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Arrêté - 2022 312 Dérogation repos dominical
Déliberation - 20212110 DCM drogation repos dominical 2022 produits surgels
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h58 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 20212110 DCM drogation repos dominical 2022 produits surgels)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
_Afférents
Ont
pris
on.
exercice
|
paran
,
Conseil
:
|
vote
2
5
|
Date
de
la
convocation
14
octobre
2021
Date
d’affichage
14
octobre
2021
Délibération
n°
2021-64
Objet de la délibération
Direction
Générale
des
Services
— Service
des
affaires
générales
—
Dérogation
au
repos
dominical
— Année
2022
—
Commerce
de
détail
de
produits
surgelés
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 28
CONTRE
: 5 (VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey)
| ABSTENTION :
0
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
21
octobre
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
octobre
deux
mille
vingt
et
un,
à
dix-
huit
heures
et
trente-deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
BESSET
Monique,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
ATIAS
Jessica,
CHAOUCHE
Dalel,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VAZ
Hugo,
ORTIS
Elsa,
VINCENTS
Christiane,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre.
Procurations
:
NAAL
Jean-Michel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
BELTRA
Sandrine
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
BOLLA
Alain
donne
procuration
à VINCENTS
Christiane,
MARINONI
Audrey
donne
procuration
à ROYET
Pierre.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
Les
commerces
qui
souhaitent
bénéficier
d’une
ouverture
le
dimanche
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
la
mairie
de
domiciliation
du
commerce,
un
an
avant
la
date
d’ouverture.
En
générale,
les
demandes
sont
réceptionnées
au
mois
d’Août
pour
l’année
N+1.
Il
faut
adresser
une
demande
à
monsieur
le
maire
ainsi
qu’à
l’EPCI
concernée
qui
prendra
un
arrêté
en
rapport
à la demande
et en
informera
le Préfet.
AR
Prefecture
083-218301307-20211021-2021_64-DE Reçu
le 26/10/2021
Publié
le
26/10/2021 1
1
j
{
Auparavant,
les
villes
pouvaient
décider
d'autoriser
une
otrertre=evtteetwettes
enseignes
à raison
de
cinq
dimanches
par
an.
Depuis
la loi
Macron
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
parue
au
journal
officiel,
le
7
août
2015,
1l est permis
à monsieur
le maire
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
de
détail
de
sa
commune
; dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
(article
L.3132-26).
Le
maire,
après
avis
du
conseil
municipal,
peut
aller jusqu’à
douze
dimanches
par
an,
à condition
que
la liste
soit
établie
avant
le
31
décembre
de
l’année
précédente.
La
dérogation
est
collective. À
noter
que
dans
tous
les
cas,
non
seulement
les
salariés
doivent
être
volontaires
et
avoir
donné
leur
accord
écrit
pour
travailler
le
dimanche,
mais
ils
profitent
aussi
de
compensations
financières
déterminées
par
accord
collectif.
Le
maire
est
saisi
dans
le
cadre
d'une
activité
de
commerce
de
détail
de
produits
alimentaires
surgelés
d’une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
trois
dimanches
suivants
:
-
le
dimanche
04
décembre
2022,
de
9h00
à
18h00
-
le
dimanche
11
décembre
2022,
de
9h00
à
18h00
-
le
dimanche
18
décembre
2022,
de
9h00
à
19h30
Cette
demande
n’excédant
pas
5
dimanches
pour
l’année
2022,
la
saisine
du
conseil
communautaire
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
avis
n’est
pas
nécessaire.
Afin
de
permettre
au
maire
de
prendre
sa
décision,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d’émettre
un
avis
sur
ces
demandes.
2
2
A
2
ER
VU
les
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés,
VU
ÏIa
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
du
travail,
notamment
l’article
L.3132-26
; L.3132-27
et R.3132-21,
VU
la demande
écrite
de
la société
Picard
Surgelés.
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
du
titre
III
de
la loi
susvisée ; CONSIDERANT
que
la
dérogation
d’ouverture
dominicale
devra
s’appliquer
à
tous
les
commerces
de
la
même
branche
d’activité
de
«
commerces
de
détail
de
produits
surgelés
» sur
le territoire
de
la commune
de
Solliès-Pont
aux
mêmes
dates
et horaires ;
CONSIDÉRANT
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
les
dates
listées
ci-dessus.
AR
Prefecture
083-218301307-20211021-2021_64-DE Reçu
le 26/10/2021
Publié
le
26/10/2021 Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à malin
levée
et à la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
DÉCIDE
:
- DONNE
un
avis
favorable
sur
le
projet
d’ouvertures
dominicales
2022
à
savoir
3
ouvertures
dominicales
aux
dates
et horaires
suivants
:
e
le
dimanche
04
décembre
2022,
de
9h00
à
18h00
e
le
dimanche
11
décembre
2022,
de
9h00
à
18h00
e
le
dimanche
18
décembre
2022,
de
9h00
à
19h30
- PRECISE
que
les
dates
seront
définies
par
arrêté
du
maire.
- AUTORISE
monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aüïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
AR
Prefecture
083-218301307-20211021-2021_64-DE Reçu
le 26/10/2021
Publié
le
26/10/2021 AR
Prefecture
083-218301307-20211021-2021_64-DE Reçu
le 26/10/2021
Publié
le
26/10/2021