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Arrêté - DCN 016 2026 DST Annexe Bail UL CGT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 016 2026 DST Annexe Bail UL CGT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 15/01/2026
ID :071-217100148-20260112-DCM 016 _2026-AI
TT
,
en autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014, agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune.
Ci-après désignée « le bailleur »
D'une part,
ET
Le Syndicat « CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T) union locale », représenté par Monsieur Gildas TILLIETTE, secrétaire général
Ci-après désigné « le preneur ».
D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d'Autun met à disposition du syndicat C.G.T union local, des locaux situés 1 rue des Pierres moyennant une redevance annuelle.
RTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le bailleur donne en location au preneur, un logement à usage de bureaux situé 1 rue
des Pierres au 2ème au Forum à Autun, composé d'un bureau d'environ 33 m2.
Les sanitaires, le couloir et la salle de réunion sont à usage commun avec les autres
occupants.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les lieux seront utilisés par le preneur pour les activités administratives du syndicat et exclusivement celles-ci.
La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale. Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 15/01/2026
ID :071-217100148-20260112-DCM 016 _2026-AI
ne
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1% novembre 2025 et prend fin automatiquement au 31 octobre 2027.
ARTICLE 4 : LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance symbolique de 50 € (cinquante euros) par an, des charges pour un montant de 100 € (cent euros) par an et 50€ (cinquante euros) par an pour l'utilisation de la salle commune soit un total de 200 € 2 (deux cents euros) par an payable à terme à échoir, à réception d’un avis des sommes à payer.
ARTICL : ASSU Lei
Le « preneur » devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l’entrée dans les lieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Les obligations du bailleur sont définies par l’article 1719 du code civil qui dispose que « le bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l’article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; -
2- De payer le prix du baïl aux termes convenus. »
Obligations conventionnelles supplémentaires :
- La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. En cas de manifestation exceptionnelle, le « preneur » devra adresser une demande écrite au moins deux mois avant l'événement. Le « bailleur » se réserve le droit d'y donner une suite favorable ou défavorable dans un délai de 10 jours francs à réception de la demande. En cas de réponse positive, le « preneur » devra, 15 jours francs avant sa
? Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 15/01/2026
ID :071-217100148-20260112-DCM 016 _2026-AI
VIT
tenue, produire tous les justificatifs attestant du respect de la règlementation applicable à l'objet de la manifestation exceptionnelle.
- Le « preneur » s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter
les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien
respectée.
- Le « preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le
consentement écrit du « bailleur ».
ARTICLE 8 : RESILIATION
- Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout
moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours. La notification de résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire d’Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas
suivants :
* Non-respect des obligations du preneur ou non-paiement du loyer annuel, après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai d’un mois.
- Résiliation à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le
bail prendra fin automatiquement sans nécessité de préavis, sauf accord écrit des deux parties pour un renouvellement.
ARTICL : CLAUSE OLUTOIRE
Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévu dans l'article 9, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
TICLE 10 : ETAT DE EU
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi entre le bailleur et le preneur par la mairie
d’Autun. Les éventuelles dégradations seront à la charge du preneur.
ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, ou de non-respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 5 euros (CINQ EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis. Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 15/01/2026
ID :071-217100148-20260112-DCM 016 _2026-AI
ns É
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
À Autun, le : A Autun le:
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Le Secrétaire Général
C.G.T Union Locale Le Bailleur,
Monsieur Gildas TILLIETTE Le Maire, Par délégation, l’adjointe,
/ . J Madame Cathy NICOLAO Ce ae 1 rs v
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