Arrêté - ACCORD PC 24 00026 Charles BAUDINO

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Arrêté - ACCORD PC 24 00026 Charles BAUDINO Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00026 Charles BAUDINO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

DE PROVENCE REA ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 24 00026 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 16/05/2024 Existante : 200,00 m2

Par : Monsieur CHARLES BAUDINO Créée: 226,82 m2

Demeurant : 435 CHEMIN DU GRAND Démolie : O m2?

QUARTIER Nombre de logements créés : Q

15160 CHATEAURENARD Nombre de logements démolis :

Pour : Extension d'un logement dans

érieur Mis en ligne le 161 { QC 6,

Sur un terrain 435 CHEMIN DU GRAND

sis : QUARTIER 13160 Châteaurenard

Cadastré : BN400

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à

l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en com patibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 ;

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

Châteaurenard, le 24/06/2024

Eric CHAUVET,

CE à l'Urbanisme

AT

£ PAGE1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF

EN T998-INE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUXET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute {3 durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il

doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'ily a

lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au

so naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit

égalernent rnentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

son bénéficiaire.

DUREE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes

dæ droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsa bilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241.1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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