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unknown - Reglement Budgetaire et Financier
Acte Administratif - 2024 11 Adoption Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 11 Adoption Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 26
Pour
: 29
Procurations
: 3
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 0
Abstention :
Votants
:29
Séance
du
25
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-cinq
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 19
mars
2024
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
B
RYO,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS :
D JULIENNE
à
P PINEL,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
S LEMAÎTRE
à JN-RAGOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
J-N
RAGOT
OBJET
: 2024-11
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
9
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'adopter
le
référentiel
comptable
M57
pour
le
budget
principal
de
la
commune
et
le
budget
annexe
de
la
Résidence
des
Frênes,
à compter
du
1° janvier
2024.
Il explique
qu’un
règlement
budgétaire
et
financier
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif
relevant
de
cette
nomenclature.
Ce
règlement
fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
la gestion
pluriannuelle
et financière
des
crédits
et
l'information
des
élus.
Il doit
obligatoirement
prévoir
:
-
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la caducité
et à
l'annulation
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement
;
-
les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
Le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
ci-joint
a
été
présenté
en
commission
Finances,
le
14
mars
2024.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité Wu
l’article
L 5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023-65
du
9
octobre
2023
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2024
;
Vu
l’avis favorable
du
14
mars
2024
de
la
commission
Finances
sur
le projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
proposé,
1.
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et financier
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération ;
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
suivre
la
bonne
exécution
de
ce
règlement.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 25
mars
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Noël
RAGOT
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr h dois
“'pnouvernent
RÉGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
D’HÉRIC
Mars
2024 SOMMAIRE
DÉFINITIONS PRÉAMBULE l- LE CADRE
BUDGÉTAIRE
1-
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Ÿ”_
L'annualité
budgétaire
L'unité
budgétaire
Ÿ
L’universalité
budgétaire
L'équilibre
budgétaire
2-
Le
cycle
budgétaire
Les
orientations
budgétaires
Le
budget
primitif
Les
décisions
modificatives
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
3-
La
présentation
des
documents
budgétaires
Vote
du
budget
par
nature
et
par
chapitre
La ventilation
analytique
Les
opérations
4-
Le
caractère
exécutoire
et
la
publicité
du
budget
5-
L'information
financière
Il-
LA
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
6-
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
7-
Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
— AP/CP
Typologie
Ÿ .
Modalité
de
vote
Ÿ”__
La
clôture
ou
caducité
d’une
AP
Il-
L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
8-
Séparation
de
Fordonnateur
et
du
comptable
—
rôles
respectifs
IV-
LES
OPÉRATIONS
FINANCIÈRES
PARTICULIÈRES
ET
OPÉRATIONS
DE
FIN
D'ANNÉE
9-
La
gestion
du
patrimoine
Ÿ _
L'inventaire L'état
de
l'actif
Les
amortissements
10-
Les
provisions
11-
Les
opérations
de
fin
d'exercice
“Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
fonctionnement
Y_
Les
restes
à réaliser
V-
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
12-
Gestion
de
la
dette
13-
Gestion
de
la trésorerie
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
2/17 DÉFINITIONS
Sections
budgétaires
:
Division
première
du
budget
d’une
collectivité
locale
entre
dépenses
et
recettes
correspondant
aux
opérations
courantes
de
gestion
(section
de
fonctionnement)
et
dépenses
et
recettes
relatives
aux
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
(section
d'investissement).
Chapitre
budgétaire
Division
première
d’une
section
budgétaire.
ll s’agit
le plus
souvent
du
niveau
de
contrôle
de
la disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Voir détail
des
chapitres
p.10
Article
budgétaire
Division
d’un
chapitre
budgétaire.
L'article
comptable
correspond
au
numéro
du
chapitre
complété
du
niveau
de
compte
le
plus
détaillé
de
la
nomenclature.
La
lecture
comptable
s'appuie
sur
les
comptes
par
nature
des
classes
1 et
2
en
investissement
:
Classe
1
: compte
de
capitaux
Classe
2 : comptes
d’immobilisation
Et
des
classes
6
et
7
en
fonctionnement
:
Classe
6
: comptes
de
charges
Classe
7
: comptes
de
produits
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Héric
3/17 PRÉAMBULE L'instruction
budgétaire
et
comptable
ainsi
que
la
généralisation
de
la
M57,
applicable
aux
collectivités
territoriales,
au
1%
janvier
2024,
rend
obligatoire
l'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
par
le
Conseil
Municipal.
Ce
dernier
devra
l’adopter
à
l’occasion
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
, avant
le vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
vise
à définir
les
règles
de
gestion
propres
à
la ville
d'Héric,
en
matière
de
gestion
annuelle
et
pluriannuelle,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable.
ia
pour finalité
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
règles
et
des
pratiques
en
regroupant
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s'appliquent
à
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
de
la
gestion
comptable
et
l'impact
de
ces
règles
sur
la
préparation
et
l'exécution
budgétaire.
llest
valable
pour
la durée
de
la
mandature
et
peut
être
révisé.
Il fixe
les
modalités
de
gestion
des
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiements
(AP/CP).
Les
principaux
objectifs
de
ces
règles
de
gestion
sont
les
suivants :
“
Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
la terminologie
utilisées
;
“"
Anticiper
l'impact
des
actions
de
la ville
sur
les futurs
exercices,
notamment
au
travers
des
règles
de
gestion
des
crédits
pluriannuels
;
=
Garantir
une
information
claire
et transparente
sur
la gestion
des
crédits
;
“
Réguler
les
flux
financiers
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le suivi
de
la
consommation
des
crédits.
