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Arrêté - DEC2025 33 Retrocession concession funeraire A76 mise en ligne
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 33 Retrocession concession funeraire A76 mise en ligne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEC2025 33
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Rétrocession d’une concession funéraire — A76
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 8 Monsieur le Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l'arrêté n°DGS2017-10-19 en date du 13 octobre 2017, et notamment l’article 11 permettant au Maire d’accepter la concession d’une concession funéraire libre de tout corps,
Vu la décision DEC2020-30 du 16 octobre 2020 délivrant une concession funéraire numérotée A76 de
type enfeu individuel à pour une durée de 15 années au prix de 800 euros.
Considérant que par courrier en date du 25 mars 2025, QD : soilicité la rétrocession de la concession A76 ; x
(TL pe À
Considérant ou D © 2 demande par la délivrance dans une autre commune d’une concession funéraire pour se rapprocher d&sa;famille : mn Fr. : « 7
Considérant que le Conseil Municipal a délégué aù Maire par délibération DEL2024-018 du 03 avril 2024 la compétence de reprendre les concessions funéraires ;
Considérant que l’article 11 du règlement des cimetières permet au Maire d’accepter une rétrocession lorsque la concession est libre de tout corps ;
Considérant que ce même article impose un remboursement au prorata temporis.
DÉCIDE
Article 1 : De reprendre la concession A76 et de procéder au remboursement de D concessionnaire, au prorata temporis.
Article 2 : De fixer le montant du remboursement à la somme de
(800 euros X 1621 jours) / 5475 jours = 236.86 euros
Soit 800 — 236.80 = 563.14 euros
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AR Prefecture
006-210600953-20250626-DEC2025_33-AR
Reçu le 27/06/2025 mise en ligne le 30/06/2025 publiée du 30/06/2025 au 30/08/2025 Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 26 juin 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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Reçu le 27/06/2025