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Déliberation - 2 Reglement budgetaire et financier 3
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Reglement budgetaire et financier 3)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
IN°/22/11/02]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—--31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
2 SAV. A2
2 9 NOV. 2022 Cgrtifié exact,
Le Maire,
ean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
présents.
2/ REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER — ADOPTION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Conseil Municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57
lors du Conseil Municipal du 18 mai 2022 avec une mise en œuvre à compter du
1°" janvier 2023.
Préalablement au vote du premier budget primitif en M57, un règlement budgétaire et financier (RBF) doit être approuvé. Ce document doit au moins préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et
notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
- Les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature mais peut être toutefois
révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et
comptable.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10- 8,
© VU le règlement budgétaire et financier ci-annexé, IN°/22/11/02|
2/2
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Adopte le règlement budgétaire et financier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
La secrétaire de séance,
Nicole DESSAUVAGES _
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.41.02
D c
| Ville de
PORNICHET
Commune de Pornichet
Le règlement budgétaire et financier
REÇU A LA SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
En lE CERTIFIÉ EXACT2 9 NOV. 2022
CZ an-Claude PELLETEUR Sommaire
Préambule... sise 4
Le règlement budgétaire et financier... sun 5
l. Le cadre budgétaire... sisi 5
I. Les grands principes budgétaires 5
1.1. Le principe de l'annualité budgétaire... 5
1.2. Le principe de l'universalité budgétaire... ss 5
1.3. Le principe de l'unité budgétaire... 6
1.4. Le principe de spécialité budgétaire... 6
1.5. Le principe de sincérité et d'équilibre... 6
IL Le budget et le cycle budgétaire uns 6
2.1. Définition et éléments généraux concernant le budget 6
2.2. Le débat d'orientation budgétaire... us 7
2.3. Le budget primitif... issue 7
2.4. Les décisions modificatives (DM)... 9
2.5. Le budget supplémentaire (BS).............. issu 9
2.6. Le compte administratif et le compte de gestion... 9
(LR Présentation du budget et niveau de vote... 10
3.1. Présentation du budget... ss 10
3.2. Mode et niveau de vote ion 11
3.2.1. Vote par nature, fonction ou opération... 11
3.2.2. Vote par chapitre ou article 11
3.2.3. Vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement 12
3.2.4. Niveau de vote et autorisations données aux services... 12
L'exécution du budget... iisiiniinniinenneennennsninn 13
LL Les grands principes comptables... 13
1.1. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable... 13
1.2. Autres principes comptables... sienne 13
I. L’exécution des dépenses... ie 13
2.1. La comptabilité d'engagement..." sos 13
2.1.1 L'engagement juridique sus 13
2.1.2. L'engagement comptable... sin 14
2.2. La liquidation... iii 14
2.3. Le mandatement.….….................................. sen 15
2.4. Le paiement... ii ininininnneneennnenenennes 15
2.5. Les délais de paiement... uns 15 2.6. Les écritures de régularisation ss 16
2.7. La dématérialisation de la chaîne comptable... 16
IL. L'exécution des recettes... sn 16
3.1. La comptabilité d'engagement... 16
3.2. La liquidation... inencnininnnnnnnneeeenennnenne 16
3.3. L'ordonnancement (émission du titre de recette) 16
3.4. Le recouvrement... iisesssnennrennennnnene 16
3.5. Les écritures de régularisation ss 17
3.6. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur.......... 17
IV. Les opérations de fin d'exercice... ss 18
4.1. La journée complémentaire... sise 18
4.2. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice 18
4.3. Les reports (restes à réaliser)... sisi 19
Gestion de la pluriannualité..….…............................... ss 20
LL Cadre législatif et règlementaire..…....................................... 20
1.1. La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) 20
1.1.1 Les autorisations de programme... 20
1.1.2 Les crédits de paiement... siens 21
1.2. La gestion en autorisations d'engagement et crédits de paiement (AE/CP)......... 21
IL Typologie des autorisations de programme (AP)... 21
2.1. Autorisation de programme de projet... 22
2.2. Autorisation de programme d’investissements récurrents... 22
IE. Cycle de vie des autorisations de programme (AP)... 22
3.1. Création/vote des AP... inrrerrnnenenernninereennens 22
3.2. Affectation d'une AP... rennes 22
3.3. Engagement... sense 23
3.4. Mouvements de crédits entre AP et à l’intérieur de chaque AP... 23
3.4.1. Mouvements de crédits entre AP... issus 23
3.4.2. Mouvements de crédits entre opérations gérées en AP et opérations gérées hors AP 23
3.4.3. Mouvements de crédits internes à une AP... 23
3.5. Lissage/échelonnement des crédits de paiement (CP) de chaque AP... 23
3.6. Cas exceptionnel : le report de crédits de paiement d’une année N en N+1....... 24
3.7, Révision d'une AP. ini eenrnnennennensnneeereeeneenseseneeeeneenne 24
3.8. Caducité des AP... ii nennennnnnnn 24
3.9. Clôture des AP... inennnnesnerrenennnesrsnesssneeeennnensnsnennnne 24 3.10. Modalités d'information du conseil municipal... 25
Dispositions diverses ss iiiiinnnrrnnnrnennneesneeseneeennnnes 26
. L'inventaire des immobilisations... 26
I. Les amortissements sn 27
(ILE Les provisions iii 28
IV. Les charges à étaler... iissssenssnsnnnns 28 Préambule
Le règlement budgétaire et financier constitue un préalable obligatoire à l'approbation d’un budget
soumis à la M57 et doit préciser au minimum, selon l’article L.5217-10-8 du CGCT :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisatians d'engagement et
des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à
l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- Les modalités d'information du conseil [...] sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l'exercice.