Le
présent
règlement
a
pour
ambition
de
servir
de
référence
et
répondre
aux
questionnements
émanant
des
élus
municipaux,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives,
il ne
constitue
ni
un
manuel
d'utilisation
du
logiciel
financier
ni
un
guide
interne
des
procédures
comptables.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
4/17 l-
LE
CADRE
BUDGÉTAIRE
L’instruction
budgétaire
et
comptable
est
le
cadre
juridique
qui
réglemente
la
comptabilité
des
communes,
garant
de
la
sincérité
et
de
la
fiabilité
des
comptes.
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
la
plus
récente
mise
à
jour
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
DGCL
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
C'est
également
le
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable.
Le
budget
est
un
acte
de
prévision
et
d'autorisation.
Il est
voté
pour
un
exercice,
l'année
civile.
Il
doit
être
présenté
et
voté
en
équilibre,
par
section,
l'investissement
et
le fonctionnement
étant
clairement
séparés.
1-
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Le
budget
de
la ville
doit
respecter
les
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l’annualité,
l'unité,
l’universalité
et
l'équilibre.
#E
L’annualité
budgétaire
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
comptable
{article
L.
2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
annuel
couvre
l’année
civile
du
1° janvier
au
31
décembre.
En
section
de
fonctionnement,
les
ouvertures
de
crédit
ont
une
portée
strictement
annuelle
: un
crédit
non
engagé
au
cours
de
l’exercice
considéré
s’annuie.
Toutefois,
il existe
des
dérogations
à
ce
principe
d’annualité
telles
que :
%
La
« journée
complémentaire
»
{du
1°
au
31
janvier
N+1)
pendant
laquelle
il est
autorisé
l’émission,
en
section
de
fonctionnement,
de
titres
et
de
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
N.
%
Les
anticipations
budgétaires
permettent,
lorsque
le
budget
est
voté
entre
le
1%
janvier
et
le
15
avril,
d'engager
en
début
d'année,
des
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
du
budget
de
cette
section
voté
l’année
précédente,
et
dans
celle
du
%
des
crédits
d'investissement
{hors
dette).
Il faut
néanmoins
que
ces
dépenses
d'investissement
aient
été
préalablement
autorisées
par
une
délibération
de
l'assemblée.
Elles
seront
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
de
l’année.
2
es
autorisations
de
programme,
dans
le
cadre
d’un
plan
Î
investi
ent,
donnent
la
%
L
t
t
d
d
|
dre
d’
|
luriannuel
d'investissement,
d
ti
possibilité
de
s'affranchir
du
cadre
restreint
de
la gestion
annuelle,
pour
mieux
répondre
aux
exigences
modernes
de
la gestion
locale
et
se
rapprocher
de
celui
du
mandat
électoral.
4
L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c’est
le
principe
d'unité
budgétaire.
Néanmoins,
cette
règle
comporte
deux
exceptions
:
%
Le
budget
principal
peut
être
assorti
de
budgets
annexes,
exemple
le
budget
annexe
de
la
Résidence
des
Frênes.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la ville
dispose
d’une
personnalité
juridique
propre
et
de
l’autonomie
financière
qui
accompagne,
il a
donc
son
propre
budget.
%
Le
budget
primitif
peut
être
modifié
au
cours
de
l'exercice
par
d’autres
décisions
budgétaires
: décisions
modificatives,
budget
supplémentaire.
L'ensemble
de
ces
documents
forme
le
budget
de
la ville
avec
pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la ville.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
5/17 +
L’universalité
budgétaire
Le
budget
de
la commune
doit
comprendre
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c’est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
ou
inversement.
Chacune
d’entre
elles
doit
donc
figurer
au
budget
pour
son
montant
intégral.
De
plus,
il
n’est
pas
possible
d’affecter
des
recettes
à
des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
couvrir
indistinctement
l’ensemble
des
dépenses.
Exception
est
faite
pour
les
subventions
d'équipement
reçues
affectées
à
un
équipement
particulier
auquel
elles
se
rapportent.
ca
L'équilibre
budgétaire
L'article
L.1612-4
du
CGCT
précise
que
le
budget
est
en
équilibre
réel
si
les
trois
conditions
suivantes
sont
remplies : *#
«La
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
»
pour
chacune
des
deux
sections,
les
recettes
doivent
égaler
les
dépenses ;
%
Les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère,
il convient
d'inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
dépenses
que
la
collectivité
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible
;
“#
La
section
d'investissement
doit
comprendre
un
autofinancement
(prélèvement
sur
les
recettes
de
fonctionnement,
recettes
propres
de
cette
section
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts),
couvrant
au
minimum
le
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
de
l'exercice.
Toutefois,
n’est
pas
considéré
en
déséquilibre,
le
budget
dont
la section
de
fonctionnement
reprend
un
excédent
et
dont
la
section
d'investissement
est
en
équilibre
réel,
après
reprise,
pour
chacune
des
sections
des
résultats
apparaissant
au
compte
administratif
de
l'exercice
précédent.
La
sincérité
du
budget
suppose
qu’il
comprenne
lintégralité
des
dépenses
obligatoires
et
permet
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière.
