre, chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière disposera d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du droit au bail commercial ou du terrain.

La finalité du dispositif n’est pas de permettre à la commune de conserver durablement la propriété du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain qu’elle aurait acquis par l’exercice de son droit de préemption mais de préserver une activité répondant à son objectif de commercialité et d’attractivité. Elle devra rétrocéder le bien à une entreprise individuelle ou une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ce dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Il est précisé que le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le projet de la présente délibération ainsi que le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ont été soumis à l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan et de la Chambre des Métiers et de l’artisanat du Morbihan par courrier en date du 15 décembre 2021 conformément aux dispositions de l’article R.214-1 du code de l’urbanisme.

Les chambres consulaires disposaient d’un délai de deux mois à compter de leur saisine pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis était réputé favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.214-1 et suivants et l’article R.214-1 et suivants ;

Vu la délibération du 30 Juillet 2020 relative à la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire ;

Vu l’avis de la CCIM du Morbihan, délégation de Lorient en date du 07 février 2022 ;

Vu l’avis de la CMA du Morbihan en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 février 2022 ;

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;18

Vu le rapport de situation du commerce et de l’artisanat sur le périmètre concerné ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan annexé.

- DE DECIDER d’instaurer, au sein de ce périmètre, au profit de la commune de Larmor-Plage, un droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux de :

- Fonds artisanaux

- Fonds de commerce

- Baux commerciaux

- Terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m²

- DE CONFIRMER la délégation de pouvoir au Maire consentie par le conseil municipal en date du 30 juillet 2020, en application de l’article L.2122-22 alinéa du code Général des collectivités territoriales.

- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme :

- D’un affichage en mairie durant un mois

- D’une mention de son affichage dans deux journaux diffusés dans le département.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Monsieur Francis JOUANJEAN

N°2022 -07 – Cession de la parcelle AK 1494 – rue de Kerblaisy – au profit de M. RATE

Par délibération en date du 19 décembre 2019, la commune a décidé de vendre à Monsieur RATE Didier les parcelles AK 1491 et 1492 sises rue de Kerblaisy.

Par courrier en date du 15 novembre 2021, Monsieur RATE demande à acquérir la parcelle AK 1494 d’une contenance de 47 m² selon le plan de division du géomètre-expert Nicolas Associés à Lorient.

La valeur vénale de la parcelle AK 1494 est de 11 750 euros, selon l’avis des Domaines en date du 6 décembre 2021.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 06 décembre 2021, Vu l’accord de Monsieur RATE en date du 20 décembre 2021, Vu le plan de division du géomètre-expert Nicolas associés, Vu l’avis du bureau municipal du 14 février 2022,

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 15 février 2022,19

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• D’autoriser la vente de la parcelle en question à Monsieur Didier RATE pour la somme de 11 750 euros,

• De charger l’étude de Maître Redo notaire à Ploemeur, d’élaborer l’acte notarié qui interviendra en cette étude, les frais d’acte notariés étant à la charge de l’acquéreur

• De l’autoriser à signer, ou son représentant, tous documents et actes relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Monsieur Francis JOUANJEAN

N°2022 -08 – Désaffectation (de son usage public) et déclassement d’un immeuble

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 relatif au déclassement exprès,

Considérant que la parcelle référencée section AN n°272 ainsi qu’une partie de la parcelle AN n°1062 accueillent un bâtiment et des espaces extérieurs attenants dédiés initialement à la halte-garderie puis à la maison des jeunes et d’une superficie d’environ 500 m² ;

Considérant que suite à des dégradations, cet espace n’est plus laissé à la disposition du public depuis le mois de juin 2020 ;

Considérant le découpage parcellaire en cours de réalisation par M. NICOLAS géomètre ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : De constater la désaffectation de l’immeuble susvisé

Article 2 : De prononcer son déclassement du domaine public de la commune de Larmor-Plage pour une incorporation au domaine privé.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à 25 voix POUR, 1 voix CONTRE ( M. MILES) et 3 ABSTENTIONS ( Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON).20

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Monsieur Francis JOUANJEAN

N°2022 -09 – Lancement d’un appel à projet pour l’ouverture d’un lieu ouvert au sein d’un local communal situé boulevard de Port-Maria

La Ville de Larmor-Plage souhaite affecter un nouvel usage à l’immeuble communal sis boulevard de Port-Maria. Pour rappel, cet espace a été depuis la fin des années 80 dédié au service public, d’abord pour la halte-garderie, et plus récemment pour la maison des jeunes. Le local fait de matériaux préfabriqués, a été vandalisé début juin 2020 et laissé sans usage depuis cet événement.

Cet immeuble a donc fait l’objet d’une procédure de désaffectation et de déclassement lors du conseil municipal du 23 février 2022, l’intégrant dans le domaine privé de la commune.

Bénéficiant d’une situation géographique particulièrement privilégiée, la municipalité souhaite redonner une affectation touristique et commerciale à ce lieu. En effet, la promenade piétonne de Port Maria, ouvrant sur la plage, la mer et le futur parc de l’Océan, est l’un des lieux les plus fréquentés de Larmor-Plage.

La municipalité souhaite en conserver la propriété et envisage l’exploitation de cet espace via un bail commercial classique. Elle souhaite que le projet accueilli soit un lieu dit ouvert ou ‘tiers lieu’, exploité une grande majeure partie de l’année et contribuant à l’animation de la ville. Une attention particulière sera donnée aux projets originaux et inventifs visant à créer du lien social, ainsi qu’aux projets innovants valorisant la commune et son économie touristique. Ce projet devra s’inscrire dans une vraie démarche de développement durable.

L’offre devra se différencier notablement de celle des autres cafetiers et restaurateurs présents sur la commune et plus particulièrement sur la promenade de Port-Maria. Les travaux nécessaires à l’accueil de ce projet seront entièrement supportés par le futur locataire.

Le recours à la procédure d’appel à projets a ainsi été retenu afin de privilégier une mise en concurrence entre les candidats potentiels mais également afin d’exercer un droit de regard sur les projets et le devenir du bien.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le lancement d’un appel à projets en vue de l’ouverture d’un lieu ouvert au sein du local communal situé boulevard de Port-Maria,

- d’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tout document à intervenir.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à 25 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. MILES) et 3 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON).

Séance levée à 21H00