La commune de Pornichet a souhaité aller plus loin que l'obligation légale minimale de définition des
modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement en proposant un règlement
budgétaire et financier qui couvre divers champs de la gestion budgétaire et comptable.
Ainsi le présent document propose le contenu suivant :
- Le titre 1 rappelle les grands principes budgétaires et comptables applicables à la commune,
ainsi que les principaux temps du cycle budgétaire ;
- Le titre 2 décrit le processus d'exécution des dépenses publiques et de recouvrement des
recettes, ainsi que les opérations comptables spécifiques de fin d'exercice (reports et restes à
réaliser, rattachement des charges et des produits à l'exercice, etc.) ;
- _ Letitre 3 porte sur la gestion de la pluriannualité {règles applicables en matière d’autorisations
de programme et d'engagement) ;
- Le titre 4, enfin, porte sur des dispositions comptables diverses (gestion de l'inventaire,
amortissements, provisions, etc.).
En tant que document de référence, le règlement a également pour finalité de faciliter l'appropriation
des règles par l’ensemble des acteurs de la commune.
Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationales en
matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes (tout en
ayant en aucun cas vocation à le faire de manière exhaustive), et de la préciser et l'adapter lorsque
cela est possible.
En cas d'évolution de la législation et la règlementation en matière budgétaire et comptable qui
générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent règlement
budgétaire et financier, les nouvelles dispositions législatives ou règlementaires auront, dans tous les
cas, la primauté sur celui-ci. Le règlement budgétaire et financier
I. Le cadre budgétaire
I. Les grands principes budgétaires
1.1. Le principe de l'annualité budgétaire.
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile sur la
période du 1er janvier au 31 décembre. En conséquence, le budget de Pornichet, pour une année N,
couvre la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le budget peut toutefois être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (ou jusqu’au
30 avril en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante).
Il'existe également plusieurs dérogations à ce principe d’annualité, parmi lesquelles, entre autres :
- La journée complémentaire, c'est-à-dire la journée comptable du 31 décembre N prolongée
jusqu'au 31 janvier N+1 pour permettre :
o L'émission des mandats correspondant à des services faits et des titres correspondant
à des droits acquis au 31 décembre N pour la section de fonctionnement,
o La comptabilisation des opérations d'ordre ;
- Les reports de crédits : les dépenses engagées vis-à-vis d'un tiers, mais non mandatées en fin
d'année, peuvent être reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement de ces
dépenses,
- La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en investissement
et en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en fonctionnement qui
permet de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés
sur plusieurs années.
1.2. Le principe de l'universalité budgétaire
Le principe d’universalité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes du budget couvre
l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :
- La règle de non-compensation, qui interdit la compensation/contraction de dépenses et de
recettes ;
- La règle de non-affectation, qui interdit l'affectation d’une recette à une dépense déterminée.
Il'existe toutefois plusieurs dérogations à ce principe, parmi lesquelles, notamment :
- Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
règlementaires {telles que, par exemple, le produit de la taxe de séjour ou le produit des
amendes de police). Un état annexe de la maquette règlementaire du budget liste et affiche
les affectations.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers (opérations sous mandat). 1.3. Le principe de l'unité budgétaire
L'ensemble des dépenses et recettes de la commune doit figurer dans un document unique.
Il peut être dérogé à ce principe dans des cas limitatifs, notamment pour des services
nécessitant la tenue d’une comptabilité distincte afin d'identifier les coûts réels du service et le prix payé par l’usager, et pour lesquels un ou plusieurs budgets dits « annexes » peuvent être créés comme
pour « Quai des Arts » ou la production d'énergies.
1.4. Le principe de spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi
classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
Il peut exister toutefois des crédits pour des dépenses imprévues.
1.5. Le principe de sincérité et d'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions {article L. 1612-4 du CGCT] :
- Une évaluation sincère des dépenses et des recettes :
- Des sections d'investissement et de fonctionnement votées chacune en équilibre ;
- Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la commune.
IL. Le budget et le cycle budgétaire
2.1. Définition et éléments généraux concernant le budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et
les dépenses d’un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant avec :
- Le budget primitif (BP),
- Le budget supplémentaire (BS),
- Les décisions modificatives (DM),
- Les autorisations d'engagement (AE) et de programme (AP).
Les éventuels budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés
dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations légales, et a
pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est
nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services
publics locaux spécialisés (industriels et commerciaux ou administratifs).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés et validés
sans crédits votés préalablement.
En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être
supérieures aux prévisions. 2.2. Le débat d'orientation budgétaire
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présentation des
orientations budgétaires par le maire intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du
budget.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire.
En effet, son objet réside dans la préparation de l'examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l'assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Ce débat s’appuie sur un rapport d'orientation budgétaire qui présente les orientations générales du
budget de l'exercice à venir, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l'évolution et les
caractéristiques de l'endettement de la commune.
Le rapport susvisé comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRé, le rapport sur les orientations budgétaires
fait l'objet d’une délibération spécifique du conseil municipal prenant acte du débat.
À la suite de cette délibération, et après transmission à la Préfecture, le rapport d'orientation
budgétaire est mis en ligne sur le site Internet de la commune et est transmis à la CARENE.