La
prudence,
avec
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement,
contribue
à
la
maîtrise
du
risque
financier
de
la ville.
Le
suréquilibre,
plus
de
recettes
que
de
dépenses,
bien
que
plus
rare
reste
possible.
La
règle
de
l'équilibre
se
mesure
différemment
selon
que
l’on
se
réfère
au
budget
prévisionnel
{primitif}
ou
au
compte
administratif
qui
relate
l'exécution
de
l'année
écoulée.
L'équilibre
du
compte
administratif
tient
compte
des
engagements
non
encore
payés
effectivement,
à savoir
les
restes
à
réaliser
en
recettes
et
dépenses.
Si
la
différence
entre
recettes
et
dépenses
au
compte
administratif,
tous
budgets
confondus
et
restes
à
réaliser
inclus,
est
négative
et
supérieure
à
5%
des
recettes
de
fonctionnement
du
budget
global,
on
parle
alors
de
déficit
global.
Le
compte
administratif,
dans
ce
cas
est
en
déséquilibre
et
le
préfet
saisit
la
Chambre
Régionale
des
Compte
qui
doit
proposer
à
la
commune
les
mesures
de
redressement
nécessaires.
2-
Le
cycle
budgétaire
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d’un
exercice
débutant
le
1° janvier
et
prenant
fin
le
31
décembre.
Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales.
La
préparation
du
budget
s'inscrit
d’abord
dans
une
prospective
pluriannuelle
et
financière,
de
façon
à
mesurer
et
prévoir
la
capacité
de
la ville
à
réaliser
ses
projets.
Le
calendrier
se
décompose
comme
suit
:
“Avril
à
novembre
N-1
: mise
à jour
du
Plan
Pluriannuel
d'investissement
et
de
Fonctionnement
et
de
la
prospective,
x"
Septembre
N-1
: définition
de
la
note
d'orientation
pour
le
budget
primitif
N,
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
6/17 "
Septembre
à novembre
N-1
: élaboration
et formulation
des
propositions
budgétaires
en
investissement
par
les
services,
"
Décembre
N-1
à janvier
N
: arbitrages,
#
15
janvier
N
: élaboration
et
formulation
des
propositions
budgétaires
en
fonctionnement
par
les
services,
|
“Fin
janvier/début
février
: Débat
d’Orientations
Budgétaires,
"Mars
: vote
du
budget
primitif
de
l’année
N.
4
Les
orientations
budgétaires
Depuis
la
loi
du
6 février
1992,
préalablement
au
vote
du
budget,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
doivent
obligatoirement
organiser
un
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
première
étape
du
cycle
budgétaire,
dans
les
10
semaines
qui
précèdent
le
vote
du
budget
primitif,
sous
peine
d'illégalité
de
ce
dernier. Sans
caractère
décisionnel,
il
participe
à
l'information
des
élus
et
favorise
la
démocratie
participative
de
l'assemblée
délibérante
en
facilitant
les
discussions
sur
les
priorités,
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
et
les
évolutions
de
la
situation
financière
de
la
collectivité.
I
permet
également
aux
élus
de
s'exprimer
sur
la stratégie
financière.
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la
transparence
de
la
vie
publique,
désormais,
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
doit
s'appuyer
sur
un
support
: le Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
qui
doit
comporter
les
informations
suivantes
:
“”
Les
orientations
budgétaires
de
la commune
: les
évolutions
prévisionnelles
en
dépenses
et
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
étayées
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
les
subventions
ainsi
que
sur
les
relations
financières
avec
la
Communauté
de
communes
«
Erdre
et
Gesvres
»
;
“
Les
engagements
pluriannuels
envisagés ;
“La
structure
et
la gestion
de
la dette
afin
de
permettre
d'évaluer
le
niveau
d'épargne
et
d'endettement
;
"Dans
les
villes
de
plus
de
10
000
habitants,
la
présentation
de
la
structure,
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
notamment
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
La
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
a
introduit
la
présentation
des
objectifs
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et du
besoin
de
financement
de
la collectivité.
À
partir
de
2025,
il
est
proposé
que
figure
dans
le
débat
d’orientations
budgétaires
une
présentation
de
l’évolution
des
effectifs
en
matière
de
personnel.
Ilest
pris
acte
du
débat
en
Conseil
Municipal,
par
une
délibération
spécifique.
Le
ROB
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres.
|
est
mis
à
disposition
du
public,
notamment
sur
le site
internet
de
la ville.
ee
Le
budget
primitif
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
les
dépenses
annuelles
de
la ville.
||
s'exécute
du 1° janvier
au
31
décembre
et
le
comptable
dispose
du
même
délai
pour
comptabiliser
les
titres
et
les
mandats
émis
par
l’ordonnateur.
il comporte
deux
sections
: la section
de
fonctionnement
(produits
et
charges)
et
la section
d'investissement
{opérations
sur
le
patrimoine).
Dans
chacune,
les
dépenses
et
les
recettes
sont
classées
par
chapitres
et
articles. Le
budget
est
voté
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
comptable,
avec
une
présentation
fonctionnelle,
ventilée
selon
la
classification
la
plus
fine
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
7/17 La
M57
s'inscrit
dans
un
mouvement
de
modernisation
et
d'harmonisation
de
la
comptabilité
territoriale,
à
la fois
avec
les
règles
appliquées
par
d’autres
entités
publiques
telles
que
l’État
ou
les
établissements
publics
nationaux
et
avec
la
comptabilité
des
entreprises.
ll s’agit
du
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable
renforcée.
La
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section,
ce
que
l’on
nomme
la fongibilité.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
Municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Le
Maire
est
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-
22
du
CGCT.
Lors
de
sa
séance
du
9
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
4k
Les
décisions
modificatives
Au
cours
de
l'exercice
comptable,
des
ajustements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
modifier
le
budget
prévisionnel.
De
nouvelles
répartitions
de
crédits,
peuvent
être
rendues
indispensables,
en
cas
de
réalisation
de
dépenses
non
prévues
au
budget
et
insuffisance
de
crédit
sur
un
chapitre
global.
Les
décisions
modificatives
doivent
faire
l’objet
d’un
vote
en
Conseil
Municipal.
Les
virements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
: il
s’agit
d'adaptations
mineures
à
l’intérieur
des
chapitres
budgétaires
pour
répartir
au
mieux
les
crédits
en
fonction
des
dépenses
effectives.
4
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
l'exécution
du
budget
et
le
résultat
de
l'exercice.
I} s’agit
donc
du
relevé
exhaustif
des
opérations
financières
qui
ont
été
réalisées.
Plusieurs
bilans
sont
annexés,
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières,
le
bilan
de
la
gestion
pluriannuelles,
la
liste
des
subventions
accordées
ainsi
que
diverses
informations
obligatoires
sous
forme
d'état. il doit
être
adopté
avant
le
30
juin
de
l’année
N+1.
La
ville
d’'Héric
a
choisi
de
se
prononcer
sur
le compte
administratif
lors
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
vote
du
budget
primitif,
soit
trois
mois
avant
la
date
limite
imposée.
Ce
calendrier
permet
de
délibérer
en
même
temps
sur
l'affectation
du
résultat
et
de
reprendre
les
résultats
au
budget
primitif.
Le
compte
de
gestion
est
tenu
par
le comptable
et
retrace
les
opérations
budgétaires,
selon
une
présentation
analogue
à
celle
du
compte
administratif,
Il doit
être
en
parfaite
concordance
avec
le
compte
administratif.
Cela
se
vérifie
notamment
par
comparaison
du
total
des
mandats
de
dépenses
et
du
total
des
titres
de
recettes
figurant
respectivement
dans
le
compte
administratif
et
dans
le
compte
de
gestion.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
8/17 3-
La
présentation
des
documents
budgétaires
Les
documents
seront
présentés
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
Budgétaire
et
Comptable
M57,
qui
comporte
quelques
déclinaisons
supplémentaires
par
rapport
à
l'ancienne
norme
comptable
M14.
Les
documents
seront
toujours
présentés
au
niveau
de
l'article
comptable
même
lorsque
l'assemblée
délibérante
a fait
le
choix
d’un
vote
par
chapitre.
Les
documents
budgétaires
se
présentent
toujours
selon
une
structure
identique,
conforme
aux
maquettes
budgétaires
qu’il
convient
de
respecter,
y
compris
pour
les
états
annexes :
"
La
première
partie
du
budget
comprend
des
informations
générales,
statistiques
et fiscales
ainsi
que
des
ratios
relatifs
à la situation
financière
de
l'entité.
“
La
deuxième
partie
est
une
présentation
générale
destinée
à
l'information
qui
comprend
l’équilibre
financier,
la
balance
générale
du
budget
et
le
récapitulatif
des
programmes
votés
par
l'assemblée
délibérante.
“
La
troisième
partie
comporte
les
éléments
soumis
au
vote
de
l’assemblée,
comprenant
pour
chacune
des
deux
sections:
fonctionnement
et
investissement,
les
modalités
de
vote,
le
récapitulatif
des
chapitres
votés
« Vue
d'ensemble
»,
ainsi
que
le
détail
de
chacun
des
articles
qui
composent
les
chapitres.
“La
quatrième
partie
comprend
diverses
annexes
: la situation
patrimoniale,
l’état
du
personnel,
la dette,
le
détail
des
AP/CP,
…
l’état
relatif
au
produit
fiscal
et
à
la fixation
des
taux
d'imposition,
la
signature
du
budget
et
les
conditions
de
sa
transmission.
4E
Vote
du
budget
par
nature
et
par
chapitre
Lors
de
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M14,
la collectivité a
fait
le choix
d’un
vote
du
budget
par
nature,
au
niveau
du
chapitre
comptable.
Cela
signifie
que
les
dépenses
et
les
recettes
sont
classées
selon
la
nature
de
l’objet
et
non
en
fonction
de
sa
destination.
1
sera
ainsi
possible
de
connaître
le
montant
des
dépenses
en
«
énergie
électricité
» au
compte
60612,
mais
pas
le
montant
des
dépenses
et
recettes
propres
à
un
service.
C’est
pourquoi
la
collectivité
a
également
optée
pour
une
ventilation
fonctionnelle.
La
lecture
comptable
s'appuie
donc
sur
les
comptes
par
nature
des
classes
6
et
7
en
fonctionnement,
1
et
2
en
investissement.