2.3. Le budget primitif
Le budget primitif est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement (dite « section d'exploitation » dans
le cadre des budgets annexes de services publics industriels et commerciaux) et la section
d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est présenté par chapitres et articles, avec la possibilité d'ouvrir en section d'investissement
des opérations constituant des chapitres.
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec, en complément, une
présentation fonctionnelle obligatoire. Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en
cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement de l’assemblée délibérante.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles
doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires
doivent être prévues.
Le budget primitif (maquette règlementaire) doit être accompagné :
- D'un rapport de présentation ;
- D'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Pour mémoire, la maquette du budget primitif est également composée d’un certain nombre
d'annexes obligatoires définies par les textes.
Le projet de budget primitif est préparé par le maire, qui est tenu de le communiquer aux membres
du conseil municipal avec les rapports correspondants, selon le délai mentionné par le code général
des collectivités territoriales.
Le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur le budget primitif présenté par l'exécutif
de {a commune.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement
permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit
avoir un solde nul ou positif. La commune ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le
recours à l'emprunt.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est
repoussé au 30 avril, notamment lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Toujours dans l’hypothèse où le budget de l’année N n’est pas voté avant le 1er janvier N, l'exécutif de
la commune peut néanmoins, en début d'année N, et jusqu’au vote du budget primitif N :
- Mettre en recouvrement les recettes ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget précédent ;
- _ Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme (AP} et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), le maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
En outre, entre la date limite de mandatement fixée au 31 janvier et la date limite de vote des taux des
impositions locales prévue au 15 avril, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la
section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
le conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Après l'adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et
synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l'assemblée délibérante sont mis en ligne
sur le site internet de la commune.
En outre, afin d'être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité. 2.4. Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l'exercice, le budget primitif peut être complété par une ou plusieurs décisions
modificatives.
Les décisions modificatives ont pour objectif d'ajuster les prévisions budgétaires. Elles sont
nécessaires, par exemple, en cas de survenance d'évènements imprévisibles ou inconnus lors de la
préparation du budget primitif.
Elles n’ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget
primitif.
Le conseil municipal est amené, à cette occasion, à voter des dépenses nouvelles et les recettes
correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits antérieurement votés).
Les décisions modificatives (dont le budget supplémentaire) se conforment aux mêmes règles
d'équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
2.5. Le budget supplémentaire (BS)
Pour une année N, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour
double objet :
- De reprendre, après le vote du compte administratif N-1, les résultats de l'exercice clos ainsi
que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement (le montant des
reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au
compte administratif de l'exercice écoulé) ;
- De proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
Le vote du budget supplémentaire N ne pourra intervenir qu'après adoption du compte administratif
de l’année N-1, ce qui n’exclut pas qu’une même session puisse voir le vote du compte administratif
puis le vote du budget supplémentaire (ce qui est le cas de la commune de Pornichet).
2.6. Le compte administratif et le compte de gestion
L'existence de ces deux documents comptables résulte du principe de séparation de l'ordonnateur (le
maire) et du comptable public (trésorier municipal).
L'ordonnateur et le comptable public sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution
du budget de la commune.
L’ordonnateur demande l'exécution des recettes et des dépenses.
Le comptable public, seul chargé du maniement et de la conservation des fonds publics, en assure le
recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les
contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur
opportunité.
Le compte administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l'ordonnateur. Il rapproche les prévisions des réalisations effectives, et présente les résultats d'exécution du budget pour une année.
Les recettes/produits du compte administratif comprennent les titres émis sur lexercice sur chaque
9 section ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement et en fonctionnement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Les dépenses/charges du compte administratif retracent les mandats émis sur l’exercice ainsi que les crédits inscrits en « restes à réaliser » en investissement et en fonctionnement qui sont reportés sur l'exercice suivant.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le conseil municipal adopte le compte administratif au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice
considéré.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 107 de la loi NOTRé du 7 août 2015, une
présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
L'ensemble des documents de présentation du compte administratif, ainsi que la maquette budgétaire
correspondante, sont mis en ligne sur le site internet de la commune après l'adoption de la
délibération portant sur le vote dudit compte.
Le compte de gestion est établi par le comptable public qui l'adresse à l’ordonnateur.
Pour chaque budget voté (budget principal et chacun des budgets annexes), le compte de gestion
retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle
du compte administratif. fl comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la commune) :
- Le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.
L'adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations
distinctes, celle du compte de gestion devant être prise avant celle concernant le compte administratif.
Ces deux délibérations permettent de constater la stricte concordance des deux documents (compte
administratif et compte de gestion).
Le compte financier unique, qui serait la fusion du compte de gestion et du compte administratif, a
vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux, sous réserve de sa
généralisation à intervenir par le législateur.
Sa mise en place viserait plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives
Il. Présentation du budget et niveau de vote
3.1. Présentation du budget
Pour chaque exercice N, le budget de la commune se compose du budget primitif (BP), du budget
supplémentaire (BS) qui reprend notamment le résultat de l’exercice précédent, et d'autant de
décisions modificatives (DM) que nécessaire.
10 Au ler janvier 2023, la structure budgétaire de la commune comporte :
- 1 budget principal soumis à la nomenclature M57 ;
- 1 budget annexe soumis à la nomenclature M57 ;
- 1 budget annexe soumis à la nomenclature M4.