Ces
comptes
sont
regroupés
au
sein
de
chapitres
dits
globalisés,
les
principaux
en
dépenses
de
fonctionnement
sont :
#
Chapitre
011- charges
à caractère
général
: regroupant
les
comptes
à deux
chiffres
suivants
: 60
(achat),
61
(services
extérieurs),
62
{autres
services
extérieurs),
63
(impôts
et taxes)
;
"
Chapitre
012
—
dépenses
de
personnel
: comptes
64
(charges
de
personnel}
plus
quelques
articles
des
comptes
61,
62,63;
D'autres
chapitres
correspondent
aux
comptes
par
nature
à
deux
chiffres
suivants
:
En
fonctionnement
:
En
investissement :
Chapitre
65
: subventions
Chapitre
20
: immobilisations
incorporelles
Chapitre
66
: frais
financiers
Chapitre
21
‘immobilisations
corporelles
Chapitre
67
: charges
exceptionnelles)
;
Chapitre
23
: immobilisations
en
cours
Un
regroupement
similaire
existe
pour
les
recettes
:
En
fonctionnement :
Chapitre
75
: autres
produits
de
gestion
courante
Chapitre
70
: produit
des
services
Chapitre
76
: produits
financiers
Chapitre
73
: impôts
et
taxes
Chapitre
77
: produits
exceptionnels
Chapitre
74
: dotations
et
participations
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
9/17 En
investissement
:
Chapitre
13
: subventions
d'investissement
Chapitre
10
:dotations,
fonds
divers
et
réserves
Chapitre
16
: emprunts
et
dettes
Lorsque
l’assemblée
choisit
ce
niveau
de
regroupement,
ce
qui
est
le
cas
à
Héric,
c’est
alors
le
niveau
de
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
auquel
s’astreint
la
collectivité.
Ce
choix
fait
à
l’occasion
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal
vaut
pour
la
durée
du
mandat.
Si
l'assemblée
avait
choisi
un
contrôle
par
nature
au
niveau
de
l’article,
le
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
s’effectuerait
sur
chaque
article
budgétaire,
défini
à
son
niveau
le
plus
fin
dans
la
nomenclature
par
nature
(exemple
: 6064
fournitures
administratives,
6067
fournitures
scolaires).
L’imputation
par
nature
doit
être
renseignée,
dans
tous
les
cas,
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
comptable.
L'article
comptable
correspond
au
numéro
du
chapitre
complété
du
niveau
de
compte
le
plus
détaillé
de
la
nomenclature
par
nature.
4E
La
ventilation
analytique
À
cela
s’ajoute
la
nomenclature
fonctionnelle
: 10
grandes
fonctions
déclinées
au
niveau
national
qui
n’a
à
Héric
qu’un
caractère
informatif
puisque
la ville
a choisi
le vote
par
nature.
La
codification
fonctionnelle
est
davantage
impactée
avec
le
changement
de
norme
comptable,
avec
un
renommage
de
certaines
fonctions.
LL
NOUVLE
ORDRE
FONCHONNEL
Fonction
0
: services
généraux
Fonction
1 : sécurité
Fanclion
2 : enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
Fonction
3 :
culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
Fonction
4
: santé
et
action
sociale
Fonction
5
: aménagement
des
territoires
et
habitais
Fonction
6
: aclion
économique
Fonction
7
: environnement
Fonction
8 : transports
Fonction
9
: en
réserve
4
Les
opérations
La
ville
d’'Héric
a
choisi
d'assurer
un
suivi
des
projets
d'investissement
au
moyen
d’un
chapitre
unique
«
opération
»
dont
le
nouveau
libellé
est
«
programme
»
en
M57.
La
notion
de
chapitre
par
nature
devient
alors
secondaire
et
le
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
s'exerce
alors
au
niveau
de
ce
chapitre. La
ville
d'Héric
dispose
de
2 types
d'opération
/ programme :
-__
Des
opérations
récurrentes
: travaux
de
voirie,
réserves
foncières,
achat
de
matériel.
-_
Des
opérations
liées
à
un
projet
spécifique
: ex
halle
multifonctions,
qui
ont
vocation
à
disparaître
une
fois
l'investissement
réalisé
Liste
des
opérations
actuelles
(à
titre
d'information) :
121
Aménagement
centre
bourg
123
Acquisition
autres
terrains
171
Aménagement
de
villages
177
Bâtiments
communaux
185
Achat
de
matériel
206
Construction
et
aménagement
Marie
Curie
216
Travaux
voirie
224
Aménagements
Complexe
Sportif
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Héric
10/17 226
Ad
ap
228
Aménagement
Mairie
229
Aménagement
Ecole
Jean
Monnet
231
Liaisons
douces
4-
Le
caractère
exécutoire
et
la
publicité
du
budget
Après
son
vote,
le
budget
est
exécutoire
une
fois
réalisées :
#
Sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
son
adoption,
pour
le contrôle
de
légalité.
“
Sa
publication,
c’est-à-dire
la
mise
à
disposition
sous
forme
dématérialisée
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
5-
L'information
financière
Le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
est
transmis
au
Préfet
et
au
Président
de
l’intercommunalité.
!| est
également
mis
à disposition
du
public,
à
la
mairie,
dans
les
15
jours
suivants
son
examen
en
Conseil
Municipal
et
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Les
documents
financiers,
budget
primitif,
décisions
modificatives
et compte
administratifs
sont
également
publiés
sur
le site
internet
et
mis
à disposition
au
siège
de
la ville.
Dans
le cadre
de
la loi
pour
une
république
numérique
du
7
octobre
2016
qui
impose
aux
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
de
publier
leurs
données,
les
données
liées
au
budget
seront
publiées
en
open
data.
Elles
seront
donc
mises
à
disposition
sur
un
portail
en
libre
accès
et
dans
un
format
réutilisable
de
ces
données
ouvertes. I.
LA
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
6-
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
{PPI)
est
un
outil
de
programmation
des
investissements
qui
seront
réalisés
sur
le
mandat.
Il est
élaboré
en
tenant
compte
du
coût
complet
prévisionnel
des
projets,
du
rythme
de
réalisation
de
chacun
des
investissements
ainsi
que
des
capacités
d'investissement
de
la ville,
tant
sur
le
plan
technique
que
financier.
Ainsi,
cet
outil
fait
l'objet
d'une
actualisation
régulièrement
au
cours
de
l’année :
“Avant
la
préparation
budgétaire,
afin
de
définir
les
projets
d'investissement
à
inscrire
au
budget
et
leur
montant
;
“Après
le vote
du
budget,
dans
le
courant
de
l’année,
afin
de
prendre
en
compte
les
éventuels
aléas
de
réalisation
et
les
adaptations
éventuelles
rendues
nécessaires
notamment
par
les
évolutions
législatives,
réglementaires
ou
contractuelles.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
11/17 7-
Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
— AP/CP
Cette
procédure
vise
à
ne
pas
faire
supporter
au
budget
de
l’année
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Cela
permet
de
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier,
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement.
La
gestion
pluriannuelle
améliore
la
lisibilité
budgétaire
des
engagements
financiers
de
la
collectivité,
à
moyen
terme,
ainsi
que
le
pilotage
de
réalisation
des
programmes. Il est
proposé
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2024
4
Typologie
Chaque
autorisation
de
programme
se
caractérise
par
les
éléments
suivants :
“ __
Sonidentifiant
composé
des
lettres
AP
suivies
du
millésime
de
sa
création
et
d’un
numéro
séquentiel ;
“
Unlibellé
correspondant
à l’objet
du
programme ;
“Un
montant
global
estimé
du
programme;
“
La
répartition
annuelle
des
crédits
de
paiement
selon
la
durée
estimée
du
programme.
4
Modalité
de
vote
L'autorisation
de
programme
(AP)
constitue
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
de
l'investissement.
Elle
demeure
valable
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
son
annulation.
Elle
peut
être
révisée
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
de
l'autorisation
de
programme.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
une
estimation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
à
ouvrir,
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
crédits
de
paiement
annuels,
sur
la durée
estimée
de
réalisation,
doit
être
égale
au
montant
total
de
l'autorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire
et
votées
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l’exercice
ou
des
décisions
modificatives : “
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le
temps
et
les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer.
"
Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
sont
repris
l’année
suivante
par
délibération
du
conseil
municipal,
au
moment
de
la présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP.
“Toutes
les
autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
suivi
des
AP/CP
est
retracé
dans
une
annexe
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
4
La
clôture
ou
caducité
d’une
AP
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation
par
délibération.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
12/17 ii-
L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
Le
budget
primitif
est
l'outil
de
référence
et
de
pilotage.
ilest
voté
par
chapitre
et
nature,
complété
par
un
axe
analytique
déclinant
les
crédits
par
service.
8-
Séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
-— rôles
respectifs
Le
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
peut
se
traduire
ainsi
: celui
qui
ordonne
(le
Maire)
ne
paye
pas
et celui
qui
contrôle
(le Trésorier)
n’ordonne
pas.
Seul
le trésorier
est
autorisé
à manipuler
les
fonds
publics.
Les
fonctions
d'ordonnateur
et
celles
de
comptable
public
sont
incompatibles.
L'ordonnateur
: le
Maire
de
la
ville
d’'Héric
est
chargé
d'engager,
de
liquider
et
d’ordonnancer
les
dépenses
et
les
recettes
de
la
collectivité.
Il transmet
au
Comptable
Public
compétent
les
ordres
de
recouvrer
et
de
payer
assortis
des
pièces
justificatives
requises
ainsi
que
les
certifications
qu’il
délivre.
II
peut
déléguer
sa
signature
et
se
faire
suppléer
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement.
Le
comptable
public
: ie
payeur
de
la collectivité,
fonctionnaire
de
l'Etat,
désigné
par
arrêté
de
nomination,
contrôle
et
exécute
les
opérations
d’encaissement
et
de
décaissement.
Il
est
chargé
d'exécuter,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire :
"La
prise
en
charge
des
ordres
de
recouvrer
et
de
payer
qui
lui
sont
remis
par
l’ordonnateur
;
"
Le
recouvrement
et
l’encaissement
des
recettes
;
*
Le
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget.
Il
est
donc
fondé
à
réclamer
un
certain
nombre
de
justificatifs
pour
accepter
d'effectuer
un
paiement
ou
d’encaisser
une
recette.
IV-
LES
OPÉRATIONS
FINANCIÈRES
PARTICULIÈRES
ET
OPÉRATIONS
DE
FIN
D'ANNÉE
9-
La
gestion
du
patrimoine
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l’ordonnateur
et
au
comptable.
Ce
suivi
conjoint
doit
permettre
d'obtenir
un
résultat
identique,
régulier
et
sincère.
4Ë
L'inventaire
L'ordonnateur
est
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
: il tient
l'inventaire
physique,
c'est-à-dire
le
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens
et
l'inventaire
comptable,
volet
financier
des
biens
inventoriés.