3.2. Mode et niveau de vote
3.2.1. Vote par nature, fonction ou opération
Le budget de la commune peut être voté soit par nature, soit par fonction.
Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction. S'il est
voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
De plus, la nomenclature M57 prévoit la possibilité d’un vote par opération d'équipement en dépenses
d'investissement.
Concernant ces différents modes de vote :
- Dans le cas d’un vote par nature : les crédits sont classés selon la nature économique de la
dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982. Le vote intervient
sur les catégories de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service,
subventions, charges de personnel, dette, etc. ;
- Dans le cas d’un vote par fonction : les crédits sont affectés selon la destination des dépenses
ou l'origine des recettes, en référence à la NFA - Nomenclature Fonctionnelle des
Administrations.
- Danse cas du vote d’une opération d'équipement : l'opération est constituée par un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents
aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette
opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
Le choix du mode de vote est pris par délibération du conseil municipal.
La commune vote son budget par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction. La section
d'investissement du budget principal et de chaque budget annexe ne fait pas l’objet d’un vote par
opération.
3.2.2. Vote par chapitre ou article
L'article L. 5217-10-6 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée
délibérante en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée délibérante peut cependant
spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
Pour ce qui concerne la commune, et sauf changement de pratique décidé par le conseil municipal en
cours de mandature, le budget est voté par chapitre.
Conformément à l’alinéa 3 de ce même article, ainsi qu’à l'instruction budgétaire et comptable M57,
le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe le conseil de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
11 Pour ce qui concerne la commune, cette délégation peut être accordée chaque année au maire par le
conseil municipal à l'occasion du vote du budget (délibérations annuelles d'approbation des budgets
primitifs}.
3.2.3. Vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement
Conformément à l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les crédits inscrits en dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
De la même manière, les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
La gestion budgétaire en AP/CP et en AE/CP permet de combiner des autorisations annuelles de
dépenses avec une gestion pluriannuelle des engagements.
3.2.4, Niveau de vote et autorisations données aux services
L'autorisation de dépenses donnée par le conseil municipal lors du vote du budget est plafonnée aux
crédits ouverts au niveau de chaque chapitre. C’est sur cette base que va ensuite porter le contrôle du
disponible budgétaire.
12 L’exécution du budget
I. Les grands principes comptables
1.1. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du
comptable
L'ordonnateur : le maire de là commune est chargé de constater les droits et les obligations de la
commune, de liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses.
Le comptable : le trésorier de Saint-Nazaire Municipale (comptable public}, agent de l'Etat, contrôle et
exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Il est chargé d'exécuter, sous sa
responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des
dépenses de la commune, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil municipal.
1.2. Autres principes comptables
Les principaux principes comptables garantissant la production de comptes annuels fiables sont les
suivants :
- La régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières
conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la nomenclature budgétaire :
- La sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments
d’information disponibles à un moment donné ;
- L’exhaustivité : enregistrements comptables reflétant la totalité des droits et obligations de la
commune ;
- La spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se
rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ;
- La permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année
afin que les informations comptables soient comparables d’un exercice à l’autre :
- L'image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du
patrimoine et de la situation financière de la commune conforme à la réalité.
IL. L’exécution des dépenses
2.1. La comptabilité d'engagement
La tenue de la comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement comme d'investissement
constitue une obligation règlementaire pour l’ordonnateur.
Les engagements sont effectués par les directions opérationnelles et avec l'appui de la direction des
finances et de la commande publique.
2.1.1 L'engagement juridique
L'engagement juridique est l’acte par lequel là commune crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne
13 habilitée.
Seul le maire, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager juridiquement la
commune.
Les actes constitutifs des engagements juridiques sont notamment : les bons de commandes, les
marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, etc.
2.1.2. L'engagement comptable
l'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique.
Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que la commune
s'apprête à conclure, en vue de réaliser une future dépense.
Ilest constitué obligatoirement, et a minima, de trois éléments :
- un montant prévisionnel de dépenses ;
- un tiers concerné par la prestation ;
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
2.2. La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle
comporte :
- D'une part, la certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à
l'engagement de la livraison ou de la prestation ;
- D'autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions
établissant les droits acquis par les créanciers.
La certification (ou constatation) du service fait est une procédure qui consiste à vérifier que le
créancier a bien assuré la prestation commandée par la commune, ou réalisé l'opération
subventionnée par cette dernière dans les conditions prévues.
La liquidation en elle-même a pour objet de vérifier :
- Les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement ;
- Leur conformité par rapport à la commande ou à l'opération ;
- La disponibilité sur l'engagement ;
- L’exactitude des calculs effectués par le créancier ;
- La validité du tiers.
Elle permet à la commune de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande
et/ou aux dispositions contractuelles.
La liquidation est rattachée à l'engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement
préalable est impératif.
Si la dépense est inférieure à l'engagement initial et couvre l'intégralité du coût, et qu’aucune nouvelle
dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l'engagement concerné, alors ce dernier sera soldé.
Lors de la transmission au format électronique de la facture par le fournisseur, celle-ci doit
14 impérativement comporter le numéro d'engagement Chorus Pro figurant sur le bon de commande.
2.3. Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces justificatives prévues par l'annexe | mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT.
En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement
par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement
ordonnancée/mandatée.
Le mandatement s'effectue sous la responsabilité de la direction des finances.
Les mandats émis, accompagnés des pièces justificatives et des bordereaux signés par toute personne
ayant reçu délégation de signature sont adressés au comptable public.
2.4. Le paiement
Hors cas spécifique des régies d’avances, le paiement effectif des dépenses de la commune ne peut
être effectué que par le comptable public.
Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d'engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent notamment sur :
- La qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
- La disponibilité des crédits budgétaires ;
- L'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
- La validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l'exactitude des
calculs de la liquidation ;
- Le caractère libératoire du règlement.
2.5. Les délais de paiement
La commune de Pornichet et son comptable public sont soumis au respect d’un délai de paiement pour
tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de
services publics.
Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire.
Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique, ce délai ne peut aujourd’hui excéder 30jours calendaires,
qui se répartissent en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à la date de mise à disposition de cette dernière dans Chorus Pro à destination de la commune de Pornichet ou, le cas échéant, de la demande de paiement à destination du maitre d'œuvre délégué.
15 2.6. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs
matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période
au cours de laquelle intervient la rectification.
- Si l'annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l'exercice en cours, elle
fait l’objet d’un mandat d'annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement
et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu’un titre de recettes.
- _ Silannulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos, elle fait
l’objet d’un titre de recettes.
2.7. La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les types d'entreprises, les factures des fournisseurs
de la commune de Pornichet doivent être déposées de façon dématérialisée sur le portail de
facturation dit « Chorus Pro », et non plus envoyées sous le format papier (ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique).
De plus, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des titres ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mises à l’appui sont transmises au comptable public de façon dématérialisée.
IL L'exécution des recettes
3.1. La comptabilité d'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est certaine. Cette
opération est réalisée au niveau des services opérationnels/gestionnaires avec l'appui de la direction
des finances et de la commande publique.
3.2. La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l’existence de la recette de la commune de Pornichet, et
d'en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers {avis de somme à payer, etc.).
Cette opération est centralisée au niveau de la direction des finances.
3.3. L'ordonnancement (émission du titre de recette)
Cette opération effectuée par la direction des finances consiste, conformément aux résultats de la
liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement {titre de recette) au comptable public pour toute
recette exigible en faveur de la commune de Pornichet, accompagné des pièces justificatives
nécessaires.
3.4, Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
16 Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à
accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
L'action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la
prise en charge du titre de recettes.
Le comptable public a l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le
comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie.
Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de
l’ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors
en compte d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la commune au
moyen d’un état du compte d'attente. Ce n’est qu'après réception des titres et contrôle des pièces
justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les
comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
3.5. Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs
matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la
rectification :
- Si l'annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la
régularisation se matérialisera par un titre d'annulation ou de réduction ;
- _ Sielle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat.
3.6. La limite au recouvrement : l'admission en non-
valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des
titres de recettes émis par l'ordonnateur.
À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle
est soumise à l’approbation du conseil municipal ou au maire selon les délégations et textes en vigueur,
qui peut décider de l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites.
Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment,
l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
17 IV, Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice constituent un élément de la description patrimoniale des comptes.
Le plus souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont
généralement une incidence budgétaire.
Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par la direction des finances après
échanges et articulation avec le comptable public. H vise à fluidifier les opérations de clôture et une
reprise rapide de l'exécution budgétaire en N+1.
4.1. La journée complémentaire
Les documents de fin d’exercice sont établis après la clôture de l'exercice, c’est-à-dire au terme de la
journée dite « complémentaire » (31 janvier N+1).
Celle-ci permet, pour la direction des finances, la comptabilisation des dernières opérations de
l'exercice N, à savoir :
- La prise en charge des derniers titres et mandats de la seule section de fonctionnement,
notamment dans le cadre de mise en œuvre des délibérations du dernier conseil municipal de
l'année N,
- Les opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire,
- Les opérations de rattachement des charges et produits,
- Les opérations relatives aux charges et produits constatés d'avance.
Afin de permettre une prompte clôture des comptes pour une connaissance rapide des résultats de
l'exercice, la commune de Pornichet s'attache à limiter, autant que possible, l'usage de la journée
complémentaire.
4.2. Le rattachement des charges et des produits à
l'exercice
En application du principe d'indépendance des exercices, la commune est tenue de faire apparaître
dans le résultat d’un exercice donné tous les produits et charges qui s’y rapportent. Seule la section de
fonctionnement est donc concernée.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- En dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour lesquelles
le service a été réalisé (règle du service fait). En d’autres termes, les charges qui peuvent être
rattachées sont celles pour lesquelles :
o La dépense est engagée ;
o Le service est fait avant le 31 décembre de l'année en cours ;
© La facture n'est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire.
- En recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour lesquels un droit
acquis au cours de l'exercice considéré, mais qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la
non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
L'obligation de rattachement est modulée au regard de l'incidence significative sur le résultat.
De plus, le rattachement ne peut intervenir qu’à la condition que les crédits budgétaires soient ouverts
18 et disponibles au titre de l'exercice N.
4.3. Les reports (restes à réaliser)
Les restes à réaliser concernent donc exclusivement la section d'investissement et correspondent :
- Aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à la clôture de l'exercice telles que ressortant de la comptabilité d'engagements tenue par la commune ;
- Aux recettes d'investissement certaines n'ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif
N et sont repris dans le budget de l’exercice suivant (N+1).
L'état des restes à réaliser est établi chaque année par l’ordonnateur (maire), puis transmis au
comptable public pour visa de celui-ci.