Les
immobilisations
concernées
par
le
recensement
sont
celles
enregistrées
en
classe
2,
qu'il
s'agisse
d’immobilisations
incorporelles
{subdivisions
du
compte
20),
d’immobilisations
corporelles
(subdivisions
des
comptes
21,
22,
23
et
24)
ou
d’immobilisations
financières
(subdivisions
des
comptes
26
et
27).
À
chaque
acquisition
d’un
bien
mobilier,
un
numéro
d'identification
numérique
est
attribué,
composé
du
millésime
de
l’année
d'acquisition
suivi
d’un
numéro
d'ordre
consécutif
à
deux
chiffres.
Chaque
année,
le
premier
bien
acquis
porte
le
numéro
d'ordre
202n-01.
Les
biens
acquis
par
lot
portent
le
même
numéro
d'inventaire. Règlement
Budgétaire
et
Financier
Héric
13/17 4
L'état
de
l’actif
Le
comptable
est
responsable
de
l'enregistrement
des
biens
et
de
leur
suivi
à
l’actif
du
bilan
: à
ce
titre,
il
tient
l’état
de
l’actif
ainsi
que
le fichier
des
immobilisations,
documents
comptables
justifiant
les soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
générale
des
comptes
et
au
bilan.
L'inventaire
comptable
et
l’état
de
l’actif ont
des
finalités
différentes
mais
doivent
correspondre.
Cette
correspondance
repose
largement
sur
la qualité
des
échanges
d'informations
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
l'attribution
par
l’ordonnateur
d’un
numéro
d'inventaire
aux
actifs
immobilisés.
d
Les
amortissements
L'amortissement
prorata
temporis
devient
la
règle
en
M57.
Toutefois,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur,
où
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
sur
un
seul
exercice.
Lors
de
sa
séance
du
9
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
a fixé
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
à
amortir
sur
1 an
à 1 000
€ TTC.
Dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis,
ces
biens
de
faible
valeur
seront
sortis
de
l'inventaire
comptable,
de
l’état
de
l'actif et
du
bilan.
Durées Lors
de
sa
séance
du
9 octobre
2023,
le Conseil
Municipal
a adopté
les
durées
d'amortissement
ci-dessous
pour
les
immobilisations
acquises
:
U
CATEGORIE
DE BIENS
NATURE
L'AMORTSSEMENT
L'AMORMSSEMENT
MODALITES
COMPTABLE
D'AMORTISSEMENT
(1)
EN ANNEE
EN ANNEE
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Toute
dépense
amortissable
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Biens
de
faible
valeur
(- de
1000
€ TTC)
1
linéaire
exercice
suivant
Frais
d'études,
documents
d'urbanisme
202
5
Prorata
temporis
Frais
d'études
si non
suivi
de
réalisation
2031
5
Proratatemporis
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
5
Proratatemporis
Frais
d'insertion
si non
suivi
de
réalisation
2033
5
Prorata
temporis
Subventions
d'équipement
pour:
* desbiens
mobiliers,
matériel
ou
études
204XX1
5
Proratatemporis
* des
bâtiments
et
installations
204XX2
15
Prorata
temporis
Logiciels
2051
2
Prorata
temporis
IMIMOBILISATIONS
CORPORELLES
Terrains Plantations
2121
15
Prorata
temporis
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains]
2128
15
Prorata
temporis
Constructions Immeubles
de
rapport
21321
30
Prorata
temporis
Autres
bâtiments
privés
21328
30
Prorata
temporis
Matériel
et outillage
technique
Réseaux
divers
215X
35
Prorata
temporis
Installations,
matériel,
outillage
de
voirie
215X
10
Prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
Installations
générales
et aménagements
divers
218X
10
Prorata
temporis
Matériel
de
transport -
voitures
21828
5
Prorata
temporis
Matériel
de
transport
- camions,
tracteurs,
engins
21828
7
Proratatemporis
Matériel
informatique
2183X
5
Prorata
temporis
Matériel
de
bureau,
mobilier
scolaire
2184X
5
Proratatemporis
Mobilier
non
scolaire
2184X
10
Prorata
temporis
Matériel
de
téléphonie
2185
5
Prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
2188
5
Prorata
temporis
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Héric
14/17 Modalités L’amortissement
se
traduit
par
une
dépense
en
section
de
fonctionnement
imputée
au
compte
6811
«
Dotation
aux
amortissements
et
aux
immobilisations
corporelles
» et
une
recette
d'investissement
imputée
à une
subdivision
du
compte
28
« Amortissement
des
immobilisations
».
La
procédure
est
inversée
lorsqu'il
s'agit
d'amortir
des
subventions.
Une
recette
de
fonctionnement
est
alors
enregistrée
au
compte
777
«
Quote-part
des
subventions
d'investissement
»
et
une
dépense
d'investissement
à
une
subdivision
du
compte
139
«
Subvention
d'investissement
».
10-
Les
provisions
Le
provisionnement
relève
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable
général.
!l s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d'étaler
une
charge. Les
provisions
constituent
soit
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
se
traduisant
au
budget
uniquement
par
une
dépense
de
fonctionnement
(la
dotation),
soit
une
opération
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à
la
fois
une
dépense
de
fonctionnement
{la
dotation)
et
une
recette
d'investissement
de
même
montant
(la
provision).