L'établissement des restes à réaliser de l'exercice N permet notamment au comptable public, dès avant
le vote du budget de l’année N+1 lorsque que celui-ci est voté après le 31/12/N , de procéder au
règlement de toutes dépenses correspondantes (dépenses réelles d'investissement engagées avant le
31/12/N, n'ayant pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice N, reportées en conséquence en N+1, et figurant à ce titre dans l’état des restes à réaliser susvisé signé par l’ordonnateur et le comptable public).
19 Gestion de la pluriannualité
Les opérations pluriannuelles peuvent être suivies budgétairement de deux façons :
- Dans le cadre d'opérations hors AP/CP, avec une gestion des crédits annuels similaire à une
gestion classique, le montant pluriannuel n'étant renseigné qu’à titre indicatif;
- Dans le cadre de la procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).
La gestion en APCP, prévue à l’article L. 5217-10-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d’une dépense réelle d'investissement de la commune (qu'il s'agisse de la construction d’un équipement, d’une subvention d'équipement à un tiers ou, le cas échéant, d’un ensemble cohérent de projets d'investissement).
Ce mode de gestion permet de déroger au principe d’annualité budgétaire, en proposant, dans une
délibération spécifique, le vote du conseil municipal sur un montant pluriannuel (autorisation de
programme - AP) et en inscrivant uniquement au budget annuel la dépense à régler au cours de
l'exercice concerné (crédits de paiement - CP).
Outil de pilotage des crédits, la gestion en AP/CP permet en effet une plus grande lisibilité du budget
de la commune par une meilleure identification des crédits engagés pour les projets ou interventions
dont l’exécution est pluriannuelle. La gestion en AP/CP permet également d’accroitre la qualité de l'information budgétaire et comptable :
- En présentant l'impact financier pluriannuel des projets décidés par la commune ;
- En définissant le volume maximum des investissements par projet;
- Enlimitant la mobilisation prématurée de ressources pour le financement desdits projets, qu’il
s'agisse de la fiscalité ou du recours à l'emprunt ;
- En ajustant les ressources nécessaires au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Plus largement, par son caractère structurant, cette gestion a pour ambition d'améliorer le pilotage
des projets.
il est présenté dans ce chapitre, en application de l’article L. 5217-10-8 du Code général des
collectivités territoriales, le cadre juridique général, puis les règles internes, applicables en matière de
gestion en AP/CP (ainsi qu’en autorisations d'engagement / crédits de paiement, dites AE/CP, pour les
dépenses de fonctionnement).
I. Cadre législatif et règlementaire
1.1. La gestion en autorisations de programme et crédits
de paiement (AP/CP)
Si le conseil municipal le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
1.1.1 Les autorisations de programme
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur
20 plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement (CP) représentant la répartition des
dépenses prévisionnelles.
L'équilibre budgétaire de chaque exercice N s’apprécie en tenant seulement compte des seuls crédits
de paiement ouverts au budget dudit exercice.
1.1.2 Les crédits de paiement
Les crédits de paiement sont inscrits au budget de l’année à laquelle ils se rapportent. Cette inscription
permet de procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses dans le cadre d’une gestion en AP/CP.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Lorsque le budget n’est pas voté en fin d’année N-1, et pendant la période avant son vote en année N,
l’ordonnateur peut liquider et mandater des dépenses correspondant aux autorisations de programme
ouvertes sur des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre
égal au tiers des autorisations ouvertes l'exercice précédent (article L. 5217-10-9 du Code général des
collectivités territoriales).
1.2. La gestion en autorisations d'engagement et crédits
de paiement (AE/CP)
Le conseil municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en
autorisations d'engagement - crédits de paiement (AE/CP) pour les dépenses de fonctionnement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de
l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
tiers, à l'exclusion toutefois des frais de personnel.
Au-delà des caractéristiques spécifiques susvisées, le cadre juridique applicable aux autorisations
d'engagement et à leurs crédits de paiement est le même que pour les autorisations de programme.
Compte-tenu des conditions relativement restrictives prévues par les textes pour la création
d'autorisations d'engagement, et de leur non-utilisation par la commune de Pornichet, les dispositions
suivantes du règlement portent uniquement sur les autorisations de programme, à l'exception des
clauses relatives aux règles de gestion et de caducité et d’annulation/clôture qui ont vocation à
s'appliquer aux deux types d’autorisations.
Il. Typologie des autorisations de programme (AP)
La commune de Pornichet identifie deux types d’autorisations de programme :
- L'autorisation de programme de projet ;
- L'autorisation de programme d’investissements récurrents.
21 2.1. Autorisation de programme de projet
Une AP de projet a une durée variable en fonction de la durée du projet. Elle concerne par exemple
des projets liés à des opérations structurantes.
Une AP de projet doit être mise en place, à l’occasion d’une session budgétaire, si elle répond aux
critères cumulatifs suivants :
- Une opération spécifique et ciblée ;
- Une opération à caractère pluriannuel (couvrant a minima 2 exercices budgétaires
consécutifs) ;
- Dont la durée est limitée dans le temps ;
- D'un montant pluriannuel supérieur ou égal à 2 millions d'euros, afin de systématiquement
retracer en AP/CP les opérations d’un montant significatif à l'échelle de la commune.
En l’absence de respect de ces quatre critères cumulatifs, une AP de projet pourra être mise en place
pour le suivi budgétaire de n'importe quel autre projet, quel que soit son coût, dès lors que celui-ci
présente un caractère pluriannuel et que le conseil municipal le jugera opportun.
2.2. Autorisation de programme d’investissements
récurrents
Une AP récurrente peut concerner un ensemble cohérent d'opérations correspondant à des
interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique.
Il. Cycle de vie des autorisations de programme (AP)
Seul le conseil municipal est compétent pour voter l'ouverture des AP, les réviser et les clôturer.
Ces décisions font l’objet de délibérations distinctes pouvant être prises à l’occasion de toute session
budgétaire (toute séance du conseil municipal consacrée à l'adoption du budget primitif, du budget
supplémentaire ou d’une décision modificative).
3.1. Création/vote des AP
Les AP sont proposées par le maire au conseil municipal, et votées par ce dernier lors de toute session
budgétaire, par délibération distincte du budget lui-même.
À chaque AP créée est associé un échéancier indicatif de crédits de paiements (CP). La somme de
l’échéancier prévisionnel des CP doit toujours être égale au montant global de l'AP.
Le détail est porté dans les annexes « Présentation des AP/AE votées » prévues dans le document
comptable (maquette budgétaire type M57).
3.2. Affectation d’une AP
L’affectation est la décision par laquelle la commune décide de mettre en réserve un montant de
crédits destinés à la réalisation d'une opération d'investissement identifiée et financièrement évaluée.
L’affectation est préalable à l'engagement, et autorise l'engagement des dépenses.
22 Compte-tenu du fait que les autorisations de programme utilisées par la commune constituent très
majoritairement des AP de projet et sauf mention contraire explicite dans la délibération de création
de l’AP, l'affectation est systématiquement et automatiquement effectuée à 100 % dans le cadre de
ladite délibération.
3.3. Engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative constitue une
obligation.
L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « l'engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire ».
Dans le cadre d’une gestion en AP/CP, l'autorisation de programme constitue l'autorisation budgétaire
et l'engagement est annuel ou, plus généralement, pluriannuel.
Pour ce qui concerne la distinction entre engagement juridique et engagement comptable, il est fait
renvoi aux dispositions de droit commun des engagements du présent règlement.
3.4, Mouvements de crédits entre AP et à l’intérieur de chaque AP
3.4.1. Mouvements de crédits entre AP
Aucun mouvement de crédits n’est possible entre deux AP sans révision de chacune des deux AP par
délibération du conseil municipal.
3.4.2. Mouvements de crédits entre opérations gérées en AP et
opérations gérées hors AP
Aucun mouvement de crédits n’est possible entre opérations en AP et hors AP, sans qu'il n'ait été
préalablement procédé à une révision de l’AP nécessitant également une délibération spécifique.
3.4.3. Mouvements de crédits internes à une AP
Les modifications de montant de CP de l'exercice en cours, ou du montant global de l’AP, ne peuvent être réalisées, entre chapitres différents, que dans le cadre d’une décision budgétaire.
Les virements de CP entre articles, au sein d’une même AP, sont possibles, dans le respect du montant
total de l’AP.
3.5. Lissage/échelonnement des crédits de paiement (CP)
de chaque AP
L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice de l’AP, soit sur
tout autre exercice en fonction des nécessités,
23 Lorsque les crédits sont lissés sur l'exercice qui suit, ces lissages sont pris en compte, soit au moment
du vote du budget primitif, soit du vote de la décision modificative n°1, soit du budget supplémentaire
en fonction du calendrier budgétaire.
3.6. Cas exceptionnel : le report de crédits de paiement
d’une année N en N+1
Le recours aux AP/CP a notamment pour intérêt, et pour objectif, de très fortement diminuer les
reports de crédits (restes à réaliser).
La procédure de reports de crédits doit donc rester strictement exceptionnelle dans le cadre de la
gestion en autorisation de programme.
Pour la commune de Pornichet, le recours au report de crédits de paiement dans le cadre d’une
autorisation de programme pourra ainsi intervenir uniquement dans le cas suivant (critères
cumulatifs) :
- La clôture de l’autorisation de programme concernée est prévue en année N+1 (le report
concernerait donc des crédits de paiement engagés en N et à reporter sur le dernier exercice
de vie de l’AP)});
- Et le budget primitif N+1 est voté avant le 01/01/N+1 (ce qui, de ce fait, ne permet pas à la
collectivité de procéder au lissage des CP entre N et N+1 dès la séance de vote dudit budget
primitif}.
3.7. Révision d’une AP
La révision d’AP consiste en la modification du montant d'une AP déjà votée (à la baisse comme à la
hausse).
La révision d’une AP entraine nécessairement une mise à jour de l’échéancier des crédits de paiement.
La révision d’une AP fait l'objet d’une délibération spécifique en conseil municipal lors de toute session
budgétaire.
3.8. Caducité des AP
Afin de réguler le stock des AP/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité.
Ainsi, pour ce qui concerne la commune de Pornichet, les AP n'ayant donné lieu à aucun engagement
ou mandatement sur une période de trois exercices comptables consécutifs sont considérées comme
caduques.
3.9. Clôture des AP
En application de l'article L. 5217-10-7 du CGCT, les AP demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation/clôture.
Le conseil municipal est compétent pour prononcer la clôture d’une AP, sauf dans les cas de caducité
24 Dispositions diverses
I. L'inventaire des immobilisations
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
- À l'ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification dans un inventaire ;
- Au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de l'actif du
bilan.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement (classe 2 du
bilan}, destinées à servir de manière durable à l'activité de la commune, qu’elles soient acquises en
pleine propriété, affectées ou mises à disposition.