Lors
de
sa
séance
du
9
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
maintenir
le
régime
des
provisions
budgétaires. Les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif,
au
chapitre
68
en
dépenses
«
Dotation
aux
provisions
».
Lors
de
l'apparition
d’un
risque
nouveau
et
en
fonction
de
l’évolution
du
risque,
il
convient
d'ajuster
la
dotation. 11-
Les
opérations
de
fin
d'exercice
La
comptabilité
publique
permet
de
terminer
les
paiements
et
les
encaissements,
de
l’exercice
précédent,
en
section
de
fonctionnement
durant
le mois
de
janvier.
C'est
ce
que
l’on
nomme
la journée
complémentaire.
4Ë
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
La
procédure
des
rattachements,
concerne
uniquement
la
section
de
fonctionnement,
la
section
d'investissement
pouvant
faire
apparaître
des
restes
à
réaliser.
Cette
méthode
comptable
vise
à faire
apparaître
dans
le
résultat
de
l'exercice
comptable,
les
charges
et
les
produits
qui
s’y
rapportent,
susceptibles
d’avoir
une
incidence
significative
sur
le
résultat.
Le
service
est fait
mais
la facture
n’est
pas
encore
reçue
en
dépenses
; ou
la recette
est
encaissée,
ou
certaine,
mais
la
pièce
comptable
pas
encore
reçue.
Le
rattachement
des
charges
ne
peut
être
effectué
que
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
ils
figurent
dans
une
colonne
spécifique
du
compte
administratif.
Le
rattachement
est
une
écriture
faite
à
l’ordre
du
comptable
public,
sur
l'année
N,
dans
l'attente
de
la
pièce
comptable
qui
sera
reçue
l’année
N+1
pour
constater
la
dépense
ou
la
recette.
Dans
le
même
temps,
sur
l’année
N+1,
une
écriture
inverse,
annulation
de
la dépense
ou
recette
émise
en
N
est
faite,
que
l’on
nomme
la
contre
passation.
Dès
réception
des
pièces
comptables,
un
nouveau
mandat
ou
titre
sera
émis
cette
fois
à
l’ordre
du
créancier
ou
du
débiteur,
mais
cela
vaudra
neutralisation
dans
l'exercice
comptable
N+1.
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Héric
15/17 4
Les
restes
à
réaliser
Les
résultats
d’un
exercice
budgétaire
figurant
au
compte
administratif
sont
constitués
du
déficit
ou
de
l'excédent
réalisé
dans
chacune
des
deux
sections,
fonctionnement
et
investissement,
mais
également
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
recettes
d'investissement.
Les
restes
à
réaliser
correspondent,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
émission
d’un
titre
de
recette
au
31
décembre,
telles
qu’elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
En
fonctionnement,
il
n’y
a
pas
lieu
de
constater
les
restes
à
réaliser,
puisque
la
collectivité
procède
au
rattachement
des
charges
et
produits.
En
investissement,
un
état
des
restes
à
réaliser
(RAR)
est
établi
en
fin
d'exercice
arrêté
en
toutes
lettres.
L’ordonnateur
transmet
un
exemplaire
signé
de
cet
état
détaillé
de
ces
dépenses
et
recettes
au
comptable
public,
ce
qui
vaut
ouverture
de
crédits
budgétaires
pour
les
dépenses
qui
y sont
mentionnées.
Cela
permet
leur
exécution
avant
l'adoption
du
budget
primitif
N+1,
dans
lequel
elles
seront
reprises.
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
sont
pris
en
compte
dans
l'affectation
du
résultat,
car
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
recettes. V-
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRÉSORERIE
12-
Gestion
de
la
dette
L'article
L.2331-8
du
CGCT
précise
que
les
emprunts
constituent
une
recette
non
fiscale
destinée
au
financement
des
investissements.
Le
recours
à
l'emprunt
peut
être
décidé
pour
participer
au
financement
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
ou
encore
pour
l'acquisition
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
de
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Par
délibération
du
25
mai
2020,
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
procéder,
dans
les
limites
de
3
500
000
£,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
li
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
de
l’évolution
de
la structure
et
de
la gestion
de
la dette
dans
le rapport
d'orientation
budgétaire
chaque
année.
À
la
clôture
de
l'exercice
comptable,
le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
donne
lieu
à
l'émission
d’un
mandat
sur
un
compte
spécifique
et
à
une
procédure
de
contre-passation
sur
l'exercice
N+1.
13-
Gestion
de
la
trésorerie
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC).
Ses
fonds
y sont
obligatoirement
déposés.
Des
besoins
de
trésorerie
peuvent
être
nécessaires.
Or,
le
compte
de
la
collectivité
ne
pouvant
être
déficitaire,
il est
possible
d’avoir
recours
à
une
ligne
de
trésorerie
qui
permet
de
financer
le décalage
dans
le
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
16/17 temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes,
sous
réserve
de
crédits
inscrits
au
budget. Il
appartient
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie
afin
d'optimiser
au
mieux
son
évolution. Par
délibération
du
25
mai
2020,
le
Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
€.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
lignes
de
trésorerie
réalisées
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
Règlement
Budgétaire
et Financier
Héric
17/17 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-11 ADOPTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Date de transmission de l'acte : 04/04/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/04/2024
Numéro de l'acte : 20240404-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240325-20240404-04-DE
Date de décision : 25/03/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.8. autres