Sont aussi des dépenses d'investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des
immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de
consistance.
Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d'investissement, elles peuvent faire
l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sous réserve des autres
conditions d'éligibilité.
Les immobilisations regroupent principalement :
- Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels,
etc. ;
- Les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études et
d’insertions, logiciels, licences, etc. ;
- Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes
versés, etc. ;
- Les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ;
- Les immobilisations reçues en affectation ;
- Les immobilisations financières : créances et titres de participation, etc.
Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire comptable doit être attribué par
l’'ordonnateur à chaque bien individualisable afin de connaître le coût historique de chaque élément
du patrimoine. Ce numéro d'inventaire est rappelé lors des mouvements patrimoniaux affectant le
bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, don, etc.).
Les mouvements patrimoniaux de l'exercice sont repris dans les annexes du compte administratif
relatives aux variations du patrimoine (états des entrées et des sorties d’immobilisations pendant l'exercice).
Les services opérationnels sont tenus de faire remonter les sorties d’actif à la direction des finances
pour qu’elle procède aux écritures comptables qui en découlent.
La nomenclature M57 pose le principe de là comptabilisation des immobilisations par composants
lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation fait l’objet d’une appréciation au
cas par cas.
26 IE. Les amortissements
La commune procède à l’amortissement de ses immobilisations.
Par exception, cet amortissement ne s'applique :
- Ni aux immobilisations propriété de la commune qui sont remises en affectation ou à
disposition ;
- __ Niaux terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Ni aux aménagements et agencements de terrains (à l'exception des plantations d’arbres et
d'arbustes) ;
- Ni aux biens historiques et culturels dits sous-jacents (collections, œuvres d'art, etc.) ;
- Ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
L'amortissement est la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations
résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, par une écriture
d'ordre donnant lieu à l'ouverture concomitante de crédits budgétaires :
- En dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation par la dotation aux
amortissements ;
- En recette d'investissement, à due concurrence.
Il appartient au conseil municipal de fixer les méthodes et durées d'amortissement par bien, ou
catégorie de biens.
Les subventions d'équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l’objet d’une
dotation aux amortissements sont amortissables au même rythme que l’amortissement du bien dont
il est question.
Tous les biens, même complètement amortis, restent inscrits à l'inventaire jusqu’à leur sortie.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf en cas de fin
d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien.
De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, la commune amortit sur une année unique au
cours de l'exercice suivant leur acquisition les biens de faible valeur qui font l'objet d’un suivi globalisé
à l'inventaire (les biens acquis par lot, les fonds documentaires, petits matériels ou outillages).
Le seuil à partir duquel un bien est considéré comme de faible valeur est défini par délibération du
conseil municipal.
Les dotations aux amortissements participent à l'équilibre et à la sincérité du budget.
Toutefois la nomenclature M57 permet aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un
dispositif de neutralisation budgétaire de l'amortissement (par le biais d’une dépense de la section
d'investissement et une recette de la section de fonctionnement). Ce dispositif de neutralisation est
susceptible de s'appliquer, à la fois, pour :
- Les amartissements des bâtiments publics (déduction faite du montant de la reprise annuelle
des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements) ;
- Les amortissements des subventions d'équipement versées.
La faculté de mettre en œuvre le dispositif de neutralisation est prévue annuellement par la collectivité
27 lors du vote du budget.
IT. Les provisions
La constitution d’une provision s'inscrit dans le cadre du principe comptable de prudence. De manière
générale, une provision permet de constater comptablement un risque ou une charge probable, ou
encore d'étaler une charge.
L'article D. 5217-22 du CGCT dispose que la constitution de provisions pour risques et charges est
obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en
cas de perte de valeur d’un actif.
La commune constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur
constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction
de l’évolution de la perte de valeur ou de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des
dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
IV. Les charges à étaler
Certaines charges peuvent faire l'objet d'un étalement permettant de répartir leur poids financier sur
plusieurs exercices, bien que la dépense soit constatée financièrement au cours d'un seul exercice.
C'est le cas notamment pour les indemnités de renégociation de la dette capitalisée sur la durée
résiduelle de l'emprunt.
Le cas échéant, cet étalement, ainsi que sa durée, doivent faire l'objet d'une délibération et doit être
détaillé dans un état annexe du compte administratif.
28 | a (
ADULLACT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction :
Nature de l'acte :
| Transmission d'actes
Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22_11_02
| Däte de la décision : Objet : 2022-11-23 00:00:00+01 2. Règlement budgétaire et financier — Adoption
_ Documents papiers complémentaires : NON
= | Classification matières/sous-matières : identifiant unique : URL d'archivage : 7.1.8 - autres 044-214401325-20221 123-DELIB_22 11_02-DE Non définie Notification :
( Fichier contenus dans l'archive : )
Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_22 11 02-DE-1-1 O.xmi textxml 1055
Nom original : LL è
| 2_ Règlement budgétaire et financier. paf | application/pdf 108678
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_ 22 11_02-DE-1-1. application/pdf 108678
1.paf
Nom original :
| 2. Annexe DCM 2.pdf application/pdf | 1231364
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11_02-DE-1-1. application/pdf 1231364
2.pdf
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 29 novembre 2022 à 11h16min32s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h16min33s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h16min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h16min46s Reçu par le MI le 2022-11-29
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